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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Soutien au déploiement de l’énergie solaire
Le Conseil d'Etat partage l’objectif louable de la motion intitulée "Réalisons le potentiel photovoltaïque du canton", qui vise une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire dans le canton. Il rappelle d’ailleurs que le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE) adopté en décembre 2020 vise entre autres à valoriser les ressources renouvelables locales en développant massivement le solaire, en particulier le photovoltaïque, au moyen d'un programme d'actions ambitieux.
Si le cadre peut encore être renforcé, il existe des dispositifs permettant déjà de soutenir l'essor de cette technologie. D'une part, tout nouveau bâtiment doit présenter une production propre d'électricité renouvelable, généralement assurée à l'aide de panneaux solaires photovoltaïques en toiture ou en façade. En cas de rénovation, cette obligation s'applique lorsqu'un standard de performance énergétique est visé.
D'autre part, concernant la demande de développer de nouveaux modèles de financements de ces installations sous forme de garanties de prêts bancaires ou de financements participatifs, le gouvernement offre aux personnes ne pouvant obtenir de prêts bancaires la possibilité d'en obtenir un, ou un cautionnement de la part du fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie. Il rappelle aussi que les SIG ont développé le programme "Mon m2 solaire", qui offre des modalités de financement participatif de l’énergie solaire.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Dégrappage du bitume aux Pâquis: pas de procédure disciplinaire contre Mme Frédérique Perler
Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas ouvrir de procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Frédérique Perler, conseillère administrative de la Ville de Genève, en lien avec son éventuelle responsabilité dans l'opération de dégrappage du bitume, le 22 juin 2022 dans le quartier des Pâquis.
En effet, l'examen préliminaire des pièces fournies par les autorités municipales ne permettait pas de considérer que la magistrate avait pleinement conscience et avait sciemment autorisé, voire encouragé une action illicite. L'exécutif cantonal considère dès lors qu'il n'existe pas d'éléments suffisants permettant de retenir que Mme Perler aurait enfreint ses devoirs de fonction par négligence ou imprudence graves au sens de l'art. 97 de la loi sur l'administration des communes.
Le Conseil d'Etat clôt donc le dossier dans son volet disciplinaire, sous réserve d'éventuels éléments nouveaux issus de la procédure pénale.
Aucune autre déclaration ne sera faite à ce propos.
Taxis et voitures de transport avec chauffeur: suppression d'un émolument
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC) afin de supprimer l'émolument pour inscription sur la liste d'attente pour obtenir une autorisation d'usage accru du domaine public.
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau dispositif entré en vigueur le 1er novembre 2022, cet émolument s'est avéré injustifié, la couverture des frais étant déjà assurée par celui perçu pour la délivrance de la carte professionnelle.
Le gouvernement a par ailleurs prolongé d'une année le délai de validité des cartes de chauffeur actuelles. Les nouvelles cartes contenant des éléments de sécurité biométriques entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.
Nouveau règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les zones industrielles et d'activités mixtes (RZIAM). Celui-ci remplace l'actuel règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d’activités mixtes (RAZIDI), en vigueur depuis 2013.
Le RZIAM clarifie les notions d'activités industrielles et artisanales et précise les activités pouvant être déployées dans les zones considérées. Outre les activités de production, les activités de recherche et de développement des entreprises industrielles ou artisanales sont également permises, ainsi que celles du secteur de la construction et de la gestion des déchets et les activités d'entreposage et de logistique. En outre, le RZIAM permet, sous certaines conditions, le développement des activités liées à "l’industrie numérique". Enfin, il précise les activités admissibles à titre dérogatoire ou temporaire.
Le RZIAM entre en vigueur le 31 mai 2023.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Olga Villarrubia, secrétaire générale adjointe chargée des questions de durabilité de l’économie et de l’emploi, DEE, T. 022 327 92 10.
Praille Acacias Vernets: l’ancienne usine horlogère Camy Watch inscrite à l'inventaire
Le Conseil d'Etat a inscrit à l'inventaire l’ancienne usine Camy Watch - actuellement bâtiment Devillard -, située à l'angle de la rue François-Dussaud et de la route des Jeunes. Considérant toutefois que cette usine ne constitue pas un bâtiment emblématique majeur du territoire genevois, il n'a pas donné suite à la demande de classement formulée par l'association Patrimoine suisse Genève.
Ce bâtiment a été construit entre 1966 et 1968 par le bureau d’architectes André et Francis Gaillard pour abriter la fabrication des montres Camy Watch. Cette célèbre marque horlogère, fondée en 1912, restera active jusqu'en 1980. L’usine disposait de bureaux au rez-de-chaussée et d’ateliers d'horlogerie à l'étage.
Aujourd’hui entièrement réaffecté en bureaux, le bâtiment industriel a conservé un aspect proche de son état d'origine. Il représente désormais un marqueur urbain dans un quartier appelé à se transformer au sein du projet Praille Acacias Vernets (PAV).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l’office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.
Libre circulation des personnes: le "défaut d'annonce" sera désormais sanctionné par le service des contraventions
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (RaOLCP).
Ce règlement sanctionne au moyen d'une contravention pénale le "défaut d'annonce" de prestataires étrangers indépendants soumis à l'accord sur la libre circulation des personnes. La modification du RaOLCP transfère au service des contraventions la compétence, auparavant détenue par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, de prononcer les contraventions pour "défaut d'annonce", en accord avec la loi d'application du code pénal (art. 11, al. 1).
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.
Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023
Le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023, qu'il avait constatés lors de sa séance du 3 mai dernier (voir communiqué hebdomadaire). Les deux recours qui ont été déposés dans le cadre de ce scrutin ont été rejetés par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.
L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle le 26 mai 2023.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90 ou 078 898 30 75.
Elections complémentaires à Carouge et Onex
A la suite de l'élection au Conseil d'Etat de Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast et de leur démission du Conseil administratif des communes de Carouge, respectivement d'Onex, le gouvernement cantonal a fixé au dimanche 12 novembre 2023 la date du premier tour des élections complémentaires et au dimanche 3 décembre 2023 la date d'un éventuel second tour.
La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 19 juin 2023 pour le premier tour et au lundi 13 novembre 2023 pour le second tour. Le délai de dépôt est fixé, pour le premier tour, au lundi 28 août 2023 avant 12h00, et pour l'éventuel second tour, au mardi 14 novembre 2023 avant 12h00.
Si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir, cette élection sera tacite.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet , cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.
"Des plages aux piscines": non-aboutissement du référendum en Ville de Genève
Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 13 février 2023 "Des plages aux piscines": modification du règlement des installations sportives de la Ville de Genève (LC 21 711).
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 3419
- signatures contrôlées: 3428
- signatures validées: 2855
Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90 ou 078 898 30 75.
Genève-Confédération
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales
Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Dans la perspective de la session d'été de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 30 mai au 16 juin prochains, cette rencontre a été l'occasion d'aborder diverses thématiques d'actualité, parmi lesquelles le projet d'agglomération, les baisses de coûts dans le domaine de la santé et la politique énergétique.
Fondations patronales de bienfaisance: non au projet de modification du Code civil suisse
Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de l'avant-projet de modification du Code civil suisse élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 19.456 "Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance". L'objectif de cet avant-projet, mis en consultation par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), est de redéfinir les buts admissibles de ces institutions et d'en étendre les activités de bienfaisance.
Depuis l'entrée en vigueur, en 1985, de la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP), les fondations patronales de bienfaisance tendent à disparaître car elles ont perdu leur raison d'être. Le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas souhaitable de redéfinir et d'élargir leurs buts, les besoins des assurées et assurés étant désormais couverts par la LPP.
Le gouvernement genevois est par ailleurs d'avis que les modifications mises en consultation n'apporteront pas une plus grande sécurité juridique pour les fondations patronales de bienfaisance, bien au contraire. Partageant la position exprimée par la Conférence suisse des impôts, il rejette en outre l'élargissement de l'application des dispositions fiscales de la prévoyance professionnelle comme l'envisage le nouveau catalogue de prestations présenté dans l'avant-projet.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Genève internationale
Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2022
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2022. Septante-et-un projets ont ainsi été financés, principalement dans les domaines des droits humains et de la santé. Le canton a ainsi attribué au total plus de 17,2 millions de francs pour la solidarité internationale, dont un peu plus de 16 millions destinés à des subventions.
Parmi les faits saillants de l'exercice considéré, le conflit en Ukraine et ses nombreuses conséquences, notamment en termes de déplacements massifs de réfugiés aux abords et à l'intérieur de nos frontières. Dans ce contexte, un crédit supplémentaire de 6 millions de francs a été débloqué pour l'aide humanitaire au Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Une nouvelle convention de partenariat a été signée avec le CICR pour les années 2022-2025 s'agissant des conflits oubliés. Le financement du canton a également été affecté aux programmes de cette institution en République centrafricaine, au Pakistan, en Irak et en Colombie, pour un montant de 4,5 millions de francs.
Une aide médicale d'urgence a été mise en place au Yémen et au Soudan. Des soins pédiatriques aux enfants mal nourris au Niger et une aide aux populations déplacées au Guatemala ainsi qu'aux réfugiés Rohingyas au Bangladesh ont aussi été apportés.
A cela s'ajoutent le suivi du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération, bénéficiaire d'une contribution annuelle de 3 millions de francs, et une aide au loyer à quarante missions diplomatiques des pays les moins avancés.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:
- 80'000 francs à la fondation Eduki, alias Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale;
- 176'968 francs à diverses entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances (colonies de vacances de Plainpalais: 48'276 francs; colonie de la Fouly: 44'800 francs; association Genève-Loisirs: 34'350 francs; association La Gavotte: 27'008 francs; colonie de vacances de St-Gervais: 22'454 francs);
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38'000 francs accordée à l'association Plateforme interreligieuse de Genève;
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74'000 à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour le projet "Centre écoute contre le racisme";
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144'000 francs en faveur de la fondation Special Olympics Switzerland (SOSWI) (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal d'aide au sport).
Agenda des invitations à la presse
Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
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25 mai 11h00 |
Politique pénitentiaire |
Office cantonal de la détention 82, route des Acacias |
DSPS |
Laurent Paoliello T. 079 935 86 75 |
31 mai 17h00 |
Prestation de serment du Conseil d'Etat | Cathédrale Saint-Pierre | CHA |
Service communication et information T. 022 327 90 90 |