Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 juin 2022

Date de publication
29 juin 2022
Publié dans

Focus

Accord relatif au télétravail frontalier prolongé jusqu’à fin octobre 2022

Le Conseil d’Etat se félicite de la prolongation, jusqu’au 31 octobre 2022, du régime dérogatoire conclu entre la Suisse et la France, permettant au personnel frontalier de pratiquer le télétravail. Il salue les efforts accomplis par le secrétariat aux questions financières internationales afin de répondre aux préoccupations des entreprises genevoises et de leur personnel.

Durant la crise liée au coronavirus, les autorités suisses et françaises se sont accordées le 13 mai 2020 pour que les frontalières et frontaliers conservent le même régime d’imposition en cas de télétravail.  Cet accord dérogatoire temporaire a été reconduit à plusieurs reprises et devait prendre fin le 30 juin 2022. Les autorités suisses et françaises ont décidé ce mercredi de proroger cet accord de quatre mois supplémentaires.

L’objectif de cette nouvelle prolongation du régime d’exception est de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses d’élaborer un régime pérenne mutuellement satisfaisant. Le Conseil d’Etat, qui continuera de suivre de près l’évolution des négociations, sera attentif à ce que les deux pays parviennent, notamment du point de vue fiscal, à trouver un équilibre global allant dans l’intérêt de l’ensemble des parties.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Nouvel hélicoptère pour le sauvetage aérien

Une solution pérenne a été trouvée pour le sauvetage aérien dans le canton de Genève et sa région. Elle prend la forme d’un accord tripartite entre le département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS), la Rega et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Dans ce cadre, un nouvel hélicoptère sera notamment mis à disposition par la Rega. Toutes les prestations actuelles (y compris sauvetage aquatique et en France voisine) sont maintenues.

Cet accord permet une meilleure répartition des tâches entre les acteurs selon leurs domaines d’expertise. Les HUG fourniront les prestations de médicalisation d’urgence lors des opérations aériennes de sauvetage et de transport d’urgence. La Rega investira dans la transformation de la base de Genève. Conformément à l’accord, elle se chargera de la logistique aéroportée et des processus opérationnels. Le but est de permettre une disponibilité opérationnelle en moins de cinq minutes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.

A ce titre, le nouvel hélicoptère mis à disposition par la Rega répondra aux normes les plus élevées en matière de sauvetage par voie aérienne (mission logistique). La Brigade sanitaire cantonale (BSC) - entité publique placée sous l’autorité des HUG - assurera quant à elle les prestations médicalisées d’urgence (mission de soins).

L'actuel hélicoptère surnommé le poussin jaune HB-ZEN, basé à l'aéroport de Genève-Cointrin, assurera la transition jusqu'à l'arrivée de ce nouvel appareil. Rappelons qu'il effectue environ 400 missions par an (391 en 2021), dont des recherches de personnes disparues dans les cours d'eau et le lac, en collaboration avec la police et les pompiers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75Service de presse Rega, T. 044 654 37 37; Service de presse et relations publiques HUG, T. 022 372 37 37.

Projet des Vernets: octroi de droits de superficie

Le Conseil d'Etat autorise l’octroi de treize droits de superficie distincts et permanents (DDP) aux investisseurs de l'Equipe ENSEMBLE pour des parcelles, propriétés de l’Etat, situées en zone de développement. Cette décision constitue la dernière étape administrative avant la réalisation du quartier des Vernets dont les travaux démarreront au début de l'automne 2022.

Cette opération traduit concrètement la promesse conclue entre l'Etat et les investisseurs en 2016, ainsi que le plan localisé de quartier des "Vernets" adopté par le Conseil d'Etat en 2017 et les autorisations de construire entrées en force en février 2022.

Partie intégrante du projet Praille Acacias Vernets (PAV), ce nouveau quartier offrira à terme quelque 1355 logements, parmi lesquels deux tiers seront d’utilité publique (LUP) - dont 200 chambres pour étudiants – et un tiers à loyers libres contrôlés. Situés sur une esplanade entièrement piétonne, les rez-de-chaussée des immeubles de logements proposeront des commerces, des services, un espace socioculturel et une crèche, sans oublier une école qui complètera le programme. Connecté au cœur de Genève par les transports en commun, le quartier favorise la mobilité douce, grâce, notamment, au prolongement de la voie verte, et privilégie les modes de déplacement respectueux de l’environnement. Approvisionné avec une énergie 100% renouvelable, le nouveau quartier des Vernets est le premier aménagement urbain de Suisse romande à avoir reçu le label "société 2000 Watts".

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

L'administration adapte son règlement sur le télétravail

La crise sanitaire a accéléré le développement du télétravail au sein de l'administration cantonale en un temps record. La généralisation de cette pratique a démontré la nécessité d'adapter le règlement sur le télétravail qui date de 2010.

La refonte de ce règlement tient compte de l'expérience acquise durant ces deux dernières années et permet de mieux cadrer le télétravail. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles il est possible de télétravailler, ainsi que les mesures de protection en matière de santé des membres du personnel de l'administration cantonale.

D'un point de vue pratique, il n'y a pas un droit au télétravail. Celui-ci doit faire l'objet d'un accord entre le membre du personnel et sa hiérarchie.  Il est d'au maximum 40% du taux d'activité, pour autant que les prestations puissent être exécutées en télétravail. Par ailleurs, aucune indemnité ou aucun remboursement de frais en lien avec le télétravail n'est prévu.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Accueil préscolaire: nouveau règlement adopté

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour le règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire, qui fixe les conditions d'autorisation et de surveillance des personnes pratiquant l'accueil familial de jour et des structures d'accueil préscolaire. Il précise également les normes d'encadrement pédagogiques définies pour assurer des prestations de qualité et favoriser le développement et le bien-être des enfants accueillis.

Comme élément nouveau et afin de promouvoir la qualité des prestations d'accueil, le règlement formalise les modalités de concertation sur la politique de l'accueil préscolaire entre le canton, représenté par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, et les communes, et instaure une plateforme consultative réunissant les acteurs du domaine.

Enfin, il définit les places déterminantes pour la contribution de la fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) ainsi que les modalités de financement par la FDAP des mesures de soutiens pour les enfants à besoins spécifiques.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Genève renforce la sécurité des minorités

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi destiné à financer des mesures pour promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Les aides financières prévues concernent notamment des mesures architectoniques et de formation et seront complémentaires à celles octroyées par la Confédération au titre de l'ordonnance fédérale du 9 octobre 2019 (OSMP).

Au sens de l'OSMP, une minorité est définie comme un groupes de personnes qui, en Suisse, sont numériquement inférieurs au restant de la population; se sentent liées notamment par leur mode de vie, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle; entretiennent des liens solides avec la Suisse et ses valeurs; et présentent un besoin de protection particulier.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Tarification provisoire pour les prestations des psychologues-psychothérapeutes

Lors de sa séance du 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé que les psychologues-psychothérapeutes pourraient exercer à l'avenir leur activité de manière indépendante, à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Les modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Comme il n'existe jusqu'ici aucune règlementation tarifaire fixée par les autorités, il convient de s'assurer que les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie pourront décompter les prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins à compter du 1er juillet 2022. Des tarifs seront donc fixés provisoirement, le temps que tous les partenaires concernés négocient une convention et se mettent d'accord sur une structure tarifaire, qui devra être approuvée par le Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Violences domestiques: validation du rapport sur l’hébergement d’urgence et de suite

Le Conseil d’Etat a validé le rapport de mise en œuvre sur l’hébergement d’urgence et de suite à destination des personnes majeures victimes ou auteures de violences domestiques. Il charge le département des finances de coordonner la mise en place des conclusions du groupe de travail interdépartemental mandaté par le gouvernement genevois.

Faisant suite à une recommandation de la Cour des comptes, la commission consultative sur les violences domestiques avait établi en 2019 un rapport formulant douze recommandations. Un groupe de travail composé de représentants et de représentantes des sept départements s'est réuni sous l'égide du Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences et a analysé ces recommandations de manière détaillée. Il a élaboré des propositions correspondantes, parmi lesquelles:

  • assurer un financement pérenne des foyers d’hébergement concernés;
  • mettre en place un dispositif efficient de gestion des places vacantes ;
  • collaborer avec les Fondations immobilières de droit public (FIDP) afin de mettre à disposition des logements-relais et de faciliter l'accès à des logements pérennes pour les victimes de violences domestiques.

Ces éléments seront présentés plus en détail ce jeudi 30 juin 2022, à l’occasion d’une conférence de presse consacrée au rapport 2021 de l’Observatoire genevois des violences domestiques.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Plan d'actions du stationnement 2020 - 2025: rapport adopté

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le plan d'actions du stationnement 2020-2025. Ce nouveau document stratégique comprend treize actions et s’inscrit dans le cadre du plan climat cantonal renforcé adopté par le Conseil d’Etat en avril 2021.

Les mesures proposées visent à diminuer l’usage de la voiture individuelle et à valoriser l’espace public à d’autres fins que le stationnement. Il s'agit d’agir tant sur l’offre de stationnement privé, via notamment l’adaptation du règlement relatif au stationnement sur fonds privés (RPSFP), que sur l’offre publique, en travaillant sur la tarification, avec la volonté de reporter le stationnement sur voirie dans les parkings.

Ce plan d’actions a été élaboré grâce aux précieuses contributions des milieux concernés par le stationnement à l’issue d’une journée de concertation en 2020, suivie de plusieurs consultations du conseil des déplacements.

En parallèle de l'adoption de ce rapport, le département des infrastructures lance également la consultation sur la révision du RPSFP. Le dossier est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur en charge de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Modification du règlement sur la trésorerie de l’Etat

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la trésorerie de l’Etat. Ce changement, qui précise le périmètre de la gestion centralisée des liquidités d'entités tierces, vise à permettre aux fonds intercommunaux institués par une loi cantonale, notamment au Fonds intercommunal , de participer au système de gestion centralisée de l’Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, pour la période s'étendant du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2024, la régulation par un tir des chevreuils occasionnant des dommages aux vignes et vergers dans le Mandement. Cette décision est prise conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune, de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Ces tirs sélectifs, déjà effectués les années précédentes, s'avèrent nécessaires afin de compléter les mesures préventives et limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Les populations de cette espèce se portant très bien, cette mesure peut dorénavant devenir régulière. Les gardes faunes ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 40.

Un projet de loi pour formaliser les règles fiscales applicables à la FTI

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) visant à inscrire dans la loi l'exonération fiscale, qui aujourd'hui résulte de prescriptions éparses.

Il s'agit donc de formaliser une situation juridique déjà existante, sans incidence financière, puisque la FTI, fondation d'utilité publique, ne paie pas d'impôts.

En outre, cette modification permet d'assurer l'égalité de traitement et la cohérence du système juridique applicable à la FTI et à la Fondation Praille-Acacias-Vernets, fondation ayant une activité analogue à celle de la FTI.

Pour rappel, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones à vocation industrielle et artisanale du canton et de valoriser, conformément à la stratégie économique du canton de Genève et à la convention d’objectifs conclue entre la fondation et le canton.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Deuxième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 130 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 4,565 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Rappelons que l'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie Romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique es bénéfices réalisés par la Loterie Romande.

La Loterie Romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Club suisse de la presse: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 102'000 francs, pour l'année 2022, à l'association Club suisse de la presse (CSP). Cette aide a pour objectif de soutenir l’organisation et la diffusion de conférences de presse, notamment à la demande d’acteurs et d’actrices de la Genève internationale. Elle favorise également l’organisation de débats publics sur des thèmes d’actualité en lien avec la Genève internationale, dont deux à trois débats comportant plusieurs panels afin d’aborder une thématique en profondeur.

Les autorités cantonales ont déjà octroyé une aide financière d'un même montant au CSP pour l’année 2021. Malgré la prolongation des conditions sanitaires particulières, les prestations convenues ont pu être fournies correctement. Les activités du CSP devant à l’avenir se poursuivre à un rythme soutenu, le gouvernement genevois a décidé de reconduire son aide financière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Comptes 2021 réjouissants pour les communes genevoises

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des comptes des 45 communes genevoises. Les comptes 2021 affichent un excédent cumulé de quelque 174,3 millions de francs. Comme pour les comptes cantonaux, la totalité des communes présente des comptes plus favorables que les anticipations budgétaires adoptées fin 2020, en raison de la forte amélioration des recettes fiscales.

Outre l'excédent cumulé, 29 communes ont procédé à des amortissements complémentaires pour un total de 59,7 millions de francs.

Fortune financière

La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes progresse légèrement, à 3,7 milliards de francs. La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes. Enfin, les comptes des communes n'intègrent pas les comptes des fondations communales, qui ont une personnalité juridique propre.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2022

Durant le mois de juin 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

  • Bellevue: Mme Nicole Picard Flumet est élue en remplacement de Mme Marilyne Tozar,
  • Cologny: M. Alexandre Mouthon est élu en remplacement de Mme Brigitte Satorre.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans la commune suivante: 

  • Versoix: Mme Elea Schmied est élue sans scrutin sur la liste «Parti Démocrate-Chrétien» en remplacement de M. Gilles Chappatte,
  • Versoix : M. Basilio Curvaia est élu sans scrutin sur la liste «Parti Démocrate-Chrétien» en remplacement M. Pierre Schenker.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00. 

Genève-Confédération

Genève favorable à un contrôle accru des eaux de surface et souterraines

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux.

Cette révision a pour objectifs d'augmenter et d'accélérer la protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre les pesticides qui pourraient les polluer durablement et significativement. L'autorisation de mise sur le marché des substances incriminées pourra au besoin être réexaminée sur la base d'une déclaration de l'office fédéral de l'environnement aux services fédéraux compétents. 

Les cantons devront, quant à eux, recenser et contrôler régulièrement les aires de remplissage et de lavage de produits phytosanitaires, transmettre à la Confédération leurs résultats d'analyses des eaux superficielles et souterraines et délimiter les zones ou les périmètres de protection des eaux souterraines qui ne l'auraient pas été.

La plupart des dispositions concernées par cette révision sont déjà appliquées à Genève depuis plusieurs années, notamment le contrôle des aires de lavage agricoles, le suivi des micropolluants dans les eaux superficielles et la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines.

Le canton devra compléter partiellement ses dispositifs de contrôle pour se conformer parfaitement aux objectifs de cette nouvelle ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Nominations

Nouvelle présidence du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève

Le Conseil d’Etat a désigné M. Pierre Bernheim comme président du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève (AIG). Sa prise de fonction prendra effet dès le 1er juillet 2022. M. Pierre Bernheim siège depuis 2010 au conseil d'administration de l'AIG.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant Mme Karen Troll, chargée de communication, DI, T. 079 491 42 29.

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé:

  • des contributions financières d'un montant total de 982'640 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022;
  • un soutien financier de 60'000 francs au Centre de consultation spécialisé dans le traitement des séquelles d'abus sexuels et d'autres traumatismes (CTAS), pour l'année 2022. Cette aide vient s'ajouter à la liste des aides octroyées le 25 mai dernier par le Conseil d'Etat pour les années 2022 et 2023 à 23 projets de promotion de la santé et de prévention, qui apportent des réponses pertinentes à plusieurs enjeux de santé publique prioritaires du canton listés dans le concept de promotion de la santé et de prévention 2030.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

30 juin

9h30

Violences domestiques, chiffres 2021

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DF

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

         
Date de publication
29 juin 2022
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