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Focus
Projet de loi climat, deuxième génération: accord de compromis dégagé et ambitions climatiques réaffirmées
Le Conseil d'Etat a adopté un amendement général au projet de loi climat, qui renforce l'action gouvernementale en inscrivant dans une loi les objectifs du plan climat cantonal (PCC). L'élaboration et la révision de ce dernier deviennent ainsi une mission légale pour le Conseil d'Etat, garantissant des actions continues pour atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2050. Le projet de loi intègre également des objectifs précis, notamment en matière d'arborisation (30% de canopée en 2070), de bâtiments (-82% de gaz à effets de serre (GES) en 2040) ou de trafic aérien (-20% de GES en 2030). Il prévoit l'interdiction des chauffages alimentés par de l'énergie fossile. Cet amendement est le fruit d'un compromis porté par le Conseil d'Etat et ses partenaires économiques, environnementaux et sociaux (voir présentation).
Cette deuxième mouture de la loi climat reprend d'abord les objectifs de la Confédération, en intégrant un objectif de réduction d'au moins 75% pour les émissions directes de GES en 2040, mais en sortant les émissions indirectes des objectifs quantifiés. Le Conseil d'Etat s'engage néanmoins à prendre toutes les mesures utiles, telles que prévues dans le PCC, pour réduire les émissions indirectes, liées aux importations, qui pèsent près de 68% de l'empreinte carbone du canton. Parmi les autres reprises de la loi fédérale, l'administration cantonale visera l'objectif de zéro émission net d'ici 2040. La politique climatique du canton de Genève se dote ainsi d'un cadre de référence partagé, compatible avec la loi fédérale sur le climat et l'innovation, qui a été acceptée à près de 75% par la population genevoise.
Principales modifications
Ce nouveau projet de loi climat exclut désormais le transport professionnel de l'objectif de réduction de 40% des distances en transports individuels motorisés. Pour autant, l'ambition de décarbonation du secteur des transports reste entière (-57% en 2040). Elle sera notamment atteinte grâce au report modal et à l'électrification du parc des véhicules privés.
Parmi les autres nouveautés, le Conseil d'Etat tient en particulier à souligner l'ajout de dispositions pour la protection de la santé au travail, de mesures en faveur de la mobilité active, d'aménagements piétons et de voies dédiées aux transports publics, la garantie de conditions cadre nécessaires au bon approvisionnement du canton par les transports professionnels, ainsi que l'amélioration de l'accès aux formations des métiers de la transition écologique. Il se réjouit également de l'objectif de la création d'un conseil scientifique intercantonal chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique climatique.
Historique
Pour rappel, le Conseil d'Etat avait adopté à l'intention du Grand Conseil une première version de la loi climat en 2022. A l'issue de ses travaux, une majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture avait refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi cadre. Cette majorité n'a finalement pas été suivie en plénum, le Grand Conseil décidant de renvoyer l'objet auprès de la même commission. Le département du territoire a alors pu réunir les milieux économiques, environnementaux et sociaux afin de dégager un consensus.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Projet de loi constitutionnelle visant à modifier partiellement les modalités de l’élection générale du pouvoir judiciaire
Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois - l'une constitutionnelle, l'autre de rang législatif - visant à ce que les juges suppléantes et suppléants, les juges assesseures et assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires ainsi que les juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire soient désormais élus par le Grand Conseil et non plus par le corps électoral. Les magistrates et magistrats titulaires resteraient cependant élus par le corps électoral.
La prochaine élection générale aura lieu au printemps 2026, à l'occasion de laquelle les 589 postes de magistrates et magistrats seront renouvelés. Hormis quelques exceptions, notamment pour le procureur général, les élections judiciaires ont jusqu'ici toujours été tacites. Cependant, des exemples récents et inédits laissent penser que cela pourrait ne plus être le cas à l’avenir. Or, en cas d'élections non tacites, au vu notamment du nombre et de la complexité des bulletins, les modalités pourraient être particulièrement compliquées pour les électrices et les électeurs et présenteraient des risques pour l'organisation du scrutin et son dépouillement.
La modification proposée permet ainsi d'assurer le bon déroulement de l’élection générale de 2026 tout en adaptant la législation applicable à l’organisation et au déroulement de l’élection par le Grand Conseil. Ce dernier est d'ailleurs déjà compétent pour toutes les élections complémentaires des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, ainsi que pour l'élection des juges prud'hommes.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois (constitutionnelle et de rang législatif) visant à renforcer les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature en matière de surveillance des compétences des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire.
Ces textes prévoient de confier au conseil la faculté de vérifier en tout temps que les magistrates et magistrats disposent des compétences requises pour exercer leur charge et de prendre, à défaut, les mesures appropriées. Ce nouveau dispositif permanent remplacera le système actuel, qui confie au conseil la tâche d'examiner les compétences des magistrates et magistrats en prévision de leur élection ou de leur réélection, par le biais de la délivrance d'un préavis. Le régime des préavis ne s'est en effet pas révélé suffisamment efficace pour procéder à un examen sérieux des compétences des candidates et candidats à la magistrature et génère une activité administrative démesurée.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
L'Etat de Genève sera présent aux Automnales 2024
L'administration publique renouvelle sa participation aux Automnales 2024. Au programme, du 8 au 17 novembre: un stand dédié notamment au numérique et aux e-démarches, à l'employabilité, à la cybersécurité et à la prévention de la criminalité, mais aussi à l’urbanisme et à la mobilité, en passant par la solidarité et la Genève internationale. Le dispositif a pour objectif de présenter les actions de l'Etat tout en privilégiant les échanges directs avec la population.
Pour la première fois cette année, la présence de l'administration cantonale est élargie à l'ensemble des départements de l'Etat. Au vu du succès des cinq éditions précédentes, le gouvernement a décidé de reconduire la démarche tout au long de la législature en cours, afin de sensibiliser le grand public aux transitions numérique, écologique, énergétique, démographique et en matière de mobilité.
Le personnel de l'Etat se tiendra à la disposition des visiteuses et des visiteurs du 8 au 17 novembre, sur le stand J44.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Augmentation de l'indice de la valeur locative
Le Conseil d'Etat a fixé à 123,2 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2024, reflétant une augmentation de 1,3% par rapport à 2023.
L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative, entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".
Pour toute information complémentaire aux médias aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Harmonisation de l'imposition des rentes viagères
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques en ce qui concerne l’imposition des rentes viagères. L'objectif de cet amendement est d'adapter le droit cantonal aux modifications du droit fiscal fédéral harmonisé suite à l'adoption de la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Actuellement, les rentes viagères sont imposables à raison d’une part forfaitaire de 40%, ce que le législateur fédéral a considéré comme trop élevé au vu de la faiblesse durable des taux d’intérêts. Le nouveau système prévoit une imposition des rentes viagères plus proche de la réalité économique et tenant compte de l’évolution des taux d’intérêts du marché.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Transmission des décomptes de prestations d'assurance-chômage à l'administration fiscale
Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi de procédure fiscale. L'objectif est de créer une base légale pour la transmission directe et automatique à l'administration fiscale des décomptes de prestations versées par les caisses d'assurance-chômage.
Une révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a introduit une nouvelle disposition prévoyant que les caisses de chômage peuvent transmettre les décomptes de prestations versées aux assurés directement à l'autorité fiscale cantonale si la loi cantonale le prévoit. En l'état, la législation genevoise ne prévoit pas une telle possibilité.
Cette adaptation législative, à laquelle plusieurs autres cantons (VD, NE, BE, JU, BS, SG) ont déjà procédé, permet d'entrer en conformité avec le droit fédéral. Elle n'entraîne aucune modification à la hausse ou à la baisse de l'assiette fiscale et n'a, par conséquent, aucun impact financier.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Modification de la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève"
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève" afin d'ancrer les nouvelles dispositions statutaires votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 6 mars dernier. Cette modification résulte d'une volonté de la Ville d'actualiser le statut de la fondation, qui n'avait pas été révisé depuis 1964. Elle fait d'autre part écho aux recommandations d'un rapport de la Cour des comptes consacré à la gouvernance de la fondation.
La révision du statut englobe notamment une précision des buts de la fondation, une simplification de sa structure et une clarification de la haute surveillance que la Ville de Genève exerce sur elle par l'intermédiaire du Conseil administratif. Elle offre par ailleurs une marge de manœuvre financière à la fondation en lui ouvrant la voie de l'emprunt pour les dépenses d'investissement et prévoit la constitution d'une réserve. Enfin, la révision proposée met un terme à la dualité d'employeurs (Ville de Genève et fondation), en assignant à cette dernière le rôle d'employeur unique.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.
Engagement en faveur des technologies innovantes
Répondant à la motion "pour que Genève devienne un centre de référence de la technologie blockchain", le Conseil d'Etat rappelle qu'il est pleinement engagé dans une politique numérique afin que Genève soit innovante, sûre et inclusive. Cela passe notamment par la promotion de technologies numériques, dont le développement et la diffusion vont en s'accélérant, à l'image de systèmes d'intelligence artificielle générative. Partant, l'administration cantonale explore en permanence, pour ses propres besoins, les technologies numériques afin de monter en compétence et de s'en approprier les caractéristiques lorsque cela s'avère utile pour son activité au service de la population.
Concernant la stratégie économique du canton et dans une logique libérale face à l'économie, le Conseil d'Etat agit sur deux axes: il accompagne les entreprises dans la transition numérique et il appuie les acteurs de l'économie numérique pour développer les outils nécessaires à leur compétitivité. Il relève en particulier l'engagement des hautes écoles genevoises et des acteurs de l'écosystème d'innovation, ainsi que d'associations et de réseaux spécifiques à la technologie blockchain.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Approbation des budgets 2025 de la Fondation des parkings
Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d’investissements 2025 de la Fondation des parkings, qui présentent des produits et des charges d'exploitation s’élevant, respectivement, à 53 et 49,6 millions de francs. En tenant compte du résultat financier global (inclus les résultats financiers non liés à l’exploitation), un bénéfice net de 5,1 millions de francs est prévu.
Les investissements de la fondation se poursuivent, avec un budget prévu à 16,9 millions de francs pour 2025, dont 13 millions destinés au bâti et 3 millions à l'informatique. Ces fonds seront principalement alloués à la transformation du parking des Grandes-Communes en parking public, au développement de vélostations, à la création de places motos et vélos-cargo, ainsi qu'à la poursuite du développement d’un écosystème informatique unifié permettant d’améliorer la sécurité des informations et d'augmenter le nombre de prestations dématérialisées.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.
Harmonisation du tarif de délivrance de copies au sein du pouvoir judiciaire
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement harmonisant le tarif des frais prélevés en matière civile, pénale et administrative lors de la délivrance de copies par le pouvoir judiciaire. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.
Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire
Le Conseil d’Etat répond à deux motions du Grand Conseil demandant, respectivement, un plan de protection de l’Aire et de ses rives et de garantir à l'Aire une quantité et une qualité d’eau suffisantes. Cette rivière transfrontalière, déjà soumise à de fortes pressions, se situe dans un environnement en mutation, avec le nouveau quartier des Cherpines et l’axe de mobilité entre St-Julien et Genève.
Dans sa réponse, le gouvernement indique que des actions ont déjà été engagées à cet effet, en réponse aux doléances adressées en 2020 par les associations locales. Il rappelle la renaturation réussie de ce cours d’eau, avec des aménagements qui respectent la qualité paysagère du site, qui en fait un endroit très apprécié de la population. Ces actions sont d’ailleurs renforcées grâce à la gouvernance mise en place depuis 2021 entre les autorités cantonales et communales concernées.
Un bilan sera effectué dans les années à venir et indiquera la nécessité ou non d'établir un plan et une loi de protection pour l'Aire, comme il en existe déjà pour quatre autres cours d'eau du canton: le Léman, le Rhône, l’Arve et la Versoix.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.
Approbation des comptes et des rapports de gestion de trois EMS
Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers au 31 décembre 2023 et le rapport de gestion 2023 de trois établissements médico-sociaux.
Les comptes de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS) présentent un résultat d'exploitation bénéficiaire de 300 000 francs, pour un résultat net de 200 000 francs. Le résultat de l’exercice 2023 vient s'ajouter aux capitaux propres de la MRPS, qui s’élèvent à 48,9 millions de francs à fin 2023.
Les comptes de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale" présentent quant à eux un résultat d'exploitation bénéficiaire de 600 000 francs, pour un résultat net de 100 000 francs. Le résultat de l’exercice 2023 vient s'ajouter aux capitaux propres de la fondation, qui s’élèvent à 12,9 millions de francs à fin 2023.
Enfin, les comptes de la Maison de Vessy présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -400 000 francs, pour un résultat net de -500 000 francs. Le déficit de l’exercice 2023 vient en déduction des capitaux propres de la Maison de Vessy, qui s’élèvent à 800 000 francs à fin 2023.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Election d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription de la rive droite
Le Conseil d'Etat a constaté l'élection par les conseillères et conseillers administratifs de la circonscription de la rive droite de M. Mathias Buschbeck en qualité de membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour ladite circonscription.
Faisant suite à la démission de M. Ricardo Munoz, cette élection a eu lieu le 7 octobre 2024. Son dépouillement s'est tenu le 8 octobre dans les locaux du service des votations et élections.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Votation fédérale du 9 février 2025
Le Conseil fédéral a fixé au 9 février 2025 une votation populaire sur l'objet suivant:
Le Conseil d'Etat a décidé que les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements sur cet objet doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 décembre 2024 à midi.
Les formules spéciales pour le dépôt des prises de position sont disponibles auprès du service des votations et élections.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Passerelle de mobilité douce: aboutissement d'un référendum à Troinex
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 17 juin 2024, ouvrant un crédit de 2 458 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une passerelle de mobilité douce sur la Drize au Vidollet-la-Forge.
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures exigées: 205
- signatures annoncées: 281
- signatures contrôlées: 215
- signatures validées: 212
Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2024
Durant le mois d'octobre 2024, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Carouge: M. Stéphane Riem est élu en remplacement de M. Dominique Jacot.
- Meyrin: M. André Hagmann est élu en remplacement de M. Fabien Grognuz.
- Vernier: M. Anton Jeker est élu en remplacement de Mme Anabela Fraga.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Rencontre avec l'Association des communes genevoises
Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre traditionnelle ont notamment été abordés le financement de Noctambus, l'entretien et l'utilisation des bâtiments scolaires, la réforme de la protection civile ou encore le projet "Horaire continu dans les écoles primaires".
Genève-Confédération
Non à l'initiative parlementaire "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties"
Le Conseil d'Etat s’oppose à l'initiative parlementaire fédérale "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties". Il estime que le projet mis en consultation par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose un changement de paradigme qui affaiblirait les protections actuellement en place pour les travailleuses et travailleurs en Suisse, en accordant trop d’importance aux accords contractuels formels au détriment de la réalité des relations de travail.
Cette initiative fédérale contredit à la fois les directives européennes et la jurisprudence suisse, qui insistent sur la nécessité de se baser sur des critères objectifs comme la subordination organisationnelle et le risque entrepreneurial pour déterminer le statut d’une personne cotisante. Une telle modification créerait un risque d'abus, augmenterait la bureaucratie et compromettrait la protection sociale des travailleuses et travailleurs suisses, en particulier de celles et ceux travaillant pour des plateformes numériques.
Pour toute informations complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 22.
Autres décisions en bref
Crédits supplémentaires
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 4 500 000 francs, relatif aux coûts de dépollution du site des Vernets et à l'utilisation de la provision
- 1 950 000 francs, relatif aux allocations de logement - subventions à la pierre (charges contraintes)
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 200 000 francs à l'Association Genève Futur Hockey pour 2024 et 2025
- 107 580 francs à quatre entités actives dans le domaine de la culture pour 2024 (Compagnie Désenchanté-e-s, en partenariat avec l'Université des cultures de Genève: 35 000 francs; association Adelante: 22 900 francs; Théâtre Am Stram Gram: 25 000 francs; association La Lamia: 24 680 francs)
- 40 000 francs au Geneva Digital Market (GIFF) pour 2024
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
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4 novembre 17h00 |
Domaine de la République et canton de Genève: 50 ans au service d'une viticulture durable |
Maison du terroir 1233 Bernex |
DT |
Cédric Tonoli T. 078 813 24 36 |