Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 12 mai 2021

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12 mai 2021
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Genève-Confédération

Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement du canton de Neuchâtel pour son élection le dimanche 9 mai dernier, ainsi que pour la confiance qui lui a ainsi été témoignée par la population neuchâteloise.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, l'exécutif genevois a adressé à son homologue ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui sera désormais la sienne au service de son canton.

 

La Confédération invitée à mieux accompagner les projets de tarification de la mobilité

Le Conseil d'Etat a émis un avis globalement favorable concernant le projet de loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Celle-ci vise à autoriser les cantons et autres collectivités publiques à réaliser localement, et pendant une durée maximale de quatre ans, des projets pilotes ainsi qu'à définir les modalités du cofinancement fédéral.

Si le Conseil d'Etat salue la volonté du DETEC de mettre en place un dispositif permettant d'atténuer les surcharges de trafic via une tarification différenciée et d'assurer un financement pérenne pour répondre aux besoins en déplacements, il estime toutefois que la durée limitée des expérimentations à quatre ans pourrait dissuader les cantons d'investir les budgets nécessaires à leur concrétisation. Le Conseil d’Etat préconise en outre une participation financière plus conséquente de la Confédération afin de garantir un équilibre entre les coûts de mise en œuvre et les recettes, ainsi que l’engagement d’une réflexion sur les modifications du cadre constitutionnel fédéral pour une éventuelle pérennisation ultérieure de ces expérimentations. Il propose également que les conditions cadres juridiques puissent être réglées plus largement par le droit fédéral.

On rappellera que le canton de Genève s’est lui-même porté candidat, en juin 2020, pour mettre en œuvre un projet pilote de tarification de la mobilité. Les études cantonales menées sur le péage urbain suite au crédit d’études voté par le Grand Conseil en 2015 ont en effet démontré l'intérêt de la mise en place d'une tarification modulable pour les transports individuels motorisés. Cette démarche constitue non seulement une aide à la résolution des problèmes de congestion, mais également un instrument permettant de lutter contre la pollution de l'air et le bruit, ainsi que de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

 

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation globale des modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce

Le Conseil d'Etat a approuvé les modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce mises en consultation le 17 février dernier par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Celles-ci intègrent les dernières dispositions de la révision du droit de la société anonyme dans le code des obligations, adoptées le 19 juin 2020.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat invite toutefois le DEFR à apporter quelques précisions dans les textes de l'ordonnance fédérale en vue de faciliter, sur le terrain, la mise en œuvre des modifications proposées.

La dernière étape de la révision du code des obligations concernant le droit de la société entrera normalement en vigueur en 2023. Elle comprend principalement l'introduction d'une marge de fluctuation du capital offrant une plus grande flexibilité dans les procédures d'augmentation et/ou de réduction du montant du capital et la possibilité de fixer le capital dans une monnaie étrangère.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Système Schengen d'entrée et de sortie: Genève soutient les dispositions d'exécution mais rappelle les coûts

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) consécutive à l'adoption par l'Assemblée fédérale d'une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration portant sur l'utilisation du système Schengen d'entrée et de sortie (EES). La consultation porte sur la création d'une ordonnance sur le système d'entrée et de sortie (OSES) et la modification de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) ainsi que de celle sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS)).

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat approuve, de manière générale, les modifications d'ordonnances proposées et la création de la nouvelle ordonnance, dès lors que ces textes permettront de donner une suite et un développement opportuns à l'acquis Schengen. Il salue tout particulièrement l'institution, dans le cadre de l'EES, de divers mécanismes électroniques et automatisés qui permettront d'optimiser la gestion des flux migratoires et de simplifier certaines tâches relatives aux visas. Des mécanismes de contrôle seront par ailleurs rendus accessibles aux autorités pénales, sur demande, afin de soutenir la lutte contre le terrorisme et la criminalité dure.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que contrairement au positionnement du DFJP dans sa présentation des dispositions d’exécution considérées, les changements d'organisation rendus nécessaires par l'application et l'utilisation de l'EES induiront une charge financière supplémentaire à la charge des cantons.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr et local des émetteurs de la Confédération

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d’arrêté sollicitant de l’Assemblée fédérale l’octroi d’un crédit de 36,5 millions de francs destiné à financer la mise en place d’une alimentation électrique de secours sur les émetteurs Polycom appartenant à la Confédération, mis en consultation par le Département fédéral des finances.

Le réseau de communication Polycom est essentiel pour les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) en Suisse. En cas de rupture de l’approvisionnement en électricité, les AOSS doivent pouvoir continuer de communiquer entre elles pour accomplir leurs missions au profit de la population. Une panne généralisée du réseau électrique est considérée comme un risque majeur à l’échelle nationale. Il faut donc s’y préparer en mettant notamment en place des alimentations de secours qui garantiront une autonomie suffisante aux émetteurs du réseau Polycom.

Par sa situation, le canton de Genève bénéficie grandement des installations de la Confédération, qui couvrent l’ensemble du territoire cantonal avec ses propres émetteurs. Le Conseil d’Etat est donc favorable projet d’arrêté fédéral qui lui a été soumis. Il profite également de sa réponse pour inviter la Confédération à intégrer les énergies locales renouvelables dans la solution qu’elle mettra en œuvre.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSPS, T. 022 546 58 10.

Genève

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: adaptation au droit fédéral

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de diverses lois cantonales afin de tenir compte de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, adoptée par les chambres fédérales le 19 juin 2020 et dont l'entrée en vigueur est vraisemblablement prévue pour le 1er juillet 2021.

Les adaptations proposées visent principalement à préciser dans la loi sur l'organisation judiciaire que la chambre des assurances sociales, en tant que tribunal cantonal des assurances sociales, connaîtra aussi des contestations relatives à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Des précisions sont également introduites dans la législation sur les personnes physiques afin d'y mentionner que lesdites prestations sont, de par le droit fédéral, exonérées de l'impôt.

Un autre point concerne l'extension aux prestations transitoires de la règle de l'interdiction de cumul avec la subvention personnalisée, respectivement l'allocation de logement, qui existe déjà dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Enfin, les prestations transitoires sont intégrées dans la hiérarchie des prestations déterminant l'ordre dans lequel les prestations sociales doivent être demandées.

Pour mémoire, les prestations transitoires visent à éviter qu'après une longue vie professionnelle, des salarié-es de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage doivent utiliser leur épargne et leur capital de prévoyance professionnelle et soient finalement contraint-es de recourir à l'aide sociale. Elles sont donc destinées aux personnes ayant perdu leur emploi après avoir atteint l'âge de 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage après 60 ans. Les personnes concernées pourront ainsi recevoir des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE) en vue de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la modification de la loi sur les bourses et prêts d'études consécutive aux recommandations émises par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport n° 139 de mai 2018.

Les modifications du règlement apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment la durée maximale de l'aide, le revenu annuel que la personne en formation doit réaliser pour être considérée comme financièrement indépendante, ainsi que la part de l'excédent de ressources du budget des parents qui est prise en compte pour une personne en formation âgée de 25 ans ou plus et considérée comme financièrement indépendante. Enfin, le règlement fixe les forfaits pris en compte au titre des frais de logement, des frais de déplacement et des frais de repas en lien avec la formation.

Ces modifications entreront également en vigueur le 1er juin 2021.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Extension de la convention collective des parcs et jardins, pépinières et arboriculture

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture à l'ensemble des entreprises du secteur. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2021, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Aide aux personnes démunies: soutien à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière non monétaire valorisée à un montant annuel de 197'724 francs pour les années 2021 et 2022 à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou (CRC). Cette aide a pour but de soutenir les activités de la fondation en faveur des personnes démunies et sans abri, consistant à leur proposer un hébergement, des repas, un accompagnement social et une aide matérielle.

La présente décision remplace, avec effet au 1er mars 2021, celle du 11 mars 2020, par laquelle le Conseil d'Etat octroyait à CRC une aide financière non monétaire valorisée alors à un montant annuel de 162'064 francs pour couvrir le coût de la mise à disposition de quatre biens immobiliers pour une durée de trois ans, soit de 2020 à 2022.

Une adaptation était nécessaire afin d'entériner le fait que la fondation, d'une part, ne dispose plus, depuis le 28 février dernier, d'un bâtiment qu'elle occupait à Lancy et que le Conseil d'Etat, d'autre part, a accepté de mettre gracieusement à sa disposition une villa dont il est propriétaire, valorisée à un montant annuel de 48'384 francs. Sise à Chêne-Bourg, cette villa permet de proposer des solutions de logement-relais à des personnes sans domicile fixe.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à trois compagnies de danse

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant l'octroi d'aides financières aux association Alias Compagnie, MadMoiselle MCH et Cie Neopost Foofwa, pour un montant total de 290'000 francs.

Ce soutien financier a pour but de promouvoir le développement artistique et favoriser le rayonnement et la notoriété des compagnies précitées en Suisse et à l'étranger pour l'année 2021.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

2 juin

14h00

Présentation du nouveau plan climat cantonal

Organisation météorologique mondiale

7 bis, avenue de la Paix

DT

Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou 

076 304 20 66
 

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