Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 novembre 2019

Genève-Confédération

Soutien à la profession viticole

Les cantons de Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud, ont interpelé M. Guy Parmelin, conseiller fédéral en charge du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), soulignant la crise viticole actuelle en Suisse, qui nécessite des mesures fortes des pouvoirs publics.

Les signataires relèvent la situation préoccupante de l’écoulement des vins suisses sur le marché national. Depuis plusieurs années, et malgré les efforts significatifs de la branche pour s’adapter en termes de production, la part de marché des vins suisses n’a cessé de diminuer pour atteindre aujourd’hui 35% de la consommation globale de vin en Suisse. Si la situation semble se stabiliser, cette proportion est insuffisante pour assurer l’écoulement équilibré de la production indigène actuelle. En outre, elle engendre un risque pour la rentabilité des exploitations et la pérennité du vignoble suisse. Les entreprises indigènes souffrent énormément sur le plan financier de l'état du marché. Afin de permettre à ces dernières de vendre leur production à un prix rémunérateur, les quatre cantons demandent d'adapter rapidement le système d'importation des vins dans le but de rééquilibrer le marché.

De plus, ils soumettent au DEFR une démarche exceptionnelle, qui va dans le sens des actions entreprises par la branche et ses associations professionnelles: la mise en place dans les meilleurs délais d’une campagne de promotion d’envergure des vins suisses en Suisse, qui serait conduite par l’Interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) et soutenue financièrement par la Confédération. L’objectif d’une telle campagne, appelée à s’étendre sur deux ou trois ans, est d’augmenter significativement la part de marché des vins suisses et de faire face à la vive concurrence des vins étrangers.

Dans un souci de défense du terroir genevois et de la profession viticole à Berne, le Conseil d'Etat appelle à ce que les autorités fédérales prennent les choses en main.

 

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Oui à la création d'un registre fédéral des adresses

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le projet de loi fédérale sur le système national des adresses des personnes physiques. Ce projet vise à créer un registre fédéral des adresses (service national des adresses, SNA) de toutes les personnes domiciliées en Suisse, consultable par toutes les autorités, organisations et personnes autorisées, soit celles qui ont besoin de connaître les adresses pour exécuter les tâches que leur confie la loi. Les données de ce registre seront extraites des données qui sont actuellement transmises trimestriellement par l'office cantonal de la population et des migrations à l'Office fédéral de la statistique (OFS) dans le cadre du recensement, sur la base de la loi sur l'harmonisation des registres (LHR). L'autorité fédérale chargée de la tenue du SNA sera l'OFS.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois approuve sur le principe la création du SNA, qui optimisera l'exercice des tâches des différentes administrations amenées à contacter un administré ne se trouvant plus sur le territoire cantonal et permettra, en cas de doute ou de conflit de compétence, de déterminer l'autorité compétente en fonction du lieu de domicile. Il conteste en revanche la désignation de l'OFS comme autorité compétente pour tenir le SNA, dans la mesure où cette tâche dépasse largement celles qui sont dévolues à la statistique fédérale, au sens de l'art. 3 de la loi sur la statistique fédérale.

Le Conseil d'Etat demande que le projet de loi, qui institue le principe de la gratuité d'accès pour les communes, soit revu afin de tenir compte de la spécificité genevoise, qui dispose d'un registre des habitants centralisé au niveau du canton, alors que dans presque tous les cantons ce référentiel est tenu par les communes.

Il fait également un certain nombre de remarques portant sur le manque de fiabilité du numéro AVS comme identifiant personnel dans certaines situations, sur l'opportunité que le SNA ne se fonde pas uniquement sur les données des registres des habitants mais qu'il mentionne expressément tous les registres visés par la LHR et sur l'octroi en vertu de la loi des autorisations nécessaires à l'accès au SNA à tous les fournisseurs de données permettant d'alimenter ce système d'information. Il demande également que la loi précise bien que seules les autorités et organisations suisses, ainsi que les personnes domiciliées en Suisse puissent déposer une demande d'accès aux données du SNA.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que si le projet prévoit expressément une autre utilisation que statistique pour les données du SNA, elle ne peut constituer une exception au secret statistique, que parce que lesdites données ne sont pas sensibles, qu’elles sont déjà en grande partie accessibles au public et qu’en pratique, leur accès sera strictement régulé.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Personnes admises à titre provisoire: Genève favorable à l'intégration dans le marché du travail et à un meilleur encadrement des voyages à l’étranger

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), qui vise à mettre en œuvre deux motions parlementaires :

  • la motion 18.3002 «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, qui a pour objectif d’éliminer les obstacles les plus importants à l’intégration dans le marché du travail des personnes admises provisoirement et prévoit notamment des allègements en matière de changement de canton en vue de l’exercice d’une activité lucrative;
  • la motion 15.3953 «Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine» du conseiller national Gerhard Pfister, qui demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d’origine, comme c’est le cas pour les réfugiés reconnus.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient l’objectif général du projet, qui est de favoriser l'insertion des personnes admises provisoirement sur le marché de l'emploi, mais déplore le fait que les allègements proposés en matière de changement de canton vont priver les cantons de leur droit actuel à pouvoir s'opposer à un tel changement lorsque celui-ci ne présente pas les garanties suffisantes et leur fait courir un risque financier important, alors même qu’aucun motif découlant du principe de l'unité de la famille ou de menace grave pesant sur l'intéressé ou d’autres personnes n’est invoqué.

De plus, les cautèles prévues dans le nouveau projet, censées prévenir le risque financier pour le nouveau canton d'attribution, sont insuffisantes en l'état.

Le Conseil d'Etat demande dès lors que la consultation du canton concerné en cas de demande de changement de canton soit ancrée dans la loi. A défaut, la loi devrait exiger que la personne concernée présente, dans tous les cas, une durée cumulée d'au moins douze mois de travail (que ce soit auprès du même employeur ou dans différents emplois), de manière à pouvoir bénéficier des indemnités de l'assurance-chômage en cas de résiliation du contrat de travail intervenant après son arrivée dans le nouveau canton d'attribution.

En ce qui concerne l'inscription dans la loi de l’interdiction faite aux personnes admises provisoirement de voyager, en particulier à destination de leur Etat d'origine ou de provenance, le Conseil d'Etat prend acte de la volonté du législateur de durcir la loi actuelle afin de prévenir les voyages abusifs, mais estime que le projet de loi proposé va trop loin et créera des difficultés pour les cantons.

Concernant l'interdiction de se rendre dans un autre Etat (Etat tiers), le Conseil d'Etat souhaite que les exceptions prévues par le droit en vigueur soient maintenues selon lesquelles les personnes admises à titre provisoire peuvent se rendre dans un pays tiers limitrophe, par exemple pour participer à des manifestations sportives ou culturelles à l’étranger ou dans le cas d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par un établissement scolaire ou de formation.

Le Conseil d'Etat rejette en particulier l'introduction d'un délai de carence de trois ans pendant lequel aucune admission provisoire ne peut être ordonnée en faveur d’une personne admise provisoirement qui se serait rendue sans autorisation dans son pays. En effet, une telle règlementation est propre à créer une nouvelle catégorie de personnes sans statut légal en Suisse. Celles-ci n'auront pas la possibilité d'accéder au marché du travail ni à une formation et présentent un risque important de dépendre de l'aide d'urgence à charge cantonale.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Genève

Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2020

Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé pour 2020 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Compte tenu de la baisse des taux d'intérêts enregistrée depuis le début 2018, il a été décidé d'abaisser les taux en vigueur actuellement. Ainsi, le taux de l’intérêt en faveur du contribuable passe de 0,1% en 2019 à 0,01% en 2020. Le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat passe de 2,6% en 2019 à 2,51% en 2020. Quant au taux de l'escompte, il est fixé à 0,01% alors qu'il était de 0,1% en 2019.

L'intérêt en faveur du contribuable est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux.

 

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 076 616 70 77.

Activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants: refonte du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants.

La politique cantonale d'accès au sport pour tous a pour but de rendre accessible au plus grand nombre une activité physique et sportive adaptée. Le nouveau règlement permettra de soutenir des projets en lien avec l'accès au sport des populations migrantes, des populations en situation de handicap et des personnes âgées, tout en poursuivant le soutien aux sports et activités hors Jeunesse+Sport.

 

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l'office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Prestation de serment d'un adjoint au maire élu de la commune de Collex-Bossy

M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire élu de la commune de Collex-Bossy, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.

M. Fracheboud a été élu le 20 octobre dernier.

 

prestation de serment 13 novembre 2019

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo cellence.