Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er mars 2023

Le Conseil d'Etat a adopté définitivement le Plan d'actions du stationnement 2020-2025, dans sa version votée par le Grand Conseil le 27 janvier dernier. Ce document stratégique comprend treize actions et s’inscrit dans le cadre du plan climat cantonal renforcé, adopté par le Conseil d’Etat en avril 2021.

Les mesures proposées visent à diminuer l'usage de la voiture individuelle et à valoriser l'espace public à d'autres fins que le stationnement. Il s'agit d’agir tant sur l’offre de stationnement privé, pour l'adapter aux besoins actuels et futurs, que sur l’offre publique, en travaillant sur la tarification, avec la volonté de reporter le stationnement sur la voie publique dans les parkings.

Ce plan d’actions a été élaboré grâce aux contributions des milieux concernés par le stationnement (offices de l’administration cantonale, communes, Fondation des parkings, associations d’usagers, gestionnaires de parkings, promoteurs immobiliers et bureaux privés).

Le Conseil d’Etat a adopté un règlement instituant une commission consultative nommée "Conseil pour le développement de l'employabilité". Elle aura pour mission de formuler des propositions au Conseil d’Etat afin de soutenir et promouvoir le développement de l'employabilité, et de coordonner les mesures adoptées. Cette commission tripartite (Etat, associations économiques et syndicats) sera rattachée au département de l'économie et de l'emploi (DEE) et co-présidée avec le département de l'instruction publique.

La mise en place de cette commission fait suite à la décision du Conseil d’Etat en novembre 2020 (voir point presse), au cœur de la crise Covid, de créer une task force Employabilité dans le but de soutenir les entreprises et de répondre aux besoins de formation ou de requalification des individus en activité ou en recherche d'emploi.

Les deux années de travaux de la task force ont débouché sur un recensement des dispositifs existants pour le développement de l'employabilité et la publication d'un rapport comprenant vingt-huit propositions concrètes à mettre en œuvre par les partenaires. Actuellement, la pérennisation de la démarche se révèle incontournable pour disposer de connaissances actualisées sur les besoins du marché du travail, pour anticiper les évolutions et pour développer les formations et les mécanismes nécessaires pour y répondre. Ceci s'avère particulièrement crucial dans les secteurs déjà confrontés à des pénuries de personnel (énergie, environnement, numérique, ingénierie et professions techniques, accompagnement et soins à la personne). La task force Employabilité sera dissoute une fois la commission consultative constituée.

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 18 juin 2023 la date de la votation cantonale sur:

• l'initiative populaire 181 "Pour la création d’emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)";
• l'initiative populaire 184 "Pour un congé parental maintenant!";
• l'initiative populaire 185 "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes";
• la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique) (A 2 00 – 12945), du 22 septembre 2022;
• la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Droit à l’alimentation) (A 2 00 – 12811), du 23 septembre 2022;
• la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10 – 13030), du 4 novembre 2022.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation communale en Ville de Genève sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1"  situé dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

• arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de I'OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) (FF 2022 3216);
• loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) (FF 2022 2403);
• modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (RO 2022 817).

Le troisième objet fédéral sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve. Le délai référendaire court jusqu’au 30 mars 2023.

La Chancellerie fédérale informera de l’aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 24 avril 2023, avant midi.

Le Conseil d'Etat a exprimé ses condoléances aux proches de M. Raymond Wicky, député depuis dix ans au Grand Conseil et membre du Bureau entre 2019 et 2021.

Les trentes années passées au sein du Service d'incendie et de secours (SIS), dont il a assuré le commandement durant sept ans, ont démontré l'engagement et la passion de M. Wicky pour le canton et ses concitoyens. Reconnu pour son écoute et sa détermination, il a marqué de son empreinte la vie politique genevoise en contribuant à l'évolution de la chose publique. Le gouvernement gardera un souvenir ému d'une personnalité engagée et dévouée et a souhaité témoigner à ses proches la haute estime dans laquelle il le tenait.

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à introduire une disposition d'exception à l'assurance-accidents obligatoire pour les sportifs ou entraîneurs travaillant pour un club sportif populaire.

Considérant l'important rôle social joué par les clubs sportifs en Suisse, en termes de santé publique, de socialisation et d'intégration, le Conseil d'Etat considère que l'exception à l'obligation légale d'assurance proposée permettra notamment d'alléger leur charge financière, lorsqu'ils offrent une rémunération modeste aux personnes qui travaillent pour le club en tant que sportifs ou entraîneurs. En revanche, tous les sportifs ou entraîneurs devront être assurés dans le cas où leur revenu annuel dépasse le montant de 9'800 francs. Le personnel de service, de nettoyage ou le personnel administratif continuera à être soumis à l'obligation d'assurance, indépendamment du montant de son revenu.

Il est prévu que la modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire de 164'000 francs et non-monétaire de 22'824 francs à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques, pour l'année 2023.