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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Zone à bâtir: assurer le maintien de la biodiversité
Le Conseil d'Etat se déclare favorable aux objectifs de la motion intitulée "Favorisons la biodiversité sur l’ensemble de la zone à bâtir", que lui a adressée le Grand Conseil. Ce texte vise à mieux prendre en compte la biodiversité dans les projets urbains.
Le gouvernement rejoint les conclusions de la motion quant à l'utilité de développer des outils adaptés aux ambitions poursuivies, notamment au moyen d’un indice de biodiversité. Ce dernier doit permettre de fixer des objectifs précis et d’évaluer de façon objective la richesse et la vitalité de la biodiversité pour un secteur donné. Il sera ainsi plus aisé de mettre en œuvre le principe de compensation écologique demandé par la Confédération.
Afin d'assurer la transition écologique, il est aujourd'hui reconnu comme essentiel de garantir sur l'ensemble du territoire des surfaces suffisantes de sol vivant et perméable, indispensable au maintien de notre biodiversité. Cet enjeu implique également une réflexion approfondie sur les moyens financiers qui y sont alloués.
Le Conseil d'Etat souligne que le Plan d'action 2020-2023 de la Stratégie Biodiversité Genève 2030 répond d'ores et déjà à plusieurs préoccupations de cette motion. Ce plan vise à concilier le développement des activités sur notre territoire avec le maintien d'une biodiversité propice à préserver le bien-être de la population à long terme.
Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.
Allocation unique de vie chère: taux à 2,07% pour 2022
Par le biais d'une modification réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé à 2,07% le taux de l'allocation unique dite "de vie chère" pour l'année 2022.
Cette allocation est versée au début de chaque année aux membres du personnel de l'Etat mentionnés à l'article 14, alinéa 4 de la loi concernant le traitement du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.
Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.
Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés
Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux de ces droits.
L'article 8A LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs. En 2023, les deux montants indexés se portent ainsi à 1'335'749 francs et 20'036 francs, reflétant une variation annuelle d'environ +6,1%.
Le règlement modifié entre en vigueur le 1er mars 2023.
Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.
Création de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex. Cette création et l'élaboration de ses statuts ont été décidées par le Conseil municipal d'Onex lors de sa séance du 21 juin 2022.
Cette fondation a pour vocation de développer des prestations d’accueil ou d’animation extra-familiale pour les enfants en âge scolaire ou préscolaire, pour favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et développer la formation dans le domaine de l’accueil extra-familial. La commune d'Onex a la volonté d'offrir des places de crèches supplémentaires pour sa population. Actuellement, en moyenne 300 enfants sont en liste d’attente des crèches onésiennes.
En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, la création d'une fondation communale d'intérêt public doit être approuvée par le Grand Conseil.
Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.
Invalidation de l’initiative "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"
Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale (IN) 190 "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Celle-ci propose de modifier la constitution genevoise pour prévoir le principe de la gratuité des transports publics dans le canton et que cette gratuité soit financée par les impôts.
L'IN 190 est jugée contraire au droit fédéral, plus particulièrement à l’article 81a de la constitution fédérale. Cet article impose le paiement d’un prix par les usagères et usagers des transports publics. Par ailleurs, contrairement à la position soutenue par le comité d’initiative, l'article 81a ne concernerait pas uniquement le trafic ferroviaire mais l’ensemble des transports publics, en particulier les bus et les trams. Il est en outre retenu que l’article 81a s’impose aux cantons de manière obligatoire. L'IN 190 est donc déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement.
En mai 2022, le Grand Conseil du canton de Fribourg a invalidé une initiative populaire similaire pour des motifs analogues. Le décret du Grand Conseil fribourgeois fait actuellement l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal fédéral (TF). Dans ce contexte, avant de se prononcer sur l'aboutissement de l'IN 190, le Conseil d'Etat genevois a proposé au comité d'initiative de suspendre le processus dans l'attente de l'arrêt du TF, ce qu'il a refusé. Dans l'hypothèse où le TF devait estimer que la gratuité des transports publics au niveau cantonal est admissible, le Conseil d'Etat serait amené à reconsidérer sa position.
Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Aboutissement de l'initiative piétonne: pour un canton qui marche
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative piétonne: pour un canton qui marche".
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 7555
- signatures contrôlées: 6107
- signatures validées: 5450
Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Genève-Confédération
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales
En prévision de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 27 février au 17 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de la députation genevoise dans le cadre d'un déjeuner de travail. Au cours de ce dernier, il a notamment été question du droit pénal des mineurs, de l'approvisionnement en électricité, de l'accueil extra-familial ou encore d'enjeux relatifs à la Genève internationale.
Félicitations aux gouvernements élus de Zurich et de Bâle-Campagne
Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux Conseils d'Etat élus de Zurich et de Bâle-Campagne.
Genève partage avec ces deux cantons des enjeux communs tels que le développement d'infrastructures d'importance régionale ou la défense de conditions-cadre attractives de métropoles à forte votation internationale ou d'agglomérations transfrontalières. Le Conseil d'Etat est ainsi convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre Genève et ces deux cantons continueront à prospérer pour relever les principaux défis actuels, parmi lesquels la transition énergétique ou les relations bilatérales avec les voisins européens de la Suisse.
Pour une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe
Le Conseil d'Etat est favorable au projet de loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation, mis en consultation par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats. Ce projet fait suite aux initiatives cantonales 21.327 (BL) et 21.328 (BS), demandant que des mesures soient prises en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe.
Ce projet de loi prévoit la création du "fonds Horizon", qui permettra d'alléger, pendant une période déterminée mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027, les pertes causées par la non-association de la Suisse aux programmes-cadres européens. Les crédits budgétaires qui avaient été inscrits au titre de contribution obligatoire de la Suisse à l’Union européenne dans le cadre du Paquet Horizon 2021-2027 resteront ainsi dédiés à la recherche, à l'innovation et à la formation.
Le Conseil d'Etat souhaite toutefois réaffirmer l'importance d'une pleine association de la Suisse au programme Horizon Europe ainsi qu'aux programmes et initiatives qui y sont liés (Euratom, ITER et Digital Europe). Celle-ci reste l'unique solution pour l’espace de formation, de recherche et d’innovation suisse pour la reconnaissance des hautes écoles suisses et pour leur attractivité.
En conclusion, le Conseil d'Etat salue la proposition de la commission en vue de maintenir de bonnes conditions-cadres pour toutes les hautes écoles suisses.
Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.
Gestion du loup: soutien à la révision de l'ordonnance sur la chasse
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP). Cette révision concerne la gestion du loup. Elle prévoit de réduire les seuils de dégâts que ce prédateur peut localement occasionner dans le cadre de l'exploitation du bétail de rente avant d'être abattu.
Vu la configuration du territoire genevois, il est peu probable que ces enjeux affectent le canton de façon récurrente. Le Conseil d'Etat souhaite néanmoins marquer sa solidarité à l'égard des régions plus directement concernées. Il soutient dès lors cette révision, qui a déjà fait l'objet de longues négociations préalables.
Par ailleurs, Genève profite de cette consultation pour exprimer son souhait d'intégrer deux autres modifications. La première consiste à préciser certains aspects liés à l’utilisation des armes par les services cantonaux de la faune. La seconde vise à réduire la période de protection du corbeau freux, comme c'est déjà le cas pour la corneille, en raison du fort accroissement de sa population et des dégâts qu'il occasionne aux cultures lors des semis printaniers.
Pour toute information complémentaire: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.
Genève internationale
Genève se mobilise en faveur des victimes du séisme en Turquie et en Syrie
Le Conseil d'Etat souhaite exprimer sa solidarité avec les populations turque et syrienne victimes des tremblements de terre dévastateurs qui ont touché les deux pays le 6 février dernier. Il a ainsi décidé d’octroyer une aide d’urgence d'un million de francs à Médecins sans frontières (MSF) Suisse. Cette contribution permettra à MSF Suisse de faire face à la situation humanitaire en Turquie et en Syrie.
Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé des contributions financières d'un montant total de 4,565 millions de francs à des projets de transformation portés par quarante et une entreprises culturelles actives dans des domaines variés, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19. Ce lot constitue les dernières contributions financières versées par le canton de Genève dans le cadre du dispositif COVID-Culture.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribué les aides financières suivantes:
- 381'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (Institut national genevois: 112'978 francs; Association Quartz Genève Zurich: 97'500 francs; Rencontres internationales de Genève: 62'053 francs; Cercle de la librairie et de l’édition Genève: 59'400 francs; Musée international de la réforme: 50'000 francs) pour l'année 2023;
- 238'030 francs à quatre entités actives dans le domaine de la lutte contre la drogue et de la prévention de la toxicomanie (GREA: 10'000 francs; Première ligne hébergement: 162'500 francs; Association ChanGE: 30'000 francs; HUG: 35'530 francs) pour l'année 2023;
- 60'000 francs à Geneva Internet Platform GIP pour l'année 2022.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
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Loi du 16.12.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix (13170) | Conseil d'Etat | Samedi 18 février 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
Loi du 15.12.2022, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2023 (13189) | Conseil d'Etat | Samedi 18 février 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |