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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat: le premier tour fixé au 28 septembre
A la suite de la démission de Monsieur Antonio Hodgers, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 19 octobre 2025 la date d'un éventuel second tour.
En vue du premier tour, le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 23 juin 2025 avant midi. Les listes seront mises à disposition auprès du service des votations et des élections (SVE) le lundi 12 mai 2025.
Dans la perspective d’un éventuel second tour, le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au mardi 30 septembre 2025 avant midi. Les listes de candidatures seront mises à disposition auprès du SVE le lundi 29 septembre 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, par l’intermédiaire de Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.
Validation partielle des résultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025
Le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025, qu'il avait constatés lors de sa séance du 16 avril dernier, de toutes les communes à l’exception de celle de Vernier. L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle du 9 mai 2025.
S’agissant de Vernier, deux recours sont pendants devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre le résultat du second tour de l’élection du conseil administratif de cette commune, en complément des recours qui visent l'élection du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat doit donc surseoir en l’état à la validation des opérations électorales dans cette commune jusqu’à liquidation des recours conformément à l’article 77 de la loi genevoise sur l’exercice des droits politiques.
Le Conseil d’Etat étudie les mesures transitoires nécessaires au bon fonctionnement de la commune dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de procéder à la validation des élections d’ici au 1er juin prochain.
Pour toute information complémentaire aux médias:
- en lien avec les opérations électorales: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75,
- en lien avec les mesures organisationnelles étudiées pour Vernier: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN , T. 079 935 86 75.
Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2025
Durant le mois d'avril 2025, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante pour la fin de la législature 2020-2025:
- Vernier: M. Daniele Slaviero, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Dominique Vuilleumier.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Crédit d'investissement destiné à la démolition et à la reconstruction du siège de l'OIM
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 21 600 500 francs pour un prêt en faveur de la fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).
Ce prêt, sans intérêt, s'inscrit ainsi dans le cadre du soutien financier défini par les autorités de l'Etat hôte pour contribuer au financement du projet de construction de l'OIM. Bien que les financements de la Genève internationale soient en baisse actuellement, les Etats-membres de l’OIM, dont la Confédération, considèrent que ce projet immobilier reste prioritaire malgré le contexte.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Parking place Cornavin: signature d’une convention partenariale et simplification des démarches d’autorisation de construire
Le Conseil d'Etat a franchi une nouvelle étape dans le cadre du projet de transformation du parking de la Place Cornavin, avec la signature de la convention concernant les travaux de réaménagement et de mise en conformité du niveau -1 et de la galerie marchande entre les partenaires du projet. La convention fixe les conditions de partenariat concernant les aspects fonciers, l'indemnisation et les travaux nécessaires à la réalisation du projet. Elle s’inscrit dans la phase de finalisation de l'avant-projet, formalisée dans le Plan directeur de quartier Cornavin N° 30183.
Dans la continuité de cette démarche, le Conseil d'Etat a également signé un avenant à la convention initiale portant sur les études relatives à la transformation du parking et de la galerie Métroshopping du 27 janvier 2021, déjà complétée le 22 décembre 2022. Cet avenant précise les modalités de collaboration entre les partenaires en matière de procédure d'autorisation de construire.
Les modifications introduites tiennent compte des récentes évolutions du projet de transformation du parking Cornavin. A la demande de la Ville de Genève, le projet prévoit désormais l’intégration d’une deuxième vélostation ainsi que la plantation d’arbres, renforçant ainsi son caractère multimodal et écologique.
Le comité de pilotage du Pôle urbain Cornavin a par ailleurs décidé de regrouper les démarches administratives en une seule autorisation de construire. Celle-ci portera sur l’ensemble du projet, soit le parking, les aménagements d’espace public et le tracé du futur tramway sur le boulevard James Fazy.
Cette nouvelle approche intégrée nécessite une mise à jour de la convention initiale, matérialisée par cet avenant, pour s’adapter aux exigences des autorités de planification tant cantonales que fédérales.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.
Prestations complémentaires familiales: hausse des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et des charges locatives
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) afin d'harmoniser les montants maximaux considérés au titre du loyer et des charges locatives dans le calcul desdites prestations avec ceux pris en compte en matière d'aide sociale.
En effet, les montants maximaux appliqués dans le calcul des PCFam n'avaient pas été adaptés en parallèle à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'aide sociale le 1er janvier 2025. Il en découlait que le barème loyer appliqué dans le calcul de l'aide sociale était plus favorable aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale qu'aux personnes bénéficiant de PCFam. La présente modification a ainsi corrigé cette inégalité.
L'entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er juillet 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Adoption du règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (RPCCA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement a pour vocation de préciser les rôles et compétences du canton et des communes, et d'établir un cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la politique culturelle cantonale.
Les grands axes du RPCCA portent sur la concertation entre le canton et les communes, la consultation des actrices et acteurs culturels, le cofinancement des institutions culturelles et de la création artistique, l'accès à la culture pour toutes et tous, et l'amélioration de la condition professionnelle des personnes travaillant dans ce secteur. Le règlement définit aussi le rôle et les compétences du service cantonal de la culture.
L'élaboration du règlement adopté ce jour a fait l'objet de discussions concertées, tant avec les départements concernés qu'avec les communes, les commissions officielles et les faîtières du domaine culturel.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Ratification des statuts de la Banque cantonale de Genève
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi destiné à ratifier les nouveaux statuts de la Banque cantonale de Genève (BCGe). Adoptés par son assemblée générale le 29 avril dernier, les statuts doivent encore, pour entrer en force, être ratifiés par le Grand Conseil, comme le prévoit la loi sur la Banque cantonale de Genève.
Ces nouveaux statuts concrétisent la révision partielle de la LBCGe, adoptée le 24 janvier 2025 par le Parlement (loi 13515) et dont l'entrée en vigueur doit encore être fixée par le Conseil d'Etat.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Pour un contournement de Soral qui réponde aux préoccupations des habitants du sud du canton: réponse à une motion
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d'examiner la possibilité de réaliser un contournement routier de Soral et de développer les liaisons en transports publics. Dans ce couloir de déplacement, la ligne de bus transfrontalière 83 a évolué en desservant davantage de communes de la Champagne et en permettant de rejoindre directement la zone industrielle de Meyrin-Satigny (ZIMEYSA) et la zone industrielle du Bois-de-Bay (ZIBAY) depuis Viry.
Le gouvernement a également confirmé ses engagements par le biais d'une feuille de route signée par les partenaires français et suisses, le 28 janvier 2025, au sujet de la réduction du trafic pendulaire aux "petites douanes sud-ouest" dont fait partie Soral. Ainsi, les mesures s'articulent autour du développement des transports publics, des parcs relais P+R transfrontaliers, de la pérennisation de la régulation des flux motorisés, de la promotion du covoiturage, des aménagements en faveur des cycles ainsi que de l'accompagnement des acteurs économiques dans le cadre des plans de mobilité des entreprises et des zones industrielles.
Malgré les nombreuses variantes étudiées par le passé, il s'avère qu'il n'existe aucune solution simple pour soulager le village de Soral du trafic de transit. Les largeurs des chaussées étant insuffisantes pour permettre le croisement de deux véhicules, il faudrait élargir les chemins communaux en empiétant sur la zone agricole et en diminuant les quotas de surface d'assolement du canton. Il s'agit aussi de tenir compte des réserves naturelles à proximité. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat continuera à mettre en œuvre les autres mesures évoquées par le biais de la feuille de route.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.
"STOP à une médecine à deux vitesses!": réponse à une motion
Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une une motion intitulée " STOP à une médecine à deux vitesses ! ", qui demande le renforcement de la prévention des maladies cardiovasculaires (MCV), en particulier auprès des populations vulnérables.
Bien que conscient de la problématique soulevée par la motion, le Conseil d'Etat estime que sa mise en œuvre sous la forme d’un nouveau dispositif soulève plusieurs questions. D'une part, la prévention secondaire des MCV fait déjà partie du mandat des médecins de premier recours. La mise en place d’un nouveau programme représenterait par ailleurs un coût important pour l’Etat, sans réelle plus-value par rapport aux dispositifs actuels.
Dans son rapport, le gouvernement rappelle que le canton, à travers une large palette de prestations couvertes aussi bien par les HUG que par les associations de terrain, mène déjà une politique de santé publique intensive en matière de prévention des maladies. De plus, plusieurs dispositifs sont déjà en place pour favoriser le dépistage et la prévention des maladies cardiovasculaires auprès des populations vulnérables, complétés par des aides financières permettant une prise en charge des frais de santé pour les personnes à bas revenu.
Le Conseil d’Etat souligne enfin que plusieurs démarches sont en cours, comme le développement de l’application SOFIA, pour renforcer l’intégration de la prévention dans les pratiques de soins et la coordination entre les acteurs de la santé.
Le Conseil d'Etat estime donc que si la motion souligne des besoins pertinents, sa mise en œuvre sous forme d’un nouveau programme pourrait générer des redondances dans un paysage déjà structuré. Il privilégie ainsi le renforcement des mesures existantes, en particulier à travers l'information pour les publics les plus exposés aux inégalités de santé.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Pour une répartition plus équitable des bénéfices de la Loterie romande: réponse à une motion
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant à l'exécutif cantonal d'étudier avec les autres cantons romands la possibilité d'une éventuelle modification de la clé de répartition des bénéfices de la Loterie romande entre le sport et les autres domaines d'utilité publique (culture, santé et social).
Le gouvernement rappelle qu'en application de la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent du 12 mai 2020, le canton a mis en place deux organes distincts pour la gestion de ces bénéfices: le fonds cantonal d'aide au sport et le fonds de soutien genevois de la Loterie romande. Cette organisation a permis d’assurer une augmentation substantielle de la part dédiée au sport local, qui a progressé de 21,5% depuis 2021. Le Conseil d'Etat souligne ainsi avoir pleinement utilisé la marge de manœuvre que lui accorde le droit intercantonal. Par ailleurs, la Conférence romande sur les jeux d'argent, compétente en la matière, s’est prononcée défavorablement sur une modification de la clé de répartition.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Déjeuner de travail avec les magistrats de la Cour des comptes
Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats de la Cour des comptes dans le cadre d'un déjeuner de travail.
Ces rencontres sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration et d'aborder différentes thématiques d'actualité.
Genève-Confédération
Le Conseil d'Etat favorable à une participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle
Consulté par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, le Conseil d'Etat est favorable à une modification de la Loi fédérale sur la radio et la télévision afin qu'il soit possible d'obliger la SSR à passer des contrats avec la branche audiovisuelle privée de manière contraignante, soit sur la base de quotas.
Le gouvernement salue l'engagement déjà existant de la SSR/RTS à faire vivre les sociétés de production indépendantes du canton et de la région. Il rejoint cependant la Commission dans son analyse selon laquelle la réglementation de cette collaboration, au niveau de la seule concession, est insuffisante. Il rappelle que le canton de Genève constitue un pôle très fort de post-production et estime que la promotion d'une participation plus équitable pourrait permettre à un cercle plus large d'acteurs d'en bénéficier.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise par ailleurs que l'instauration de ces quotas doit bénéficier à l'industrie audiovisuelle suisse et que les formes innovantes de production audiovisuelle doivent également être prises en compte.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.
Permis dans le domaine des produits chimiques: soutien avec remarque à la révision proposée
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision totale des ordonnances sur les permis dans le domaine des produits chimiques. Le gouvernement salue les propositions visant à renforcer la sécurité et la compétence des professionnels utilisant des désinfectants pour l’eau de piscines, des pesticides et des fumigants, en imposant notamment une formation continue obligatoire et une supervision accrue des examens pour l’obtention des permis autorisant l’utilisation de ces produits chimiques spécifiques.
Cette modification offre plusieurs avantages, notamment une meilleure mise à jour des compétences, une uniformisation des pratiques d’examen et une réduction conséquente des risques pour la santé et l’environnement. Elle assure également une meilleure traçabilité des permis d’utilisation délivrés au niveau fédéral, permettant aux autorités cantonales de contrôler la conformité de l’activité professionnelle dans ce domaine.
Le Conseil d’Etat attire toutefois l’attention sur la nécessité de créer dans les meilleurs délais un registre central électronique permettant de récolter les informations sur le statut des permis et des formations continues, afin de rendre plus efficace le travail de contrôle des autorités d'exécution cantonales.
Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.
Non à la révision de l'ordonnance concernant la réduction des risques liés aux produits chimiques
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat exprime son opposition à la révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, qui vise à autoriser, à titre exceptionnel, l’utilisation de biocides en forêt. Bien que des espèces exotiques envahissantes, comme le frelon asiatique, posent un véritable défi pour la biodiversité, l’introduction de traitements chimiques dans les milieux forestiers constitue une atteinte grave à l’un des derniers écosystèmes encore relativement préservés.
Les forêts sont des écosystèmes complexes, reposant sur des interactions étroites entre espèces. L’usage de biocides peut perturber la chaîne trophique, affectant les prédateurs naturels des nuisibles, ainsi que d’autres espèces essentielles à la régulation écologique. Une telle dérive risquerait de compromettre la résilience et la stabilité des forêts à long terme.
Le gouvernement, bien qu’attentif à la nécessité de protéger les ruchers menacés, souligne que des réponses ciblées, temporaires et non chimiques sont à privilégier. Il rappelle que des méthodes alternatives existent et doivent être renforcées.
A titre subsidiaire, si la disposition devait être adoptée, le Conseil d’Etat demande qu’elle soit strictement encadrée. Il propose notamment:
- l’exclusion des zones sensibles (biotopes protégés, proximité des cours d’eau);
- une évaluation systématique des alternatives;
- un suivi des impacts sur la chaîne trophique et les autres espèces affectées;
- des conditions d’autorisation claires et transparentes, limitées dans le temps et à des cas d’enjeu avéré.
Le Conseil d’Etat appelle à préserver la fonction écologique de la forêt et à construire des stratégies de lutte compatibles avec une gestion durable et responsable des milieux naturels.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 48 ou M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.
Le Conseil d'Etat favorable à davantage de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation menée conjointement par le Parlement et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur l'initiative parlementaire Hurni (20.490) "Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!".
Cette dernière demande l'instauration, par le biais d'une modification de la loi sur les produits thérapeutiques, d'une obligation de signaler des liens d'intérêts pour toute personne impliquée dans la prescription, la remise, l'utilisation ou l'achat de produits thérapeutiques ainsi que pour les organisations qui les emploient.
Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en œuvre d'une telle obligation, afin d’assurer une meilleure transparence et de prévenir toute influence indésirable. Il soutient également la création d'un registre public centralisé géré par l’OFSP, inspiré du modèle français "Transparence Santé". Cette centralisation des données doit garantir une meilleure fiabilité de l'information et une accessibilité aisée aux patients et au grand public. De plus, ce système permettra un contrôle plus efficace du respect de l’obligation de signalement.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Assurance-invalidité: optimisation des procédures de conciliation pour les expertises médicales
Le Conseil d'Etat a fait part de ses observations à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) mis en consultation dans le but d'optimiser la procédure de conciliation pour les expertises médicales monodisciplinaires (expertises demandées lorsque les connaissances dans une seule discipline médicale sont suffisantes pour clarifier les questions soulevées dans le domaine de l'assurance-invalidité).
Le projet a pour but de rechercher un véritable consensus dans la désignation de la personne chargée d'effectuer une expertise médicale monodisciplinaire de l'AI dès le début. Il prévoit qu'en cas d'échec de la tentative de recherche de consensus, chaque partie désigne une personne chargée d'établir une expertise en commun. Si les deux experts arrivent à des résultats différents, il incombera au service médical régional de prendre position sur les aspects divergents et de rendre ses conclusions sur l'évaluation médicale.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient, sur le principe, le renforcement des droits des personnes assurées au début de la procédure, tout en rappelant qu'il est essentiel de veiller à ce que le processus d'expertise soit équitable et non entaché de défauts de qualité, au vu du rôle déterminant attribué aux expertises médicales dans l'évaluation de la capacité de travail des personnes invalides et partant, leur droit à des prestations de l'AI. Il relève toutefois des points de vigilance en lien avec le rallongement et la complexification du processus de conciliation prévu, alors qu'il existe déjà une pénurie de personnes qualifiées pour mener ces expertises. Enfin, il déplore le fait que la réglementation relative aux expertises, qui a été récemment révisée, n'ait pas préalablement fait l'objet d'une analyse fine de ses effets.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Approbation de l’accord sur l'échange d'information lié à la réforme BEPS
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, tout en formulant quelques commentaires, à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclarations d'informations GloBE. Il adhère ainsi à la mise en place d'un cadre international permettant à la Suisse de participer à l'échange automatique de renseignements en matière d'imposition minimale des grands groupes d'entreprises.
Le gouvernement approuve le principe selon lequel les multinationales concernées par le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20 puissent déposer leur déclaration de manière centralisée dans une seule juridiction.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 25'000 francs au projet HandiDanse, pour l'année 2025
- 138'000 francs à l'association OrTra santé-social Genève, pour l'année 2025
- 189500 francs à la fondation Foyer-Handicap et aux HUG, pour les années 2025 à 2028
- 100'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025 (30'000 francs à l'association Les concerts du coeur - 35'000 francs à l'association Destination 27 - 35'000 francs à l'association la Marmite)
- 920'000 francs à sept entités actives dans le domaine du maintien à domicile et de la coordination dans le réseau de soins, pour l'année 2025 (200'000 francs à ArKa SA - Unité d'accueil temporaire médicalisé (UATM) Carouge et Onex - 150'000 francs à la fondation pour les enfants extraordinaires (FEE) - 40'000 francs à la ligue genevoise contre le rhumatisme (LGR) - 200'000 francs à l'association AGATHE - 180'000 francs à la fondation Résidences prendre soin et accompagner (RPSA) - 50'000 francs à la fondation VivaMente - 100'000 francs à la fondation OTIUM)
Approbation d'états financiers et de rapports d'activité
Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:
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Hospice général: les comptes 2024 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 34,6 millions de francs, lié à la réévaluation du parc immobilier de rapport (+33,5 millions de francs) et au résultat net d'exploitation (+1,2 million de francs). Les prestations accordées aux usagères et aux usagers s'élèvent à 709,1 millions de francs. Les charges de fonctionnement représentent 181,7 millions de francs.
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Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2024 affichent un bénéfice net de 26,8 millions de francs contre 24,1 millions de francs en 2023. Ce bénéfice résulte principalement des gains nets latents du portefeuille mobilier de l'Université de Genève. Au niveau des comptes individuels, une perte nette de 11 millions est constatée sur les fonds Etat pour le premier exercice de la convention d'objectifs 2024-2027.
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Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2024 est de 1,3 milliard de francs et le résultat d'exploitation de 242 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 31 millions de francs.
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Transports publics genevois (TPG): les comptes pour l’exercice 2024 affichent un déficit de 3,1 millions de francs, en amélioration de 1,5 millions de francs par rapport au budget. Ce résultat tient compte d'un crédit supplémentaire de 8,1 millions pour financer, notamment, les coûts de l’accord syndical du 6 mai 2024. L'offre a augmenté de 2,45% par rapport à 2023 et la fréquentation a dépassé de 1% la fréquentation de 2019 (année de référence antérieure à la crise sanitaire). L’année 2024 marque la fin du contrat de prestations 2020-2024.
- Fondation des parkings (FP): les comptes pour l’exercice 2024 affichent un bénéfice de 16,9 millions de francs, dont 50% reviennent à l’Etat, conformément à la convention d’objectifs arrivée à son terme à la fin de l’année. Ce résultat s’explique, notamment, par l'augmentation des participations de la fondation dans ses filiales (Parking Plaine de Plainpalais SA et Parking Place de Cornavin SA).
Approbation de budgets
Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2025:
- Etablissements publics pour l'intégration: le budget prévoit une indemnité financière de 89,2 millions de francs.
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Hospice général: le budget prévoit une indemnité financière de 734 millions de francs, répartie à hauteur de 479,9 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 124,4 millions de francs pour les prestations d'aide aux migrants et de 129,7 millions de francs pour le fonctionnement.
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