Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 3 septembre 2025

Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la loi "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors" fait l’objet d’un nouveau bilan (voir communiqué du 2 avril 2025). Six mois après son entrée en vigueur, le Conseil d’Etat présente une demande de crédit supplémentaire de 25,7 millions de francs liée à l’afflux de nouveaux abonnés. Il souligne que l’objectif principal de la mesure – agir sur le pouvoir d’achat – est déjà atteint, avec plus de 94 000 bénéficiaires. L’effet positif est également constaté sur la fréquentation en hausse des transports publics.

Un crédit supplémentaire pour couvrir l’effet d’aubaine

Lors du lancement du projet, le coût de la mesure avait été évalué à 31,1 millions de francs et intégré au budget 2025 du Conseil d’Etat, en se basant exclusivement sur le nombre d’abonnés déjà existants. Cette estimation n’incluait volontairement pas l’effet d’aubaine, soit l’arrivée de nouveaux abonnés de transports publics attirés par la mesure. Vu le succès de la mesure, cet effet fait l’objet aujourd’hui d’un crédit complémentaire.

A fin juin 2025, le coût global du dispositif était estimé à 56,8 millions de francs: 32,9 millions liés à la prise en charge des abonnements préexistants et 23,9 millions concernant les nouveaux abonnés. Le besoin de financement complémentaire atteint donc 25,7 millions. Conformément au droit fédéral, ces montants sont dus à la communauté tarifaire intégrale Unireso, puis redistribués aux opérateurs. Toutefois, une partie de l’effet d’aubaine est récupéré, du fait que cela n’entraîne pas d’augmentation de l’offre de transports publics. En effet, après prise en compte des coûts indirects liés à la mise en place de la mesure (baisse des titres unitaires et des produits de contrôle, frais opérationnels et TVA), 11,3 millions seront récupérés auprès des opérateurs. L’impact net pour l’Etat de ce crédit supplémentaire se monte ainsi à 14,4 millions, pour un coût total net de l’opération de 45,5 millions.

Soutien au pouvoir d’achat et succès avéré auprès des jeunes

L’objectif premier de cette mesure souhaitée par le Conseil d’Etat et votée par le Grand Conseil était de soulager le budget des ménages. A fin juillet, plus de 94 000 abonnements ont été délivrés, dont 54% à destination de nouveaux abonnés des transports publics. Les jeunes représentent 76% des ventes en lien avec la mesure, avec un volume d’abonnements annuels qui a plus que quadruplé par rapport à l’année précédente. Chez les seniors (AVS) et les bénéficiaires de prestations de l’AI, qui représentent 24% des ventes, pour un total de 22 397 abonnés, le volume des abonnements annuels a progressé de 66% par rapport à 2024.

De manière générale, les abonnements annuels jeunes, seniors et AI font l’objet d’une progression du chiffre d’affaire de plus de 200% par rapport à 2024 et d’une augmentation du nombre d’abonnés d’un facteur 3,3x. Plus spécifiquement, 59% des ventes de la catégorie jeune, 38% de la catégorie seniors et 27% de la catégorie AI proviennent de nouveaux abonnés, preuve de l’accessibilité accrue du dispositif.

Globalement, 41% de la population cible a déjà été atteinte. Cela concerne 57% des jeunes, 24% des seniors et 8% des bénéficiaires AI ciblés. Avant la rentrée scolaire, 67% des jeunes de moins de 18 ans résidant dans le canton de Genève et 47% des jeunes de plus de 18 ans en formation ont bénéficié de la mesure.

Un impact positif sur la fréquentation

La mesure déploie également ses effets sur la fréquentation. Les déplacements ont augmenté de 3,1% en moyenne les jours de semaine, avec des hausses marquées le mercredi (+3,8%) et de 3,4% le week-end. Ces tendances sont particulièrement marquées durant les heures de déplacement scolaire, extra-scolaire et en soirée, confirmant l’attractivité renforcée des transports publics auprès des jeunes.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2024. De surcroît, conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, il transmet pour information au Grand Conseil un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Dans un contexte économique délicat, la FAE a maintenu son rôle de soutien au tissu économique genevois. Elle a apporté une solution de financement pour la création, le développement ou la transmission d’entreprise. Elle a ainsi soutenu 62 entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 16,9 millions de francs.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités, de même que des mandats d'accompagnement.

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 1,917 million de francs à l’association Carrefour addictionS pour les années 2025 à 2028.

Dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts de la santé et par la diversification de l’offre de produits addictifs, la prévention est un facteur déterminant de réduction des risques et de renforcement de la santé de la population. Les dépendances au tabac, à l’alcool, au cannabis contenant plus de 1% de THC et aux autres produits stupéfiants figurent parmi les principaux facteurs de risques de maladies et de décès prématurés. Elles atteignent particulièrement les jeunes et les populations touchées par les inégalités de santé et concernent également les addictions aux jeux de hasard et d’argent, ainsi qu’aux jeux vidéo.

Ce projet de loi s’inscrit dans les priorités définies par la loi sur la santé, qui prévoit le soutien aux actions de prévention et de réduction des risques. Les objectifs fixés dans le contrat de prestations permettront à Carrefour addictionS de poursuivre ses interventions de terrain.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur l’avant-projet de révision du code des obligations concernant la prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires. Il salue la proposition d’élargir le congé-jeunesse à deux semaines par année et d’en étendre le champ d’application aux engagements réalisés en milieu ouvert, au-delà du seul cadre associatif. Le gouvernement genevois relève en particulier l’importance de reconnaître les engagements en milieu ouvert, notamment dans l’animation socioculturelle.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois la contradiction entre cette avancée législative et la décision de réduire les moyens du programme Jeunesse+Sport de 2,2 millions de francs dès 2026. Une telle coupe fragilise le tissu associatif sportif et risque de compromettre l’engagement bénévole de milliers de jeunes. Le gouvernement cantonal recommande par ailleurs d’accompagner cette réforme d’une campagne d’information à l’échelle nationale afin de l'inscrire dans une approche globale, cohérente et durable.