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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Projet de loi sur le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires
Le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires ne lui permet pas d'assurer son équilibre à court et long termes, si bien que le comité de la caisse a annoncé à ses sociétaires qu'il allait baisser leurs prestations dès le premier janvier 2023.
Informé de la situation, le Conseil d'Etat a entrepris avec les partenaires sociaux des travaux afin d'établir un projet de loi pérenne qui limiterait aux maximum ces baisses. En l'absence d'accord sur un projet commun, le gouvernement a décidé d'apporter son soutien au projet de la caisse de pension.
Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.
Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts
Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 0,01% pour 2022.
Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est quant à lui fixé à 0,5% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 0,01% pour 2022.
Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 2,51% pour 2022.
Le gouvernement a pour cela modifié le règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. Cette adaptation s’inscrit dans le contexte des récentes tensions inflationnistes, qui ont conduit les principales banques centrales à annoncer des augmentations de leurs taux d'intérêts directeurs. Le changement de taux adopté ce jour respecte l'écart maximal de 2,5 points entre les intérêts différenciés prévu par la loi.
Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.
Nouvelle dénomination à Russin
Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Russin de nommer "chemin des Deux-Bassins" le chemin sans issue situé au hameau des Baillets qui longe les bassins toujours en service.
Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.
Genève-Confédération
Rencontre avec des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales
Une délégation du Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales. Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 28 novembre au 16 décembre prochains, l'échange a notamment porté sur des enjeux liés à la santé, à la politique du numérique et au salaire minimum.
Oui à l’exercice d’un mandat parlementaire pendant un congé de maternité
Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à rendre l’exercice d’un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité. Il répond ainsi à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE).
Actuellement, le droit à l'allocation de maternité prend fin de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Il en découle qu’une députée élue par le peuple perdrait son droit à l'allocation de maternité en cas d'accomplissement de son mandat politique après la naissance d'un enfant. Cet avant-projet permet de corriger la situation des mères qui participent, en tant que députées, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal après la naissance d'un enfant.
Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
Autres décisions en bref
Approbation de comptes
Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire au 31 décembre 2021. Les comptes bouclent avec un excédent de charges de 25'278 francs.
Le gouvernement a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies à 5240 francs pour 2020 et 6032 francs pour 2021, et en structure de coordination de l'accueil familial de jour à 2620 francs pour 2020 et 3016 francs pour 2021.
Aide financière
Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:
- 48'311 francs à l'association Violence que faire pour l'année 2023.
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
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24 novembre 9h30 |
Lancement de l'observatoire du commerce |
Salle Fazy-Dufour 7, place de la Taconnerie |
DEE
DT |
Esther Mamarbachi T. 078 628 80 08 Pauline de Salis T. 076 304 20 66 |
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25 novembre 10h30 |
Pose de panneaux solaires et patrimoine: nouvel accord |
Salle 2 du DT 14, rue de l’Hôtel-de-Ville |
DT SIG |
Pauline de Salis (DT) T. 076 304 20 66 |
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29 novembre 19h30 |
Présentation du projet Les Cherpines-Rolliet |
Aula de l'ECG Aimée-Stitelmann 1228 Plan-les-Ouates |
DT DI |
Pauline de Salis (DT) T. 076 304 20 66 |