Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 mai 2023

Date de publication
17 mai 2023
Publié dans

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex

En application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d’Etat a nommé MM. Bertrand Reich et Frédéric Renevey en qualité d'administrateurs provisoires des communes de Carouge, respectivement Onex, avec entrée en fonction au 1er juin. Ces nominations font suite à l'élection de Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast au Conseil d'Etat.

Le mandat des deux administrateurs consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'à la prestation de serment des nouveaux membres des conseils administratifs concernés, dont la date de l'élection n'est pas encore fixée.

MM. Reich et Renevey disposent d’une solide expérience politique. Avocat de profession, le premier a siégé à l'exécutif d'Aire-la-Ville et a déjà assumé la fonction d'administrateur provisoire à Vandœuvres. Il jouit en outre d'une longue expérience au sein de fondations communales. Quant au second, enseignant de métier, il a été conseiller administratif de Lancy de 2007 à 2020 et assume depuis plusieurs années des fonctions dirigeantes dans des fondations ou organes communaux ou cantonaux.

Le Conseil d'Etat exprime ses remerciements à MM. Reich et Renevey d'avoir accepté de remplir ce mandat au service de Carouge et Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a approuvé les cartes 2030 et 2050 du plan directeur des énergies de réseau (PDER) et intégré celles-ci au plan directeur des énergies.

Le développement des réseaux thermiques structurants (réseaux de chauffage à distance; voir communiqué hebdomadaire du 12 janvier 2022) représente une mesure essentielle pour sortir du fossile et répondre à l’urgence climatique. Les cartes du PDER, qui déterminent le déploiement de ces autoroutes de la thermique, ont été mises à jour pour permettre l'atteinte des objectifs de la politique énergétique du canton.

La première carte fixe les objectifs contraignants qui doivent être réalisés à l'horizon 2030 par les Services industriels de Genève. La zone d'influence des réseaux est revue, dans un périmètre restreint mais avec une augmentation des bâtiments raccordés. En 2030, quelque 1752 bâtiments seront raccordés aux réseaux thermiques structurants (soit 61% des bâtiments situés dans la zone d'influence), avec 80% d'énergie non fossile. Une deuxième carte fixe les objectifs de déploiement à l'horizon 2050 en termes de volumes d'énergie thermique fournis, de bâtiments raccordés, etc. Une mise à jour pourrait intervenir en 2040, selon l’évolution de la situation.

Le PDER contient également une carte indicative posant les jalons du développement des réseaux à l'horizon 2040 pour permettre aux acteurs concernés d'anticiper leur déploiement. Les cartes sont en consultation libre sur le site SITG.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du stationnement sur fonds privé. Il s'agit de préciser et adapter les modalités qui régissent l'aménagement des places de stationnement privées lors de la construction ou de la modification d'un immeuble de logements et d'activités.

Dans les nouveaux projets, et afin de s’inscrire clairement dans le plan climat cantonal, la refonte diminue de 20% les places de stationnement voitures et deux-roues motorisés destinées aux personnes résidentes et de 30% les places pour les employés, en incitant à l’usage de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement. Dans la même vision, le nombre de places pour les vélos va doubler dans tous les périmètres.

Les adaptations précisent également les besoins en termes d'équipements des parkings pour faciliter la transition vers les motorisations électriques en incitant grandement à la mutualisation des places dans les nouvelles constructions.

La révision a fait l'objet d'une coordination transversale des services de l'Etat concernés et d'une large consultation en amont auprès des communes, associations professionnelles et commissions concernées. La refonte de ce règlement contribue à garantir des conditions de stationnement adéquates au domicile, tout en évitant le risque de report de la demande de stationnement sur l'espace public. De plus, il tient compte des besoins avérés des entreprises, tout en incitant au report modal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur chargé des questions de stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière en ce qui concerne essentiellement les macarons "activité" et "multizones". Les modifications visent à faciliter l'exercice des activités professionnelles et de clarifier le cercle des ayants-droit ainsi que les procédures d'octroi de ces macarons. Le conseil du transport professionnel privé de marchandises a été consulté sur ces modifications.

Les modifications visent à améliorer la situation des professionnels, qui ont du mal à trouver une place de stationnement en raison de la suroccupation des zones (principalement dans le centre du canton). Les macarons "activités" tels que délivrés à ce jour ne permettent pas d'éviter les déplacements et le stationnement de pendulaires bénéficiant d'un tel macaron via leur entreprise. L'impact se fait donc ressentir sur les professionnels qui ont de réels besoins de stationnement pour leur activité.

En conséquence, l'octroi des macarons "activité" sera réservé aux véhicules immatriculés au nom de l'entreprise servant principalement à des déplacements professionnels et ne pourra donc plus concerner des véhicules privés. Concernant les macarons "multizones", leur utilisation va être simplifiée en l'étendant à l'ensemble du canton sur les places concernées. De même, il sera possible de les utiliser sur 5 heures d'affilée, afin de ne pas contraindre les horaires à la demi-journée. Ces modifications seront appliquées à partir du 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur thématique stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil son rapport de prise en considération sur l'initiative populaire législative cantonale 192 "Initiative piétonne: pour un canton qui marche" (voir communiqué hebdomadaire du 15 février 2023). Convaincu de la nécessité d'améliorer les conditions de déplacement des piétonnes et piétons, le gouvernement est favorable aux modifications induites par cette initiative.

Celle-ci souhaite faciliter le quotidien des piétonnes et des piétons par le biais d'un maillage d'aménagements spécifiques, continus, directs et sécurisés sur l'ensemble du territoire, en créant notamment des axes forts reliant les quartiers dans les parties denses du canton et davantage de zones piétonnes ou à priorité piétonne. L’initiative précise que les premières actions doivent être mises en œuvre dans les deux ans et bénéficier d’un budget annuel d’au moins 40 millions de francs pour la réalisation des infrastructures nécessaires.

Le Conseil d'Etat rappelle que la marche est le mode de transport le plus utilisé dans le canton de Genève, avec une part de 39%. Il constate que cette initiative rejoint les réflexions et travaux initiés par le canton en matière de mobilité et d'aménagement du territoire. Plusieurs projets et intentions allant dans le même sens sont déjà inscrits dans les planifications cantonales, ainsi que dans le projet d'agglomération de 4e génération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur, régionale Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé

Le Conseil d’Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal au lieu-dit "Bois-Brûlé", situé à cheval sur les communes du Grand-Saconnex et de Bellevue.

Ce réaménagement permettra de créer près de 21'000 m2 de nouvelles surfaces d'activités, pouvant accueillir environ 300 emplois. Le secteur jouit d’une situation stratégique idéale, à proximité de l’aéroport et de l’autoroute. Il dispose d'une excellente accessibilité, qui sera encore améliorée, avec notamment des aménagements de mobilité douce qui permettront de se déplacer en toute sécurité.

Les futures constructions seront alimentées en énergie renouvelable par le réseau de chauffage à distance GeniLac. Des aménagements favorisant la biodiversité seront créés et les arbres devant être abattus seront intégralement compensés.

Soumis au bruit des avions, ce lieu est approprié pour accueillir des activités industrielles et artisanales. Des petites industries, des dépôts ou des garages privés sont d'ailleurs déjà présents sur une partie du site. Les parcelles non bâties sont soit des terrains en friche, soit occupées par de la végétation.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pascal Michel, directeur a.i., direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l’urbanisme, T. 022 546 73 86.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 7060
  • signatures contrôlées: 6150
  • signatures validées: 5450

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Genève-Confédération

Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu

Le Conseil d'Etat a tenu à exprimer ses chaleureuses félicitations aux conseillères et conseillers d'Etat élus du canton de Lucerne pour leur élection à l'exécutif cantonal, de même que pour la confiance que leur témoigne ainsi le peuple lucernois.

Convaincus que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois leur adresse ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui sera la leur, dès le 1er juillet.

Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification du Code civil suisse relative à la protection de l'adulte, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le droit de la protection de l'adulte et de l'enfant a subi une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La révision soumise à consultation vise à renforcer le droit à l'autodétermination et la solidarité familiale impliquant davantage les proches. Après consultation du pouvoir judiciaire, plus particulièrement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le Conseil d'Etat formule quelques observations sur des dispositions spécifiques, principalement dans un but efficience.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat estime que le projet de mise en œuvre de l'ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) ne pose pas de problème majeur pour le canton de Genève.

Le modèle proposé vise une simplification administrative, en passant d'une facturation des prestations au cas par cas à une facturation forfaitaire répartie entre les cantons au prorata de leur population résidante permanente. Le Conseil d'Etat relève cependant que ce modèle poursuit également l'objectif d'augmenter le taux de couverture des coûts du service SCPT dans le cadre des mesures destinées à soulager les finances fédérales. La participation globale des cantons passera ainsi de 12 millions de francs actuellement à 24 millions dès 2024.

Si, en vertu de la clé de répartition au prorata de la population résidante, le surcoût restera modéré pour le canton de Genève en comparaison du niveau des dépenses actuelles, il est possible que d'autres cantons souhaitent discuter d'une clé de répartition différente. Dans un tel cas, le Conseil d'Etat, qui soutient la mise en œuvre de cette ordonnance, restera attentif à préserver les intérêts financiers du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liên Nguyen-Tang Bompas, direction des finances de la police, DSPS, T. 022 427 50 70.

Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes admises à titre provisoire et pour cas de rigueur

Le Conseil d'Etat accueille favorablement les modifications des ordonnances d'exécution relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l'admission à titre provisoire) mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le gouvernement genevois approuve ainsi la suppression de l'obligation d'annonce du début d'une activité lucrative pour les personnes admises à titre provisoire. Cela rendra l'action étatique plus cohérente, permettant de réaliser les objectifs définis dans le cadre de l'Agenda intégration Suisse en favorisant les emplois à but d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

Le Conseil d'Etat salue également le fait qu'une autorisation supplémentaire ne soit plus nécessaire pour exercer une activité lucrative lorsqu'une autorisation de séjour est octroyée dans des cas d'extrême gravité. Il propose cependant d'ajouter la possibilité pour la personne requérante, sur demande d'un employeur, de travailler durant la procédure d'examen de sa demande. Par ailleurs, il existe d'autres cas dont l'autorisation de séjour est réglée selon l'article 31 de l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), où l'exercice d'une telle activité n'est pas autorisé. L'applicabilité et l'étendue de cette disposition devraient ainsi être précisées dans les directives fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Genève internationale

Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations à Mme Amy Pope suite à son élection au poste de directrice générale de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2023.

Sa grande expérience en politique migratoire et en droit, notamment au sein de l'Etat-major américain, ainsi que ses connaissances approfondies de l'organisation l'aideront sans nul doute à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis migratoires de taille auxquels le monde doit faire face. Souhaitant que cette importante fonction procure à Mme Pope de nombreuses satisfactions, le Conseil d'Etat est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OIM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

  • 50'000 francs à la Fondation du Grand prix d'horlogerie de Genève pour l'année 2023.
  • 21'500 francs à la Fondation IdéeSport pour l'année 2023.
  • 195'750 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2023 (Corodis - commission romande de diffusion de spectacles: 74'750 francs; Label+ romand - arts de la scène: 61'000 francs; Sélection suisse en Avignon: 60'000 francs).
  • 1'900'800 francs à huit entités actives dans le domaine de l'édition pour les années 2023 à 2026 (Atrabile Sàrl: 220'000 francs; Editions Héros-Limite Sàrl: 198'000 francs; La Joie de Lire SA: 330'000 francs; Labor et Fides SA: 286'000 francs; Métispresses Sàrl: 162'800 francs; Librairie Droz SA: 132'000 francs; Zoé SA: 418'000 francs; La Baconnière SA: 154'000 francs).

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 20 960 000 francs supplémentaire à la loi 12080 ouvrant un crédit d'investissement de 9 959 000 francs pour le remplacement du système d'information et de communication pour l'éducation et la formation (SIC EF) (13162)

Conseil d'Etat Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 9 019 000 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des équipements nécessaires à l'éducation numérique (13011)

Conseil d'Etat Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de quatrième génération (PA4) (13182)

Conseil d'Etat Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10 - 13259)

Grand Conseil Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (Conditions d'éligibilité des procureurs extraordinaires) (E 2 05 - 13262)

Grand Conseil Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 3 544 000 francs à la loi 13004 ouvrant un crédit d'investissement de 7 523 000 francs et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissement de 6 077 000 francs en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1 300 000 francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14,9 millions de francs sur 6 ans (13227)

Conseil d'Etat Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 000 francs destiné à la transition écologique des bâtiments de l'Etat de Genève (13210) Conseil d'Etat Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'étude de 25 000 000 francs pour le financement des études des prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030 (13192)

Conseil d'Etat Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 16 552 000 francs à la loi 12459 ouvrant un crédit de renouvellement de 230 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique (13228)

Conseil d'Etat Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11 – 13127) Grand Conseil Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, sur la planification pénitentiaire (LPPén) (F 1 52 - 13141)

Conseil d'Etat Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

25 mai

11h00

Politique pénitentiaire

Office cantonal de la détention

82, route des Acacias

DSPS

Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

Date de publication
17 mai 2023
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