Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 juin 2024

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 3,13 millions de francs pour l'intégration du vote électronique de la Poste Suisse pour le canton de Genève. Cette demande de crédit fait suite aux nombreux échanges entre le gouvernement et le parlement cantonaux lors de la précédente législature pour une reprise du vote électronique dans le canton et s’inscrit également dans le programme de législature 2023-2028 (objectif 3.5).

Depuis 2019, la Confédération et les cantons ont travaillé sur les évolutions légales permettant l’utilisation du vote électronique en Suisse et répondant aux besoins croissants de sécurité et de transparence. Les bases légales révisées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et les modifications apportées correspondent totalement à la philosophie genevoise en matière de transparence et d’accessibilité au code source. Le système de vote électronique de la Poste Suisse répond ainsi aux nouvelles exigences tant fédérales que genevoises. Ce système est utilisé à satisfaction depuis juin 2023 par les cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie pour les votations et les élections et, dès 2024, par le canton des Grisons.

La votation cible marquant la reprise du vote électronique à Genève est celle de juin 2026. Le processus d’adaptation du système d’information genevois des droits politiques au système de vote électronique de la Poste et le temps de traitement nécessaire pour obtenir l’autorisation fédérale sont des processus qui s’inscrivent dans la durée.

Le Conseil d’Etat espère que le Grand Conseil adoptera rapidement ce projet de loi afin de permettre une mise en route sans délai de tous les travaux nécessaires. Ce canal de vote répond en effet à un besoin, notamment des Genevoises et Genevois de l’étranger et des personnes en situation de handicap.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2023. Il a également transmis au Grand Conseil un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE, ainsi que les activités de Cautionnement romand, une société coopérative dont la FAE constitue l'antenne genevoise.

Dans un contexte économique marqué par une succession de crises, la FAE a maintenu son rôle de soutien au tissu économique genevois tout au long de l’année 2023. Elle a apporté une solution de financement pour la création, le développement et la transmission d’entreprise. Elle a soutenu cinquante-quatre entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 10,7 millions de francs.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'aborder la question des relations interinstitutionnelles entre les deux pouvoirs.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403, visant à instaurer un soutien durable à l'accueil extrafamilial. Il soutient avec réserve ce projet de mise en œuvre, qui fait suite à un premier projet proposé par le Conseil national en 2023.

Le Conseil d'Etat salue l'ambition de ce projet pour améliorer la conciliation des vies privée et professionnelle pour les parents et favoriser l'égalité des chances pour les enfants. Il ne partage toutefois pas pleinement les moyens proposés pour atteindre ces objectifs.

Dans sa réponse, il estime ainsi que le financement de l'allocation de garde, destinée à faire baisser le coût de l'accueil extrafamilial pour les parents, devrait inclure une répartition plus équitable des coûts avec une participation de la Confédération et tenir compte notamment de la situation des cantons comme Genève, dans lesquels les employeurs contribuent déjà à l'accueil extrafamilial. Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que les moyens accordés aux conventions programmes pour soutenir le développement de l'accueil extrafamilial par les cantons devraient également permettre de promouvoir la qualité de l'offre. A cet égard, le gouvernement genevois considère que la proposition initiale du Conseil national est davantage conforme aux objectifs.

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

• 2 134 630 francs relatifs à la prise en charge des élèves dans l'enseignement spécialisé et en foyer de pédagogie spécialisée pour la rentrée 2024

• 2 006 738 francs relatifs aux moyens nécessaires pour la prise en charge des élèves migrants à la rentrée 2024

• 1 942 006 francs relatifs à la rentrée scolaire 2024 de l'école primaire et du cycle d'orientation