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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile
Le Conseil d'Etat a échangé sur la scolarisation des enfants hébergés au sein du futur centre fédéral pour requérantes et requérants d'asile (CFA) du Grand-Saconnex. Son exploitation et les conditions de vie dans le centre sont fixées par la Confédération, mais le canton est chargé de la scolarisation des enfants.
Le Conseil d'Etat affirme sa ferme intention que ces enfants (une trentaine environ) bénéficient de la même qualité d'enseignement que les autres enfants du canton, dans le respect des principes et dispositions de la loi cantonale sur l'instruction publique (LIP). Le dispositif prévu tient compte de la présence temporaire des familles dans le centre (50 jours en moyenne, mais au maximum 140 jours), qui seront ensuite orientées vers les différentes structures cantonales en Suisse. La scolarisation est donc prévue comme un premier accueil scolaire transitoire permettant aux enfants de se familiariser avec le système scolaire suisse. Le projet pédagogique basé sur le plan d'étude romand ainsi que la dotation et les compétences de l'équipe du DIP permettront d'offrir une scolarité de qualité adaptée aux besoins des enfants.
La scolarisation des enfants se fera dans le CFA et dans des locaux externes avoisinants. Ceci pourrait évoluer en fonction notamment de la disponibilité de locaux scolaires à proximité.
Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que tous les enfants orientés depuis un CFA vers le canton de Genève sont immédiatement scolarisés dans les écoles les plus proches de leur lieu d'hébergement, comme le recommandent les diverses conventions et commissions expertes. Au 25 février 2025, cela représente 3533 élèves scolarisés dans les écoles du canton.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou Mme Prunella Carrard, secrétaire générale adjointe, pédagogie spécialisée, migration, DIP, T. 022 546 69 18.
Pour un numérique plus responsable
Dans son programme de législature 2023-2028, le Conseil d'Etat met en exergue la nécessité d’une réponse collective face aux trois grandes transitions numérique, écologique et démographique tout en veillant à garantir une accessibilité numérique pour tous les citoyens, à protéger les données numériques et à accélérer l’innovation.
En ce sens, le Numérique Responsable est une démarche d’amélioration continue visant à réduire l’empreinte écologique, économique et sociale des technologies de l’information et de la communication. Il encourage un usage conscient et éthique du numérique afin de minimiser son impact environnemental et social. En décembre 2022, Genève est devenu le premier canton suisse à être labellisé Numérique Responsable (niveau 1), avec une relabellisation en décembre 2024.
Il s'agit de passer à la vitesse supérieure: l’Etat de Genève vise désormais l’obtention du niveau 2 du label Numérique Responsable (NR), qui se présente comme un moyen structurant permettant de coordonner l'ensemble des actions visant à atteindre ces objectifs. Les critères d'évaluation du label NR niveau 2 couvrent de manière exhaustive les aspects environnementaux, sociaux, économiques ainsi que les pratiques en matière d'achat, d’utilisation et de fin de vie des équipements numériques, de gouvernance, d'accessibilité et d'inclusivité numérique. C'est un outil essentiel pour mobiliser l'ensemble des parties prenantes dans un objectif commun.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.
Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme
Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) pour les années 2025-2029. Cette convention donne les moyens à la FGT&C de formaliser sa vision stratégique et de s’adapter à l’évolution des pratiques en matière de tourisme pour dynamiser ce secteur, qui a enregistré des records de nuitées (3,78 millions en 2024) ces deux dernières années.
Durant cette période, quelque cinquante actions seront déployées. Ces mesures s’articuleront autour de six axes et viseront notamment à améliorer l’expérience des visiteurs, à développer les forces de la destination Genève et à promouvoir le Geneva Swiss Made. À noter que la dimension de durabilité fera partie intégrante de chacun des axes de travail.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire
Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.
Genève-Confédération
Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral
Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Cette adaptation vise notamment à régler les délais de prescription de la prétention au remboursement de l'assistance judiciaire, à fixer de nouvelles exceptions aux suspensions légales de délai et à appliquer la procédure simplifiée aux demandes et plus seulement aux recours.
Il relève néanmoins que l'augmentation prévue des plafonds des émoluments judiciaires devant le Tribunal fédéral (jusqu'à un million si la valeur litigieuse dépasse cent millions de francs) risque de constituer une entrave à l'accès à la justice pour les collectivités publiques, en raison des contraintes budgétaires.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). L’alignement de celle-ci sur les normes européennes et internationales en vigueur représente une étape importante pour renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement tout en facilitant le commerce.
Le gouvernement soutient plus particulièrement l’intégration et le renforcement des réglementations européennes relatives aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et aux microplastiques, le renforcement des dispositions concernant le chlorure de polyvinyle (PVC) contenant du plomb et le formaldéhyde dans les objets à base de bois, ainsi que l’adaptation des réglementations sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les gaz synthétiques à effet de serre.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur des révisions d’ordonnances relatives aux biotopes d’importance nationale, le Conseil d'Etat n'a pas d'observations particulières à transmettre, aucun périmètre protégé du canton n’étant concerné.
Il salue néanmoins la volonté d’engager des révisions plus fréquentes et de moindre ampleur à l'avenir. Dans ce cadre, le gouvernement tient à réaffirmer l’intérêt du canton à voir ces périmètres mieux harmonisés avec la réalité du terrain, notamment dans les cas où ils chevauchent des zones à bâtir entrées en force ou lorsque les évolutions en matière de renaturation et d’infrastructures écologiques mériteraient d’être prises en compte.
Le canton souhaite ainsi poursuivre les échanges avec la Confédération afin d'optimiser la coordination entre les niveaux de gouvernance en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.
Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant d'une révision de l'ordonnance sur les déchets relative à la récupération du phosphore dans les boues d'épuration pour couvrir la demande indigène (production d’engrais). Cette adaptation repousse au 1er janvier 2028 la planification de cette démarche, initialement prévue début 2026, afin de permettre la mise en fonction des installations de traitement.
Saluant cette gestion durable des déchets, le gouvernement n’a pas de remarque majeure à formuler. Il souligne toutefois un manque de clarté dans les mécanismes financiers liés à cette récupération et aux surcoûts engendrés qui mettent en péril les investissements nécessaires à la construction des installations de récupération du phosphore. Le gouvernement estime crucial d’avoir une coordination nationale afin d'assurer une équité et une cohérence dans ce domaine.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.
Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la protection de l'air. Cette révision prévoit de prolonger jusqu’en 2030 la dérogation permettant d'assouplir les critères de qualité des mélanges d’essence pour moteurs au bioéthanol, applicables durant la période estivale.
Le gouvernement soutient cette proposition pour autant qu’elle soit définitivement supprimée en 2030. Il estime impératif de respecter les critères de qualité permettant de réduire les précurseurs d'ozone (molécules à l’origine de la création d’ozone toxique près du sol), tels que les composés organiques volatils, qui sont émis lors du transvasement de l’essence. En effet, il convient de limiter l’exposition de la population à des dépassements des seuils légaux d'ozone pouvant survenir en été.
D’ici cette échéance, le Conseil d’Etat demande que les conditions-cadres pour l’ajout de bioéthanol à l’essence soient clarifiées, notamment les réglementations importantes pour le marché des carburants.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.
Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement
Consulté par la Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur une révision de l'ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, le Conseil d'Etat soutient la volonté de simplifier et d’accélérer les procédures dans ce domaine, afin de mieux répondre aux enjeux énergétiques actuels.
Le gouvernement approuve également le fait de renoncer à l’approbation des plans lorsque les impacts des projets sur le territoire et l’environnement sont faibles. Il insiste toutefois sur le fait que certaines zones sensibles, telles que les marais et sites marécageux, les biotopes d’importance nationale et les réserves d’oiseaux aquatiques sauvages et d’oiseaux migrateurs, doivent rester soumises à une procédure d’approbation des plans, afin de préserver la biodiversité et l’environnement naturel.
Enfin, dans le cadre des prochaines évolutions du secteur énergétique, et en particulier du développement du photovoltaïque et des technologies telles que les pompes à chaleur et les véhicules électriques, le Conseil d'Etat estime qu'une meilleure coordination entre les autorités pour la planification, l’autorisation et la réalisation des projets d’extension des réseaux de moyennes et basses tensions est essentielle.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de l’ordonnance relative aux questions climatiques, pour l’adapter notamment à l’évolution des directives européennes. L’objectif principal est de tenir compte de l’évolution des standards internationaux en matière de reporting et de renforcer l’engagement climatique des entreprises et des établissements financiers qui ont l’obligation d’établir un rapport sur la durabilité.
Le gouvernement comprend la nécessité d'adapter l'ordonnance afin de garantir la mise en oeuvre des objectifs définis dans la Loi Climat et innovation (LCI). Il relève cependant que les normes reconnues sur le plan international sont très récentes et ne sont pas encore stabilisées; des simplifications ont d’ores et déjà été annoncées. Ainsi, il est suggéré d'attendre une stabilisation desdites normes avant de procéder à une révision de l'ordonnance.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental
Le Conseil d’Etat a approuvé six conventions-programmes pour la période 2025-2028 dans le domaine environnemental. Ces outils de coordination entre le canton et la Confédération jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale en Suisse et à Genève. Ils portent notamment sur:
- la mise en œuvre de la conception paysagère cantonale et la valorisation des espaces naturels et bâtis;
- la protection de la nature, au moyen d’une stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels, de la planification de l'infrastructure écologique nécessaire à leur préservation, ainsi que du soutien à l'entretien, l'assainissement et la valorisation des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale;
- la protection des personnes et des biens de valeur contre des phénomènes naturels gravitaires tels que les glissements de terrain, les chutes de pierres et de blocs, les éboulements, les coulées de boue et l'érosion;
- le soutien au développement et à l'acquisition de données utiles à la prévention des risques liés aux eaux ainsi que la mise en œuvre de mesures de protection contre les inondations;
- la gestion optimale des forêts afin d'améliorer la biodiversité et la résilience des forêts et permettre ainsi qu'elles remplissent pleinement leurs fonctions protectrices, sociales et économiques;
- le développement de données de base pour la renaturation, ainsi que la réalisation de certains projets de revitalisation et de protection contre les crues.
Les contributions fédérales attribuées dans le cadre de ces conventions s’élèvent à quelque 14,15 millions de francs.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T 079 248 64 56.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 60'000 francs à la Fondation pour l'égalité des genres, pour l'année 2025
- 50'000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève, pour l'année 2025
- 3,570 millions de francs à 14 entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025. Ces soutiens sont attribués dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024. Celle-ci prévoit que le canton participe au financement d'une série d'institutions ayant un impact culturel particulier, dans le but de renforcer leur stabilité et leur rayonnement (155'000 francs à l'association de soutien à la musique vivante (ASMV); 350'000 francs à l'AMR; 600'000 francs à la fondation du Grand Théâtre de Genève (FGTG); 400'000 francs à la fondation d'art dramatique (La Comédie); 600'000 francs à l'association pour la danse contemporaine (ADC); 50'000 francs à l'association Halle Nord; 50'000 francs au centre d'art contemporain; 100'000 francs à l'association Fonction: cinéma; 150'000 francs à Geneva international film festival (GIFF); 150'000 francs au festival international du film et droits humains (FIFDH); 150'000 francs à la fondation La Bâtie - festival de Genève; 500'000 au festival Antigel; 140'000 francs à l'association Les Créatives, 175'000 francs à l'association Porteous).
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
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24 mars 10h30 |
Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024 |
Salle "Fenêtre" Nouvel Hôtel de police 5, chemin de la Gravière Les Acacias |
DIN |
Laurent Paoliello T. 079 985 86 75 |
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27 mars 10h00 |
Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève |
Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville |
CE |
Tatiana Oddo Clerc (DF) T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17 Dejan Nikolic (DF) T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10 |
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