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Focus
Refonte de la loi relative au personnel de l’administration
Dans le cadre de son programme de législature et de sa stratégie en matière de ressources humaines "Travailler autrement", le Conseil d'Etat a revu la loi relative aux membres du personnel de l’administration (LPAC). Afin de concrétiser une gestion plus agile des ressources humaines, il a souhaité simplifier cette loi et introduire une série de nouveautés.
Comme prévu dans son programme de législature, le Conseil d'Etat a adopté, en 2020, une nouvelle stratégie en matière de ressources humaines intitulée "Travailler autrement". Cette stratégie repose sur cinq principes: autonomie, confiance, collaboration, responsabilisation et résultats. Elle prévoit également une adaptation de la loi relative aux membres du personnel de l'administration (LPAC). Trop rigide, ce cadre légal ne correspond, en effet, plus aux réalités du monde du travail actuel, ni aux exigences d’une gestion efficace des ressources humaines. C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose une refonte de la loi afin de la rendre cohérente avec sa stratégie RH et concrétiser une gestion plus agile des ressources humaines.
Les principales modifications sont les suivantes:
- suppression des sanctions disciplinaires: mettre fin à un dispositif lourd et inefficient qui met l'accent sur la notion de punition et ne correspond en rien à l'esprit de la nouvelle stratégie RH;
- fin des rapports de service d'un commun accord: offrir une issue satisfaisante lorsque le lien de confiance est rompu et la poursuite des rapports de travail n'est plus possible. Cela permet d’éviter de s’engager dans des procédures judiciaires longues;
- suppression de la réintégration obligatoire: éviter un retour non désiré et proposer une indemnité.
Une série de nouveautés sont également introduites, dont:
- accent sur mobilité professionnelle;
- nécessité de renforcer des mesures de protection de la santé et sécurité au travail;
- nouvel accent sur la formation et la relève des managers;
- introduction d'un système d'évaluation de la hiérarchie effectué non seulement par la hiérarchie de la personne évaluée, mais aussi par ses pairs et subordonnés;
- nécessité de procéder à un avertissement avant un licenciement;
- motif de violation grave ou répétée des devoirs de services devient un motif supplémentaire de résiliation des rapports de services (car suppression de toutes les sanctions disciplinaires);
- l'enquête administrative n'est plus liée à une procédure de sanction disciplinaire et demeure pour établir des faits complexes;
- possibilité de suspension provisoire en tout temps et pour tout type de personnel en dehors d'une enquête administrative et avec possibilité de suspension du traitement.
Les modifications proposées reflètent le changement de culture souhaité en matière de gestion des ressources humaines. Les collaboratrices et collaborateurs restent entièrement soumis au droit public.
Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, par l’intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Séminaire extra muros d'été en Gruyères
Le Conseil d'Etat est parti cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert", qui se tient cette année à Charmey. Lors de ce déplacement, le gouvernement consacrera plusieurs séances de travail à la finalisation du projet de budget 2023.
Révision du règlement sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Le règlement concernant l'application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, du 18 décembre 1996, a été entièrement mis à jour. Il contenait plusieurs dispositions devenues inutiles ou obsolètes et, dans la mesure où plus de la moitié des articles du règlement devaient être revus ou supprimés, une refonte complète a été proposée.
Cette modification réglementaire permet ainsi d'harmoniser et actualiser le droit cantonal en conformité avec le droit fédéral. A noter que le canton ne dispose d'aucune marge de manœuvre s'agissant des conditions d'assujettissement ou de la fixation de l'assiette, le domaine étant de la seule compétence du droit fédéral.
Le nouveau règlement n'a pas d'impact financier vu qu'il n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, relevant du département des finances et des ressources humaines, qui reste l'autorité cantonale d'application en la matière.
Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Crédit d’investissement pour le remplacement du système d'information de l'éducation et de la formation
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'investissement de 21 millions de francs dans le domaine de l'éducation et de la formation.
Ce montant vient en complément de la loi 12080, qui vise le remplacement du système d'information et de communication de l'éducation et de la formation (SIC EF). Ce dernier assure la gestion globale et le pilotage du système scolaire genevois, du préscolaire à l'enseignement secondaire II, y compris la formation professionnelle initiale et continue, le tertiaire B ainsi que l'enseignement spécialisé.
Ce système d'information stratégique permettra notamment de soutenir les activités administratives et organisationnelles de scolarisation des élèves, d'assurer le suivi du parcours de formation scolaire et professionnelle de ces derniers jusqu'à leur certification, et de répondre aux obligations légales d’évolution de la formation. Il s'inscrit dans les priorités du Conseil d’Etat concernant la transformation numérique de l’administration.
Dans l'attente de la mise en service du nouveau projet et afin de limiter les risques liés à l'obsolescence du système actuel, des frais d'exploitation importants sont engagés chaque année pour maintenir son fonctionnement.
Pour toute information complémentaire: M. Eric Grillère, chef de service, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 03 46.
Nouvel émolument de l'administration fiscale
Le Conseil d'Etat introduit un nouvel émolument, fixé à dix francs, pour l'envoi des rappels ordinaires de paiement par l'administration fiscale cantonale. Cette modification réglementaire a pour but de sensibiliser les contribuables à leurs obligations fiscales et de les inciter à procéder au paiement des factures dans les délais afin d'éviter des intérêts supplémentaires et d'éventuelles procédures de poursuite. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023.
Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Approbation du rapport annuel et des comptes 2021 de la Fondation d'aide aux entreprises
Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2021.
Au cours de l'année 2021, la FAE a rempli pleinement sa mission. Son activité a, cette année encore, été fortement impactée par la crise sanitaire. Dans ce contexte, la FAE a répondu à 1050 sollicitations de soutien financier, soit une augmentation de 75% par rapport à la moyenne des années 2017 à 2019. Elle a soutenu 141 entreprises et pris des engagements d'aide financière pour un montant de 15,7 millions de francs. Sur ces 141 entreprises, 89 ont obtenu des prêts directs Covid pour un montant total de 4,7 millions de francs et 52 ont perçu des prestations traditionnelles (crédits cautionnés, participations et avances de liquidités) pour un montant de 10,9 millions de francs.
La FAE est une fondation de droit public dont la mission consiste à aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.
Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.
Autres décisions en bref
Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement
Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2021 du Fonds intercommunal d'équipement, qui finance à hauteur de 75% les voies de communication publiques communales. En 2021, il a contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Bardonnex, Bellevue, Bernex, Carouge, Chancy, Chêne-Bourg, Corsier, Grand-Saconnex, Lancy, Meyrin, Plan-Les-Ouates, Satigny, Thônex et Ville de Genève.
Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.
Adoption des rapports de gestion 2021 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass
Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2021 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes Genevoises SA, ainsi que le rapport 2021 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass. Pour les deux entités, les recettes sont en progression par rapport à l'année 2020.
Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé
- des contributions financières pour des projets de transformation d'un montant total de 627'816 francs aux entreprises suivantes, dans le cadre de la loi COVID-19:
- 150'000 francs à une association du domaine des arts visuels;
- 92'192 francs à une entité pluridisciplinaire;
- 52'000 francs à une association active dans le cinéma;
- 160'000 francs à une entité active dans les arts visuels;
- 76'000 francs à une association de danse;
- 97'624 francs à une structure pluridisciplinaire.
- une indemnisation financière COVID-Culture d'un montant de 84'150 francs à une entreprise culturelle active dans le domaine de la danse.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
|
18 août 13h30 |
Conférence de presse de rentrée |
Ecole primaire de la Caroline 74, rue des Bossons Petit-Lancy |
DIP |
Pierre-Antoine Preti T. 022 546 59 58 ou T. 079 754 25 90 |