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Focus
Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux: mise en œuvre de la révision législative
Le Conseil d'Etat, en collaboration étroite avec les communes, a adopté le règlement fixant les indemnités de fin de fonction des membres des exécutifs communaux. Dès cette année, l'ensemble de ces élues et élus bénéficiera d'un système d'indemnisation pour lequel le Conseil d'Etat a fixé des minimums impératifs selon le nombre de mandats exercés.
Le 17 novembre 2023, le Grand Conseil a modifié la loi sur l'administration des communes (LAC) concernant les indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux. Cette loi crée une base légale consacrant le principe du versement d'une indemnité de fin de fonction aux membres des exécutifs communaux.
Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les règles impératives minimales devant s'appliquer en matière d'indemnisation de la fin de la fonction exécutive communale, tout en permettant aux communes d'aller au-delà par délibération du Conseil municipal. Dans ce contexte, l'Association des communes genevoises (ACG) a été invité à proposer un projet de modification du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC). Celui-ci a été repris et approuvé par le Conseil d’Etat ce jour.
Ainsi, le montant minimum des indemnités de fin de fonction allouées aux membres des exécutifs communaux équivaudra à:
- trois traitements mensuels bruts pour la première législature;
- quatre traitements mensuels bruts pour deux législatures;
- cinq traitements mensuels bruts à compter de la 3ème législature.
Sa mise en œuvre sera effective au lendemain de la publication du règlement révisé dans la Feuille d'avis officielle et concernera également les membres des exécutifs communaux en fonction actuellement.
Adaptation des montants bruts mensuels du traitement ou de l'indemnité
En vue de l'entrée en vigueur le 1er juin 2025 de la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) du 2 juillet 2021, qui supprime la notion de "maire" et "d'adjoint" dans les communes de moins de 3000 habitants, l'ACG a également fait des propositions d'adaptations concernant le montant minimum impératif des traitements et des indemnités alloués aux membres des exécutifs communaux. Les montants bruts mensuels minimum impératifs iront de 3000 francs pour les communes de moins de 3000 habitantes et habitants à 15'000 francs pour celles de plus de 50'000. Quatorze communes genevoises devront augmenter légèrement les traitements mensuels (sur la base des montants versés en 2024).
Ces nouveaux montants minimaux s'appliqueront dès la nouvelle législature communale qui débutera le 1er juin 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Adoption du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028
Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028. Ce document et son annexe présentent les mesures prévues par l'Etat et viennent concrétiser le programme de législature, en application de la Convention d'Istanbul et de la loi sur les violences domestiques (LVD).
Ce plan d'action est porté de manière transversale, avec une implication particulière de trois départements: le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) pour les aspects liés à la prévention, à l’éducation et à la détection; le département des institutions et du numérique (DIN), pour le volet sécuritaire et la protection des victimes; et le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), qui coordonne la politique publique et soutient financièrement le réseau d’hébergement et de prise en charge des victimes et des auteurs.
Ce plan d'action s'inscrit dans la continuité des nombreuses actions déjà entreprises et se décline en quatre axes stratégiques:
- Prévention, sensibilisation et formation
- Protection des victimes
- Prise en charge des auteurs
- Coordination et collecte de données
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.
L'Etat poursuit son engagement en faveur de l'apprentissage
La Politique de l'apprentissage de l'État de Genève, adoptée le 19 mai 2021, vise à encourager la formation professionnelle duale avec un taux minimum de 4% d'apprentis. A la grande satisfaction du Conseil d'Etat et grâce à l'implication de nombreux services de l'administration cantonale, un total de 281 apprentis seront formés au sein de l'État dès la rentrée scolaire 2024, soit un taux de 5,8%.
Cette politique publique inclut également les entités du Grand État et certaines entités subventionnées, qui contribueront pour un total de 1050 apprentis, soit un taux de 7,87%.
La création de la commission transversale en 2021 a permis de renforcer cette politique. Entre 2015 et 2023, le nombre d'apprentis formés a augmenté de 24%, avec un taux de réussite de 90% aux examens en 2023 (plus élevé que le taux de 83,3% toutes filières confondues à Genève).
Au 15 novembre 2023, cette politique concernait un apprenti sur cinq en formation duale à Genève.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68,
Refonte du règlement général sur le personnel de la police
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement général sur le personnel de la police, entré en vigueur le 1er mai 2016, simultanément à la loi sur la police.
La refonte de ce règlement a été rendue nécessaire par diverses modifications de la loi sur la police (assurance maladie, organisation et formation) et du règlement sur l'organisation de la police. Elle fait également suite à l'entrée en vigueur du concept général de formation des policières et policiers (formation sur deux ans) et prend en considération la nécessité de fixer réglementairement les prérogatives des agentes et agents de sécurité publique.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.
Projet de loi constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum.
Lors de la votation populaire du 3 mars dernier, le corps électoral a accepté une modification de la constitution cantonale en vue d'abaisser ce nombre. Dans le cadre de l’entrée en vigueur de cette modification, le calcul des chiffres selon le barème voté a mis en évidence un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus. Ainsi, le nombre de signatures requis dans certaines petites communes peut être plus élevé que celui requis dans des communes de taille intermédiaire. Cette situation est due au vote par le Grand Conseil d'un amendement proposé par des députés contre l'avis du Conseil d'Etat.
Comme il l’a annoncé le 20 mars 2024, le Conseil d'Etat propose de rectifier les incohérences constatées.
Le mécanisme de paliers en fonction de la taille des communes et de seuils planchers reste inchangé. De même, conformément au vote du corps électoral le 3 mars 2024, les pourcentages (qui déterminent le nombre de signatures requis) associés aux paliers restent intacts. Seuls les seuils planchers, qui sont la source du déséquilibre, sont corrigés. Plus précisément, le seuil plancher des communes intermédiaires passe de 300 à 500, afin de correspondre au maximum de signatures des petites communes (499). Quant aux grandes communes, leur seuil plancher passe de 1800 à 1500, afin de correspondre au maximum de signatures des communes intermédiaires (1499).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Initiative cantonale "Pour une contraception gratuite": déclarée valide et contre-projet souhaité
Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative législative cantonale "Pour une contraception gratuite" (IN 198) demandant au Grand Conseil de définir un cadre législatif pour organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l'ensemble des frais liés à la contraception.
Le gouvernement a également informé le Grand Conseil de sa position sur l'initiative, en adoptant un rapport à son intention qui reconnaît que les coûts élevés de la contraception en Suisse, portés majoritairement par les femmes et non pris en charge par l'assurance de base, représentent une barrière à son accès pour les plus démunies. Privées de contraception, les femmes s'exposent à des risques de grossesses non désirées et d'interruptions volontaires de grossesse.
Dans son rapport, le Conseil d'Etat recommande toutefois de refuser cette initiative dans sa formulation actuelle, car elle prévoit de prendre en charge la totalité du coût pour toutes les personnes souhaitant utiliser un moyen de contraception, sans condition de revenu, y compris pour celles dont l’impact de la contraception sur leur budget est minime.
Le Conseil d'Etat suggère, en revanche, de travailler sur un contre-projet centré sur la tranche d'âge des 15-25 ans (environ 27'500 femmes en 2023 dans le canton de Genève) visant à garantir à cette catégorie de la population l'accès à la contraception gratuite. L'objectif est également d'offrir un suivi gynécologique au travers de services de consultation identifiés comme l'Unité de santé sexuelle et planning familial des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ou l'Antenne santé sexuelle Onex. Enfin, le Conseil d’Etat préconise que ce contre-projet soit assorti d’une résolution à l’Assemblée fédérale demandant d’ajouter les moyens de contraception au catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
L'initiative cantonale "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève" déclarée valide
Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire cantonale 199 "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève". Celle-ci vise à modifier l'article 219 de la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) relatif aux loisirs et aux sports.
L'initiative a pour but l’élaboration d’une politique sportive cantonale ambitieuse, en favorisant l’accès de la population à une pratique sportive, en soutenant le sport sous toutes ses formes ainsi que les organisations sportives. Le texte demande également la mise à disposition d'infrastructures sportives, en facilitant la planification de ces dernières. Elle vise également à soutenir l’élite sportive et la relève élite ainsi que la tenue de manifestations sportives d’intérêt cantonal tout en encourageant les partenariats avec les organismes privés.
Le Conseil d'Etat rappelle que dans la nouvelle teneur de l'article 219 Cst-GE, l'initiative définit des missions déjà assurées par l'État (soit le canton et les communes) et en prévoit d’autres à poursuivre, voire à développer. La majorité des tâches relevant du canton et/ou des communes figurant dans l'IN 199 concernent ainsi des tâches déjà assumées à ce jour par ces entités.
Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à accepter l'IN 199 sans lui opposer de contre-projet.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 67 68.
Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes 2024-2027
Le Conseil d'Etat a signé les conventions-programmes pour la mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour la période 2024-2027. Ces documents fixent les prestations à fournir par le canton pour contribuer aux objectifs stratégiques d’exploitation, d'extension et de développement de la Confédération dans ces domaines. En contrepartie, cette dernière s'engage à soutenir le canton à hauteur de 1,3 million de francs pour ces différents projets.
La mensuration officielle livre des données géométriques qui représentent le territoire cantonal, fixent la propriété foncière et constitue le référentiel officiel du système d'information du territoire genevois.
Le cadastre RDPPF est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.
Classement d'un domaine d'exception à Cologny
Le Conseil d’Etat classe la propriété "La Villanelle", l'un des plus beaux domaines du canton. Il reconnait ainsi la qualité de ce témoin exceptionnel de l'art de bâtir du XVIIIe siècle. L’ensemble a d’ailleurs été noté comme "exceptionnel" au recensement architectural du canton.
Implanté sur le coteau de Cologny, au nord du village, le domaine jouit de la vue sur les montagnes et le lac. Les bâtiments, construits pour le compte de la famille Cramer, sont cadastrés pour la première fois en 1788. La propriété connaîtra quelques habitants célèbres, dont Madame Berthe D'Espine-Lullin qui l'acquiert en 1896.
L’ensemble est composé de façon symétrique. La maison de maître, de plan rectangulaire, est mise en perspective, placée au fond d'une vaste cour de boulets et bordée de deux dépendances situées de part et d'autre. La haute qualité architecturale des bâtiments et la composition harmonieuse de l’ensemble ont été remarquablement préservés malgré les travaux menés au cours du temps.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, tél. 022 546 60 90.
Deuxième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande
Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6’959’900 francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie Romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41.
Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées
Le Conseil d'Etat a fixé au 27 mai 2025 la date de la prestation de serment des conseillères administratives et conseillers administratifs des communes genevoises. La cérémonie se tiendra à la Cathédrale Saint-Pierre et sera suivie d'une réception populaire sous l'Ancien Arsenal.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a arrêté au lundi 2 juin 2025 la date de séance d'installation des conseils municipaux des communes genevoises, sauf celles dont l'élection ne serait pas encore validée.
Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 mars 2025 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux pour la législature 2025-2030. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 13 avril 2025, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2024
Durant le mois de juin 2024 , le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Chêne-Bourg: Mme Caroline Rigot-Dupraz est élue en remplacement de M. Damien Lechevallier.
- Cologny: Mme Catherine Corthay est élue en remplacement de Mme Sarah Meylan Favre.
- Corsier: Mme Monique Ferrari est élue en remplacement de Mme Alexia Morel.
- Grand-Saconnex: M. Marc Pasche est élu en remplacement de M. Raymond Chabry.
- Thônex: Mme Francesca Cauvin est élue en remplacement de M. Philippe Noël.
- Ville de Genève: M. Jules Lorenzi est élu en remplacement de Mme Oriana Brücker.
En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:
- Gy: Mme Léonie Dunand est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble, la Commune" en remplacement de M. Bastien Stauffer.
- Onex: Mme Nahomi Martinez Caraballo est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s Onex" en remplacement de Mme Johanna Velletri.
- Onex: M. Carlo Santarelli est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Mame Diop.
- Onex: M. Toufik Jebbari est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Nathalie Braunschweiger.
- Vernier: M. Patrick Arnoldi est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Anne Compagnon Kaufmann.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Genève-Confédération
Plan sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises: Genève favorable au projet de la Confédération
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le cadre du plan fédéral sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises.
Dans sa réponse, le gouvernement salue l'initiative de la Confédération visant à élaborer une partie spécifique du plan sectoriel des transports dédiée au transport souterrain de marchandise. Il tient cependant à souligner l'importance de prendre en compte les intérêts cantonaux le plus en amont possible, en anticipation du déploiement de Cargo Sous Terrain (solution de tunnels pour le transport de marchandises entre Saint-Gall et Genève, dont la mise en service complète est prévue pour 2045). Il a également exprimé son souhait de voir Genève rapidement raccordé au réseau national, si celui-ci se concrétise.
Favorable au projet soumis à consultation, le Conseil d'Etat a par ailleurs insisté sur la nécessité d'une coordination avec les instances cantonales compétentes et sur la nécessaire complémentarité entre le rail et le transport souterrain de marchandises.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transports professionnels, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 74.
Obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée en "soins infirmiers": pour une réglementation moins restrictive
Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient globalement la révision partielle de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre HES (OPT) dans le domaine des soins infirmiers. Cette modification a pour but d'améliorer l'image de la profession et d'inciter le personnel infirmier à le rester, tout en maintenant un niveau d'exigences équilibré en termes d'acquisition de qualifications professionnelles et scientifiques complémentaires.
Dans un contexte de pénurie de personnel qualifié en Suisse et de la mise en œuvre de l'Initiative fédérale "pour des soins infirmiers forts", cette révision va dans le sens des efforts consentis visant à améliorer les conditions d'accès et de maintien dans la profession. La garantie d'une égalité de traitement avec les autres diplômes du domaine d'études "santé" régis par l'ordonnance OPT est à souligner.
Ce projet renforce par ailleurs la prise en compte de l’expérience professionnelle et des acquis d’un plus grand nombre de formations continues. Il diminue de plus "l’iniquité de traitement" ressentie par de nombreux professionnelles et professionnels des soins infirmiers qui n’avaient pu, à l’époque, obtenir cette OPT malgré un riche parcours et des formations continues d’envergure en raison de la liste très restrictive des conditions permettant l’obtention de l’OPT.
Le gouvernement émet toutefois certaines réserves visant à s’assurer que les compétences acquises à l’issue des formations continues prises en compte soient équivalentes à celles issues d’une formation d'une haute école.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.
Genève favorable à une base de financement pérenne de l'institut du fédéralisme par la Confédération
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) visant à assurer, au travers d’une nouvelle base légale, le financement des activités de l’Institut du Fédéralisme. Cet institut, rattaché à l’Université de Fribourg, a développé depuis de nombreuses années un rôle reconnu d'expertise sur le fédéralisme en tant que pilier du système politique suisse. Il intervient activement pour promouvoir le fédéralisme en Suisse et à l'international, et contribue ainsi au développement d'une perception positive de cette forme de gouvernement. Jusqu'à ce jour, ses activités ont été cofinancées par l’ensemble des cantons et le Département fédéral des affaires étrangères. La nouvelle base légale vise à pérenniser la contribution financière de la Confédération, indispensable pour assurer la poursuite des activités de l’institut.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice, service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.
Evaluation de l'efficacité de la péréquation financière nationale
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF), portant sur le rapport d'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière nationale (RPT). Il constate que, contrairement aux inquiétudes qu'avaient exprimées certains cantons, suite à la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), opérée en 2020, la dotation à la péréquation des ressources a augmenté et que le système réagit mieux à l'évolution des disparités.
Il a pris acte des conclusions de ce rapport sur l'atteinte des objectifs fixés dans la loi fédérale. Cependant, le Conseil d'Etat considère que la compensation des charges socio-démographiques est toujours insuffisante, en particulier par rapport aux charges géo-topograhiques et il est d'avis que cela doit être corrigé.
Le Conseil d'Etat a en outre salué le fait que la collaboration intercantonale avait été abordée dans ce rapport. Les cantons qui, comme Genève, fournissent des prestations publiques importantes en faveur de la population d'autres cantons, par exemple dans le domaine des hautes écoles, doivent obtenir une meilleure compensation de leurs charges. A cet égard, le Conseil d'Etat a émis l'avis selon lequel l'analyse de ce pilier important de la RPT devait être approfondie dans le prochain rapport sur l'efficacité.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Grand Genève
Compensation financière: 372 millions de francs versés en 2024 à la France
Le Conseil d'Etat a informé Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2024. Le montant versé cette année atteint 372 millions de francs, contre 352 millions en 2023.
Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitantes et habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé le 1,212 miliard de francs pour l’année fiscale 2022 (parts fédérale: 171 millions, cantonale: 781 millions, et communale: 260 millions, sous réserve de la nouvelle participation de la Confédération en matière de télétravail, qui sera versée en 2025). Après la rétrocession, ce sont ainsi près de 669 millions de francs qui restent acquis en faveur du canton et des communes.
Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant à la population résidante suisse que française. Ainsi, la CFG versée en 2023 a été destinée prioritairement à des opérations en lien avec la mobilité mais aussi l'éducation, ainsi qu'à l'assainissement et la gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2023 ont été transmis en début d'année au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue le 25 juin, sous l'égide du Comité régional franco-genevois.
Pour toute information complémentaire aux médias:
- Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75.
- M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 24'000 francs à l'association Roman des Romands, pour les années 2024 à 2026
- 42'554 francs (monétaire) et 36'204 francs (non monétaire) à la Musique de la Police genevoise, pour l'année 2024
- 50'000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève, pour l'année 2024
- 2'258'100 francs du Fonds de l'aide au sport, destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024
- 33'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport au Geneva Beach Events pour l'organisation du Geneva Futures 2024
- 12'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe)
- 103'500 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association genevoise des sports (AGS)
- 200'000 francs à la fondation du Musée de la bande dessinée (FMBD), pour l'année 2024
Appobation des comptes et du rapport de gestion du Fonds d'aide au sport
Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds d'aide au sport pour l'exercice 2023. Le résultat de l'exercice est de 1'096'798 de francs après variation des fonds de réserve (8'002'280 de revenus et 7'236'695 de charges).
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
|
27 juin 9h30 |
Violences domestiques, chiffres 2023 |
Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville |
DF |
Tatiana Oddo Clerc T. 076 527 73 17 |
|
27 juin 10h30 |
Evaluation finale du dispositif DOMOS de soutien aux locataires en difficulté de paiement |
Salle Nicolas Bogueret 2, rue de l'Hôtel-de-Ville 1er étage (côté escaliers) |
DCS
DT |
Guillaume Renevey T. 022 546 67 68 Pauline de Salis T. 022 546 60 47 |
|
28 juin 12h00 |
Inauguration de Port Wilson rénové | Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis | DT |
Nicole Bovard Briki T. 022 546 76 15 ou 076 435 35 70 |