Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 octobre 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2027. Celui-ci passe à 24,73 francs de l’heure, contre 24,59 actuellement, et à 18,17 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 18,07 francs actuellement. Si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective de travail (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Le Conseil d'Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune pour 2027. Elle est inversement proportionnelle à l'indice de capacité financière: plus l'indice d'une commune est élevé, plus sa part privilégiée est faible, et inversement (voir communiqué du 30 septembre 2026).

Le taux de part privilégiée est compris entre 20 et 80%. Il détermine la part de l'impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de cette commune), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité). D'une année à l'autre, la part privilégiée d'une commune ne peut pas baisser de plus de cinq points.

En 2027, 43,5 centimes additionnels seront perçus au profit du fonds de péréquation financière intercommunale, contre 44,5 en 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, porte-parole, DF, T. 079 416 84 10. 

Le Conseil d'Etat a fixé à 127,5 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2026, reflétant une augmentation de 1,8% par rapport à 2025.

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative, entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant à son calcul se base sur les données  figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

A la suite de la votation populaire du 28 septembre 2025, l'imposition de la valeur locative sera supprimée dès le 1er janvier 2029, date d'entrée en vigueur de la loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement, du 20 décembre 2024. D'ici là, le système actuel continue de s'appliquer. La valeur locative sera donc encore indexée chaque année pour les périodes fiscales 2026, 2027 et 2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, porte-parole, DF, T. 079 416 84 10.

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant une réforme pour permettre aux éducateurs de la petite enfance de travailler dans tous les milieux accueillant des enfants. 

Le gouvernement rappelle que les éducatrices et éducateurs de l’enfance sont des spécialistes de l'accompagnement, du suivi et de l'éducation des enfants de 0 à 12 ans. Cette profession n’est pas limitée au secteur de la petite enfance et peut s’exercer dans divers lieux accueillant des enfants tels que les structures parascolaires, les lieux d’animation ou de loisirs ou les institutions spécialisées.

A Genève, le développement soutenu de places d’accueil préscolaire a pour conséquence de concentrer le recrutement presque exclusivement dans la petite enfance. Cette situation devrait néanmoins évoluer lorsqu’un meilleur équilibre sera trouvé entre le nombre de personnes diplômées et les besoins. 

Dans cet objectif, une large campagne de communication, soutenue par le canton et les communes, sera prochainement lancée afin de faire connaître les différentes facettes de ce métier et ses débouchés, de valoriser cette formation, notamment auprès des hommes, de renforcer l’information sur les voies de formation existantes pour les jeunes ainsi que les adultes en reconversion et d’augmenter ainsi le nombre de candidatures à l’école supérieure d’éducatrices et d’éducateurs de l’enfance de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du conseil municipal de la commune de Bernex, du 16 juin 2026, ouvrant un crédit de 385'000 francs destiné au remplacement de trois véhicules pour les services extérieurs.

Onze signatures ont été déposées à l'appui du référendum. Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution cantonale, pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, cheffe adjointe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82. 

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées, dans le but d'y inclure également l’interdiction du Hezbollah. 

Ce projet permet aux autorités de la Confédération et des cantons de contrer efficacement le Hezbollah et les organisations apparentées, et octroie au Conseil fédéral la compétence d’interdire les organisations et les groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques à ceux du Hezbollah et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure et extérieure. Le projet de loi aurait une durée de validité prolongée de 5 ans, soit jusqu’en 2035. 

Le Conseil d’Etat ne s'oppose pas au projet mais souhaite cependant réitérer les craintes déjà formulées dans sa réponse à la consultation de 2024 relative à l'interdiction du Hamas (voir communiqué du 22 mai 2024), soit l'importance pour la Genève internationale de pouvoir continuer à jouer son rôle en tant que plateforme de dialogue neutre et universelle. Il a par ailleurs relevé qu’établir une distinction entre la branche armée du Hezbollah et sa branche politique serait de nature à pallier quelque peu ce risque. 

Enfin, le gouvernement souhaite rappeler l’importance de la clause d’exception de l’article 260ter, alinéa 2 du code pénal suisse pour "les services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge" et appelé de ses vœux un rapport explicite dans la loi fédérale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil. Ce projet vise à adapter les émoluments actuellement perçus afin qu’ils permettent de couvrir de manière appropriée les coûts liés aux prestations fournies.

Dans sa réponse, le gouvernement se déclare favorable à une telle amélioration. Il émet toutefois plusieurs remarques et propositions concernant notamment la proportionnalité des montants, le financement d’Infostar (registre informatisé des événements d’état civil) et les modalités de facturation. A ce sujet, le Conseil d'Etat se dit réservé quant au principe consistant à calculer certains émoluments en fonction du temps consacré. Il estime que, lorsque les prestations sont suffisamment standardisées, des tarifs fixes devraient être privilégiés afin de garantir une application uniforme et prévisible. De plus, plusieurs émoluments devraient être réexaminés à la baisse sous l’angle de la proportionnalité. 

Enfin, le gouvernement relève que le délai prévu pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 lui paraît particulièrement court et susceptible d’entraîner des coûts et des difficultés de mise en œuvre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Pache, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 48 99.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Les modifications proposées se concentrent uniquement sur la gestion des espèces et du loup dans les districts francs fédéraux (DFF) et des meutes posant des problèmes en contournant des mesures de protection.

Le canton de Genève, qui ne compte aucun district franc sur son territoire et qui est peu concerné par ces problématiques en raison de sa situation géographique, renonce à se prononcer sur les modifications relatives à la gestion du loup et des autres espèces dans les DFF. 

Le canton saisit toutefois l’occasion de cette consultation pour demander une adaptation de droit fédéral afin de renforcer les moyens dont disposent les cantons pour protéger les cultures contre les dégâts causés par les corbeaux freux. Il souhaite en particulier que le statut du corbeau freux soit aligné sur celui de la corneille noire dans la loi fédérale sur la chasse et que l’ordonnance sur la chasse permette, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les bandes de corneilles, des tirs de défense sur les cultures menacées, notamment pour protéger les semis au printemps.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Fouvy, directeur, inspecteur cantonal des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 48. 

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a transmis sa prise de position sur le projet de message Transports’45. Il salue la volonté de regrouper, dans une démarche coordonnée, les étapes d’aménagement des routes nationales et de l’infrastructure ferroviaire, ainsi que les contributions prévues dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération. Il se félicite notamment de la prise en compte des enjeux liés à l’élargissement de l’autoroute sur le territoire genevois et de l’évaluation favorable du Projet d’agglomération de 5ème génération du Grand Genève. Il relève toutefois plusieurs lacunes dans le volet ferroviaire, qu’il souhaite voir corriger avant le début des travaux parlementaires.

Si les principaux projets prévus autour du nœud ferroviaire de Genève sont maintenus, notamment la gare souterraine de Cornavin et le développement de la L7, le Conseil d’Etat regrette que le projet de message ne prenne pas suffisamment en compte les besoins de développement sur l’axe ferroviaire est-ouest. Il demande en particulier le financement d’études opérationnelles ainsi que des mesures concrètes en faveur des liaisons ferroviaires transfrontalières, tant au niveau international, notamment vers Londres et Lyon, que régional, avec les mesures nécessaires pour l’augmentation de la capacité du réseau Léman Express en France. Il déplore également la prise en compte insuffisante du projet Jura-Léman-Salève. Enfin, il demande plusieurs ajustements du volet routier, dont l’amélioration de la plateforme douanière de Bardonnex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient les modifications proposées concernant plusieurs ordonnances fiscales fédérales dans le domaine de l’impôt anticipé, des droits de timbre et de la fiscalité internationale. Il salue en particulier les mesures de simplifications administratives prévues, qui permettront de réduire les démarches pour les entreprises et de faciliter certains flux financiers au sein des groupes. 

Ces adaptations contribuent ainsi à renforcer l’attractivité et la compétitivité de la place économique suisse, tout en préservant les mécanismes de contrôle et les intérêts fiscaux des collectivités publiques. A cet égard, le gouvernement relève que les mesures proposées ne devraient pas entraîner d’incidences financières notables pour ces dernières.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de l'ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2). Les cantons disposeront d’une plus grande marge de manœuvre et seront compétents pour définir les prestations d’aide sociale destinées aux personnes à protéger bénéficiant d’une autorisation de séjour B et disposant un statut de protection S. Cette modification concerne les personnes à protéger qui obtiennent après cinq ans, en application de la loi fédérale sur l’asile, une autorisation de séjour B.

Bien que favorable à la modification proposée, le Conseil d’Etat déplore la diminution des contributions fédérales décidées par le parlement fédéral le 20 mars 2026 dans le cadre de loi fédérale sur le programme d’allègement budgétaire 2027. Celles-ci auront notamment pour conséquence que dès le 1er janvier 2027, les frais d’aide sociale concernant les personnes au bénéfice du statut de protection S depuis plus de cinq ans seront entièrement à la charge des cantons. Le gouvernement est toutefois favorable à la modification proposée. Il relève par ailleurs qu’il est impératif qu’elle soit adoptée au plus vite par le Conseil fédéral, afin de permettre aux cantons d’adapter leurs bases légales, sachant que les premières autorisations de séjour liées au statut de protection S seront délivrées courant mars 2027.

Enfin, par ces modifications de l’OA 2, il est aussi proposé de créer d’ores et déjà les bases légales relatives au forfait d’aide d’urgence pour le cas d’une levée ultérieure du statut de protection S. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat estime que le montant unique et par personne de 1300 francs proposé par la Confédération n’est pas suffisant pour couvrir les coûts du canton et demande qu’il soit revu à la hausse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Barham Salih afin de saluer son entrée en fonction, le 1er janvier 2026, en qualité de haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
Né en 1960, M. Salih est titulaire d'un doctorat en statistiques et applications informatiques à l'ingénierie de l'Université de Liverpool et d'une licence en génie civil de l'Université de Cardiff. Il est par ailleurs fondateur et président de l'Université américaine d'Irak, Sulaimani (AUIS).
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est l'une des plus importantes agences de l'ONU basées à Genève. Il a pour but de protéger les réfugiés, les apatrides et les personnes déplacées, à promouvoir des solutions durables et à veiller à l'application de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Le HCR supervise plus de 130 bureaux à travers le monde et constitue un pilier central de la Genève humanitaire et multilatérale.