Accès rapide
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Une réserve conjoncturelle pour les communes genevoises
Les communes pourront se doter d'une réserve conjoncturelle, sur le même modèle que le canton avec les mêmes règles. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier en ce sens la loi sur l'administration des communes (LAC). Cela permettrait de renforcer l'autonomie communale sur le pilotage de leurs finances, tout en maintenant une surveillance suffisante de la part du canton comme la loi le prévoit.
En matière de finances publiques, les communes subissent des contraintes similaires à celles du canton. Ces dernières années, elles ont, dans leur majorité, présenté des comptes largement excédentaires en raison de recettes fiscales supérieures à celles prévues. Or, les communes genevoises sont tenues par la LAC de présenter des budgets équilibrés. Il ne leur est donc pas possible d'utiliser ces bons résultats pour développer les prestations nécessaires à leur population.
En disposant d'une réserve conjoncturelle, les communes pourront adopter des budgets déficitaires à concurrence du niveau de ladite réserve. Une disposition transitoire permet de créer cette réserve conjoncturelle au 1er janvier 2024 afin qu'elle soit déjà disponible pour le budget 2025. Son montant initial sera calculé sur la base de 10% des charges du budget 2024 de chaque commune.
Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation de l'Association des communes genevoises (ACG) et n'a pas d'impact financier pour le canton.
Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Réponse à une motion pour la création d'une caisse maladie cantonale publique
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion pour la création d’une caisse maladie cantonale publique. Dans ce cadre, il a procédé à une évaluation des modèles de structuration et de l’opportunité de création d’une telle caisse.
Les premiers travaux menés par le département de la santé et des mobilités, incluant la consultation de plusieurs experts et de l'Office fédéral de la santé publique, privilégient un modèle de structure publique mixte, déléguant la gestion administrative à un partenaire privé existant et reposant sur une première ligne de soins pluridisciplinaires financée en partie par l'Etat.
Cette première ligne de soins sera composée des prestataires existants – infirmiers et infirmières et médecins généralistes et spécialistes – et constituera un réseau de soins intégrés servant de portail unique de proximité. Ces prestations seront rémunérées sur un modèle de capitation (les prestataires reçoivent une somme forfaitaire par patient), permettant ainsi de réduire le coût des actes facturés par l'assureur selon les tarifs LAMal. Cette structure offrirait aux personnes choisissant librement ce modèle de bénéficier de primes inférieures à la moyenne, restituant ainsi du pouvoir d'achat à une large partie de la population.
Afin de poursuivre la réflexion et d'approfondir la faisabilité – notamment juridique et financière – d'une telle structure, un groupe de travail composé d’experts de différents départements de l’Etat, des secteurs privés et académiques, est en cours de constitution, dans l'optique de conduire une expérience pilote.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, directeur de la communication ad intérim, DSM, T. 079 702 15 35.
Dissolution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement
Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet d'abrogation de la loi sur la constitution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement. Les incertitudes financières relatives à cette fondation ont conduit l'exécutif de la commune à proposer sa dissolution, qui a été validée par le Conseil municipal par délibération du 12 mars 2024.
Créée en 2009, cette fondation avait pour objectif de mettre ou d'aider à mettre à disposition des habitantes et habitants de la commune des logements à loyers correspondant aux besoins de la population au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social et de logement d'utilité publique, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.
Pour toute information complémentaire aux médias: le service des affaires communales, en contactant M. Laurent Paoliello, DIN, T. 079 935 86 75.
Régulation des sangliers et des chevreuils pour protéger les cultures
Le Conseil d'Etat autorise de nouveau la régulation de la population de sangliers par le tir pour les deux ans à venir, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.
Cette mesure vise à garder une population de sangliers qui soit en adéquation avec les ressources offertes par les milieux qu'elle fréquente, tout en permettant une production agricole de proximité. Déjà appliquée avec succès, cette pratique a démontré son efficacité avec une forte réduction des dommages aux cultures et permet de faire coexister une faune riche et diversifiée avec un espace rural utilisé pour la production.
Le tir sélectif de chevreuils est également reconduit, du 1er septembre 2024 au 31 janvier 2026. Cette mesure cible les animaux qui occasionnent des dommages aux vignes et vergers dans le Mandement et complète ainsi efficacement les mesures préventives en place.
Les tirs de régulation sont effectués par les gardes de l'environnement, dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune et en accord avec la commission consultative de la diversité biologique et la commission consultative de la régulation de la faune.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur, direction de la biodiversité et des forêts, DT, T. 079 248 64 56.
Genève-Confédération
Soutien aux mesures de lutte contre la hausse des loyers
Afin de lutter contre la hausse des loyers constatée depuis début 2022, le Conseil d’Etat soutient la proposition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de modifier l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Depuis quelques années, le secteur de la construction est en recul, avec une demande de logements qui dépasse l'offre.
Le gouvernement genevois approuve par conséquent les quatre mesures suivantes proposées par la Confédération pour remédier à cette situation, dont l'une est déjà mise en pratique dans le canton:
- ne pas accepter d’augmentation de loyer basée sur une hausse forfaitaire des coûts pour le bailleur (mais sur les coûts effectifs);
- abaisser de 40% à 28% la participation à l’augmentation des coûts répercutée sur les loyers;
- notifier toute augmentation de loyer de manière plus compréhensible (formule officielle déjà mise en pratique à Genève);
- mentionner les taux d'intérêt de référence et d'inflation (ISPC) dans la communication du loyer initial. Pour une parfaite transparence, le gouvernement genevois demande que le taux d'intérêt de référence et d'ISPC déterminants pour le nouveau bail y figurent aussi.
Ces mesures seront réalisables à court terme, sans dénaturer les relations contractuelles entre bailleurs et locataires ni freiner les investissements dans l'offre de logements.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.
Oui à l'encouragement des projets de numérisation d'intérêt public
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Chancellerie fédérale portant sur l'ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation d'intérêt public. Cette ordonnance permet de concrétiser une disposition de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), entrée en vigueur le 1er janvier dernier, qui permet d'apporter une aide financière à des projets qui présentent un grand intérêt public en ce qui concerne la transformation numérique de la société et de l'économie.
Le Conseil d'Etat salue cette démarche et souhaite que le montant de 5 millions de francs suisses par an soit maintenu. Il demande un critère explicite d'évaluation sur la contribution des projets à la souveraineté numérique de la Suisse et une juste représentation des communautés linguistiques nationales dans le jury d'évaluation.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DIN, T. 022 388 08 73.
Service militaire et protection civile: la journée d'information doit rester facultative pour les Suissesses
Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur du projet de rapport relatif à l'instauration d'une journée d'information sur le service militaire et la protection civile obligatoire pour les Suissesses, à l'instar des jeunes Suisses convoqués à l'âge de 18 ans, mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Le gouvernement genevois ne soutient pas la modification proposée, dans la mesure où le système volontaire actuel a fait ses preuves et doit rester une opportunité offerte aux Suissesses. Il relève toutefois l'importance de mener une réflexion globale sur l'obligation de servir.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicola Squillaci, chef du service de la protection civile et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 50.
Système d'information Schengen: oui à l'introduction de signalements sur des ressortissants de pays tiers
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union (Développement de l'acquis de Schengen).
Au moyen de ce règlement, l'UE entend permettre aux Etats Schengen d'introduire dans le SIS, sur demande d'Europol, des signalements pour information à propos de ressortissants d'Etats tiers soupçonnés d'activités criminelles graves. Ce règlement modifie le règlement (UE) 2018/1862 "SIS Police", que la Suisse a repris et dont les bases légales correspondantes sont entrées en vigueur le 22 novembre 2022.
Dans la mesure où ce règlement fait entièrement partie du développement de l'acquis Schengen, le Conseil d'Etat n'a pas d'observations additionnelles à formuler.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.
Hébergement touristique: oui à l’extension du soutien fédéral aux grandes villes
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la proposition du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de soutenir davantage les hébergements touristiques dans les grandes villes. Jusque-là, seules les zones touristiques (principalement les régions rurales et alpines) et les stations thermales étaient concernées.
Le canton est d’avis que l’extension du périmètre de soutien de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est justifiée, car les établissements des grandes villes font face aux mêmes défis que ceux situés dans le périmètre actuel. Il a donc répondu dans ce sens à la consultation fédérale sur la révision de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement.
En revanche, le Conseil d’Etat estime que le programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin n'est pas nécessaire. La Confédération soutient déjà les constructions répondant à des normes exemplaires sur le plan énergétique au moyen des contributions versées aux programmes cantonaux d’encouragement dans le domaine de l’énergie. D’autre part, ces établissements peuvent également faire appel au soutien offert par la SCH.
Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe en communication, DEE, T. 078 628 80 08.
Autres décisions en bref
Crédit supplémentaire
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 4 600 609 francs destinés aux besoins relatifs aux licences logicielles.
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 1,6 million de francs à l'Orchestre de chambre de Genève pour les années 2024 et 2025;
- 150 000 francs à la Fondation Pavillon Sicli, Architecture et Arts du Bâti pour les années 2024 à 2028. Cette fondation œuvre à promouvoir la culture du bâti, selon les principes déclinés par la Déclaration de Davos sur la culture du bâti de qualité. Le pavillon Sicli accueille également les Archives de la HES-SO Genève / HEPIA et un espace d’atelier dédié à la maquette du projet Praille Acacias Vernets (PAV);
- 80 000 francs à la Fondation SuisseMobile pour les années 2024 à 2027. Celle-ci a pour but de promouvoir et développer en Suisse le réseau national de mobilité douce pour les loisirs et le tourisme. Elle développe dans tous les cantons des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports collectifs. Des itinéraires de mobilités actives dans le canton de Genève sont également élaborés et mis à disposition du public;
- 30 000 francs à la Fondation VivaMente (prise en charge de personnes souffrant de troubles psychiques, anxieux et de l'humeur) pour l’année 2024.
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
|
20 juin 9h30 |
Nouvelle application smartphone pour protéger les travailleurs en extérieur en cas de fortes chaleurs |
Salle James Fazy du DEE (2e étage) 7, place de la Taconnerie |
DEE |
Esther Mamarbachi T. 078 628 80 08 |
|
24 juin 11h30 |
Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité |
Salle 2 du DIP 6, rue de l'Hôtel-de-Ville |
DIN |
Laurent Paoliello T. 079 935 86 75 |
|
27 juin 9h30 |
Violences domestiques, chiffres 2023 |
Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville |
DF |
Tatiana Oddo Clerc T. 076 527 73 17 |
|
28 juin 12h00 |
Inauguration de Port Wilson rénové | Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis | DT |
Nicole Bovard Briki T. 022 546 76 15 ou 076 435 35 70 |