Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 novembre 2025

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté qui prévoit que les manifestations sportives, culturelles et festives au centre-ville de Genève qui ont un fort impact sur le domaine public ne pourront pas être autorisées du 1er au 28 juin 2026. Cet arrêté ne concerne pas les manifestations d’ores et déjà expressément prévues, soit:

• Bol d’Or du Léman (5–7 juin)
• Fête de la musique (19–21 juin)
• Fêtes des écoles (la semaine du 22 au 28 juin)

L' objectif est d’assurer la sécurité de la population, des délégations internationales et le maintien des prestations publiques durant cette période de forte mobilisation policière.

S’agissant des manifestations sportives, culturelles et festives de petite ampleur, sans impact majeur sur le domaine public ni besoin de déploiement policier important, elles devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de manifester que les autorités compétentes analyseront de cas en cas dans le respect du cadre légal, à l’instar des manifestations politiques relevant de la liberté d’expression et des manifestations patriotiques ou historiques.

Ces mesures prises sous réserve d’autres limitations ou restrictions futures, répondent aux enjeux sécuritaires particuliers liés au sommet et à la coordination transfrontalière nécessaire.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 1,55 million de francs pour la construction d'une nouvelle fourrière cantonale pour chiens sur la commune de Collex-Bossy.

La structure actuelle, construite au début des années 1960 et réaménagée partiellement à trois reprises doit évoluer pour s’adapter aux pratiques et exigences actuelles en matière de bien-être et de sécurité du personnel et des animaux. Le projet prévoit de démolir les bâtiments existants pour en construire de nouveaux, en augmentant la capacité d’accueil des animaux. 2300 m2 supplémentaires seront aussi dédiés aux parcs et enclos extérieurs.

Les aménagements prévus offriront une plus grande flexibilité quant aux espèces animales pouvant être hébergées et un confort accru pour le personnel et les animaux. Trois critères essentiels ont guidé le choix du futur projet: la fonctionnalité du plan, la limitation au strict minimum de l’abattage d’arbres et la possibilité de maintenir le chenil actuel durant les futurs travaux. L’intégration paysagère du projet dans son contexte ainsi que les critères de développement durable constitueront également des thématiques centrales dans l’élaboration du projet définitif.

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau plan d'action visant à promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) et Care (métiers des soins et de l'accompagnement à la personne). Le dispositif adopté ce jour traduit la volonté du gouvernement de permettre à chaque jeune de se sentir libre de s'engager dans la filière de son choix et de s'y épanouir jusqu'à sa certification.

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, notamment dans le cadre du précédent plan d'action MINT 2018-2023, les inégalités persistent dans certaines filières professionnelles. Au 31 décembre 2024, seules 8% des élèves étaient des filles en dernière année de formation au CFP Construction et 12% au CFP Technique. A l'inverse, les métiers du Care demeurent largement investis par les femmes, alors que ces secteurs sont confrontés à une pénurie de personnel qualifié.

Le plan d'action 2025-2028 déploie vingt-quatre mesures concrètes à destination du corps enseignant, des élèves, des parents et du personnel encadrant, du primaire au secondaire II. Elles comprennent des formations continues pour sensibiliser le personnel éducatif aux stéréotypes de genre, la mise à disposition de ressources pédagogiques, l'organisation d'événements cantonaux ainsi que le développement de projets d'école visant à renforcer la mixité dans les CFP Technique, Construction et Santé.

Le suivi de ce plan sera assuré par un groupe de travail piloté par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, en collaboration étroite avec le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public (RUDP) visant à ajouter un article relatif à la constitution de servitudes sur le domaine public communal.

Selon la loi sur le domaine public (LDPU), un droit réel ne peut, en principe, être constitué sur le domaine public sans l'accord du Grand Conseil.

Depuis le 25 mars 2023, le Conseil d'Etat est cependant compétent pour approuver la constitution, par l'autorité compétente, d'une servitude qui résulte d'un plan d'affectation du sol entrée en force ou portant sur des surfaces de peu d'importance.

Une délégation de compétence au département des institutions et du numérique (DIN) existe déjà pour approuver les désaffectations.

Par analogie, la modification réglementaire adoptée permettra au DIN d'approuver les constitutions de servitudes sur le domaine public communal dans les cas prévus par l’article, 4 alinéa 2 LDPU.

Le Conseil d’Etat a adopté deux arrêtés prolongeant d’une année les conventions tarifaires de physiothérapie, relatives à la valeur du point et à la rémunération des prestations de physiothérapie à charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal).

Le premier arrêté prolonge la convention tarifaire conclue le 5 mars 2018 entre, d'une part, Physiogenève, l’association genevoise de physiothérapie, Physioswiss, l'Association suisse de physiothérapie et, d’autre part, 43 assureurs représentés par tarifsuisse sa, fixant la valeur du point à 1,07 franc. 

Le second arrêté prolonge d’une année la convention tarifaire conclue avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 entre, d'une part, Physioswiss et ses associations cantonales et régionales et, d'autre part, Helsana Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA, KPT Caisse-maladie SA et CSS Assurance-maladie SA (ci-après: HSK/CSS), et ses annexes, fixant la valeur du point tarifaire à 1,07 franc pour les prestations ambulatoires de physiothérapie dans le canton de Genève.

Ces décisions sont conformes à l’article 47 alinéa 3 de la LAMal, qui précise que lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur le renouvellement d’une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d’une année. Elle permet la continuation des négociations entre les partenaires tarifaires concernés et comble le vide tarifaire existant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d’application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026, après l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les grandes orientations et les priorités de la politique culturelle cantonale.

L'adoption de ce rapport s'inscrit dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et démontre que celle-ci porte une vision et des priorités fortes. Cette loi permet également un rééquilibrage du financement de la culture, avec une meilleure répartition des moyens entre les différents domaines culturels et entre les collectivités publiques.

Le Conseil d'Etat a nommé M. Frédéric Vallat directeur général de l'administration fiscale cantonale (AFC), au sein du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures. M. Vallat débutera au sein de l’AFC en janvier prochain.

Agé de 58 ans, M. Vallat est titulaire de diplômes en sciences politiques et d'expert-comptable. Son parcours professionnel témoigne d'une solide expérience alliant rigueur financière et dimension humaine. Après avoir œuvré en tant qu'auditeur et consultant, il a dirigé les finances de MSF Suisse de 2004 à 2011. Son engagement dans le service public s'est ensuite concrétisé au sein de la Ville de Genève, où il a dirigé le département de la cohésion sociale de 2011 à 2021, puis en tant que directeur administratif et financier du Groupement intercommunal pour le service d'incendie et de secours (SIS).

M. Vallat allie une expertise approfondie en matière de gestion financière à une grande connaissance du service public genevois. Sa capacité à conduire des transformations organisationnelles et à évoluer dans des environnements complexes constitue un atout majeur pour relever les défis stratégiques de l'AFC.

Le Conseil d'Etat a adopté la convention-programme "Animaux sauvages 2025-2028", qui porte sur la protection de sites naturels d’importance internationale et nationale ainsi que différentes mesures de gestion de la biodiversité locale ou de sensibilisation à la nature. La Confédération s’engage à investir quelque 650’000 francs pour renforcer les ressources dans ces domaines. L’autre moitié du montant de la convention est à la charge du canton.

Des actions concrètes pourront ainsi être menées pour restaurer des milieux favorables aux oiseaux d’eau, lutter contre les espèces invasives ou encore prévenir les dommages causés par la faune sauvage.

Ces conventions définissent les objectifs partagés entre la Confédération et les cantons, la répartition des tâches pour atteindre les prestations attendues ainsi que les contributions fédérales correspondantes. Ces accords jouent ainsi un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale des cantons.

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

• 70'000 francs à l'association Human Rights Information and Documentation Systems International (HURIDOCS), pour l'année 2025
• 103'600 francs à quatre entités actives dans le domaine de la création numérique, pour l'année 2025 (23'600 francs à l'association Apparatus; 24'000 francs à Cassandre Poirier-Simon; 24'000 francs à Cinzia Fossati; 32'000 francs à l'association Tell me The Story)
• 322'600 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport.

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2026:

• Fondation PAV: il est prévu un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 49,3 millions de francs en début d’exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

• Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): le budget prévoit un exercice positif à hauteur de 5,8 millions de francs. Ce résultat s’explique par l’activité opérationnelle de la Fondation et les rentes de superficie qu’elle perçoit.

• Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat: la Fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 2,4 millions de francs après amortissement comptable des immeubles. Les quatre autres (Fondation René et Kate Block, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation HBM Emma Kammacher et Fondation HBM Jean Dutoit) cumulent un résultat négatif de 15,45 millions de francs. Cela s’explique par des logements qui devront rester vacants pour permettre d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitation.

• Fondation des parkings: les budgets de fonctionnement et d’investissements 2026 de la Fondation des parkings, établis conformément aux normes IPSAS, présentent des produits et des charges d'exploitation s’élevant respectivement à 55,3 et 51,4 millions de francs. Compte tenu d’un résultat financier de 1,1 million de francs, le bénéfice 2026 est ainsi prévu à hauteur de 5 millions de francs.

  Les investissements de la Fondation se poursuivent avec un budget prévu à 59,5 millions de francs pour 2026, dont 56,7 millions destinés au bâti et 1,8 million à l'informatique. Ces fonds seront principalement alloués aux projets de construction de parkings (P+R Trèfle-Blanc, P47, Parking mutualisé d’Hermance et Gare routière P47), à des rénovations majeures dans plusieurs P+R, ainsi qu'à la poursuite du développement du socle numérique.