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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil
Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'échanges sur la bonne collaboration entre les deux pouvoirs.
Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de Versoix
Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.
Cette procédure a pour but de déterminer si Mme Tchamkerten, notamment lors des procédures civiles et pénales menées tant par la commune que par son secrétaire général à l'encontre de médias romands, a enfreint ses devoirs de fonction d'une manière pouvant justifier une sanction disciplinaire.
Le Conseil d'Etat a désigné en son sein une délégation présidée par Mme Carole-Anne Kast, chargée des affaires communales, également composée de Mme Nathalie Fontanet. Cette délégation est chargée d'instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressée.
A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.
Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE). Ce dernier précise les dispositions de la loi au niveau des conditions d'intervention de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il définit, d’une part, les entreprises éligibles, les critères d'octroi, les principes de subsidiarité applicables et le principe de proportionnalité de l'aide. D’autre part, le règlement précise les dispositions spécifiques des différents types d'aides et les procédures relatives au traitement des demandes.
La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et peut financer des mandats d'accompagnement.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.
Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul
Par le biais d'une modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RDU), le Conseil d'Etat a fait passer le coefficient appliqué aux contribuables sans imposition ordinaire de 0,87 à 0,86 pour la prochaine période de calcul.
Calculé sur la base du revenu et de la fortune, le RDU sert de base pour déterminer le droit à des prestations sociales cantonales. Il est en principe établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive. Toutefois, le RDU des personnes pour lesquelles une taxation ordinaire n'est pas disponible (notamment les personnes imposées à la source, taxées d'office ou qui n'ont pas encore reçu leur avis de taxation en raison d'un contentieux) est établi en fonction de règles de calcul spécifiques. Celles-ci se fondent sur un coefficient déterminé chaque année par l'administration fiscale cantonale, à partir du RDU des contribuables imposés selon le barème ordinaire.
L'entrée en vigueur de cette adaptation réglementaire est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
Genève-Confédération
Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique
Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur les banques (LB). Celui-ci vise à compléter la réglementation suisse too big to fail, en introduisant un mécanisme public de garantie des liquidités en faveur des banques d'importance systémique.
Dans le cadre du récent rachat de Credit Suisse par UBS, la Confédération a déjà eu recours à cet instrument par voie d'ordonnance. Celui-ci a démontré son utilité et son efficacité, permettant d’éviter une propagation de la crise au reste du secteur bancaire, tant au niveau national qu'international, et à l'ensemble de l'économie.
Le Conseil d'Etat demande toutefois que l'acceptation du présent projet, instaurant un mécanisme d'intervention a posteriori, n’écarte pas la nécessité d'évaluer la pertinence des mesures de prévention actuellement en vigueur (Bâle III). En effet, il demeure primordial de garantir le maintien des fonctions bancaires d’importance systémique tout en réduisant le risque que l’Etat intervienne aux frais du contribuable.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.
Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023
Le Conseil d'Etat a fait part de sa position à l'Administration fédérale des contributions concernant l'état des mesures prises à fin mai 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de l'imposition minimale prévue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20. L'échange fait suite au postulat adopté par le parlement fédéral chargeant le Conseil fédéral de rendre compte des conséquences spécifiques de cette réforme internationale pour chaque canton. Son objectif est de recueillir les informations nécessaires à l'établissement d'un rapport échelonné dans le temps, portant notamment sur l'adaptation des taux d'imposition cantonaux, les effets en termes de recettes fiscales et l'évolution des disparités entre les cantons, ainsi que les éventuelles répercussions s'agissant de la péréquation financière et la compensation des charges.
Dans sa réponse à l'enquête fédérale, le Conseil d'Etat signale le contreprojet à l'initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183). Ce texte, qui a fait l'objet d'un accord entre le canton et les communes, a été accepté à l'unanimité par le Grand Conseil le 11 mai 2023. Il doit permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport aux entreprises des autres cantons ou à l'international.
Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la complexité du projet d'imposition minimale et du comportement des entreprises s'agissant de certaines règles toujours en cours d'élaboration à l'échelle internationale. Dans ce contexte, il est encore trop tôt pour estimer les effets du projet de l'OCDE et du G20.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Grand Genève
Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève
Le Conseil d’Etat a désigné les sept représentantes et représentants genevois et leurs suppléantes et suppléants au sein de l’assemblée du Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) Grand Genève. Cette délégation est composée de:
- trois membres du Conseil d’Etat: M. Antonio Hodgers, président, chargé du département du territoire (DT) et président du GLCT Grand Genève, Mme Delphine Bachmann, chargée du département de l’économie et de l’emploi (DEE), et M. Pierre Maudet, chargé du département de la santé et des mobilités (DSM);
- trois membres du Grand Conseil: Mme Céline Zuber-Roy, présidente (pour la première année), M. Adrien Genecand, président de la commission de l’aménagement, et M. Stéphane Florey, président de la commission des transports;
- un représentant de l’Association des communes genevoises (ACG): M. Gilbert Vonlanthen, président.
Le GLCT Grand Genève est l’organe de gouvernance de l’agglomération franco-valo-genevoise. Il est composé de huit membres de droit: le canton de Genève, la Ville de Genève, le canton de Vaud, la région de Nyon, le Pôle métropolitain du genevois français, le département de la Haute-Savoie, le département de l’Ain et la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, directeur du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44.
Genève internationale
Aide extraordinaire au CICR
Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 39,7 millions de francs au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l'année 2023. Ce soutien exceptionnel, qui fait suite à une demande du CICR, s'inscrit en réponse aux difficultés financières profondes que traverse en ce moment l'organisation humanitaire basée dans le canton de Genève. L'attribution de ce crédit supplémentaire est soumise à l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, qui se réunit ce mercredi 21 juin.
La situation internationale actuelle étant marquée par une forte augmentation du nombre de conflits, de leur durée et des besoins humanitaires, cette aide exceptionnelle permet au canton de contribuer au financement de fonctions essentielles du CICR. Son objectif est en particulier d'assurer la prise en charge des frais liés, d'une part, aux services dédiés au développement et à la protection du respect du droit international humanitaire, d'autre part, au soutien aux activités de protection des détenus et des populations civiles.
Le Conseil d'Etat est d'avis que cette contribution unique de 39,7 millions de francs donnera à d’autres donateurs un signal fort de confiance dans l’importance de la mission et des interventions d'une organisation phare de la Genève internationale. Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que la présence du CICR à Genève est constitutive de l'identité de notre canton, comme de son image en Suisse et dans le monde.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 1'163'144 francs à la Fondation Neptune, pour les années 2023 à 2026.
- 57'200 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2023 (association du Galpon: 34'200 francs; Projet H107: 23'000 francs).