Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 3 juillet 2024

Le Conseil d'Etat lance une procédure de consultation auprès des départements de l'administration cantonale, des employeurs, des partis politiques et des organisations représentatives du personnel. Sa démarche porte sur l'avant-projet de loi intitulé "Amélioration du traitement de l'absence", avec pour objectif une modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). Elle a pour perspective de moderniser les dispositions liées au traitement des membres du personnel et la protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail.

Cet avant-projet de loi vise notamment à soutenir certaines actions destinées à lutter contre l'absence, à en diminuer le taux et à prendre soin des personnes présentes. Son contenu apporte certains bénéfices à l'ensemble du personnel, tout en tenant compte des intérêts de l'employeur. A savoir, par exemple:

• l'amélioration de la couverture du personnel engagé à l'Etat depuis moins d'un an, afin qu'il bénéficie d'un droit au traitement pendant 730 jours dès la première année d'engagement;
• l'amélioration de la couverture des membres du personnel en incapacité de travail pour raison médicale liée à la grossesse, dont les jours d'incapacité ne sont plus décomptés dans la période de droit au traitement de 730 jours;
• la réduction du traitement à hauteur de 90% durant la deuxième année d'incapacité, le traitement étant maintenu à 100% en cas de maladies ou d'accidents d'origine professionnelle;
• la fin des rapports de service à l'échéance de la période de 730 jours, sans qu'une résiliation soit nécessaire. L'employeur conserve toutefois la possibilité de prolonger les rapports de service à titre exceptionnel dans certaines situations.

La procédure de consultation initiée par le Conseil d'Etat fait suite aux engagements pris l'année dernière envers le Grand Conseil. Sa teneur se fonde sur les réflexions entamées lors des travaux de la législature précédente (PL 12428) et les amendements qui avaient été alors déposés par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat publie le rapport 2023 portant sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public genevois. Les institutions y sont présentées par département de tutelle chargés de leur supervision en vertu de la réglementation en vigueur.

Le contenu du rapport permet d'observer que les rémunérations versées en 2023 sont conformes au cadre normatif en vigueur, exception faite pour l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD). Le Conseil d'Etat a constaté le versement d'indemnités à la directrice générale de l'établissement, soit 60 000 francs pour 2023 et, respectivement, 50 000 et 60 000 francs à titre rétroactif pour 2021 et 2022.

Ces compléments de rémunération, qui ont été accordés par le précédent conseil d'administration de l'IMAD le 29 juin 2023, sont contraires au cadre normatif et à la volonté du Conseil d'Etat. Il sied de rappeler que le versement des indemnités avait été suspendu à l'issue du rapport n° 20-40 du service d'audit interne de l'Etat de décembre 2020. Sans ce versement, la rémunération de la personne en charge de la direction générale aurait été de 290 464 francs, au lieu des 460 464 comptabilisés en 2023.

Le nouveau conseil d'administration, entré en fonction le 1er février 2024, a immédiatement rétabli la conformité des rémunérations avec le cadre légal et les recommandations émises par le service d’audit interne. Le Conseil d'Etat, qui a pris connaissance de la situation à travers le présent rapport 2023, a prié le conseil d'administration de réclamer le remboursement des indemnités à l'intéressée. Il examinera l'opportunité d'agir par toutes voies de droit utiles.

Le rapport 2023, contenant les informations nécessaires pour exercer une surveillance en matière de rémunération des organes dirigeants des entités publiques, est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur le droit de cité genevois et fixé au 1er septembre 2024 l'entrée en vigueur de ces deux textes. Il s'agit d'adapter le droit cantonal à la nouvelle loi fédérale sur la nationalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

La nouvelle loi genevoise insiste sur l'importance de l'intégration pour la naturalisation, tout en veillant à la prise en compte des circonstances personnelles empêchant d'atteindre le niveau requis par le droit fédéral et cantonal. En cas de doute et sur demande du département compétent, elle octroie par ailleurs aux communes la possibilité de vérifier que la personne qui demande la naturalisation vit bien dans la commune et est bien intégrée. La loi précise également la durée de la procédure en matière de naturalisation ordinaire et clarifie la portée juridique de la prestation de serment en droit cantonal. En outre, elle contient une nouvelle disposition permettant de faciliter la naturalisation des personnes étrangères nées dans le canton de Genève ou âgées de moins de 25 ans en les dispensant, à certaines conditions, de passer les tests de français ou de connaissances générales sur le canton et la Suisse.

Du 3 juillet au 30 septembre 2024, en cas de débit insuffisant, l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie au pont des Baillets, sur les communes de Satigny et Russin. Durant cette période, si le débit du cours d'eau s'abaisse en dessous de 400 litres/seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cette action permettra d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole sur ce tronçon ombragé et riche en zones d'habitat pour les poissons. En effet, les très faibles débits estivaux constatés ces dernières années ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie de certains poissons.

Bien que ces derniers mois aient été suffisamment pluvieux et qu'un débit de 1200 litres/seconde ait été mesuré dans l’Allondon le 23 juin, ce dernier peut très vite baisser en été et fragiliser la faune et la flore aquatiques. Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

• Tous les bulletins hydrologiques du canton de Genève.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2023.

La période sous revue a été marquée par une poursuite de la tendance à la hausse du nombre de personnes à l'aide sociale dans le canton de Genève, avec une augmentation de 5,1% par rapport à 2022. Ce constat est particulièrement préoccupant s'agissant des jeunes adultes (18-25 ans), non seulement en nombre (+266 en 2023 par rapport à 2022), mais aussi s'agissant de la part toujours plus importante de jeunes inscrits dans le dossier de leurs parents avant d'atteindre la majorité (41,1% en 2022, 42,8% en 2023).

Concernant l'aide aux migrants, les effets cumulés de la guerre en Ukraine et de la crise migratoire débutée en 2022 ont eu pour impact une très forte augmentation des personnes prises en charge, avec une pression constante sur les structures d'accueil et d'hébergement de l'Hospice général, de même que sur les activités d'intégration des personnes concernées.

Dans ce contexte tendu, l'Hospice général s'attelle à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 (voir communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022).

Le rapport est disponible sur le site Internet de l'Hospice général.

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la pétition intitulée  "Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: stop au nouvel horaire CFF 2025!". Celle-ci demande une révision de l’actuel projet d’horaire CFF 2025 en vue du maintien d'une cadence à l’heure et sans transbordement sur la ligne entre Genève et Zurich, des propositions de solutions techniques pour minimiser la baisse de qualité de prestations au niveau de la Suisse romande, ainsi qu'une proposition de tarifs réduits pour encourager l'utilisation des transports collectifs.

Conscient de la nécessité de limiter la dégradation de l’offre ferroviaire en Suisse romande, le canton de Genève, associé à ses homologues de la Conférence des transports de la Suisse occidentale, a demandé la mise en place de groupes de travail conjoints. A ce stade, il a obtenu de la part des CFF le rétablissement, aux heures de pointe du matin et du soir, de six trains directs par jour et par sens en semaine entre Neuchâtel et Genève/Genève-Aéroport.

Les CFF se sont par ailleurs engagés à mettre en place des correspondances quai à quai à la gare de Renens, dans un premier temps sous forme de test en fonction de la situation du réseau, puis de façon plus pérenne à partir de 2029 (intervention sur les aiguillages nécessaires au préalable). Concernant la demande de mise en place de tarifs réduits, les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) n'envisagent, à ce jour, pas de réductions.

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition intitulée "Non à l'abattage des arbres au parc Lullin", déposée en octobre 2023. Celle-ci s'oppose aux abattages d'arbres dans la partie forestière du domaine du Saugy, à Genthod, afin de conserver le caractère fortement ombragé de cette zone.

Le gouvernement relève tout d’abord que la large concertation qui a été menée en septembre 2023 a permis aux autorités cantonales de compléter son analyse des enjeux par une évaluation paysagère. Cette dernière a mis en évidence le fait que les usagers apprécient le caractère très ombragé de la forêt. Afin de prendre en considération cet aspect dans la gestion du site et pour favoriser un paysage forestier fermé souhaité par la population, il a été décidé de n’abattre que deux marronniers au lieu des quatorze initialement prévus. Ce geste permettra de ne favoriser qu’une zone restreinte de jeune forêt, plus aérée et lumineuse.

Les autres mesures viseront à restaurer au mieux la vitalité du principal marronnier, au sud de la forêt, au moyen notamment de restriction d'accès et d'amélioration du sol. La sécurisation des arbres secs et dangereux sera également assurée.

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 18 avril 2024, approuvant le règlement du Conseil municipal relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

• signatures exigées: 1249
• signatures annoncées: 1747
• signatures contrôlées: 1397
• signatures validées: 1259

Le nombre de 1249 signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Mme Macarena Fatio a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat suite à son élection complémentaire au poste d'adjointe au maire de la commune de Céligny, le 9 juin dernier. Le Conseil d'Etat a ainsi mis fin au mandat de M. François Mumenthaler en qualité d'administrateur provisoire de la commune.

M. Mumenthaler avait été nommé à ce poste le 28 février 2024, suite à la démission de M. Henri Louvrier. Le gouvernement exprime sa reconnaissance et sa gratitude envers M. Mumenthaler pour l'activité déployée au service de la commune.

Le Conseil d’Etat a nommé M. Guillaume Pierrehumbert au poste de directeur général de l’office cantonal de l'eau (OCEau) à compter du 1er décembre 2024.

Agé de 47 ans, M. Pierrehumbert est titulaire d'un diplôme d’ingénieur du génie rural à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), complété par des formations continues sur le leadership et le management, ainsi que sur les principes du droit international applicables au domaine de l'eau. Fort d'un parcours de plus de vingt ans au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), tant sur le terrain qu'au siège, M. Pierrehumbert a dirigé plusieurs programmes "Eau et Habitat" dans les domaines de l'accès à l'eau potable et des services d'assainissements, avec une forte composante de durabilité.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, du pragmatisme, de l’engagement et des qualités humaines de M. Pierrehumbert, qui saura rassembler et fédérer tant les équipes de l'OCEau que les nombreux partenaires de l'office au service des importants défis de la transition écologique et climatique du canton. Il succèdera à M. Gilles Mulhauser, qui a fait valoir ses droits à la retraite. Le Conseil d'Etat remercie vivement ce dernier pour le travail accompli en tant que directeur général de l'eau et, précédemment, dans le domaine de la nature et du paysage, et lui présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle étape.

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a fait part de ses commentaires concernant la modification des lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et sur les prestations complémentaires (LPC) visant à mettre en œuvre et assurer le financement de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS, acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2024.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois accepte le principe du versement de la 13e rente de vieillesse en une seule fois, en décembre. S'agissant du financement, il désapprouve la réduction de la contribution de la Confédération, estimant que les défis financiers auxquels elle fait face actuellement ne doivent pas prétériter la prévoyance vieillesse. Il préconise toutefois de retenir la variante 2A du projet, qui prévoit un financement des dépenses supplémentaires, estimées à 4,7 milliards de francs en 2030, par une hausse des taux de cotisation de 0,5 point et un relèvement de la TVA de 0,4 point. Cette variante prévoit également un recours temporaire aux réserves du Fonds de compensation de l'AVS pour couvrir la part des dépenses annuelles auxquelles la Confédération ne participerait pas. 

Le Conseil d'Etat souligne enfin qu'il est impératif que les milieux politiques trouvent des solutions soutenables dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS, de manière à assurer le financement des rentes de vieillesse sans que leur versement aux personnes concernées se fasse au détriment des générations futures.

Le Conseil d’Etat a répondu au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

S'agissant de la gestion des grands prédateurs, notamment celle du loup, le gouvernement genevois ne prend pas position: enjeu majeur pour la Suisse, cette problématique ne concerne que marginalement le canton, compte tenu de l'exiguïté de son territoire et de l'intense utilisation de son espace rural.

Afin de renforcer la protection de la grande faune, le Conseil d'Etat accueille favorablement la création d'un inventaire des corridors pour son passage à l’échelle suprarégionale. Leur gestion nécessite toutefois une collaboration à l'échelle du Grand Genève, étant donné que les ouvrages concernant le canton sont en grande partie situés en France. Pour le gouvernement cantonal, il est important de coordonner cette démarche avec d’autres planifications territoriales en cours (développement du CERN, projet de décharge).

Enfin, afin d’améliorer la protection des cultures, le Conseil d'Etat demande que les corbeaux freux qui menacent les semis de printemps ne soient plus protégés sur les champs qu'ils pillent. Des tirs doivent pouvoir compléter les mesures de prévention déjà mises en place.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle et du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle. Globalement satisfait par les modifications proposées, il propose néanmoins quelques ajustements. 

Les précisions apportées dans ces deux textes améliorent sensiblement la lisibilité de la maturité professionnelle et clarifient ses exigences. En particulier, l'introduction de l'apprentissage hybride (référence au principe de blended learning: mélange d'enseignement présentiel et en ligne) et la prise en compte de l'intelligence artificielle sont saluées comme des avancées positives. Le Conseil d'Etat estime toutefois que la procédure de reconnaissance exigée pour les filières multilingues est lourde et ne semble pas indispensable.

Le Conseil d'Etat a octroyé les aides financières suivantes:

• 158 000 francs à la fondation Principles for Peace pour l'année 2024;
• 120 000 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire (FAPEO) pour le projet Pédibus Genève pour les années 2024 à 2027. Cette aide vise à encourager les parents et les enfants à recourir aux mobilités actives sur le chemin de l'école et à renforcer la sécurité de leurs trajets.
• 113 470 francs aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2024 et 2025, destinés à la consultation ambulatoire de santé des adolescents et jeunes adultes des HUG (CASAA) pour les actions de promotion de la santé et de prévention;
• 104 000 francs à la Fondation Cern & Société pour les années 2024 à 2027;
• 96 418 francs à trois entités actives dans le domaine de la prévention des addictions pour l’année 2024 (Première Ligne – projet d'aide à l'insertion pour usagers de drogue incarcérés: 66 418 francs; CHANGE – vente réglementée de cannabis: 25 000 francs; GREA – collaboration interprofessionnelle dans les domaines de la justice et des addictions: 5000 francs);
• 29 205 francs à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains (Geneva Academy) pour l'année 2024.