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Focus
Gratuité et fixation des tarifs des TPG: dépôt d'un nouveau projet de loi
Dans le contexte du dernier excédent aux comptes annuels de l'Etat de Genève, le Conseil d'Etat a souhaité mettre en place une gratuité totale d'une part, partielle d'autre part, des abonnements des Transports publics genevois (TPG) pour des catégories de populations spécifiques: les jeunes jusqu’à 24 ans inclus et les bénéficiaires de prestations AVS/AI (voir présentation).
A la suite du refus d'un projet de loi par le Grand Conseil lors de sa session des 2 et 3 mai derniers, le Conseil d'Etat revient avec un nouveau projet de modification de la loi sur les Transports publics genevois (LTPG).
Gratuité jusqu'à 24 ans et rabais de 50% pour bénéficiaires de prestations AVS/AI
Le projet inscrit dans la loi la gratuité des abonnements annuels et mensuels pour les jeunes jusqu'à 24 ans inclus, sous condition de formation ou de revenus, ainsi qu'un rabais de 50% pour les abonnements annuels et mensuels des bénéficiaires de prestations AVS/AI résidant dans le canton de Genève. Les modalités proposées respectent le principe de la part appropriée des coûts que l’usager doit supporter selon l’art. 81a, al. 2 de la Constitution fédérale, ainsi que le principe de l’égalité de traitement.
Davantage de souplesse quant à la fixation des prix des titres de transports
Le Conseil d’Etat souhaite également que les modalités d’adoption des tarifs des TPG et de la communauté tarifaire Unireso évoluent vers davantage de souplesse quant à la fixation des prix des titres de transports, afin de mieux correspondre aux besoins de la population. Le projet de loi prévoit donc aussi de rendre au Conseil d’Etat la compétence - actuellement aux mains du Grand Conseil - de valider les tarifs élaborés par les opérateurs et de procéder à différentes compensations par le biais des contrats de prestations ad hoc.
Par ailleurs, le Grand Conseil, qui valide les contrats de prestations des opérateurs, pourra toujours intervenir sur le niveau tarifaire défini qui, le cas échéant, se répercutera sur l’ensemble des partenaires Unireso.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Impôts: une meilleure répartition du paiement des acomptes
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. L'objectif est d'instaurer, pour les contribuables qui le souhaitent, une mensualisation du paiement de l’impôt cantonal et communal sur douze mois au lieu de dix actuellement.
Cette modification législative fait suite à une récente enquête de satisfaction, à l'issue de laquelle une majorité de la population s'est prononcée en faveur d'une extension de la période de versement des acomptes. Les contribuables qui le désirent conservent cependant la possibilité de payer leurs acomptes en dix mensualités ou moins.
Le lissage sur douze mois doit permettre aux ménages du canton de réduire la portée de leurs acomptes au moment de régler les dépenses mensuelles les plus importantes, comme le loyer, les frais de téléphonie, les éventuelles pensions alimentaires et autres crédit personnels.
Ce changement dans les modalités de recouvrement de l'impôt n'a pas d'impact financier pour l'Etat.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Modification du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales
Afin de rétablir une égalité de traitement dans le taux d'imposition entre toutes les personnes morales, le Conseil d'Etat souhaite réduire le taux d'imposition cantonal pour les associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales. Il propose ainsi au Grand Conseil de modifier en conséquence la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM).
En effet, la suppression de la taxe professionnelle communale (TPC), remplacée dès le 1er janvier 2024 par des centimes additionnels complémentaires à l'impôt sur le bénéfice, a impliqué une augmentation différenciée des taux effectifs d’imposition (ICC/IFD) des personnes morales. Cela représente un passage de 14% à 14,7% environ pour les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés coopératives, et de 14% à 15,1% environ pour les associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales. Le présent projet a donc pour but de corriger cette situation insatisfaisante.
L'impact financier de cette modification est évalué à une baisse de recettes fiscales d’environ 1,49 million de francs pour l’impôt cantonal.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Plans d'actions en matière de mobilités: quatre projets soumis au Grand Conseil
Comme le prévoit la loi sur la mobilité (LMob), le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil quatre rapports relatifs aux projets de plans d'actions, respectivement, du réseau routier, des mobilités actives, du stationnement, ainsi que du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services.
Ces documents permettent de répondre aux préoccupations ressorties lors des Etats généraux des mobilités organisés par le département de la santé et des mobilités les 1er septembre et 17 octobre derniers, réunissant près de 180 représentants de la société civile. Les propositions du forum citoyen et les recommandations de la Cour des comptes sur les mesures d'accompagnement du Léman Express (rapport n°185) ont également été prises en considération.
Pour la première fois depuis l'adoption de la LMob en 2016, chaque plan d'actions a été élaboré en étroite coordination avec les autres thématiques de mobilité de sorte à assurer la cohérence d'ensemble. Ceux-ci couvrent la période 2024 à 2028 et constitueront, après leur validation par le Grand Conseil, la feuille de route du Conseil d'Etat pour chacune des quatre thématiques.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 02.
Nouvel élan pour l’Ensemble Morillon-Parc, au Grand-Saconnex
Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Ensemble Morillon-Parc", situé entre le chemin Auguste-Vilbert et l’Ancienne-Route, au Grand-Saconnex. Ce projet prévoit la construction de 120 nouveaux logements. Ils s’ajoutent aux 226 appartements d’un ensemble datant de 1956, dont les façades et les aménagements extérieurs sont inscrits à l'inventaire depuis 2009.
Cette densification s'opère par une surélévation des immeubles situés à l’ouest du périmètre, une démolition-reconstruction du bâtiment bordant le chemin Auguste-Vilbert au nord et la construction d’un nouveau bâtiment au sud. Les immeubles en "U" sur la moitié nord-est bénéficieront uniquement de rénovations, notamment énergétiques. Le stationnement en surface sera déplacé en sous-sol pour offrir aux habitants un espace vert collectif et une place de jeux sera créée. Une soixantaine de plantations viendront compléter et diversifier la végétation déjà présente et compenser les abattages nécessaires à l’édification du nouveau bâtiment. Une liaison de mobilité douce reliera l’Ancienne-Route et la promenade des Libertés, en connexion avec les quartiers voisins. Déjà bien desservi par les transports publics, le site sera connecté au futur tram des Nations depuis la place de Carantec.
Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur la page Plans localisés de quartier du site Internet de l’Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice, direction du développement urbain – Région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.
Végétalisation des façades: oui, mais avec des plantes indigènes
Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la motion "Pour améliorer le climat urbain, réalisons le potentiel de végétalisation des surfaces verticales".
Dans sa réponse, le gouvernement mentionne en premier lieu l'existence du programme Nature en ville de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, qui encourage et soutient déjà la végétalisation des bâtiments, que ce soit sur les toitures ou sur les façades. Il précise par ailleurs que la végétalisation des façades doit être réalisée de façon à garantir un développement végétal optimal et pérenne, tout en étant bénéfique à la biodiversité. Pour ce faire, il recommande l'utilisation de plantes grimpantes originaires de la région (indigènes), plantées directement dans le sol en pleine terre et bénéficiant des eaux de ruissellement.
Le Conseil d'Etat estime que les façades verticales végétalisées permettent de réintégrer la nature dans les espaces fortement urbanisés, d’offrir abri et nourriture à certaines espèces et d'accroître le bien-être des citoyens. Il précise toutefois que leur apport est marginal en regard du potentiel d'amélioration de la biodiversité des surfaces ouvertes.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.
Les polices municipales désormais habilitées à intervenir sur les cours d'eau et dans les forêts
Le Conseil d’Etat a adapté le règlement sur les agents de la police municipale et celui sur la tranquillité et la salubrité publiques afin d'habiliter les agentes et agents des polices municipales à intervenir sur l’entier du domaine public.
Ce dernier comprend donc désormais le lac, les cours d’eau et leurs rives, ainsi que les forêts.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.
Genève-Confédération
Soutien aux modifications de la loi sur la redevance des poids lourds
Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).
Visant un perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ces propositions prennent en compte les nouveaux modes de motorisation, notamment l'électrification, tout en maintenant la volonté du report modal des marchandises longues distances.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève la nécessité d'une période de transition afin que les transporteurs soient en mesure d'anticiper les changements législatifs.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.
Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les épizooties
Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).
La révision porte principalement sur l'introduction d’un paquet de mesures supplémentaires afin de lutter contre la maladie de la diarrhée virale bovine (BVD). Grâce au programme débuté il y a 17 ans, plus de 99% des exploitations suisses sont indemnes de la maladie. Les derniers foyers nécessitent une surveillance particulière afin d’arriver à éradiquer la maladie.
En sus de la lutte contre la BVD, il est notamment question de procéder à des actualisations vis-à-vis de certaines épizooties, de revoir les dispositions liées au commerce de bétail et d'introduire la maladie de la border disease comme épizootie à combattre également chez les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons, bien que celle-ci touche principalement les moutons et les chèvres.
Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSM, T. 022 546 56 00.
Mise en oeuvre de l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant"
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d'adaptation des ordonnances fédérales sur la signalisation routière et sur le contrôle de la circulation routière. Celui-ci vise à mettre en œuvre le nouvel article 45a de la loi sur la circulation routière, qui prévoit de rendre obligatoire, sur certains tronçons alpins définis, un système d'assistance à la conduite pour les véhicules lourds motorisés.
S'agissant de restrictions sur des axes transalpins spécifiques, le canton de Genève n'est touché qu'indirectement par cette nouvelle réglementation. Les véhicules qui empruntent ces axes devront se moderniser pour adopter ces nouveaux standards, améliorant la sécurité et diminuant les nuisances sur toutes les routes qu'ils empruntent, y compris à Genève.
Ce projet constitue une réponse l’initiative 17.304 du canton du Tessin, "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!".
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transports professionnels, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 74.
Soutien sous conditions à la réduction de la consommation d'électricité dans la téléphonie mobile
Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat indique soutenir la possibilité de réduire le volume de données sur le réseau mobile en cas de pénurie d'énergie. L'ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile doit ainsi être modifiée afin de pouvoir bloquer, dans une telle situation, certaines plateformes en ligne, parmi lesquelles les réseaux sociaux ou les services de streaming.
Ces mesures permettraient de réduire la consommation d'électricité dans le secteur de la téléphonie mobile. Elles visent à garantir une stabilité des réseaux et la qualité de la couverture en cas d'effondrement de l'approvisionnement électrique. Pour le gouvernement genevois, ce secteur n’est pas à l’abri d’une interruption volontaire (délestage) ou d’une panne de réseau incontrôlée, qui auraient des conséquences bien plus graves.
Le Conseil d'Etat estime toutefois qu’il est nécessaire d'accorder plus de moyens de contrôle aux autorités fédérales pour pouvoir garantir l'efficacité des mesures prises par les opérateurs de téléphonie. Il regrette aussi le manque d’estimation de l’impact de ces mesures sur la consommation d’électricité et propose, enfin, que les objectifs à atteindre soient clairement chiffrés.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Genève internationale
Solidarité internationale: convention de partenariat avec Médecins sans Frontières
Le Conseil d'Etat a approuvé la convention de partenariat 2024-2027 entre l'Etat de Genève et Médecins sans Frontières (MSF) Suisse, accordant à ces derniers un soutien financier de 1,2 million de francs par année durant cette période. Face à la multiplication et à l'enlisement des crises humanitaires, l'aide a été augmentée de 200 000 francs par an jusqu'en 2027.
A travers cette nouvelle convention, le Conseil d'Etat exprime sa volonté de renforcer la collaboration établie de longue date avec MSF Suisse. L'octroi de la subvention prévue pour les quatre ans à venir s'articule autour des objectifs suivants:
- apporter une aide médicale d’urgence aux personnes déplacées et soutenir les structures de santé lors de crises humanitaires;
- prévenir les risques et offrir une réponse médicale adéquate et innovante aux populations victimes d’épidémies et de maladies infectieuses telles que le choléra, le paludisme ou la rougeole;
- anticiper les besoins et porter assistance aux populations de plus en plus affectées par le changement climatique, qui favorise la malnutrition et accélère la propagation de maladies telles que le paludisme, la dengue ou les maladies diarrhéiques.
Cet engagement du Conseil d'Etat s'inscrit dans le cadre de la loi sur le financement de la solidarité internationale et vise à renforcer la position du canton de Genève en tant que capitale humanitaire.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du CICR
Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (CICR), à l'occasion de sa prise de fonction le 1er avril dernier.
Titulaire d'un master en sciences politiques et relations internationales de l'Université de Genève et de l'Institut de hautes études internationales et du développement, M. Krähenbühl a accompli diverses missions pour le CICR au Salvador, au Pérou, en Afghanistan et en Bosnie-Herzégovine entre 1991 et 1998. Avant d'exercer en qualité de secrétaire général de l'Assemblée du CICR de 2023 à la prise de ses fonctions actuelles, il a notamment occupé les postes de directeur des opérations du CICR (2002-2014), de sous-secrétaire général de l'ONU et commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA, 2014-2019), ou encore d'envoyé personnel du président du CICR en Chine et chef de la délégation régionale pour l'Asie de l'Est (2021-2023).
Agenda des invitations à la presse
Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
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24 juin 13h30 |
Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité |
Salle 2 du DIP 6, rue de l'Hôtel-de-Ville |
DIN |
Laurent Paoliello T. 079 935 86 75 |