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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Conseil municipal de Vernier: recours rejeté par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice
Le Conseil d’Etat a été informé ce jour que la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté le recours contre l’arrêté de constatation des résultats de l’élection du Conseil municipal de la commune de Vernier. Le gouvernement se réjouit de cette décision qui permet à la commune et à ses habitantes et habitants de disposer d’un Conseil municipal.
Lors de sa séance hebdomadaire de ce jour, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté validant les résultats. Par ailleurs, il adoptera dans les plus brefs délais un arrêté fixant la date de la séance d’installation des conseillères et conseillers municipaux.
L’intégrité des scrutins et la confiance des titulaires des droits politiques restent au cœur des préoccupations du Conseil d’Etat. La chancellerie d’Etat va poursuivre ses travaux en ce sens et continuer à sensibiliser le corps électoral sur l’importance du vote personnel.
Lors du traitement effectué dans le cadre de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, de potentielles irrégularités avaient été mises en exergue par le service des votations et des élections de la chancellerie d’Etat. Cette dernière avait commandé une expertise relative à des bulletins suspectés d’avoir été remplis de mêmes mains. Tenant compte de l’intérêt public à voir un Conseil municipal constitué et de l’impact limité sur les résultats, le Conseil d’Etat avait décidé lors de sa séance de ce mercredi 17 décembre 2025 de publier les résultats en vue d’une validation.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Pour un maintien de l'enseignement de l'histoire et de la géographie: réponse à une motion
Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une motion lui demandant de préserver l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le cadre de la réforme fédérale de la maturité gymnasiale.
Le canton appliquera dès la rentrée 2027 une nouvelle grille horaire qui prévoit huit heures d'histoire et cinq heures de géographie sur l'ensemble du cursus. Ce volume dépasse, au total, d'une heure le minimum demandé par la motion et place les sciences humaines au-delà des exigences fédérales minimales. Les élèves bénéficieront par ailleurs d'une semaine annuelle consacrée à la citoyenneté. En maintenant un enseignement solide en histoire et géographie malgré les contraintes imposées par la réforme fédérale, le Conseil d'Etat affirme l'importance d'une formation généraliste de qualité qui prépare la jeunesse à comprendre le monde contemporain et à exercer pleinement son rôle citoyen.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.
Votation cantonale du 14 juin 2026
Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 14 juin 2026 la date de la votation cantonale sur:
- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (A 2 00 – 13035), du 20 novembre 2025
- la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025
Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 20 avril 2026, avant midi.
Enfin, le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:
- Initiative populaire "Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)" (FF 2026 17)
- Modification du 26 septembre 2025 de la loi fédérale sur le service civil (LSC) (FF 2025 2896)
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Genève-Confédération
Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec réserve aux modifications proposées
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) concernant la modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie.
La révision de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), adoptée le 21 mars 2025, permet désormais aux cantons de récupérer les compensations de primes versées en trop pour les cotisations entièrement prises en charge par l’Etat. Le projet de modification précise les modalités de cette récupération et organise l’échange de données entre assureurs et cantons. Genève soutient cette approche simple et pragmatique, fondée sur l’utilisation de données déjà disponibles, mais souhaite laisser aux assureurs et aux cantons le soin de régler concrètement sa mise en œuvre dans le cadre du concept d’échange de données sur les réductions de primes.
Parallèlement, la révision de la LAMal du 21 mars 2025 ouvre la voie à des informations ciblées adressées par les assureurs à leurs assurés (prestations plus avantageuses, formes particulières d’assurance, mesures de prévention) pour contribuer à freiner la hausse des coûts. Le Conseil d’Etat soutient cet objectif, mais estime disproportionnée la suppression générale de l’interdiction de la discrimination en matière de communication. Il propose de maintenir ce principe, en y ajoutant une exception limitée pour les communications ciblées prévues à l’art. 56a LAMal.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96. 27.
Renfort de la protection civile par le service civil: soutien avec réserve au projet de modification
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s'agissant du projet de modification de l’ordonnance sur la protection civile et d’ordonnances connexes. Cette révision vise à renforcer la protection civile, dont les effectifs sont en baisse depuis quelques années.
L’objectif est de maintenir la capacité opérationnelle de la protection civile en la dotant de personnes astreintes au service civil pour combler des situations de sous-effectifs. Il est toutefois prévu que les personnes concernées gardent leur statut de civiliste.
Le Conseil d'Etat estime cependant que les modalités de mise en œuvre sont complexes, du fait de la coexistence, au sein d'une même organisation, de régimes de traitement différents, et pourraient être simplifiées en procédant à un transfert de personnes en lieu et place d’affectations temporaires. En outre, le recours aux civilistes ne saurait constituer une réponse structurelle au déficit d’effectifs de la protection civile et il est donc suggéré au Conseil fédéral de poursuivre sa réflexion sur une réforme de l’obligation de servir.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.
Oui à une aide extraordinaire pour les cantons touchés par les intempéries en 2024
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient la volonté d’instaurer une aide financière extraordinaire de la Confédération de 17 millions de francs à destination des communes du Tessin, du Valais et des Grisons les plus fortement touchées par les crues et inondations provoquées par les violents orages en juin 2024.
Le financement proposé correspond à 50% des coûts non couverts par une subvention cantonale ou fédérale et permettra en particulier aux communes à faible population et/ou à faible capacité financière de faire face aux coûts élevés causés par certains dégâts. Il est toutefois subordonné à une participation comparable du canton concerné.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.
Oui à la modernisation du traité international de coopération énergétique
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat est favorable à la mise à jour du Traité sur la charte de l’énergie, un traité international de coopération énergétique. La modernisation de ce texte permet des améliorations substantielles en matière de protection des investissements, de durabilité et de transparence des procédures de règlement des différends.
Le Traité sur la charte de l’énergie a été signé en décembre 1994, dans un contexte de sortie de guerre froide, pour protéger les investissements énergétiques. En 2019, ses signataires ont décidé de démarrer un processus de modernisation du traité afin de mieux intégrer la protection de l'environnement et du climat et de renforcer la transparence sur le règlement des litiges. En novembre 2024, le Conseil fédéral a accepté la modernisation du traité, permettant ainsi de clore ce processus.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Autres décisions en bref
Aide financière
Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:
- 1,5 million de francs à AgriVulg Sàrl, pour les années 2026 à 2030