Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 juin 2026

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil deux projets de lois modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier afin de créer des zones de hameaux aux lieux-dits "Carre d’Amont" et "Carre d’Aval". Ces modifications sont conformes aux planifications directrices cantonale et communale qui visent à préserver les ensembles bâtis situés en zone agricole, présentant les caractéristiques et les qualités patrimoniales d’un hameau.

Composés principalement de maisons et fermes érigées aux XVIIIe et XIXe siècles, ces deux hameaux constituent des témoins remarquables du patrimoine rural genevois. Le Carre d’Amont se distingue notamment comme l’un des derniers exemples d’une organisation spatiale d’origine médiévale, tandis que le Carre d’Aval illustre un passé agricole aujourd’hui largement disparu.

Les projets ont été élaborés à l’initiative de la commune de Meinier, en collaboration avec le département du territoire. Les enquêtes publiques se sont déroulées du 15 avril au 15 mai 2025. Le Conseil municipal de Meinier a préavisé favorablement ces deux projets le 5 février 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté fixant à 0,94 francs la valeur de point TARDOC provisoire applicable en 2026 pour les prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins de CSS Assurance-maladie SA. Cette décision concerne l’association des cliniques privées de Genève, les Hôpitaux universitaires de Genève et l’association des médecins du canton de Genève.

En l’absence d’accord tarifaire entre les partenaires concernés pour l’année 2026, il convenait de fixer un tarif provisoire. Cette mesure permet d’éviter un vide tarifaire dès le 1er janvier 2026, qui empêcherait les partenaires tarifaires de facturer leurs prestations et pourrait exposer les prestataires concernés à des difficultés de liquidités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le projet de budget 2027 et la transition numérique de la justice.

Le Conseil d’Etat a nommé M. Carlo Panico au poste de directeur général de l’office des autorisations de construire (OAC). A partir du 1er octobre 2026, il succédera à Mme Saskia Dufresne, qui quittera le département à fin septembre 2026.

Agé de 51 ans et titulaire du brevet d’avocat genevois, M. Panico est au bénéfice d’une solide expérience dans les domaines du droit de la construction, de l’aménagement du territoire et du management public. Il est titulaire d’un LL.M. en droit européen et en droit international économique (faculté de Lausanne). En 2021, il a obtenu un certificat d’études avancées (CAS) en droit de la construction et de l’immobilier.

Depuis 2011, Carlo Panico est à la tête de la direction des affaires juridiques et administratives de l’OAC. A ce titre, il est notamment le répondant du département en matière de droit de la construction et de l’aménagement du territoire et assure la conduite des services juridiques et de support de l’office. Auparavant, il a exercé diverses fonctions de juriste et d’avocat, tant dans le secteur privé que parapublic, notamment dans les domaines des assurances et du droit commercial. Son parcours au sein de l’Etat a permis à M. Panico de développer une connaissance approfondie des enjeux stratégiques et opérationnels de l’OAC, des politiques publiques liées au territoire ainsi que des attentes des partenaires institutionnels et des milieux de la construction. Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir compter sur son expertise, sa connaissance approfondie des enjeux territoriaux du canton et ses qualités humaines pour poursuivre la modernisation de cet office et relever les défis liés au développement du territoire genevois.

Le Conseil d'Etat adresse à M. Panico ses meilleurs vœux de succès et remercie vivement Mme Dufresne pour son engagement en faveur du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, Secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66. 

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration. Ce projet s’inscrit dans le cadre des mesures d’accompagnement adoptées par le Conseil fédéral visant à mobiliser davantage le potentiel de main-d’œuvre étrangère présente en Suisse. La modification proposée concerne les personnes entrées dans le pays dans le cadre du regroupement familial.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se montre favorable à une meilleure valorisation des compétences des personnes étrangères entrées en Suisse dans le cadre du regroupement familial. Il relève toutefois que ce projet implique une charge de travail supplémentaire pour les services administratifs concernés, des compétences nouvelles à acquérir, des processus et procédures à mettre en place, ainsi que de possibles développements informatiques à mettre en œuvre. Les besoins en personnel et les conséquences financières de cette modification restent, pour l’heure, difficiles à estimer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Pache, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 13.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant une révision de l'ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal). Les modifications proposées ont pour but de créer une délégation de compétence en faveur du DFI afin d'édicter les prescriptions techniques et organisationnelles relatives à l'échange de données entre les assureurs et les cantons dans différents domaines.

Au niveau cantonal, ces échanges de données concernent le service de l'assurance-maladie (SAM), l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et l'Hospice général (Hg). Le Conseil d'Etat est favorable au principe d'une délégation de compétence en faveur du DFI pour l’élaboration de ces prescriptions, tout en soulignant l'importance que toutes les autorités d'application concernées soient consultées, le moment venu, sur les modalités précises qui seront proposées.

S’agissant de la procédure de suspension de l’obligation de s’assurer des assurés injoignables, le Conseil d’Etat est également favorable aux modifications proposées. Cette procédure prévoit que le SAM pourra suspendre l’obligation d’assurance de la personne assurée lorsqu’un assureur ne peut plus la contacter dans les trois mois suivant la notification infructueuse d’une sommation de payer. Si la personne assurée se manifeste durant la suspension, son obligation d’assurance reprend effet au moment du prononcé de la suspension. Après dix-huit mois de suspension sans contact avec la personne assurée, l’assureur pourra l’exclure.

Enfin, le Conseil d’Etat souhaite qu’une période transitoire conséquente soit fixée, de façon à permettre le développement et la mise en service du système informatique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la mise en œuvre du financement uniforme des prestations, dit EFAS. Cette réforme de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières dès 2028, puis des prestations de soins dès 2032.

Genève partage globalement la position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, tout en soulignant que plusieurs dispositions doivent encore être précisées. Les travaux préparatoires entre les cantons, les assureurs et les partenaires tarifaires étant toujours en cours, les ordonnances devront pouvoir être adaptées ultérieurement.

Pour Genève, l’accès à des données complètes et exploitables constitue un enjeu central afin que les cantons puissent continuer à assumer leurs responsabilités en matière de planification sanitaire, de contrôle des coûts et de surveillance du système de santé. Le Conseil d’Etat demande également que les modalités de versement et de contrôle de la contribution cantonale soient clairement définies.

S’agissant des soins de longue durée, Genève relève que plusieurs questions restent ouvertes, notamment sur l’instrument national d’évaluation des soins requis, la future structure tarifaire et la charge administrative pour le personnel soignant.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.