Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 juin 2022

Date de publication
8 juin 2022
Publié dans

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Base légale pour un fichier vaccinal en cas d'épidémie

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la santé afin de se doter d'une base légale formelle pour la constitution d'un fichier vaccinal en cas d'épidémie.

Un fichier informatique concernant les personnes vaccinées contre le SARS-CoV-2 a déjà été créé pour gérer la pandémie apparue en 2020 et mettre en œuvre les exigences du droit fédéral en matière de lutte contre les épidémies. Il est fondé sur l'article 2A de l’arrêté du Conseil d’Etat d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur les mesures de protection de la population. Or, celui-ci est limité au SARS-CoV-2 et sa validité prendra fin le 31 octobre 2022.

La nouvelle disposition a pour but d’introduire une base légale formelle dans la loi sur la santé, autorisant l’autorité cantonale compétente à constituer un tel fichier en cas d’épidémie. Celui-ci se limitera aux informations nécessaires à la gestion de l'épidémie en question, avec des accès strictement définis. Les données seront détruites ou anonymisées lorsque l’épidémie pour laquelle elles ont été récoltées sera déclarée éradiquée. Cette disposition prévoit également la possibilité d'utiliser des données dûment anonymisées à des fins de statistiques ou de recherche.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Crédit de 4,3 millions pour la numérisation des processus du registre foncier

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,3 millions de francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office du registre foncier sur cinq ans, soit de 2023 à 2027.

Ce projet de loi permettra d'offrir aux partenaires et usagers du registre foncier l’accès numérique aux principales prestations de l'office. Il facilitera également l'intégration continue des fréquents changements légaux dans le domaine du registre foncier et la mise en conformité avec les standards technologiques fédéraux et cantonaux, notamment en matière de sécurité des accès. Enfin, il présentera l'avantage de mutualiser, avec les autres cantons qui emploient ce système, les coûts liés à son évolution et ainsi de rationaliser cet investissement en fonction de priorités communément fixées.

Ce projet de loi est conforme aux buts visés par la stratégie nationale de cyberadministration. Il confirme la volonté de l’Etat de Genève de poursuivre une démarche vertueuse, porteuse de sens et répondant aux besoins croissants de dématérialisation des interactions entre l'administration, le monde économique et le public. 

Pour toute information complémentaire: M. Edi Da Broi, directeur général, office du registre foncier, DI, T. 022 546 61 25.

Lutte contre la traite des êtres humains: soutien au Centre social protestant

Le Conseil d'Etat a octroyé pour l'exercice 2022 une aide financière d'un montant de 86'240 francs au Centre social protestant (CSP), dans le but de financer les activités de son service d'aide aux victimes de la traite des êtres humains. Ce montant permettra à l'association de mener à Genève des actions relatives à la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, notamment la gestion d'une ligne téléphonique spécifique à laquelle les victimes ou témoins de traite humaine pourront s'adresser. Les victimes pourront également obtenir par ce biais une assistance dans le cadre des démarches juridiques entreprises. 

Cette aide financière est la première de ce type au niveau du canton. Celui-ci est doté d'un vaste mécanisme de coopération impliquant notamment les départements concernés de l'Etat, les autorités pénales, les autorités fédérales et les acteurs de la société civile pour la lutte contre la traite d'êtres humains. Le CSP fait partie de ces derniers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève-Confédération

Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet fédéral nécessite des ajustements

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l'ordonnance fédérale sur l'assurance maladie (OAMal) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur, visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Ce projet est nécessaire pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur la transmission des données ainsi que les modifications de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) relatives au volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Il permet de préciser, d'une part, les modalités de transmission des données des assureurs et des données sur les prestataires de soins ambulatoires et, d'autre part, les conditions pour qu'un projet pilote en dehors du cadre habituel de la LAMal soit proposé.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que certains aspects relatifs à la mise à disposition des données transmises par les assureurs et aux projets pilotes nécessitent des précisions ou des adaptations pour mieux prendre en compte les besoins des cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

9 juin

10h30

Inauguration officielle de
la Maison de la pêche au Port-Noir

Maison de la pêche
Quai Gustave-Ador 81

DT

Benjamin Philippe

T. 077 441 06 27

Date de publication
8 juin 2022
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