Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 mars 2022

Date de publication
9 mars 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans

Focus

Genève se mobilise et met en place le dispositif Solidarité Ukraine

Face à l'escalade des conflits armés en Ukraine depuis le 24 février, Genève affirme son attachement à la paix ainsi que son soutien et sa solidarité à l'égard de la population ukrainienne. Considérant l'ampleur de l'exode et de la crise humanitaire qui se profile, le Conseil d’Etat, les acteurs institutionnels et le tissu associatif genevois se mobilisent et s'organisent pour accueillir les personnes déplacées en provenance d'Ukraine. Le canton sollicite aussi la générosité de la population genevoise. Afin d'informer, orienter et structurer les aides citoyennes spontanées, une ligne verte Solidarité Ukraine (0800 900 995) vient d'être mise en place. Parallèlement à ces actions solidaires sur le sol genevois, le canton a débloqué une aide humanitaire d’urgence d'un million de francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur le terrain.

Devant la nécessité de préparer l'afflux de réfugiés et d'anticiper les mesures préventives ainsi que le déclenchement d'éventuelles mesures d'urgence en cas d'extension du conflit, le Conseil d'Etat a constitué une délégation à la crise ukrainienne et un groupe de pilotage. Ceux-ci ont pour mission d'organiser l'accueil des réfugiés en provenance d'Ukraine et de coordonner les enjeux migratoires, sécuritaires, sanitaires, sociaux, de scolarisation et de communication. Ils s'assureront également que toutes les mesures de protection de la population sont prêtes à être mises en œuvre si la situation devait le nécessiter.

Ligne verte Solidarité Ukraine – 0800 900 995

La ligne verte Solidarité Ukraine (0800 900 995) est opérationnelle depuis ce mercredi 9 mars à 14 heures. Destinée à la population genevoise qui souhaite faire un don en espèce ou en nature, proposer un hébergement ou devenir bénévole, la ligne renseigne sur les différents besoins qui émergent et structure les propositions d'aides spontanées émanant de la population. Elle donne également des informations générales sur l'accueil des réfugiés, qu'il s'agisse de consultations médicales, de scolarisation ou de la prise en charge des enfants, etc. Gérée par l'Hospice général, la ligne est ouverte 7j/7 de 8h30 à 17 heures. Toutes ces informations sont également disponibles sur le site solidariteukraine.ch.

Accueil et hébergement des réfugiés en provenance d'Ukraine

La population ukrainienne en exode pouvant arriver sur le territoire genevois à tout moment, un accueil 7j/7 et 24h/24 est d’ores et déjà mis en œuvre. Ces personnes en provenance d'Ukraine, principalement des femmes et des enfants, ne pourront de loin pas toutes être logées chez des parents installés à Genève ou des particuliers bénévoles. Genève renforce donc sa capacité d'accueil dans des centres d'hébergement collectif, des hôtels ou tout autre logement en surface pour les familles. L'arrivée massive d'enfants en âge scolaire est également au coeur des préoccupations du Conseil d'Etat.

Statut de protection S et intégration

Genève est favorable aux modalités d'application du permis S tel que proposé par le Conseil fédéral. Dès que ce statut sera activé, toutes les personnes bénéficieront de la protection de la Suisse. Ne sachant combien de temps ces personnes en provenance d'Ukraine resteront sur notre territoire, Genève estime qu'il est important de leur permettre d'accéder à des mesures d'intégration (par exemple des cours de langue) moyennant une participation de la Confédération à leur financement et de permettre aux enfants d'être scolarisés.

Le Conseil d’Etat salue le fait que la Confédération versera aux cantons des forfaits globaux pour la prise en charge des personnes concernées, permettant ainsi de contribuer à la couverture des frais relatifs à leur hébergement, leur assurance-maladie obligatoire et leur encadrement. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a indiqué à la Confédération son souhait que la clé de répartition utilisée pour les requérant-e-s d'asile soit appliquée aux titulaires de permis S.

Aide humanitaire d'urgence

Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d’octroyer une aide humanitaire d’urgence d'un million de francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en Ukraine. Cette contribution permettra au CICR de poursuivre son travail pour réparer les infrastructures vitales, venir en aide aux établissements de santé avec des médicaments et du matériel et distribuer de la nourriture, ou des articles d'hygiène aux familles qui en auraient besoin.

Conséquences économiques du conflit en Ukraine

Le Conseil d’Etat est également attentif aux conséquences économiques de cette crise et réunira cette semaine les principaux acteurs de l'économie genevoise. Avec eux et en coordination avec les autorités fédérales, le département de l'économie et de l'emploi (DEE) met ainsi sur pied un groupe de travail pour évaluer et anticiper les conséquences de ce conflit sur différents secteurs possiblement impactés (entreprises, banques, commerce international, négoce de matières premières, tourisme, etc.).

Depuis l’arbitrage de l’Alabama en 1872, Genève s’est profilé comme le lieu par excellence de la résolution pacifique des différends. Dans le contexte actuel, le Conseil d’Etat entend plus que jamais préserver cette vocation de paix et de dialogue. Par ailleurs, il rappelle que Genève accueille des représentants de la quasi-totalité des pays du monde. Il tient à ce que les uns et les autres continuent à coexister pacifiquement.  

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): pilotage cantonal, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Changement de présidence du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève

Le Conseil d’Etat a désigné M. Pierre Bernheim, premier vice-président du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève (AIG), en qualité de président dudit conseil. M. Bernheim remplace à ce poste Mme Corine Moinat Vité. Le gouvernement saisit cette occasion pour rappeler le rôle particulier de la présidence de l'AIG, dont l'une des missions est d'assurer la liaison entre le conseil d'administration qu'elle préside et le Conseil d'Etat, par le truchement de son magistrat chargé du département des infrastructures.

Le Conseil d'Etat remercie Mme Moinat Vité pour l’activité qu’elle a déployée en sa qualité de présidente de l'AIG depuis le 1er janvier 2015. Il rappelle que cette dernière demeure membre à part entière du conseil d'administration.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat et conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Neuf nouvelles dénominations féminines en ville de Genève: un intérêt public règlementé

Neuf rues et places de l'espace public genevois sont rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève. Le Conseil d'Etat valide ainsi la grande majorité des quatorze propositions faites par la Ville de Genève. Ainsi:

  1. l'esplanade dite "esplanade Théodore de Bèze" se nommera officiellement esplanade THÉODELINDE.
  2. la rue du Simplon devient la rue Cécile-BIÉLER-BUTTICAZ,
  3. la rue du Cheval-Blanc devient la rue Marcelle-De-KENZAC,
  4. la rue de l’Université devient la rue Kitty-PONSE,
  5. une partie de la rue De-GRENUS devient la rue Claudine-LEVET,
  6. une partie du boulevard de la Cluse devient la rue Louise-De-FROTTÉ,
  7. la rue du Midi devient la rue Julia-CHAMOREL,
  8. le passage de la radio devient le passage Marie-Claude-LEBURGUE,
  9. la rue de Hollande devient la rue Henriette-et-Jeanne-RATH.

Pour valider de nouvelles dénominations, le Conseil d'Etat s'appuie sur l'analyse historique et règlementaire faite par la commission cantonale de nomenclature. Seuls des noms de personnalités décédées, en principe, depuis plus de dix ans et qui ont marqué de manière pérenne l'histoire de Genève, peuvent être proposés. Parmi les critères, la suppression de doublons, des rues peu significatives ou scindées en deux par un aménagement public infranchissable, sont notamment privilégiées. Enfin, le lien particulier entre la personnalité féminine et l'emplacement proposé est également examiné. Enfin, les propositions doivent faire l’objet d’une large acceptation parmi la population directement impactée.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève

noms de rues
noms de rues

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjoint, DT, T. 076 304 20 66.

Professions de la santé: plus d'autorisation de pratiquer pour les personnes exerçant sous surveillance

Afin de mieux répondre aux besoins de la population et des institutions de soins et de réduire les délais de délivrance des autorisations de pratiquer, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la santé. Ainsi, les autorisations de pratiquer ne seraient plus désormais délivrées aux professionnels de la santé exerçant sous la surveillance d’un pair ou d'un supérieur hiérarchique. 

Les personnes concernées restent soumises aux règles prévues par la loi et à la surveillance des autorités. Elles pourront cependant commencer leur activité dès la fin de leur formation sous la surveillance d’un pair ou d'autres professionnels, sans démarches administratives ni émoluments liés à l'obtention d'une autorisation. Les employeuses ou employeurs devront néanmoins veiller à ce que ces personnes soient au bénéfice des diplômes nécessaires.

Les professionnelles et professionnels exerçant sous leur propre responsabilité restent quant à elles soumises à une autorisation de pratiquer.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Logements regroupés: garantir la qualité et répondre à l'évolution des modes de vie

Le Conseil d'Etat formalise les critères de réalisation des logements regroupés. Pour ce faire, il inscrit les règles définissant ce type d'habitation dans le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Par cette action, le gouvernement souhaite, d'une part, garantir la qualité des projets et le respect des standards usuels d'habitation et, d'autre part, améliorer le confort des habitants.

Les logements regroupés, aussi appelés logements satellites, répondent à l'évolution des modes de vie et à l'apparition de nouveaux besoins. Ils permettent à des personnes provenant de différents types de structures familiales et de tous âges (couples avec jeunes enfants, couples de retraités, personnes âgées vivant seules, jeunes célibataires, etc…) de se loger de façon autonome, tout en partageant les espaces de vie en commun. Apparue depuis quelques années à Genève, cette nouvelle façon de cohabiter favorise les échanges et une meilleure cohésion sociale.

Un logement regroupé désigne de petites unités d’habitation partielles indépendantes qui s’assemblent en grand logement. Les équipements de base, tels que la cuisine, le coin repas ou les espaces extérieurs y sont partagés. Des pièces de séjour communautaires sont également à disposition.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, direction immobilière, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 14.

Le décor et les pavillons de la villa Barton reconnus pour leur valeur patrimoniale

Le Conseil d'Etat a décidé de classer l'ensemble des éléments de décor ainsi que le mobilier des deux salons de la villa Barton, située en Ville de Genève. Il a également inscrit à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés les cinq pavillons de l'Institut des hautes études internationales et du développement (IHEID).

Attribués au sculpteur en ornements genevois Jean Jaquet, les décors de la villa présentent une composition et une qualité d'exécution tout à fait exceptionnels. Ils sont complétés par un ensemble de consoles et de mobiliers remarquables.

Le domaine Barton a été légué à la Confédération en 1935. Dans les années 1960, le bureau d'architecte André et Francis Gaillard y construit cinq pavillons, destinés à accueillir les étudiants de l'IHEID. L'expression contemporaine qui s'en dégage ainsi que la typologie et le choix des matériaux utilisés en font des objets incomparables.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Doublier, coordinatrice des mesures de protection à l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 89.

"Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes": aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 6843
  • signatures contrôlées: 6299
  • signatures validées: 5486

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Lancy: non-aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative communale "Une fondation pour plus de places de crèche à Lancy".

Le nombre de 1313 signatures ont été déposées à l'appui de l'initiative.

Le nombre de 1864 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Grand-Saconnex: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 15 novembre 2021 relative à la constitution, au profit de l'Etat de Genève, d’emprises provisoires de chantier et d’emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public, nécessitées par la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 982
  • signatures contrôlées: 916
  • signatures validées: 824

Le nombre de 800 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques, mais au minimum 800, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Validation des opérations électorales du 13 février 2022

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T.  022.327 90 80.

Genève-Confédération

Soutien à l'adaptation des dispositions du service universel

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à un consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet de la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunications.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois souligne que le principe de qualité et de sécurité revêt une importance particulière pour les services de secours du canton, qui doivent pouvoir être atteints en toute circonstance, ce qui n'est souvent possible que par l'intermédiaire du service universel.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la connexion des centrales d'appels d'urgence ne soit pas prise en charge par l’opérateur universel. La révision proposée par le DETEC vise à étendre le service universel en vue de sa mise en concurrence en 2023, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Oui à la révision partielle de la loi sur les cartels

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DFER) relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (L Cart). Le principal objectif est de permettre aux autorités de la concurrence de mieux contrôler les fusions et les acquisitions des entreprises internet. Elle vise notamment à garantir la liberté tarifaire dans les contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.

Le gouvernement genevois considère que les modifications proposées par la Confédération contribuent à l'amélioration de la lutte contre les pratiques abusives en matière de concurrence. Il est ainsi prévu à l'avenir, dans un contexte où l'on observe une numérisation croissante de l'économie, de mesurer avec davantage d'efficacité le pouvoir de marché applicable aux entreprises relativement dominantes du secteur d'activité considéré.

Par ailleurs, le projet de révision partielle de la L Cart permettra de gagner en efficience, à travers une harmonisation partielle de la pratique suisse à celle de l'Union européenne, tout en conservant les avantages économiques du standard helvétique actuel.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché du développement économique, DEE, T. 022 388 31 60.

Autres décisions en bref

Inventer l’Hospice général de demain

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,5 millions de francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion financière de l’Hospice général. Dans un contexte de constante augmentation des besoins et du nombre de bénéficiaires au sein de l'institution, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la stratégie "Inventer l’Hospice général de demain" et concerne les domaines de la comptabilité, le contrôle de gestion, les achats, le recouvrement ainsi que ceux de la planification financière et du reporting.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

15 mars

10h00

Police municipale: renouvellement du contrat local de sécurité conclu avec le canton

Palais Eynard, salon Saint-Léger

4, rue de la Croix-Rouge

DSPS

Laurent Paoliello

T. 022 418 24 82 ou

T. 079 596 19 79

31 mars

10h00

Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Date de publication
9 mars 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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