Accès rapide
Focus
Simplification des relations avec l’administration: mise en œuvre du principe "once only"
Le Conseil d’Etat propose une réforme majeure pour simplifier la relation entre la population et l’administration. La mise en œuvre du principe once only doit permettre d’identifier, puis de supprimer les démarches administratives répétitives pour les citoyennes et citoyens comme pour les entreprises. Pour concrétiser cet objectif du programme de législature, le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs, destiné au développement de la cyberadministration (voir présentation).
Dans son programme 2023-2028, le Conseil d’Etat s’est fixé pour but de renforcer les services en ligne afin de mieux répondre aux besoins de la population et des entreprises (objectif 4.3). Pour y parvenir, il a adopté un premier projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes. Ce texte pose les bases nécessaires à la mise en œuvre du principe once only, qui vise à:
- éviter que citoyens et entreprises aient à fournir plusieurs fois les mêmes informations;
- mettre en place des référentiels cantonaux des personnes physiques et morales, indispensables pour garantir la fiabilité des données;
- autoriser un service à collecter lui-même les informations auprès d'autres offices, avec le consentement préalable et explicite de l'usager;
- mettre à disposition un coffre-fort numérique permettant aux usagers de partager les informations avec les offices.
Transformer la relation avec l’Etat et décloisonner l’administration
Ce projet de loi ne se limite pas à une dimension technique. Il poursuit le double objectif de transformer la relation entre la population et l’Etat et de décloisonner l’administration.
Aujourd’hui, chaque service collecte et gère les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, obligeant souvent la population et les entreprises à fournir les mêmes données et documents plusieurs fois. Demain, grâce à ce projet de loi, les informations ne seront demandées qu’une seule fois. De plus, les usagers pourront autoriser un service à aller chercher lui-même les informations requises auprès d'autres offices de l'Etat.
Des services en ligne plus simples et plus sûrs
La mise en œuvre du principe once only est accompagnée d’un second projet de loi, ouvrant un crédit d'investissement de 18,9 millions de francs pour l’évolution de la cyberadministration. Ce financement permettra notamment de développer un coffre-fort numérique, des référentiels partagés et des fonctionnalités de délégation d’accès, tout en renforçant dans la logique du droit à l’intégrité numérique, l’ergonomie, la simplification des interfaces, l’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap et la sécurité des quelque 184 démarches en ligne déjà en service.
En se dotant d'un cadre légal clair et des outils adéquats, le Conseil d’Etat se donne les moyens d’accélérer la transition numérique de l'Etat de Genève, au bénéfice de la population comme des entreprises.
Conformément à la loi cantonale sur l’administration en ligne, ces prestations numériques ne remplacent pas l’accès aux guichets physiques. Les usagers conservent la possibilité d’accomplir les mêmes démarches de manière "réelle", afin d’éviter l’émergence d’un fossé numérique.
Pour toute information complémentaire aux médias:
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou T. 022 327 98 07.
- Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
- Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Maturité professionnelle: harmonisation des conditions d'admission dès 2026
Le Conseil d'Etat a modifié les dispositions réglementaires relatives à l'admission en maturité professionnelle après la formation initiale (MP2). Dès la rentrée scolaire 2026, une condition d'admission unique est instaurée: l'obtention d'une moyenne générale de 4,5 au Certificat fédéral de capacité (CFC), quel que soit le domaine professionnel.
Cette nouvelle réglementation harmonise l'admission pour l'ensemble des domaines professionnels et unifie un système qui fonctionnait jusqu'ici différemment selon les domaines: certaines orientations imposaient une sélection avec places limitées, tandis que d'autres permettaient un accès direct sur la base d'une moyenne minimale. Cette modification améliore la lisibilité de l'offre, la simplifie et garantit l'équité entre les différents domaines professionnels.
Les élèves ayant obtenu leur CFC avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions pourront bénéficier de dispositions transitoires. Les candidates et candidats ne remplissant pas la nouvelle norme de 4,5 auront la possibilité de passer des examens d'admission pour les rentrées scolaires 2027 et 2028.
Cette mesure concrétise la volonté d'améliorer l'accès à la formation tertiaire pour les apprenties et apprentis en leur offrant des perspectives claires et équitables, renforçant la valorisation des formations professionnelles.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.
Indexation du salaire minimum pour 2026
Le Conseil d’Etat a arrêté le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2026. Celui-ci passe à 24,59 francs de l’heure, contre 24,48 actuellement, et à 18,07 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,99 francs actuellement. Si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.
Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.
Bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment: extension de la CCT
Le Conseil d’Etat a décidé de modifier le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Cette extension établit une augmentation des salaires minimaux pour le personnel en début de carrière.
Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026, après approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu’au 31 décembre 2028.
Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permet d’assurer les conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Elle renforce par ailleurs la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.
Rapport annuel 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur l’activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Les chiffres confirment l’excellente santé de la destination, qui s’impose comme leader de la reprise post-pandémie en Suisse.
Avec 3,78 millions de nuitées en 2024, Genève enregistre un nouveau record historique, soit une croissance de 6,6% par rapport à 2023. Côté tourisme de loisirs, la stratégie digitale porte ses fruits: la visibilité de Genève sur les réseaux sociaux explose et le site Internet attire désormais 2,47 millions de visites, en progression de 129% en un an.
Le tourisme d’affaires n’est pas en reste: le Bureau des congrès a conclu trente et un contrats pour des congrès associatifs, soit 24% de plus qu’en 2023. Ces rendez-vous rassembleront près de 27 000 participants, une hausse de 57%.
En 2025, la prudence est de mise, car le secteur devrait observer un tassement de sa croissance, lié notamment aux incertitudes qui pèsent actuellement sur la Genève internationale.
Au-delà de ces performances, la FGT&C a poursuivi sa transformation numérique, renforcé l’image de marque de Genève et intensifié ses actions en faveur d’un tourisme durable.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.
Versoix: préservation et évolution qualitative du hameau La Branvaude
Le Conseil d’Etat a adopté le plan de site "La Branvaude", situé sur le territoire de la commune de Versoix, dans le but de préserver les qualités bâties et naturelles de ce site remarquable.
Situé en limite du canton de Vaud dans le prolongement direct du village de Chavanne-des-Bois, le hameau de la Branvaude s’est formé dès le 16e siècle, avec l’édification d’une maison forte et de ses dépendances, auxquelles se sont ajoutés plusieurs bâtiments agricoles au 19e et au début du 20e siècles. Le plan de site vise à protéger cette entité bâtie ancienne, tout en assurant la préservation de ses qualités spatiales et paysagères ainsi que ses dégagements visuels. Cet outil présente l'avantage de protéger les qualités du site sans figer les affectations, permettant ainsi une certaine adaptation aux contraintes actuelles et aux besoins des usagers.
Dans sa délibération du 8 mai 2021, le Conseil municipal de Versoix a rendu un préavis favorable au projet de plan de site, assorti de demandes auxquelles il a été répondu favorablement. Une première procédure d’opposition, ouverte du 7 juin au 7 juillet 2021, a donné lieu à une opposition. Après élaboration d’un diagnostic agricole, une seconde procédure d’opposition, ouverte du 5 mai au 4 juin 2025, a suscité trois oppositions, qui sont rejetées simultanément à cette adoption.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.
Troisième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, prises lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 10,303 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Genève ne souhaite pas adhérer à l’Union internationale pour la conservation de la nature
Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant l’adhésion du canton de Genève à l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Même si l’UICN est une référence mondiale en matière de conservation de la nature et que ses missions correspondent aux valeurs défendues par Genève, le gouvernement ne souhaite toutefois pas y adhérer formellement. En effet, les standards et recommandations de l’union sont déjà intégrés dans les politiques publiques genevoises à travers les engagements de la Confédération. De plus, une adhésion entraînerait une charge administrative et financière supplémentaire dans un contexte déjà tendu. Enfin, cela risquerait de complexifier les positions de Genève dans les forums internationaux, étant donné les compétences fédérales en matière de politique étrangère.
Le Conseil d’Etat souligne toutefois qu’il continuera à soutenir les collaborations qui existent déjà entre diverses institutions genevoises et cette organisation.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.
Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2025
Durant le mois de septembre 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Collex-Bossy: M. Thierry Potvin, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Vanessa Morganella.
- Genève: Mme Elisabeth Brodard, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Guy Mettan.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises
Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises (ACG) ainsi qu'à M. Martin Staub, conseiller administratif de Vernier, à l’occasion de son élection à sa présidence. Le gouvernement cantonal se réjouit des échanges constructifs qu'il aura l’occasion de mener avec le comité et formule le souhait qu’un dialogue institutionnel constant guide ces interactions dans l'intérêt de la population.
Genève-Confédération
Soutien à la révision de la loi fédérale sur les cartels
Le Conseil d’Etat est favorable aux modifications de la loi sur les cartels mises en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il salue en particulier les mesures visant à renforcer l’indépendance institutionnelle par une séparation plus claire des compétences d’instruction, de décision et de sanction en matière de concurrence. En outre, l’accroissement de la professionnalisation des acteurs par la nomination de juges suppléants spécialisés en économie au Tribunal administratif fédéral améliorera son efficience.
Toutefois, si la réduction prévue du nombre de membres de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) semble opportune, le Conseil d'Etat espère que cette professionnalisation ne se fera pas au détriment d’une représentation équitable des différentes régions linguistiques au sein des autorités de la concurrence.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.
Protection contre le bruit: Genève en désaccord avec les assouplissements proposés
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) proposant d’adapter l’ordonnance sur la protection contre le bruit aux nouvelles exigences de la loi sur la protection de l’environnement, applicables à la densification dans les secteurs exposés au bruit.
Le gouvernement genevois approuve l'intégration des exigences acoustiques dans la modification des plans d'affectation, notamment pour les nouveaux logements. Il exprime en revanche son désaccord avec les assouplissements proposés en matière de protection contre le bruit, notamment pour les secteurs soumis au bruit des avions. Selon lui, l’applicabilité de certaines dispositions comporte de nombreuses lacunes et imprécisions.
Le Conseil d'Etat propose par conséquent des modifications du projet d’ordonnance et demande de compléter les dispositions lacunaires. Il souhaite aussi que l’entrée en vigueur des prescriptions adaptées soit différée jusqu’à la publication d’une aide à l’exécution, sur laquelle les cantons devront préalablement être consultés. Cela permettra d’assurer une mise en œuvre uniforme au niveau national et une meilleure sécurité juridique.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 8 440 000 francs à 36 entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 à 2028 (montants annuels): Animatou, 60 000 francs; Les Athénéennes, 40 000 francs; Zic zag zoug, 20 000 francs; Art'O'Danse, 50 000 francs; Association Cinéma des Trois Mondes, 60 000 francs; Compagnie lesArts, 40 000 francs; Association de la Fanfareduloup, 50 000 francs; Centre de la Photographie Genève, 60 000 francs; Out of the Box, 20 000 francs; Collectif pour une vie nocturne riche, vivante et diversifiée, association à but non lucratif, 50 000 francs; La Parfumerie, 40 000 francs; Association du Théâtre du Loup, 55 000 francs; Association Théâtre du Grütli, 80 000 francs; Plein-les-Watts, 50 000 francs; Fondation d'art dramatique (Théâtre Le Poche), 80 000 francs; Association Kalvingrad, 80 000 francs; Association GE Grave, 50 000 francs; Théâtre Saint-Gervais, 70 000 francs; Association Fête de la Danse Genève, 50 000 francs; Gli Angeli Genève, 200 000 francs; Contrechamps, 70 000 francs; Everybody's Perfect, 35 000 francs; Théâtre de l'Usine, 15 000 francs; Geneva Camerata, 50 000 francs; Théâtre du Chariot (Les Amis MusiquEThéâtre), 50 000 francs; Association du Galpon, 50 000 francs; Headfun, 170 000 francs; Festival Archipel, 50 000 francs; Forde Art Contemporain, 50 000 francs; Lemanic Modern Ensemble, 30 000 francs; Post Tenebras Rock (PTR), 80 000 francs; Théâtre Alchimic, 80 000 francs; Eklekto Geneva Percussion Center, 30 000 francs; Les Saisons Bleues, 50 000 francs; Théâtre Le Crève-Cœur, 60 000 francs; Association Sirocco, 35 000 francs.
- 160 000 francs accordée à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 et 2026: Association Arta Sperto, 100 000 francs; PPING, 60 000 francs.
- 210 000 francs accordée à l'association Biennale des espaces d'art indépendants de Genève (BIG), pour les années 2025 à 2027.