Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 décembre 2024

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels (FTI) pour les années 2025-2029. La fondation, qui a pour but de favoriser l’établissement et la relocalisation d’entreprises dans les zones industrielles et artisanales du canton et de valoriser ces dernières, se doit d’être un acteur fédérateur entre les différents services de l’État, les communes, les entreprises et les utilisateurs de ces zones.

Cette convention prévoit, entre autres, que la FTI poursuive la transformation de certaines zones industrielles en écoParcs. Lancé en 2015, ce concept d’aménagement et de gouvernance revient à appliquer les principes du développement durable au secteur de l’industrie et de l’artisanat. En incitant à une meilleure utilisation du sol et des surfaces, l’écoParc apporte également une réponse concrète aux défis posés par l’exiguïté du territoire cantonal. En outre, il favorise l’émergence de collaborations interentreprises, une gestion concertée des ressources et une cohabitation apaisée avec les riverains.

L'accompagnement du développement du périmètre Praille-Acacias-Vernets sera également au cœur des préoccupations de la FTI pendant cette période. Les dimensions de durabilité et de responsabilité sociale dans les activités de la fondation ont aussi été réaffirmées.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant au Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) une indemnité de 2,669 millions de francs en 2025 et 3,463 millions en 2026. Celles-ci doivent permettre au centre de répondre aux besoins immédiats et à plus long terme des personnes victimes d’infractions pénales portant atteinte à leur intégrité (physique, sexuelle ou psychique).

La période couverte par le contrat de prestations est marquée par la mise en service et l’exploitation, à Genève, du numéro de téléphone central d’urgence pour l’aide aux victimes que les cantons doivent introduire dès 2025. Ce nouveau numéro central, qui pourrait impliquer un doublement du volume de l'activité du centre, permettra un accueil et une prise en charge 24h/24 et 7 jours/7. 

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour la réalisation des études et travaux de renforcement, de mise aux normes et d'élargissement du pont de Peney, avec un objectif de mise en service à fin 2027.

Le pont de Peney permet le franchissement du Rhône par le trafic motorisé et piétonnier à la hauteur du village de Peney en reliant les communes d'Aire-la-Ville et de Satigny. A plus large échelle, ce pont s'inscrit dans le réseau primaire cantonal et constitue un lien essentiel et structurant de mobilité en reliant le secteur de Meyrin et du Bois-de-Bay sur la rive droite, à Bernex et la route de Chancy sur la rive gauche. Son élargissement est nécessaire afin de créer une piste cyclable séparée de la chaussée, favorisant ainsi le transfert modal et assurant la sécurité de tous les usagers de la route.

Par ailleurs, un entretien lourd de l'ouvrage et une adaptation aux normes seront réalisés, afin de maintenir l'ouvrage à un niveau de service adapté à la sollicitation dont il est l'objet et pour allonger sa durée de vie.

Le Conseil d'Etat a finalisé les ajustements nécessaires pour l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de la nouvelle législation sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité. Il a introduit des précisions sur la manière dont seront gérées et versées les prestations des personnes en âge AVS, au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité (AI) ou de prestations complémentaires familiales (PCFam) et qui touchent à la fois des prestations complémentaires ainsi qu'un complément d'aide sociale.

À compter de cette date, les nouvelles demandes d'aide sociale des personnes en âge AVS, bénéficiant d'une rente AI ou relevant du régime des PCFam, seront traitées par l'Hospice général.

Pour les prestations en cours, les dossiers concernant les personnes relevant des PCFam, ou celles en âge AVS ou bénéficiaires d'une rente AI avec des enfants, seront transférés à l'Hospice général dès le 1er janvier 2025. En revanche, les dossiers des personnes seules ou en couple en âge AVS ou bénéficiaires d'une rente AI resteront gérés par le service des prestations complémentaires (SPC) jusqu'à ce que le transfert progressif vers l'Hospice général soit achevé d'ici le 31 décembre 2025.

En parallèle, des ajustements ont été effectués dans les règlements sur l'assurance-maladie et sur les prestations complémentaires familiales pour assurer notamment une coordination optimale en matière de subsides de l'assurance-maladie.

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 2 925 000 francs à la Fondation du Théâtre de Carouge – Atelier de Genève pour les années 2025 à 2029. Cette aide est formalisée dans une convention de subventionnement conclue entre l'Etat, la Ville de Carouge et ladite fondation.

Cette convention tripartite s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, laquelle établit notamment les principes et modalités du cofinancement des institutions culturelles. Dans ce cadre, le Théâtre de Carouge figure parmi les 28 institutions retenues par le canton, la Ville de Genève et l'association des communes genevoises pour un financement conjoint par plusieurs collectivités publiques.

Le canton de Genève est un partenaire financier historique du Théâtre de Carouge puisqu'il a soutenu son projet artistique et culturel dès 1958 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture en 2017. Le présent projet de loi acte donc le retour du canton dans le financement du Théâtre de Carouge, qui a fait tout récemment l'objet d'une rénovation complète et qui joue plus que jamais un rôle phare parmi les institutions théâtrales genevoises.

Le soutien financier cantonal permettra à cette institution de poursuivre la conduite de son projet artistique et culturel, tout en consolidant les conditions de travail offertes aux artistes et autres collaboratrices et collaborateurs du théâtre. Il servira aussi à prolonger la durée d'exploitation des pièces programmées et à développer les mesures d'accès à la culture pour tous les publics.

Le Conseil d'Etat a validé les deux propositions de la Ville de Genève pour le futur quartier des Vernets au PAV:
 

• rue Lina-Stern pour le tronçon de voie existant de la rue François-Dussaud entre la route des Acacias et la rue Hans-Wilsdorf;
• passage Nora-Sylvere pour la nouvelle voie créée commençant au quai des Vernets et finissant à la rue Lina-Stern;
• l'assiette de la rue François-Dussaud est modifiée pour commencer à la rue Hans-Wilsdorf et finir à la route des Jeunes.

Le gouvernement se réjouit que la ville de Genève profite de la réalisation du nouveau quartier des Vernets pour offrir la reconnaissance à ces femmes en mettant en lumière leurs parcours uniques ayant marqué l'histoire du canton.

Il valide aussi de nommer chemin Elisabeth-De-Stoutz la nouvelle voie commençant au chemin Frank-Thomas 22 et finissant sans issue dans le futur quartier "Rosemont".

Il accepte également le nom place Grisélidis-Real pour la place située à l'angle de la rue Philippe-Pantamour et la rue du Léman aux Pâquis.

Enfin, l’espace public derrière le nouveau bâtiment des archives d'Etat, qui commence à la rue de l'Ecole-de-Médecine et finit au quai Ernest-Ansermet, se dénommera Cour des Archives.

A Presinge, le Conseil d'Etat valide la proposition de la commune de dénommer chemin de l'Abbaye la nouvelle voie créée par le projet "Centre villageois de Presinge", qui commence à la route de Presinge et finit à la route de La-Louvière.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de l'initiative parlementaire "Une protection des plantes moderne, c’est possible" et de l'avant-projet relatif à la modification de la loi fédérale sur l’agriculture visant à la mettre en œuvre.

Cette initiative permettait aux agriculteurs suisses d’accéder à un plus grand nombre de produits phytosanitaires, plus modernes et susceptibles d’être approuvés plus rapidement, tout en garantissant une protection adéquate et adaptée aux nouveaux nuisibles, à l'augmentation des résistances ainsi qu’aux conditions météorologiques de plus en plus extrêmes. Le Conseil d’Etat exprime toutefois de fortes réserves concernant la solution proposée.

La simplification des procédures d'autorisation des produits phytosanitaires et la réduction des délais pourraient conduire à des examens plus superficiels, augmentant ainsi le risque de sous-estimer les éventuelles contaminations des eaux superficielles, des eaux souterraines et potables. Cela entraînerait potentiellement des impacts négatifs sur les écosystèmes aquatiques et des surcoûts pour la Suisse, liés à des possibles erreurs commises sur des évaluations effectuées par des agences étrangères.

Par ailleurs, avec les mesures proposées, plusieurs substances actives, actuellement autorisées uniquement dans certains pays de l'UE, pourraient être toutes acceptées en Suisse, ce qui affaiblirait considérablement le niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Enfin, il reste incertain que l’approche proposée soit compatible avec les objectifs du plan d’action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Cette initiative pourrait même représenter un recul par rapport aux progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre de ce plan.

Le Conseil d’Etat suggère plutôt de s’en tenir aux propositions de la révision totale sur l’ordonnance sur les produits phytosanitaires qu'il avait préalablement soutenue et qui devrait permettre de répondre aux besoins de l’agriculture suisse tout en préservant les aspects sécuritaires pour la santé humaine et l’environnement.