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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Adoption de l'arrêté déterminant la liste hospitalière dès le 1er octobre 2025
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), à compter du 1er octobre 2025.
La liste hospitalière actuelle est valable jusqu'au 30 septembre 2025, suite à sa prolongation de 3 mois par un arrêté du Conseil d’Etat, daté du 25 juin 2025 (voir communiqué).
La révision de cette liste se base sur un appel d’offres qui a été lancé le 9 avril 2025, dans la continuité du rapport du Conseil d’Etat sur la planification sanitaire 2025-2028.
Suite à cet appel d’offres, il a été procédé à un examen des prestations proposées par les établissements médicaux ayant postulé, axé principalement sur l’économicité et la qualité desdites prestations.
A l’issue de cette procédure, quatorze établissements médicaux situés dans le canton de Genève, ainsi qu’un établissement vaudois ont été sélectionnés pour figurer sur la liste hospitalière révisée. Il s'agit de couvrir les besoins en soins stationnaires de la population genevoise, dans les secteurs des soins somatiques aigus, des maisons de naissance, de la réadaptation ou de la psychiatrie, ainsi que des unités d'accueil temporaire médicalisées.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève pour les années 2025 à 2029
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d’un montant total de 13'192'440 francs pour les années 2025 à 2029 à la Fondation de l’Orchestre de Chambre de Genève (FOCG). Cette aide, formalisée dans une convention tripartite entre le canton, la Ville de Genève et la FOCG, prévoit le versement d'un montant de 2'600'000 francs pour 2025 et de 2'648'110 francs pour chacune des années 2026 à 2029.
L’apport cantonal annuel, qui représente une augmentation de 1'800'000 francs dès 2025 par rapport à 2024, vise à garantir un niveau de subventionnement correspondant aux standards en matière de rémunération des musiciennes et musiciens d'orchestre en Suisse. Il permet également à l’OCG de renforcer ses actions en matière de médiation, d’accessibilité et de participation culturelle.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Soyons pragmatiques: pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux" ainsi que la pétition "Pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060".
Dans sa réponse, le gouvernement répète qu’il maintient la décision prise en 2022 de ne pas renouveler les concessions accordées aux centrales hydroélectriques sur ce cours d’eau. Il confirme ainsi sa volonté de permettre à la Versoix d'exercer prioritairement ses fonctions naturelles et par conséquent le besoin de démanteler les ouvrages exerçant une barrière sur son cours.
Cette décision a été prise au terme d'une pesée des intérêts entre enjeux environnementaux et énergétiques. Elle a également été confirmée depuis par la justice. La loi du 21 mars 2025 pour une production hydroélectrique locale n’est pas de nature à remettre en cause, a posteriori, cette situation spécifique.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.
Collonge-Bellerive: l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés" déclarée valide
Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés". Celle-ci demande aux autorités communales de Collonge-Bellerive:
- d'aménager les routes et les terrains communaux (places, parcs, préaux, centres sportifs, parkings, cimetières, etc.), en plantant des arbres et en végétalisant ces espaces;
- de viser la plantation de 80 arbres par an sur ces surfaces durant les cinq prochaines années;
- de privilégier une diversité d'espèces végétales fruitières ou florissantes locales favorables à la biodiversité et à la qualité du paysage;
- de concevoir ces aménagements végétalisés en étroite concertation avec les habitantes et les habitants de la commune ou avec leurs associations représentatives;
- de tenir compte de manière prépondérante des enjeux liés à l'arborisation et la végétalisation lors de tout nouveau projet de construction ou de reconfiguration de bâtiments communaux;
- de rendre compte annuellement de l'évolution du nombre d'arbres plantés et abattus sur la commune.
L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Collonge-Bellerive, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 6 juin 2026 au plus tard.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Genève-Confédération
Oui au projet d'amendement de la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Iran.
L’amendement proposé vise à permettre l’application du droit suisse aux ressortissants iraniens en Suisse dans les matières relatives au droit des personnes, au droit de la famille et au droit successoral. Cette modification permettra aux ressortissants iraniens d’être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants étrangers vivant en Suisse, lesquels se voient appliquer le droit du pays de résidence, à savoir le droit suisse. De plus, l’application du droit suisse rendra plus facile l’administration de la justice par les tribunaux suisses.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T 022 327 92 13.
Soutien partiel au mécanisme fédéral de stabilisation du système bancaire
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres.
Afin de réduire la probabilité qu’une crise similaire à celle qu’a connu Credit Suisse ne se répète, le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre une série de mesures. Le projet prévoit principalement une adaptation de l’ordonnance sur les fonds propres; elle concernerait tous les établissements bancaires, qu’ils soient d’importance systémique ou non. Ces dispositions visent principalement à limiter le recours à des fonds publics en cas de nouvel épisode critique.
Le Conseil d’Etat soutient l’objectif poursuivi par ce projet, qui vise à renforcer la stabilité et la résilience du système bancaire suisse. Il formule néanmoins deux réserves. Il note que ces mesures vont au-delà des standards internationaux. Elles représenteraient ainsi un désavantage pour les banques suisses et éroderait l’attractivité de la place financière. Dans un contexte de forte concurrence internationale, un tel surcroît réglementaire apparaît disproportionné et contre-productif. Par ailleurs, le fait que les mesures s’appliquent également aux banques qui ne présentent pas un risque systémique n’est pas opportun, car elles supposeraient pour elles des charges supplémentaires qui seraient répercutées sur leur clientèle. Ce problème majeur de proportionnalité dilue l’objectif initial et constitue un frein à l’économie.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.
Contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice": oui à un renforcement de la protection de la population, des animaux et de l’environnement
Consulté par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national sur le contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice", le Conseil d’Etat soutient le renforcement de certaines restrictions proposées par modification de la loi sur les explosifs.
Le gouvernement soutient les propositions visant à interdire les pièces d’artifice destinées uniquement à produire une détonation. Le canton exige un permis d’emploi pour les pièces présentant un niveau sonore élevé (catégorie F3) et souhaite limiter l’importation dans le trafic touristique aux seules pièces présentant un risque très faible (catégorie F1), afin de restreindre des usages détournés lors de manifestations, notamment sportives.
Genève connaît déjà une vente au détail restreinte aux périodes spécifiques, notamment la Fête Nationale. Le Conseil d’Etat soutient une harmonisation fédérale des interdictions non-professionnelles et insiste également sur la nécessité d’inscrire clairement le but de la loi, soit la protection des personnes, des animaux, de l’environnement et de la tranquillité publique.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, Directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Autres décisions en bref
Approbation d'états financiers et de rapports d'activité
Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:
- Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale": les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation bénéficiaire de 0,5 million de francs pour un résultat net déficitaire de -0,2 million de francs. Le déficit de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres de la fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale", qui s’élèvent à 12,8 millions de francs à fin 2024.
- Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS): les comptes 2024 présentent un résultat net déficitaire de -1,6 million de francs. Ce résultat de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres de la MRPS, qui s’élèvent à 47,3 millions de francs à fin 2024.
- Maison de Vessy: les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation de 0,3 million de francs pour un résultat net de 0,1 million de francs.
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 1 259 300 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025
- 125'000 francs à deux entités actives dans le domaine du sport (35'000 francs à l'association cantonal genevoise de hockey sur glace; 90'000 francs à l'association cantonale genevoise de rugby),pour l'année 2025
- 205'000 francs à l'association cantonale genevoise de football (ACGF), pour l'année 2025
- 791'000 francs à 9 entités actives dans le domaine du sport (98'000 francs à l'association cantonale genevoise de badminton; 70'000 francs au Canoë club de Genève; 90'000 francs à l'Union vélocipédique genevoise; 180'000 francs à la Fédération genevoise équestre; 85'000 francs au Triathlon club de Genève; 37'000 francs au Geneva's Flying disk Wizards; 180'000 francs à l'association Genève Unihockey; 113'000 francs à l'association cantonale genevoise de tchoukball; 100'000 francs à Swiss Volley Région Genève), pour l'année 2025
- 200'000 francs à l'association Encontro, pour les années 2025 à 2028