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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Drame de Crans-Montana: le Conseil d’Etat adresse ses condoléances aux proches des victimes et prend les premières mesures pour le canton
A la suite du terrible incendie survenu dans la nuit du réveillon à Crans-Montana, le Conseil d’Etat a adressé ses sincères condoléances aux familles des victimes. Il a fait part au gouvernement valaisan de son immense émotion et de sa profonde tristesse et l’a assuré de sa compassion à l’égard des personnes touchées par ce drame. Il a également salué le courage et l’engagement des secouristes, des forces de l’ordre et des équipes sanitaires.
La présence de plusieurs résidents genevois parmi les victimes a été confirmée. A la connaissance du gouvernement, un jeune est décédé et dix personnes sont blessées, dont 7 hospitalisées. Le Conseil d'Etat tient à faire part de sa solidarité et de son soutien aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. Il leur rappelle la possibilité de contacter le centre LAVI pour toute aide et appui utiles. Par ailleurs, des mesures d’accompagnements destinées à soutenir les élèves et le personnel enseignant ont été mises en place dès la rentrée au sein des établissements de formation (voir communiqué de presse).
Le vendredi 9 janvier, décrété journée de deuil national par la Confédération, Mme Anne Hiltpold, vice-présidente du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois à la cérémonie en hommage aux victimes organisée à Martigny. La minute de silence nationale, qui marquera le début de la cérémonie à 14h00, sera observée dans toutes les écoles et établissements de formation du canton. Toute l’administration cantonale est invitée à observer cette minute de recueillement.
Ce même vendredi, le jet d’eau, habituellement inactif en soirée pendant la période hivernale, sera mis en fonction et illuminé aux couleurs du Valais, sous réserve de conditions météorologiques favorables.
Mesures relatives à l’exploitation des établissements
Dans ce contexte, le Conseil d'Etat souligne que le canton est doté d'un cadre légal strict et solide concernant l'exploitation et la sécurité des établissements publics de restauration et de divertissement. Toutefois, face à ce drame, il a décidé ce jour de procéder à un état des lieux approfondi pour évaluer la situation et de renforcer les contrôles. Dans l'immédiat, il enverra une circulaire à tous les établissements concernés par la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) afin de leur rappeler leurs obligations légales et les enjoindre à proscrire l'utilisation de bougies incandescentes, feux de Bengale et de tout autre dispositif pyrotechnique susceptibles de représenter un danger. Il leur sera également rappelé que des contrôles inopinés peuvent être réalisés en tout temps.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Modification de la loi sur l'instruction publique
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant l'article 106 de la loi sur l'instruction publique. A la suite d'un rapport de la Cour des comptes, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse a revu l’organisation du dispositif des formations dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre.
Le DIP reprend le pilotage de ce dispositif et adopte une terminologie plus simple en parlant de formation plutôt que d’enseignement, d’organismes plutôt que d’écoles, d’institut ou de conservatoires. Cette réforme, menée avec les organismes accrédités pendant plus de six ans, permet de rendre l’offre plus claire et plus accessible. Elle rappelle aussi combien l’art est essentiel pour les jeunes: il stimule la créativité, renforce la confiance en soi, développe la persévérance et les compétences sociales et offre un espace précieux d’expression.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.
La sécurité numérique face à la cybercriminalité: réponse à une motion
Le Conseil d'Etat a répondu à une motion relative à sa stratégie en matière de sécurité numérique. Il a souligné l'importance de la sécurité face à l'évolution rapide des technologies de l'information, de la communication et de l'intelligence artificielle, ainsi qu'à l'augmentation des cyberattaques ces dernières années, et rappelé son engagement dans la mise en œuvre de la cyberstratégie de la Confédération et des cantons, adoptée en avril 2023. Le gouvernement a également présenté un aperçu des actions menées pour lutter contre la cybercriminalité, garantir la cybersécurité de l'Etat et du secteur public à Genève, et sensibiliser le public et les entreprises, notamment à travers l'école obligatoire.
Il est important de rappeler que la protection de la Suisse et de Genève contre les cybermenaces est une responsabilité partagée entre la société, les entreprises et l'Etat, ce dernier jouant un rôle de soutien et de partenariat. Enfin, suite au vote sur le droit à l'intégrité numérique, l'Etat organise des actions de sensibilisation à l'intention du grand public en collaboration avec des partenaires genevois.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Aides COVID: changer la loi cantonale est possible mais pourrait induire une inégalité de traitement entre les entreprises
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son second rapport sur la motion "pour que les aides COVID ne se retournent pas contre les entreprises qui en ont bénéficié". Il explique ne pas vouloir modifier la législation cantonale afin de permettre aux entreprises ayant bénéficié d’abandons de créances de les soustraire de leur bénéfice imposable aux fins du calcul de la participation au bénéfice, comme le demande les motionnaires.
Le gouvernement comprend la motivation des députés qui cherchent à préserver la survie des entreprises ainsi que les emplois du canton. Toutefois, un changement législatif pourrait signifier une inégalité de traitement pour les entreprises qui n’auraient pas pu en bénéficier. De plus, en modifiant la législation cantonale, le Conseil d’Etat prend le risque de voir le droit cantonal être contraire au droit fédéral et donc possiblement être corrigé par les tribunaux compétents. Enfin, il doit être relevé qu’une motion au niveau fédéral, traitant du même sujet, a été rejeté par le Parlement fédéral.
Pour ces raisons, le Conseil d’Etat n’entend donc pas déposer un projet de modification des lois idoines.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Genève-Confédération
Fiscalité des véhicules électriques: le Conseil d'Etat plaide pour une solution simple et progressive
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat relève la nécessité de compenser les pertes fiscales sur les huiles minérales projetées ces prochaines années, en imposant les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour ce faire, il privilégie la mise en place d’une taxation forfaitaire, selon des critères de poids et de puissance. Cette approche présente des avantages en matière de simplicité administrative, de prévisibilité et de fiabilité du financement des fonds fédéraux pour les routes. Les autres variantes proposées dans le cadre de la consultation, notamment la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou l’imposition du courant de recharge pour les véhicules électriques, présentent des inconvénients importants remettant en question leur applicabilité.
Dans sa réponse, le gouvernement recommande en outre une temporisation de la mise en place du nouveau dispositif, afin de ne pas freiner l’adoption des motorisations électriques. Le montant de la taxe devrait également garantir la compétitivité des motorisations électriques vis-à-vis de leurs équivalents thermiques.
Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs l’importance de maintenir l’approvisionnement des fonds routiers à un niveau au moins équivalent à ceux prévalant actuellement, de façon à garantir la disponibilité des financements pour les nombreux projets d’infrastructure indispensables au développement de notre région.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.
Fonds propres des banques: un projet dommageable pour la compétitivité de la place financière suisse
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF). Bien qu'il soutienne pleinement l’objectif de stabilité bancaire de la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres, il estime que la mesure proposée est disproportionnée. Elle risquerait de rendre l’activité bancaire internationale très désavantageuse depuis la Suisse et, in fine, d’affaiblir la compétitivité de la place financière. En conséquence, le gouvernement ne soutient pas le projet soumis à consultation.
Le Conseil d’Etat s’oppose ainsi à l’exigence d’une couverture en fonds propres à 100% des participations étrangères. Si l’objectif de maîtrise des risques par une augmentation de cette couverture est pertinent, le niveau proposé apparaît disproportionné.
Relevons encore qu’à la suite du rapport sur la stabilité des banques du 10 avril 2024 et de celui de la Commission d’enquête parlementaire du 17 décembre 2024, le Conseil fédéral met en œuvre, par étapes, diverses modifications des dispositions relatives à la stabilité du secteur bancaire. Le Conseil d’Etat salue la consultation des cantons en la matière, mais regrette cette approche par étapes, qui ne permet pas d’appréhender l’ensemble des conséquences des différentes propositions. Ainsi, pour les prochaines consultations relatives au même sujet, le Conseil d’Etat appelle à une mise en œuvre moins fragmentée, afin de permettre aux cantons d’apprécier globalement l’impact des modifications proposées pour l’économie suisse.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Félicitations à M. Benedikt Roos, nouveau Chef de l'armée
Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Benedikt Roos à l'occasion de sa promotion au grade de Commandant de corps et sa nomination comme Chef de l'Armée à compter du 1er janvier 2026.
Le gouvernement est convaincu que le parcours professionnel de M. Roos lui permettra de mener à bien ce nouveau mandat et souhaite que ses nouvelles activités lui apportent de grandes satisfactions.
Genève internationale
Félicitations à M. Barham Saleh, nouveau haut-commissaire des Nations Unies
Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Barham Saleh à l'occasion de sa nomination à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que le parcours et l'expérience acquise dans des fonctions de haut niveau permettront à M. Saleh d'assumer pleinement cette responsabilité et de faire face aux défis dus à la crise migratoire actuelle.
Le gouvernement genevois assure M. Saleh de son plein soutien dans l'accomplissement de son mandat et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le HCR et les autorités genevoises.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 192'920 francs à l'association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS), pour les années 2026 à 2030
- 5000 francs au Parlement des jeunes genevois (PJG), pour l'année 2026
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :