Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 23 mars 2022

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Pierre Naftule, décédé le 19 mars 2022.

Producteur, auteur et metteur en scène, M. Naftule a marqué la vie culturelle du canton, que ce soit à la tête de la Revue durant 15 ans ou avec les personnages qu'il a créés. Le gouvernement gardera de lui un souvenir ému.

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour un arrêté fixant l'entrée en vigueur, le 26 mars prochain, de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (LPLA). Le même jour entrera également vigueur son règlement d’application. Ces deux textes concrétisent la constitution genevoise et s’appliquent à toutes les institutions qui font partie du champ d’application de la loi.

Le dispositif reprend au plus près les principes énoncés dans la LPLA. Pour rappel, le signalement d'une irrégularité à la hiérarchie doit demeurer la voie prioritaire. Si ce dernier n’est pas approprié, pour des motifs fondés, les lanceuses et lanceurs d’alerte ont la possibilité de recourir soit à un ou des organismes désignés par l’employeur, soit à un organe de surveillance interne. Ils peuvent alors bénéficier de mesures de protection. S’agissant des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale, les entités compétentes sont le Groupe de confiance et le service d’audit interne. Procéder à un signalement anonyme leur est également possible via une plateforme externe sécurisée, qui sera active dès le 28 mars. Enfin, comme le prévoit la loi, les irrégularités peuvent également être dénoncées à la Cour des comptes.

Le Conseil d'Etat estime que le présent règlement offre au personnel de l’Etat un cadre bien défini et des outils techniques garantissant un traitement sécurisé et fiable des signalements. A noter enfin que le Groupe de confiance informe, conseille et oriente de manière confidentielle les potentiels lanceuses et lanceurs d’alerte.

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP). Cette adaptation a pour objectif de faire correspondre le droit fiscal cantonal à la loi fédérale relative au traitement fiscal des sanctions financières. La loi fédérale du 19 juin 2020, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2022, prévoit de nouvelles dispositions dans la loi sur l’impôt fédéral direct (IFD) et dans la loi fédérale d’harmonisation des impôts directs des cantons (LHID). Reprises désormais dans la LIPP genevoise, ces dernières prévoient notamment que les sanctions n'ayant pas de caractère pénal et qui visent à réduire le bénéfice soient déductibles de l'assiette de l'impôt. 

Pour mémoire, les changements apportés à la LHID sont applicables directement si, dans l’intervalle, le droit cantonal n’a pas été adapté. Le projet du Conseil d’Etat offre donc une base légale claire au traitement fiscal des sanctions financières dans le domaine de l’entreprise. Il permet en outre au canton de Genève de disposer d'une législation cantonale (LIPP) conforme au droit fédéral, évitant ainsi d’avoir recours à une application "par défaut" de la LIHD. Enfin, la compréhension du système fiscal et, notamment, des dispositions en matière de traitement fiscal des sanctions financières en sera grandement facilitée.

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet de modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac en vue d'imposer la cigarette électronique.

Le gouvernement genevois relève toutefois que le taux d'imposition proposé par le Conseil fédéral est trop faible et préconise, pour la protection de la jeunesse, une taxation uniformisée entre la cigarette électronique et la cigarette traditionnelle. Il a en effet été établi que la consommation de la cigarette électronique est une porte d'entrée à la consommation de la cigarette traditionnelle chez les jeunes. Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé recommande également que tous les produits du tabac soient imposés de manière comparables.

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation de l'Office fédéral des transports sur la deuxième étape de mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’Union européenne (UE). Dans sa prise de position, le gouvernement genevois a approuvé les modifications proposées de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer  et de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques

Les modifications proposées des lois fédérales relèvent essentiellement d’une harmonisation du cadre d’échange entre la Confédération et les autres pays de l’UE. Avec le réseau Léman Express, dont le caractère transfrontalier se renforcera au fil des années, l’intégration pleine et entière de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne se révèle essentielle pour le canton de Genève.