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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Condoléances suite au décès de M. Pierre Naftule
Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Pierre Naftule, décédé le 19 mars 2022.
Producteur, auteur et metteur en scène, M. Naftule a marqué la vie culturelle du canton, que ce soit à la tête de la Revue durant 15 ans ou avec les personnages qu'il a créés. Le gouvernement gardera de lui un souvenir ému.
Le Conseil d'Etat invite la commission du personnel de l'office médico-pédagogique à une rencontre
Le Conseil d'Etat a pris connaissance des doléances et requêtes du personnel de l'office médico-pédagogique (OMP) qui lui ont été adressées par courrier le 15 et le 22 mars.
Sensible aux inquiétudes exprimées par les collaboratrices et collaborateurs de cet office et conscient de la situation particulière dans laquelle ils se trouvent depuis la révélation des faits survenus au foyer de Mancy, le Conseil d’Etat a souhaité que la commission du personnel de l'OMP puisse rencontrer très prochainement une délégation du collège gouvernemental. Cette dernière sera placée sous la présidence de Madame Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, et sera composée de Monsieur Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, et de Madame Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines.
Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.
L’Etat active son dispositif sur les lanceurs d’alerte
Le Conseil d'Etat a adopté ce jour un arrêté fixant l'entrée en vigueur, le 26 mars prochain, de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (LPLA). Le même jour entrera également vigueur son règlement d’application. Ces deux textes concrétisent la constitution genevoise et s’appliquent à toutes les institutions qui font partie du champ d’application de la loi.
Le dispositif reprend au plus près les principes énoncés dans la LPLA. Pour rappel, le signalement d'une irrégularité à la hiérarchie doit demeurer la voie prioritaire. Si ce dernier n’est pas approprié, pour des motifs fondés, les lanceuses et lanceurs d’alerte ont la possibilité de recourir soit à un ou des organismes désignés par l’employeur, soit à un organe de surveillance interne. Ils peuvent alors bénéficier de mesures de protection. S’agissant des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale, les entités compétentes sont le Groupe de confiance et le service d’audit interne. Procéder à un signalement anonyme leur est également possible via une plateforme externe sécurisée, qui sera active dès le 28 mars. Enfin, comme le prévoit la loi, les irrégularités peuvent également être dénoncées à la Cour des comptes.
Le Conseil d'Etat estime que le présent règlement offre au personnel de l’Etat un cadre bien défini et des outils techniques garantissant un traitement sécurisé et fiable des signalements. A noter enfin que le Groupe de confiance informe, conseille et oriente de manière confidentielle les potentiels lanceuses et lanceurs d’alerte.
Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.
Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics
Le Conseil d’Etat a intégré dans le règlement sur la passation des marchés publics les dispositions d'exécution du nouvel article 4 de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP).
Cette loi a été modifiée par le Grand Conseil le 28 janvier 2022 afin de limiter l'usage de la main d'œuvre temporaire sur les chantiers publics. Le pourcentage maximum d'employés temporaires est ainsi établi à 20% par rapport aux employés fixes affectés à l'exécution du marché. La loi détermine également des quotas pour les plus petits marchés. Dès lors, il convenait de préciser dans le règlement les modes de calcul de ces quotas et les éventuelles dérogations possibles dans des situations particulières.
Le Conseil d’Etat se réjouit de la collaboration fructueuse et du travail constructif mené avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de ce nouveau cadre juridique.
Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vuillod, juriste, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 61 94.
Adaptation au droit fédéral de la loi sur l’imposition des personnes physiques
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP). Cette adaptation a pour objectif de faire correspondre le droit fiscal cantonal à la loi fédérale relative au traitement fiscal des sanctions financières. La loi fédérale du 19 juin 2020, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2022, prévoit de nouvelles dispositions dans la loi sur l’impôt fédéral direct (IFD) et dans la loi fédérale d’harmonisation des impôts directs des cantons (LHID). Reprises désormais dans la LIPP genevoise, ces dernières prévoient notamment que les sanctions n'ayant pas de caractère pénal et qui visent à réduire le bénéfice soient déductibles de l'assiette de l'impôt.
Pour mémoire, les changements apportés à la LHID sont applicables directement si, dans l’intervalle, le droit cantonal n’a pas été adapté. Le projet du Conseil d’Etat offre donc une base légale claire au traitement fiscal des sanctions financières dans le domaine de l’entreprise. Il permet en outre au canton de Genève de disposer d'une législation cantonale (LIPP) conforme au droit fédéral, évitant ainsi d’avoir recours à une application "par défaut" de la LIHD. Enfin, la compréhension du système fiscal et, notamment, des dispositions en matière de traitement fiscal des sanctions financières en sera grandement facilitée.
Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.
Genève-Confédération
Oui à l'imposition des cigarettes électroniques
Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet de modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac en vue d'imposer la cigarette électronique.
Le gouvernement genevois relève toutefois que le taux d'imposition proposé par le Conseil fédéral est trop faible et préconise, pour la protection de la jeunesse, une taxation uniformisée entre la cigarette électronique et la cigarette traditionnelle. Il a en effet été établi que la consommation de la cigarette électronique est une porte d'entrée à la consommation de la cigarette traditionnelle chez les jeunes. Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé recommande également que tous les produits du tabac soient imposés de manière comparables.
Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.
Produits phytosanitaires: modification des conditions d'obtention et du délai d'expiration des permis
Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a répondu favorablement aux propositions de modifications concernant l’Ordonnance sur les réductions des risques liés aux produits chimiques.
Ces adaptations impliquent l’introduction d’une date de validité maximale des permis de huit ans lors de l’emploi et de l’achat de produits phytosanitaires (PPh). Ces permis seront renouvelables si le détenteur suit une formation continue obligatoire en Suisse ou s’il réussit l’examen spécifique, et seront délivrés séparément de la formation professionnelle et sous format digital. Ces nouveautés nécessiteront par ailleurs la création d’un nouveau registre de permis PPh.
Les modifications proposées permettent de répondre aux exigences du Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires, adopté par le Conseil fédéral en 2017, et contribuent ainsi à réduire de manière significative les risques pour la santé et l’environnement.
Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.
Genève soutient l’intégration de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne
Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation de l'Office fédéral des transports sur la deuxième étape de mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’Union européenne (UE). Dans sa prise de position, le gouvernement genevois a approuvé les modifications proposées de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer et de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques
Les modifications proposées des lois fédérales relèvent essentiellement d’une harmonisation du cadre d’échange entre la Confédération et les autres pays de l’UE. Avec le réseau Léman Express, dont le caractère transfrontalier se renforcera au fil des années, l’intégration pleine et entière de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne se révèle essentielle pour le canton de Genève.
Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
Agenda des invitations à la presse
Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
---|---|---|---|---|
28 mars 10h30 |
Statistique policière de la criminalité et activité de la police |
Salle "Fenêtre" de l'Hôtel de police 5, chemin de la Gravière 1227 Les Acacias |
DSPS |
Sylvain Guillaume-Gentil T. 022 427 56 00 |
28 mars 18h00-20h00 |
Rencontre entre le Forum Citoyen et le Conseil d'Etat |
Pavillon Sicli 45, route des Acacias 1227 Les Acacias |
DT |
Sofia Rossier T. 022 546 00 05 |
31 mars 10h00 |
Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève |
Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville |
CE |
Tatiana Oddo Clerc T. 022 327 98 21 |