Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 septembre 2024

Sur proposition du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi instaurant les éléments de principe et de financement d'un plan de prévoyance spécial, en primauté des cotisations, à l'intention des assurées et assurés rémunérés sur la base d'un tarif horaire.

Cela concerne environ 2000 membres actuellement assurés en primauté des prestations, qui sont en moyenne plus jeunes que la population d’assurés bénéficiant d’un traitement mensuel stable. Elles sont aussi assurées pour une durée beaucoup plus faible. Or, la prestation de libre passage (ou prestation de sortie) augmente plus lentement les premières années qu'en primauté des cotisations. Un passage à la primauté des cotisations permettrait ainsi d'améliorer la prestation de sortie de ces assurées et assurés, dont les salaires sont déjà faibles.

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions de l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande prises lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, quatre-vingt-sept institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,67 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution seront publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 87 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué, depuis sa création, près de 5 milliards de francs à l'utilité publique.

Le Conseil d'Etat soutient globalement le projet de modification de la loi et de l’ordonnance fédérales sur la formation professionnelle mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). La modification envisagée répond à un besoin marqué de renforcer la formation professionnelle supérieure, mais le changement ne doit toutefois pas s'opérer au détriment d'autres filières de formation, notamment les Hautes écoles spécialisées (HES), et préserver la clarté du système des titres en Suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable à trois des quatre mesures que comprend ce projet de révision, à savoir l'introduction d'un droit à l'appellation "école supérieure", l'introduction de l'anglais comme langue d'examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux, y compris supérieurs, ainsi que la flexibilisation de l'offre de formation continue des écoles supérieures (études postdiplômes EPD ES). Il n'est en revanche pas favorable à l'introduction des compléments de titre "Professional Bachelor" et "Professional Master" pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure, car le risque de confusion qu'engendrerait l'introduction de ces termes dans le panorama des formations existantes est élevé.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision partielle des ordonnances sur la signalisation routière (OSR) et réglant l'admission à la circulation routière (OAC).

La révision de l'OSR porte sur notamment l’intégration des normes techniques concrètes élaborées par des organisations de droit privé dans le droit fédéral pour les rendre juridiquement contraignantes. Elle s’accompagne de deux nouvelles ordonnances: l'une sur l'indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes, l'autre sur les marques particulières. Elle met également en œuvre la motion 17.3952 Bühler "Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes". De plus, elle permet de sanctionner d'une amende d'ordre, sur les autoroutes et semi-autoroutes, non seulement le dépassement par la droite non autorisé en déboîtant puis en se rabattant, mais aussi le devancement par la droite non autorisé. 

Le gouvernement genevois approuve globalement les modifications proposées. Il demande cependant de coordonner certaines caractéristiques des signalisations de chantiers et de randonnées pédestres avec la nouvelle version de l'OSR et d'adapter celle-ci afin d'harmoniser l'usage de la peinture sur pistes ou bandes cyclables pour améliorer la sécurité des cyclistes.

Concernant la révision de l'OAC, le Conseil d'Etat exprime certaines réserves, en particulier concernant le cours de théorie de la circulation (CTC). Il s'oppose à l'obligation de suivre ce cours avant l'examen théorique de base, estimant que le CTC prend tout son sens lorsque l'élève est directement confronté à la réalité de la route.

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

• 80 000 francs à l'association sans but lucratif La Plateforme du réseau seniors Genève.