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Genève-Confédération
Genève favorable à la nouvelle ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire
Le Conseil d’Etat a approuvé sans réserves le projet d'ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
Suite à l’adoption, en septembre 2018, de la loi OBI, visant à renforcer la transparence, à garantir l'accès non discriminatoire au réseau ainsi qu'à renforcer la collaboration entre les gestionnaires d'infrastructures et les entreprises de transport ferroviaire, le parlement fédéral requiert des adaptations d’ordonnances.
Il s’agit notamment de fixer en détail les compétences et les tâches du futur service d’attribution des sillons, d’apporter des explications à propos des contrats relatifs aux maîtrises de systèmes, de fixer les principes concernant les émoluments et les taxes de la commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (RailCom) et la collaboration avec les services de régulation des Etats membres de l’Union européenne.
Il est prévu également un renforcement des droits des passagers dans le trafic concessionnaire ainsi que dans le transport international de voyageurs soumis à autorisation.
Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.
Genève
Déploiement des nouvelles antennes de téléphonie mobile: suspension provisoire confirmée
En réponse à la motion 2538 "Pour un moratoire de la mise en place de la 5G sur le territoire de la République et canton de Genève", le Conseil d'Etat a confirmé la suspension provisoire de toutes les autorisations de construire pour l'extension du réseau de téléphonie mobile, quelle que soit la technologie utilisée. Le Conseil d'Etat entérine ainsi la position adoptée par le département du territoire (DT) dès avril 2019.
Ainsi, en application du principe de précaution, toute autorisation de construire pour l'extension du réseau de téléphonie mobile est provisoirement suspendue dans l'attente de la part des autorités fédérales de l'ensemble des données utiles – notamment le rapport sur les besoins et les risques liés à l’évolution de la téléphonie mobile en cours d'élaboration à l’Office fédéral de l'environnement – requises pour assurer pleinement la mission cantonale d'exécution de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. En outre, cette suspension permet au débat public autour de la 5G et des objets connectés d'avoir lieu sereinement.
Cette disposition ne concerne pas les équipements déjà autorisés et répondant aux exigences légales en vigueur, ni les modifications mineures. Les transformations d'antennes existantes dûment autorisées visant à déployer la technologie 5G ne sont acceptées que si elles entrent dans le cadre strict des modifications mineures établi par la Confédération.
Suite à cette prise de position et dans l'attente des éléments de la Confédération, le Conseil d'Etat ne juge pas utile, en vertu du principe de subsidirarité, de transmettre cette motion à l'Organisation mondiale de la santé, comme le demandait la motion.
Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 40.
Extension de la ligne de tram en direction de Saint-Julien-en-Genevois: convention signée avec Lancy
Dans le cadre du projet d'extension de la ligne de tram 15 en direction de Saint-Julien-en-Genevois et en lien avec la procédure fédérale d'approbation des plans actuellement en cours pour la première partie jusqu'à la zone industrielle de Plan-les-Ouates, la commune de Lancy et le canton de Genève se sont entendus sur les termes d'une convention, signée par la commune de Lancy en date du 19 septembre 2019 et ce jour par le canton de Genève.
Cette convention permet de répondre à l'ensemble des griefs soulevés dans l'opposition formulée par la commune de Lancy en 2017, et ainsi de lever ladite opposition dans le cadre de la procédure fédérale.
Une fois la décision d'approbation des plans délivrée par l'Office fédéral des transports cet automne, les travaux devraient débuter début 2020, en l'absence de recours.
Pour toute information complémentaire : M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.
Traitement des déchets: adaptation des tarifs dès 2020
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Il a notamment supprimé les rabais supplémentaires octroyés jusqu'à ce jour sur le tarif de traitement des déchets industriels combustibles non valorisables issus des centres de tri, dit "code 40", qui correspond déjà lui-même à une remise sur le tarif de base. D'autre part, il introduit deux tarifs saisonniers qui seront appliqués pour l'élimination des déchets de bois afin de tenir compte des besoins en production de chaleur.
Par ailleurs, et pour tous les types de déchets, un forfait est désormais imposé pour chaque livraison, dans le but de limiter le nombre de trajets des véhicules transportant de faibles tonnages.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.
Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée concerne l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2020.
La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2020 (105) révèle une variation d'environ 0,77% par rapport à l'année fiscale 2019 (104,2 selon le RCEPF actuel).
L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2020.
Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint DF, T. 076 616 70 77.
Soutien financier à la Cité universitaire
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Cité universitaire de Genève une indemnité annuelle monétaire de 319'943 francs et une indemnité non monétaire de 477'636 francs, sous forme de terrains, pour les années 2020 à 2023.
Cette aide permettra à l'institution de garantir la mise à disposition de logements à loyers abordables pour les étudiant-e-s.
Le site de la Cité universitaire, composé de quatre bâtiments, a accueilli 850 étudiant-e-s internationaux en 2018.
Pour toute information complémentaire : M. Antoine Praplan , office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 078 817 91 03.
Votation cantonale du 9 février 2020: objets fixés
Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 février 2020 la date de la votation cantonale sur :
- la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l'impôt sur les chiens) (D 3 05 - 12246) ;
- la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux (12136) du 10 avril 2019 ;
- la loi modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l'Avanchet, et à l'intérieur du quartier des Avanchets) (12137) du 10 avril 2019.
Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 2 décembre 2019, avant midi.
Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:
| Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 19.05.2019 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Contreprojet à l'IN 170) (L12416) | Conseil d'Etat | 1er janvier 2020 |