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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Mise en œuvre de l’article 210A de la Constitution genevoise: interdiction pénale de l’usage public des symboles de haine et de l’idéologie nazie
Afin de renforcer son arsenal législatif contre l'expression de la haine et l'usage public de symboles de l'idéologie nazie, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) qui interdit l'usage public de symboles de l'idéologie nazie ainsi que ceux d'idéologies prônant l'infériorité ou la menace d'un groupe en raison de caractéristiques personnelles telles que l'origine, le genre ou l'orientation sexuelle.
La nouvelle disposition proposée prévoit de sanctionner par une amende le fait de rendre perceptibles ces symboles hors d’un cercle privé, indépendamment de toute intention de propagande, tout en prévoyant des exceptions strictement définies à des fins éducatives, culturelles, artistiques, historiques, journalistiques ou scientifiques.
Le 22 septembre 2025, l’Assemblée fédérale a accordé la garantie à l’article 210A de la Constitution genevoise, adopté par le corps électoral le 9 juin 2024 et entré en vigueur le 6 juillet 2024.
Ce projet de loi vise à mettre en œuvre l’alinéa 2 de cet article constitutionnel et à renforcer la protection contre l’exposition du public aux symboles nazis et aux symboles des idéologies de haine.
Par ce projet, le Conseil d’Etat entend assurer une mise en œuvre efficace de la politique publique de lutte contre les discriminations et la haine, dans le respect des principes de clarté, de proportionnalité et de sécurité juridique, et contribuer à la protection de la dignité humaine, de la paix publique et du vivre-ensemble.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN, T. 079 935 86 75.
Genève et le Jura renforcent leur collaboration pour la gestion des mâchefers
Le Conseil d'Etat a approuvé une convention entre les cantons de Genève et du Jura pour soutenir l’exportation de mâchefers genevois vers le Jura.
Depuis 2023, Genève exporte la quasi-totalité de ses mâchefers issus de l’incinération des déchets vers la décharge de Boécourt, qui assure actuellement la gestion de ces résidus jusqu’en mars 2026. Près de 40’000 tonnes annuelles de mâchefers sont stockées hors du canton en raison de la saturation du site de Châtillon et des contraintes liées à l’ouverture d’un nouveau site.
Pour soutenir l’augmentation de la capacité de stockage de la décharge jurassienne jusqu’à 100’000 tonnes, tout en limitant son impact environnemental, le gouvernement s’engage à verser une participation unique de 3,2 millions de francs, une fois le crédit voté par le Grand Conseil. Cette collaboration solidaire s’inscrit dans un contexte national de pénurie de sites agréés pour le stockage de mâchefers. Ce soutien financier sera destiné prioritairement au renouvellement du matériel roulant des Chemins de fer du Jura, indispensable au transport des déchets. Il contribue également à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ce partenariat unique complète la stratégie genevoise de gestion des mâchefers. Cette dernière est fondée sur la réduction à la source, la valorisation des résidus et la création d’une nouvelle décharge cantonale, conformément au droit fédéral.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.
Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2026
Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).
Pour l'année 2026, le conseil d'administration de la CPPG a adopté des conditions d'intérêt identiques à celles appliquées en 2025 pour les prêts de plus de 850 francs. Il a en revanche légèrement modifié les conditions pour certains montants inférieurs.
Les taux pour l’année 2026 sont les suivants:
- 0% (sans intérêt), pour les prêts ne dépassant pas 350 francs en capital;
- 5% l’an, pour les prêts de 351 à 850 francs, au lieu de 351 à 700 francs en 2024 et 2025;
- 7,5% l’an, pour les prêts de 851 francs et plus;
- 6% (unique, à la conclusion du prêt) de droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Genève-Confédération
Données relatives aux passagers aériens: soutien au projet d'ordonnance et aux modifications proposées
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet d'ordonnance sur les données relatives au passager aériens et modification d'autres ordonnances. Il tient à saluer l'importance du dispositif proposé et soutient sans réserve l'ensemble du projet dans la mesure où l’entrée en vigueur du système national Passenger Name Record (PNR) renforce la capacité de la Suisse à protéger sa population face au terrorisme et à la criminalité organisée.
Pour Genève, hub international et premier aéroport diplomatique du pays, un tel dispositif constitue un outil stratégique pour anticiper les menaces et sécuriser les flux internationaux, assurant ainsi la sécurité de notre canton et de l’ensemble de la région romande, de même que la crédibilité de la Suisse sur la scène internationale.
Afin de garantir une montée en puissance fluide, sécurisée et efficace du PNR, la police cantonale adaptera ses moyens pour répondre rapidement aux alertes, en étroite coordination avec les partenaires fédéraux.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Sudre, officier supérieur au sein de l'Etat-major de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 21.
Soutien à la stratégie multicanaux pour l'information, l'alerte et l'alarme
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, dans le cadre du développement de la stratégie multicanaux de diffusion de l’alerte, l’alarme et les informations à la population.
Le gouvernement soutient très largement la mise en œuvre de cette stratégie qui repose sur plusieurs vecteurs de communication redondants et complémentaires. C’est un élément essentiel pour avoir la garantie d’atteindre le plus largement notre population. L’introduction de la diffusion cellulaire, canal permettant de transmettre directement des informations sur les téléphones portables des personnes présentes dans un périmètre déterminé, sans recourir à des applications particulières, est une avancée importante à souligner.
Dans le domaine des sirènes d’alarme à la population, le Conseil d’Etat est convaincu de la pertinence de leur maintien, compte tenu de la large disponibilité de ce moyen sur l’ensemble du territoire de notre pays. En revanche, il fait part de son désaccord quant à la répartition de leur financement et des tâches y relatives. Un projet devant traiter de ces aspects est actuellement ouvert entre la Confédération et les cantons et c’est dans ce cadre que la nouvelle répartition sera convenue.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Serge Holdener, chef secteur télématique, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 77.
Genève internationale
Condoléances suite au tragique accident ferroviaire en Espagne
Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien au consul général d'Espagne à Genève suite à l'accident ferroviaire survenu en Andalousie le 18 janvier.
Dans ces circonstances tragiques, le gouvernement s’associe à la douleur des familles des victimes et de leurs proches et assure le consul général de son entier soutien.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 2,06 millions de francs à OrTra santé-social Genève, pour les années 2026 à 2029
- 30'000 francs à l'association Métiers d'Art Genève (MAG), pour l'année 2025
Approbation de budgets
Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2026:
- Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le budget 2026 prévoit une subvention de l'Etat à hauteur de 5 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec le canton.
- Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C): il est prévu que les produits issus de la taxe de séjour s'élèvent à 16,536 millions de francs, soit un peu plus de 4 millions de nuitées. Les revenus issus de la taxe de promotion du tourisme s'élèvent quant à eux à 6,160 millions de francs. Les produits issus de la taxe de séjour permettent de financer les prestations liées à l'accueil des visiteurs, notamment la Geneva Transport Card, qui donne un accès libre aux transports publics aux touristes hébergés dans le canton. Les produits issus de la taxe de promotion du tourisme financent les activités de promotion de la destination Genève.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :