Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 18 décembre 2019

Genève-Confédération

Oui à la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Innosuisse est un établissement fédéral mandaté par la Confédération pour encourager l'innovation scientifique. Il fournit notamment des services d'accompagnement, de formation, de conseils à l'internationalisation, de soutien financier et de mise en lien avec des partenaires pour des projets réalisés en collaboration avec des instituts de recherche. Le projet de modification de la LERI a pour objectif principal d'augmenter la marge de manœuvre d'Innosuisse dans sa mission. Il permet à cet établissement de renforcer son appui aux start up, lorsque des démarches sont par exemple nécessaires pour assurer leur première entrée sur le marché. Il apporte également une plus grande souplesse dans la définition de l'apport financier des entreprises soutenues.

Le Conseil d'Etat estime que les améliorations proposées reposent sur l'évolution des besoins des entreprises et adaptent les outils à disposition d'Innosuisse pour assurer une plus grande flexibilité et une meilleure efficacité.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Genève

Classement de la salle de cinéma Plaza

Le Conseil d'Etat a accepté la demande de classement du bâtiment qui abrite le cinéma Plaza.

Cette mesure, demandée par le nouveau propriétaire, est l'aboutissement d'une longue procédure de mise sous protection. Initié par le Conseil d'Etat, le rachat de cette partie du complexe par un propriétaire privé, en août 2019, a permis de relancer sa procédure de classement. Le cinéma conservera une vocation culturelle et sera géré par une fondation à but non lucratif.

Le Plaza était le plus grand cinéma genevois, avec un millier de places. Fermée depuis 2004, la salle est la pièce maîtresse indissociable du complexe Mont-Blanc Centre – Cinéma Plaza, construit par l'architecte Marc-Joseph Saugey entre 1952 et 1954.

Le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir répondre aujourd'hui favorablement au nouveau propriétaire, ainsi qu'à tous ceux et celles qui se sont mobilisés pour sa sauvegarde, et se félicite de sa future restauration.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, T. 022 546 60 90.

Promotion du tourisme: modification des périmètres de perception de la taxe

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme.

Une taxe de promotion du tourisme est perçue auprès des entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme. L’assujettissement à la taxe ainsi que le montant de la taxe de base applicable à chaque activité économique sont déterminés par le règlement en fonction de l'importance des retombées du tourisme pour l’activité économique considérée et du secteur géographique où s’exerce l’activité en question.

Après consultation des associations professionnelles concernées, le Conseil d'Etat a décidé, dans un souci d'équité et de cohérence, d'harmoniser la zone géographique de prélèvement, en intégrant une partie du centre-ville, jusqu’ici dispensée de taxe, et en incluant notamment le nouveau périmètre de la gare des Eaux-Vives.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2020.

La fondation prévoit à nouveau un exercice positif pour l’année 2020. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024, en cours de finalisation, reprend à l'identique les modalités et le taux en vigueur dans la convention précédente. Ce mécanisme permet à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2020:

  • Charges: 14,489 MF
  • Produits: 36,566 MF
  • Résultat net: +22,077 MF

L'exercice budgétaire 2020 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques retenus dans la nouvelle convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2020 affiche :

  • les enjeux stratégiques et financiers auxquels est confrontée la FTI, notamment dans le cadre du réaménagement du projet Praille Acacias Vernets (PAV) pour les années à venir;
  • les investissements 2020 financés par l'apport de fonds étrangers à hauteur de 40 millions de francs; le solde sera financé par les liquidités cumulées;
  • un résultat net qui progresse malgré un chiffre d'affaires stable, grâce à la non-reconduction de la dotation de 2,5 millions de francs au fonds d'équipement;
  • une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financement futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

 

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Modification du règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire. La modification adoptée consiste en l'abrogation de l'article 27A, qui précisait qu'en cas d'absence de loi budgétaire annuelle fixant les centimes additionnels cantonaux en application de l'art. 289 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP), il fallait se référer à la dernière loi budgétaire votée.

L'article 289 LCP auquel se réfère cette disposition a été modifié par la nouvelle loi sur les centimes additionnels cantonaux, entrée en vigueur le 9 novembre 2019: désormais, ce n'est plus la loi budgétaire qui fixe les centimes additionnels, mais cette nouvelle loi.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication,  DF, T. 022 327 98 22.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2020

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat.

Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2020, soit sans changement par rapport à 2019.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication,  DF, T. 022 327 98 22.

Quatrième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande (LoRo), lors de la dernière de ses quatre séances annuelles (voir communiqués des 27 mars, 26 juin et 2 octobre 2019). Ainsi, 113 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,746 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la LoRo est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. La LoRo permet de financer chaque année plus de trois mille projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Aides financières accordées à trois institutions muséales

Le Conseil d'Etat a accordé des subventions à hauteur de 2,929 millions de francs par année en faveur de trois musées pour la période 2020-2023.

Il a, d’une part, ratifié avec la Ville de Genève et la Fondation du Musée d’art moderne et contemporain (Fondamco) une convention en faveur de ce musée. Il a, d’autre part, renouvelé les contrats de prestations de la Fondation Bodmer et de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ces aides financières doivent permettre à ces trois institutions muséales de réaliser les activités définies dans les contrats publics.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches en matière de culture, le canton et la Ville de Genève soutiennent conjointement la Fondamco, alors que le soutien de la Fondation Bodmer et de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont de la compétence exclusive du canton.

 

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l’office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Aide financière à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d'un montant de 599'541 francs à l'association Foyer Arabelle pour les années 2020 à 2023.

L'association Foyer Arabelle a pour buts la réinsertion dans la vie sociale et le retour à l’autonomie de femmes, avec ou sans enfants, en difficulté et principalement victimes de violences domestiques. L’association gère un foyer de trente-cinq places et une crèche de vingt-deux places. Depuis le 1er janvier 2019, l’association dispose également de deux logements-relais.

Ce soutien financier a pour but de lui permettre de consolider ses activités auprès de la population genevoise. Il est conforme aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières. Cette aide financière représente une augmentation de 60'000 francs par rapport à la période précédente.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière à l'association Viol-Secours

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 387'051 francs à l'association Viol-Secours pour l'année 2020.

L'association Viol-Secours a pour but de lutter contre tous les types de violences sexuelles, en offrant une aide et un soutien aux femmes ayant subi des violences sexuelles, ainsi qu’à leurs proches. Depuis 2017, l'association offre également ses prestations aux personnes trans et personnes intersexes.

L'aide financière accordée représente une augmentation de 95'000 francs par rapport à la subvention précédente. Cette aide correspond au montant nécessaire notamment pour permettre un renforcement de l'équipe et ainsi consolider les prestations directes en faveur des victimes de violences sexuelles.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière à l'association Face à Face

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 100'000 francs à l'association Face à Face pour les années 2020 à 2023.

L'association Face à Face œuvre dans le but de traiter de manière spécifique les femmes et les adolescent-e-s (de 13 à 20 ans) aux comportements violents, de prévenir ces violences et de prendre en charge les familles en difficulté relationnelle et/ou à transactions violentes.

Cette aide financière a pour but de renforcer le soutien aux femmes, aux adolescent-e-s et aux familles qui bénéficient des prestations de l'association.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière au Centre d'art contemporain

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 80'000 francs au Centre d'art contemporain (CAC) de Genève .

Fondé en 1974, le CAC Genève est une fondation de droit privé et la première institution d'art contemporain de Suisse romande. Le soutien financier octroyé par le canton pour les années 2019 et 2020 permettra notamment de financer la réalisation de vidéos qui seront diffusées lors de la Biennale de l'image en mouvement – BIM 2020 – en lien avec le projet Mire, qui mettra l’image en mouvement en valeur dans les nouvelles gares du Léman Express.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changements de conseillère-er municipaux en décembre 2019

Durant le mois de décembre 2019, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillère-er municipaux dans les communes suivantes:

  • Dardagny: M. André Girardin est élu en remplacement de Mme Nadine Béné, démissionnaire.
  • Hermance: M. Philippe Rudloff est élu en remplacement de M. Marc Fuhrmann, démissionnaire.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Nominations

Nouveau directeur général de la culture et du sport

Andre KlopmannLe Conseil d'Etat a nommé M. André Klopmann au poste de directeur général de l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), avec entrée en fonction au 1er avril 2020. M. Klopmann assure l'intérim à la direction générale de l'OCCS depuis le 29 juillet 2019.
Agé de 58 ans, au bénéfice d'une longue expérience au sein de l'administration cantonale après avoir exercé la profession de journaliste, M. Klopmann a débuté sa carrière à l'Etat il y a dix-sept ans en qualité de directeur adjoint du bureau de l'intégration des étrangers. Il a occupé dès 2005 la fonction de secrétaire général adjoint, d'abord auprès de la chancellerie, chargé des ONG internationales, puis au département présidentiel, avant d'intégrer le département de la cohésion sociale à partir de janvier 2019. Titulaire d’un DAS en leadership du secteur public, M. Klopmann a par ailleurs siégé au sein de nombreux conseils de fondation et de commissions, notamment au conseil de fondation du Grand Théâtre et à la commission de préavis pour le soutien aux librairies indépendantes. Il a présidé aussi le conseil de fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Klopmann sera notamment chargé de favoriser la coordination et le dialogue avec les milieux culturels et artistiques, d'assurer le suivi de la nouvelle patinoire et d'identifier des évolutions et solutions visant à renforcer l'accès à la culture et au sport.

 

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 13.12.2019, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2020 (D 3 70) (L12576) Conseil d'Etat 1er janvier 2020
Loi du 21.10.2019, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !) (L12314) Grand Conseil 1er janvier 2021
Loi 18.10.2019, sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (L11662) Grand Conseil Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.10.2019, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (L12340) Conseil d'Etat Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.10.2019, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2018 (L12510) Conseil d'Etat Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 18.10.2019, accordant une aide financière monétaire de 1'038'144F et une aide financière non monétaire de 198'400F à la Fondation Neptune pour les années 2019 à 2022 (L12528) Conseil d'Etat Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 18.10.2019, modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05) (Meilleurs délais pour l'adoption des budgets) (L12547) Conseil d'Etat 1er janvier 2020
Loi constitutionnelle du 24.11.2019, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (L12204) Grand Conseil Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 24.11.2019 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire émanant de l'Initiative populaire "Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !" (L 1 30) (IN 162) Initiative populaire Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi constitutionnelle émanant de l'Initiative populaire "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - Reprenons en main notre aéroport" (A 2 00) (IN 163) Initiative populaire Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

31 décembre

8h00

Commémoration officielle de la Restauration de la République Promenade de la Treille CE

Service communication et information (PRE)

T. 022 327 90 90