Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 novembre 2024

Le Conseil d'Etat présente un résultat de -254,7 millions de francs, respectant les dispositions du frein au déficit. Les revenus totaux augmentent de 3% et les charges de 5% par rapport au budget 2024.

Comme chaque année à la même période, le Conseil d'Etat a adopté les amendements à son projet de budget (PB). Il les a transmis, ce jour, à la commission des finances.

Le PB25 publié en septembre dernier était tout juste à l'équilibre, avec un résultat positif de 4,3 millions de francs. Suite aux amendements, il présente un déficit de 254,7 millions de francs, dû à une baisse des estimations des revenus fiscaux de 257 millions de francs et une augmentation de charges nettes de 2,1 millions de francs. 

Des revenus fiscaux en progression de 2%

Le résultat de -254,7 respecte le déficit admissible mis en place suite à la RFFA et au contre-projet de l'IN 170, relatif à l'augmentation des subsides d'assurance-maladie (LAMal) votée par le peuple.

Ce résultat négatif intègre également les effets de la baisse d'impôts sur le revenu et ceux de l'entrée en vigueur de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) au 1er janvier 2025. Il découle aussi de la prise en compte des nouvelles estimations des personnes physique et morales, à fin septembre. Les revenus fiscaux et totaux demeurent en augmentation de respectivement 2% et 3%, malgré les prévisions fiscales des personnes morales revues à la baisse pour l'année 2025.

Hausse importante des prestations sociales

L'octroi de l'annuité à la fonction publique est maintenu dans ce PB25, tout comme le nombre de nouveaux postes. Compte tenu de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation entre les mois d'octobre 2023 et 2024 (+0,2%), le Conseil d'Etat renonce à accorder l'indexation des salaires au sein de la fonction publique.

Parmi les amendements non-fiscaux, figurent notamment:

• une augmentation importante des prestations sociales (indexation des subsides d'assurance maladie à la prime cantonale moyenne), portant ces dernières à +7,8% par rapport au budget 2024;
• la prise en compte de l'engagement des équivalents temps-plein (ETP) à partir du 1er juillet, au lieu du 1er avril. Ce report des engagements à la fin du premier semestre 2025 s'accompagne d'autre amendements techniques, notamment liés aux vacances de postes.

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,965 millions de francs pour la mise à jour du système informatique servant au recouvrement des créances des entreprises et des personnes physiques de l'office cantonal des poursuites (OCP).

Ce projet vise à répondre aux besoins croissants des usagères et usagers de cet office, le plus important de Suisse en volume de réquisitions, d'extraits du registre et d'envois postaux traités par année.

Depuis sa mise en service en 2016, le système d'information de l'OCP a bénéficié essentiellement d'adaptations d'ordre technique. Cette modernisation, qui s'inscrit pleinement dans la feuille de route numérique du Conseil d'Etat, permettra à l'OCP de se doter d'un dispositif plus efficace en lien avec les nouveaux usages, notamment les démarches en ligne.

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence, en prévenant la sous-enchère salariale.

Sur proposition des communes de Chêne-Bougeries et Chêne-Bourg, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

• renommer l'actuel pont de la Seymaz en Pont du Péage pour l'ouvrage d'art enjambant la Seymaz à l'intersection des rues du Péage, du Gothard et du Vieux-Chêne;
• dénommer officiellement Pont de la Seymaz le nouveau pont CFF du réseau Léman Express franchissant la Seymaz;
• baptiser passerelle Cavussin la passerelle piétonne voisine du pont CFF, voie de la Maison-du-Garde-Barrière et voie Barbara-Borsinger les portions de voie verte reliant Genève à Annemasse;
• officialiser les dénominations de ces parcs : Mirany, Dechevrens, Floquet, de l'Ancienne-Mairie, Gautier, Floraire, de la Gradelle, Stagni, Sismondi, Audéoud, de l'Ancien-musée-d'ethnographie, du Villaret, mais aussi de la passerelle Gautier, du pont Mirany et du square Puthon.

Le gouvernement a également validé les propositions suivantes de la commune de Vernier liées au développement de la zone industrielle de Mouille-Galand:

• dénommer Chemin des Insurgées la voie commençant au chemin de Morglas et finissant à la route de Satigny ;
• modifier l’assiette (surface occupée) du chemin Grenet, du chemin de l'Emeraude, de la route de Montfleury, du chemin Morglas et du chemin du Sorbier.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les représentante et représentants de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2019, a été l'occasion d'aborder différents thèmes d'actualité, dont le point de vue syndical sur le programme de législature en cours, l'évolution du marché de l'emploi, la loi sur les heures d'ouverture des magasins, ou encore l'état du partenariat social.

Le Conseil d'État a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l'échange international automatique de renseignements (EAR) concernant les crypto-actifs. L'introduction d'un tel mécanisme implique la mise en place d'un réseau adapté d'États partenaires. Son objectif est de permettre à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale.

Le gouvernement, qui considère comme essentiel de préserver la crédibilité et la réputation de la place financière helvétique, est favorable à la création de conditions de concurrence équitables pour les prestataires suisses de services sur crypto-actifs à l’échelle mondiale. Il soutient le projet fédéral visant à introduire l'EAR dans ce domaine, évitant ainsi des lacunes du dispositif de transparence fiscale et garantissant une égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel.

Dans sa réponse à la Confédération, le Conseil d'Etat salue également l'idée d'une extension du mécanisme de contrôle de l’EAR relatifs aux comptes financiers à l’EAR concernant les crypto-actifs. Il lui paraît essentiel de pouvoir garantir que les États partenaires respectent effectivement les prescriptions de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de confidentialité et de sécurité des données, avant que la Suisse ne leur transmette des renseignements fiscaux.

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Donald Trump à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de quatre millions de francs à six entités pour leurs activités humanitaires au Liban et dans les pays limitrophes, pour les années 2024 et 2025.

Motivé par l'ampleur des besoins humanitaires générés suite aux débuts des hostilités le 18 septembre dernier, le canton s'engage avec ce crédit extraordinaire à fournir assistance et protection aux civils, et notamment aux personnes déplacées en raison de l'intensité des combats. En finançant certain des acteurs clés de la réponse humanitaire au Liban, le gouvernement souhaite encourager une réponse coordonnée, holistique et absolument nécessaire dans un contexte qui menace de se dégrader davantage.

Dans le détail, un million de francs a été accordé à la Croix-Rouge libanaise, un million de francs au Comité international de la Croix Rouge (CICR), 500'000 francs au Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 500'000 francs à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), 500'000 francs à Médecins sans frontières (MSF), et 500'000 francs au Centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

• 600'000 francs au Partenariat Mondial pour la recherche - développement des antibiotiques (GARDP Foundation), pour les années 2024 à 2026.
• 317'000 francs à l'association Vires, pour l'année 2025.
• 1,935 million de francs à l'association Viol-Secours. Ce montant est destiné à renforcer l'accueil et le suivi des victimes de violences, à poursuivre les efforts de sensibilisation et de prévention, tout en assurant la formation et l'expertise des équipes de prise en charge, pour les années 2025 à 2029.
• 50'000 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2024.
• 40'000 francs à l'association Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024.
• 50'000 francs à l'association Intégration mineurs et Famille - Genève, pour l'année 2024.