Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 janvier 2022

Date de publication
26 janvier 2022
Publié dans

Focus

Initiative "1000 emplois": rejet préconisé, mais avec contreprojet

Le Conseil d'Etat constate la validité de l'initiative "Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)" (IN 181), dans la mesure où elle respecte l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire cantonale. Le Conseil d'Etat invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative mais est disposé à contribuer à l'élaboration d'un contreprojet.

Des préoccupations légitimes

L'IN 181 a pour objectif, d'une part, la création de mille emplois par an par l'Etat, dans les collectivités publiques cantonales et municipales ainsi que les institutions à but non lucratif poursuivant des buts d'intérêt public. L'obligation de créer mille emplois publics dans les domaines sanitaires, sociaux, du care et de la transition écologique est par ailleurs valable tant que le chômage reste élevé. L'IN 181 a, d'autre part, pour objectif l'encouragement à la réduction de la durée du travail sans réduction de salaire, de 41 à 32 heures hebdomadaires d'ici à 2030. Pour ce faire, l'initiative vise une modification de la loi cantonale en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (LDévEco) par l'ajout de trois dispositions (articles 1A, 1B et 1C).

Le Conseil d'Etat partage les préoccupations et les objectifs poursuivis par les initiants. La gravité de la crise climatique nécessite une accélération de la transition vers une société durable et des modes de production et de consommation respectueux du climat. Le Conseil d'Etat entend dès lors favoriser la création d'emploi dans le but d'améliorer la cohésion sociale, de renforcer la lutte contre le changement climatique, d'accentuer la promotion de la santé et la prévention des maladies et de promouvoir les modes de production et de consommation durables.

Viser au bon endroit, pour atteindre la cible

L'IN 181 ne lui semble toutefois pas permettre d'atteindre les objectifs visés. La LDévEco est une loi générale fixant des conditions-cadres et n'est pas le lieu pour atteindre l'objectif visé. Par ailleurs, la création de mille emplois par an dans les collectivités publiques cantonales et municipales ainsi que les institutions à but non lucratif poursuivant des buts d'intérêt public ne garantirait pas que ces emplois soient occupés par des personnes aujourd'hui à la recherche d'un emploi et qu'ils aient un impact sur le taux de chômage, que l'initiative entend faire baisser. Pour atteindre l'objectif visé, l'Etat s'emploie à favoriser la formation, l'employabilité et la création d'emplois durables. Il doit de plus assurer son équilibre financier. Enfin, l'encouragement à réduire la durée du travail proposée par l'initiative fait l'objet de la loi fédérale sur le travail, de sorte qu'il n'apparaît pas opportun de traiter cette problématique dans la LDévEco.

Au vu de ces éléments, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative et est disposé à contribuer à l'élaboration d'un contreprojet.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 71.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

COVID-19: augmentation de la durée maximale d'aide sociale pour les personnes indépendantes

Le gouvernement a décidé d'augmenter la durée pendant laquelle les prestations financières d'aide sociale peuvent être accordées aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, en modifiant le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI).

La durée de cette aide, figurant à l'article 16, alinéa 2 du règlement, était jusqu'à présent de trois mois, et pouvait être accordée pendant une durée maximale de six mois en cas d'incapacité de travail. Dans le contexte de la crise sanitaire de COVID-19, cette durée d'aide s'était alors révélée insuffisante. Aussi, le Conseil d'Etat avait introduit pour 2021 une dérogation permettant le versement de l'aide aux indépendantes et indépendants au-delà de la limite fixée, aussi longtemps que la personne concernée se trouve dans le besoin en raison de la crise sanitaire. Cette dérogation est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.

Compte tenu, d'une part, des effets de la crise sanitaire qui perdurent pour certains secteurs économiques et, d'autre part, des réflexions menées dans le cadre de la réforme en cours de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) ainsi que des recommandations intercantonales de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le Conseil d'Etat considère qu'il est nécessaire de modifier l'article 16, alinéa 2 du RIASI afin d'augmenter dès à présent la durée pendant laquelle l'aide peut être fournie aux personnes ayant une activité indépendante ne leur permettant temporairement pas de couvrir l'ensemble de leurs besoins. Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale de cette aide est ainsi de six mois. En cas d'incapacité de travail, l'aide peut être accordée pendant une durée maximale de neuf mois.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32

Votation cantonale du 15 mai 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 mai 2022 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 – 12974), du 12 novembre 2021, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette loi.

Pour cette même date, le Conseil fédéral a déjà fixé les objets fédéraux suivants:

Ces trois objets fédéraux seront soumis à la votation populaire uniquement si le référendum qui a été lancé contre chacun d’eux aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13 - 1227 Les Acacias, au plus tard le lundi 21 mars 2022, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Congé parental: aboutissement d'une initiative constitutionnelle cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale 184, intitulée "Pour un congé parental maintenant!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 11'275
  • signatures contrôlées: 9324
  • signatures validées: 8159

Le nombre de 8098 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève internationale

Réception en l'honneur de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC

Docteure Ngozi Okonjo-Iweala, directrice générale de l'organisation mondiale du commerce (photo OMC).
Docteure Ngozi Okonjo-Iweala, directrice générale de l'organisation mondiale du commerce (photo OMC).

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'occasion de sa prise de fonction, qui a eu lieu le 21 mars dernier.

Née en 1954 au Nigeria, la docteure Okonjo-Iweala a notamment exercé par le passé les fonctions de présidente du conseil d'administration de Gavi, l'alliance du vaccin (2016-2020), directrice générale de la Banque mondiale (2007-2012) ou encore ministre des finances du Nigeria (2003-2006 et 2011-2015).

Mme Okonjo-Iweala est la première femme et la première Africaine à être désignée au poste de directrice générale de l'OMC. Son mandat s'étend jusqu'au 31 août 2025.

Nominations

Nouvelle directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport

Isabelle Gattiker (photo FIFDH - Miguel Bueno)
Isabelle Gattiker (photo FIFDH - Miguel Bueno)

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Isabelle Gattiker au poste de directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), pour une entrée en fonction au 1er mai.

Agée de 43 ans, titulaire d'une maîtrise en lettres de l'Université de Genève ainsi que d'un certificat en conduite de projets culturels de l'IESA arts & culture à Paris, Mme Gattiker est à la tête du Festival du film et forum international sur les droits humains (FIFDH) depuis 2015, en tant que directrice générale et des programmes. Disposant d'un riche parcours dans le domaine du cinéma, elle a été productrice de films puis, durant deux ans (2011-2013), coordinatrice du master Cinéma de la HES-SO, dispensé entre l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL) et la Haute école d'art et de design (HEAD)-Genève. En parallèle à la direction du FIFDH, devenu ces dernières années un rendez-vous culturel majeur au-delà des frontières suisses, Mme Gattiker a co-animé l'an dernier un module d'enseignement à l'Institut des hautes études internationales et du développement (IHEID) axé sur la défense des droits humains et le cinéma.

Membre depuis 2015 de la commission d'attribution de l'aide sélective à Cinéforom, Mme Gattiker représente en outre les acteurs et actrices culturelles au sein de la Fondation Genève Tourisme et Congrès.

Mme Gattiker apportera à ses nouvelles fonctions une solide expérience de direction ainsi qu'une aptitude confirmée à développer des stratégies et créer des synergies dans son domaine d'action.

Le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir compter prochainement sur les compétences d'Isabelle Gattiker et sur sa créativité, tant dans la conduite des projets portés par l'OCCS que dans la réponse aux enjeux actuels et futurs en matière de culture et de sport, deux vecteurs essentiels de cohésion sociale.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Autres décisions en bref

Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2022

Durant le mois de janvier 2022, le service des votations et élections a procédé à quinze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

  • Anières: Mme Meret Blanc a été élue en remplacement de M. Jérôme Jacquier.
  • Bernex: M. Jean Daniel Vez a été élu en remplacement de M. Michel Jaggi.
  • Chêne-Bougeries: M. Antoine Locher a été élu en remplacement de M. Jacques Stroun.
  • Collonge-Bellerive: M. Philippe Corbat a été élu en remplacement de Mme Chantal de Senger.
  • Genève: Mme Bineta Ndiaye a été élue en remplacement de Mme Christiane Leuenberger et Mme Melete Solomon en remplacement de M. Arnaud Moreillon.
  • Meyrin: Mme Cosima Deluermoz a été élue en remplacement de M. Nicola Squillaci.
  • Perly-Certoux: M. Patrick Rellstab a été élu en replacement de Mme Cécile Fournier et Mme Anouk Bellaoud en remplacement de M. Hervé Blanchard.
  • Soral: M. Martin Staub a été élu en remplacement de M. Olivier Farner et Mme Stéphanie Brun en remplacement de Mme Laura Fähndrich.
  • Versoix: M. Juan Diaz a été élu en remplacement de Mme Margaret Richard.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

  • Anières: M. Onur von Burg a été élu sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Anières" en remplacement de Mme Yvonne Gustafson.
  • Chêne-Bougeries: Mme Anne Montfort a été élue sans scrutin sur la liste "Les Verts de Chêne-Bougeries" en remplacement de Mme Charlène Heiniger.
  • Versoix: Mme Anne Chaudieu a été élue sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de M. Yves Richard.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

  • 199'500 francs à Voie F pour les années 2022 à 2025;
  • 47'646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire pour l'année 2022;
  • 179'235 francs à des entités actives dans le domaine de la formation pour l'année 2022;
  • 599'330 francs à des entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance pour l'année 2022;
  • 38'040 francs à la Fondation Hardt pour l'année 2022;
  • 234'231 francs (aides monétaires et non monétaires) accordées à Ecole & Quartier Versoix et à Culture & Rencontre pour l'année 2022.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

31 mars

10h00

Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève

Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07

Date de publication
26 janvier 2022
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