Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 décembre 2021

Date de publication
8 décembre 2021
Membres présents
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
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Focus

La révision du Plan directeur cantonal placée sous le signe de la collaboration transfrontalière et de la transition écologique

Le Conseil d'Etat a validé ce jour la Feuille de route pour la révision du Plan directeur cantonal 2030, avec comme nouvelle échéance 2050 (voir présentation). Ce dernier vise à coordonner les différentes politiques publiques ayant un impact sur le territoire. Réalisée en collaboration avec les partenaires du Grand Genève, elle propose un programme de travail ambitieux pour les trois prochaines années. La transition écologique, dont la neutralité carbone en 2050, la coopération transfrontalière ou encore la participation citoyenne figurent parmi les objectifs les plus importants de ce document.

Fruit d’un important travail collaboratif mené entre fin 2019 et 2021 au sein de l’administration cantonale, cette Feuille de route détaille les étapes pour dessiner une vision territoriale transfrontalière, qui servira de fondement au futur Plan directeur cantonal 2050. Ce document essentiel engage tant le canton que la Confédération et les communes. Il doit permettre de répondre aux besoins de la population tout en relevant les défis actuels et futurs de l’aménagement du territoire, notamment au regard d'un développement économique compatible avec la transition écologique et le défi climatique. "Changement climatique, perte de biodiversité et défis sociaux, nous sommes aujourd'hui dans un contexte qui nécessite une ré-interrogation en profondeur des planifications en vigueur", souligne en effet Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, chargé du département des infrastructures.

Cinq grandes orientations guident la Feuille de route: la primauté des ressources et du vivant; un territoire inclusif et solidaire; une ville multipolaire à la densité bâtie vertueuse; un projet paysager, environnemental et agricole structurant; un cadrage laissant place à l’expérimentation et à la flexibilité. Une collaboration très étroite avec l’ensemble des partenaires du Grand Genève est donc essentielle pour construire cette vision territoriale transfrontalière, qui aura comme horizon 2050. Elle servira également la planification régionale, comme le prochain Projet d’agglomération, ou les Schémas de cohérence territoriale pour les intercommunalités de France voisine. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, indique ainsi: "Il est essentiel que le futur Plan directeur cantonal et les prochaines générations de projets d'agglomération se basent sur la préservation du vivant et une vision transfrontalière du territoire."

Dès le printemps 2022, la population du canton et du Grand Genève sera invitée à participer à des ateliers pour contribuer à élaborer la vision territoriale transfrontalière. Ces travaux seront l’occasion de rassembler des représentantes et représentants du monde politique, des associations, des professionnels du territoire et des citoyennes et citoyens autour d’un projet commun. Seule une vision coordonnée à l’échelle du Grand Genève, partagée par sa population, permettra de concilier et de mettre en cohérence les enjeux territoriaux: la localisation des nouveaux logements, des espaces verts et des équipements publics, la valorisation du paysage et du patrimoine, l'évolution des mobilités, la gestion des ressources et la protection de l’environnement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral

Le Conseil d'Etat a décidé d'aligner ses mesures sur celles récemment annoncées par le Conseil fédéral. Certificat COVID et port du masque sont au cœur du dispositif de protection.

Le Conseil d'Etat a décidé de réviser les dispositions cantonales à la suite des nouvelles mesures édictées par le Conseil fédéral (voir arrêté). De manière générale, l'exigence du certificat COVID et le port du masque sont étendus.

Ainsi, selon la nouvelle situation:

  • Dans le milieu professionnel, le port du masque est obligatoire sauf dans les bureaux individuels. Le port du masque est également obligatoire dans les véhicules professionnels. A noter qu’il est également requis dans les véhicules privés.
  • Au niveau scolaire, le port du masque est obligatoire dès la 5P, soit dès l'âge de 8 ans.
  • Dans les hautes écoles, le certificat COVID ou l’attestation ainsi que le port du masque sont obligatoires. Un dispositif de test doit être mis en place par l'institution. Le cas des examens obéit à des règles particulières, en fonction notamment des infrastructures dont dispose chaque établissement. Il convient de se renseigner auprès des hautes écoles concernées.
  • Pour les activités sportives et culturelles en intérieur, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré pendant l'activité elle-même. La collecte de données est obligatoire. Chaque exploitant ou organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris (2G), auquel cas le port du masque n'est plus obligatoire.
  • Pour les lieux de divertissement et de culture tels que cinéma ou théâtre, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré uniquement en cas de consommation (obligatoirement assise). Chaque exploitant ou organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas le port du masque n'est plus obligatoire.
  • Pour les discothèques, restaurants et bars en intérieur, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré au moment de la consommation (obligatoirement assise). Chaque exploitant peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les clients n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis. Dans le cas des discothèques et lieux de danse, la collecte des données est requise dans tous les cas de figure.
  • Pour les manifestations en intérieur, le certificat COVID et le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré au moment de la consommation (obligatoirement assise). Chaque organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les participants et visiteurs n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis.
  • Pour les manifestations en extérieur, réglées par le droit cantonal, le port du masque est obligatoire. Au-delà de 300 personnes, le certificat COVID est obligatoire, à l'exception des manifestations politiques. Dans le cas de manifestations avec contrôle possible des entrées, chaque organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les participants et visiteurs n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis ou dans des zones définies.
  • Dans le domaine public, le port du masque est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de maintenir une distanciation sociale.

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. En conséquence, il encourage une nouvelle fois toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes vulnérables à s'inscrire en vue de l'administration de la troisième dose de vaccin ("booster"), qui sera ouverte à l'ensemble de la population dès le 16 décembre. La vaccination reste également possible en tout temps pour les personnes encore non vaccinées.

Pour connaître en détail l'ensemble des mesures en vigueur dans le canton de Genève, la population est invitée à se référer aux sites suivants:

 

Pour toute information complémentaire: (MÉDIAS UNIQUEMENT) M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; information public: hotline, T. 0800 909 400.

Abandon du projet de Cité de la Musique

Le Conseil d'Etat a été informé de l'abandon du projet de Cité de la Musique par la Fondation porteuse du projet. Il prend acte avec regrets de ce renoncement, consécutif à de nombreuses oppositions, dans un contexte où il semble difficile pour les porteurs de la Cité de la Musique de fédérer l'ensemble des milieux concernés.

Le Conseil d'Etat constate que le préavis négatif de la Ville de Genève, exprimé le 13 juin 2021 par 50.82% des votantes et votants, n'a pas permis d'offrir les conditions d'appropriation nécessaires par la population du projet de Cité de la Musique. La prise de position négative du 25 novembre 2021 du Conseil consultatif de la culture, de même que le peu d'adhésion relevé par la consultation menée par le Département de la cohésion sociale auprès des milieux culturels, ne sont pas de nature à susciter l'élan nécessaire à une poursuite sereine de ce projet.

Le Conseil d'État ne poursuivra pas en conséquence la procédure de plan localisé de quartier qui était lié au projet. Il remercie toutes les personnes et institutions qui se sont mobilisées en faveur du développement de la musique à Genève et continuera à chercher des solutions de relogement pour la Haute école de musique et l'Orchestre de la Suisse Romande, dont les besoins demeurent entiers.

 

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Véhicules électriques exonérés de l’impôt

Conformément aux engagements qu'il a pris, notamment à travers le Plan climat cantonal, le Conseil d'Etat a revu les critères qui permettent de bénéficier d'une exonération complète de l'impôt sur les véhicules. Le système de bonus reste intouché.

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé que l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules ne sera plus accordée l'année prochaine qu'aux motorisations strictement électriques, qui sont totalement exemptes d'émissions de CO2. Auparavant, cette exonération bénéficiait également aux véhicules à faible émission de CO2. A noter que l'exonération des tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement est maintenue pour l'année 2022.

Pour rappel, le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. Cette exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et deux années supplémentaires. Elle s'inscrit en complément du système de bonus qui favorise les véhicules les moins polluants et qui demeure, lui, intouché.

Electrique en forte hausse

L'essor des véhicules strictement électriques se traduit par une forte augmentation des nouvelles exonérations. Ainsi, entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 694 nouvelles voitures de tourisme électriques en ont bénéficié, contre 466 du 1er janvier au 30 septembre 2020. L'exonération a également profité à 110 motos électriques (contre 118) et à 81 voitures de livraison électriques (contre 28).

En résumé, voici les critères 2022 pour bénéficier des mesures incitatives, comparés à ceux de 2021:

  Critères 2022 Critères 2021
voitures de tourisme CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène) CO2 </= 30 g/km, quel que soit le type de carburant
voitures de livraison CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène) Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 </= 130 g/km
tracteurs agricoles équipés d'un filtre à particules équipés d'un filtre à particules
autres véhicules électriques sans condition sans condition
autres véhicules à hydrogène sans condition sans condition

 

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

COVID-19: nouvelles aides financières dans le domaine culturel

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec des indemnités en faveur de dix-sept entreprises culturelles pour un montant de 1,993 millions de francs.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement cantonal soutient, en étroite collaboration avec la Confédération, les acteurs et actrices de la culture, afin d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus sur le secteur culturel. Les structures bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, l'enseignement, le théâtre, les musiques classique et actuelles ou les pratiques pluridisciplinaires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

La garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises précisée dans la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'aide aux entreprises du 1er décembre 2005. Les modifications prévues visent à préciser dans la loi la garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour tenir compte notamment des prêts COVID accordés depuis le début de la pandémie (plus de 27 millions de francs, à ce jour). Les délais de remboursement des aides de la FAE (cautionnement, avance de liquidités, etc.) sont harmonisés à dix ans au lieu de sept ans, s’agissant par exemple des prêts COVID. En outre, les décisions de la FAE pourront désormais faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision.

Créée en 2006, la FAE est l'un des trois organismes du dispositif de soutien aux entreprises genevoises, aux côtés de l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) et la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). Elle intervient de manière subsidiaire, pour faciliter l’accès au financement à des entreprises basées dans le canton de Genève. Sa mission, au-delà du strict financement, est de favoriser le développement des PME genevoises, en privilégiant le maintien d’une économie diversifiée et pourvoyeuse d’emplois.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Simplification administrative dans l'enseignement

Dans une optique de simplification administrative et en cohérence avec la nouvelle stratégie RH de l’Etat de Genève, qui valorise l’autonomie, la confiance et la responsabilisation, le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à l’octroi des congés extraordinaires sans traitement du personnel enseignant. Il délègue, d’entente avec les ressources humaines, aux directions d'établissement l'octroi des congés extraordinaires sans traitement n'excédant pas deux semaines et aux directions générales l'octroi des congés n'excédant pas un semestre d'enseignement, ainsi que les congés d'une année.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Céline Merad-Malinverni, directrice des ressources humaines, DIP, T. 076 558 96 38.

Extension de la prévoyance professionnelle des TPG

Pour être conforme au droit supérieur, la Fondation de prévoyance du personnel des Transports publics genevois devra désormais proposer aux salariés de la régie publique une assurance facultative leur permettant de conserver leur prévoyance professionnelle en cas de licenciement après 58 ans.

Ce changement fait l'objet d'un projet de loi adressé ce jour au Grand Conseil par le Conseil d'Etat. Il est rendu nécessaire suite à la modification, votée le 22 mars 2019 par les Chambres fédérales, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, art. 47a), qui introduit l'obligation pour toutes les institutions de prévoyance de proposer une assurance facultative aux personnes salariées en cas de licenciement après l'âge de 58 ans, leur permettant de maintenir leur prévoyance. La modification proposée ce jour au Grand Conseil octroie ainsi à la fondation la compétence de définir les conditions du maintien d’assurance facultative pour ces personnes.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Léonie Chevret, juriste, DI, T. 022 327 96 22.

Signature de deux conventions pour la construction de la ligne de tram Genève-Saint-Julien

Le Conseil d’Etat a donné son aval à la signature de deux conventions avec les communes de Plan-les-Ouates, respectivement de Lancy concernant la répartition du coût et des subventions fédérales des travaux relatifs à la construction de la ligne de tramway Genève-Saint-Julien (TGSJ).

Ces conventions permettent de formaliser et préciser la répartition du coût et des subventions fédérales des travaux relatifs à la construction de cette ligne.

 

Pour toute information complémentaire : M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Genève-Confédération

Schengen: amélioration du soutien aux requérants d'asile et augmentation des ressources pour la surveillance des frontières

Le Conseil d'Etat soutient la révision et les modifications proposées par le Département fédéral des finances sur l'accueil des requérantes et requérants d'asile et la surveillance des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE, renommée ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières - OCISF), l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA1).

Il salue notamment les nouvelles dispositions destinées à améliorer l'information, le conseil et l'aide aux personnes demandant l'asile, telle que la possibilité de déposer une plainte pour des violations des droits fondamentaux en relation avec des interventions de Frontex, l'agence européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Il prend également note du fait qu'une modification de l'OERE permet, dans la décision de renvoi, d'enjoindre la personne concernée à quitter l'espace Schengen.

Enfin, le gouvernement est satisfait du soutien renforcé que prévoit désormais le règlement européen 2019/1896 à l'engagement de longue durée du personnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans le cadre de missions liées à Frontex. Il est en effet fondamental de doter l'AFD de moyens en ressources humaines et matérielles supplémentaires, lui permettant ainsi de remplir ses missions avec efficience.

 

Pour toute information complémentaire: Capitaine Bertrand Campéol, police internationale, DSPS, T. 022 427 58 21.

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué des aides financières de:

  • 25'000 francs à l'agence Louis-François-Pinagot pour l'année 2021;
  • 42'554 à la Musique de la police genevoise pour l'année 2021;
  • 32'015 francs annuels aux sections genevoises de la Société internationale de sauvetage du Léman pour les années 2022 à 2025.

 

Date de publication
8 décembre 2021
Membres présents
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
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