Accès rapide
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2022
Le Conseil d'Etat a publié le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l’année 2022. Ce document, qui paraît pour la troisième année consécutive, présente les institutions du canton de Genève par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, demeurent chargés de leur supervision, sachant que le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.
La publication de ce rapport répond à la mise en œuvre d’une recommandation émise par le service d'audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Elle traduit la nécessité d'une transparence accrue et vise à ce que le Conseil d'Etat dispose des informations nécessaires pour exercer sa surveillance sur la politique de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.
Les données présentées dans le rapport 2022 ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Pour chaque établissement, les données sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.
Le rapport 2022 est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Aboutissement de l'initiative cantonale "OUI, je protège la police qui me protège!"
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "OUI, je protège la police qui me protège!".
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 7067
- signatures contrôlées: 6941
- signatures validées: 5451
Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Aboutissement de trois référendums communaux
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:
Hermance
- Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destiné aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N°1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance.
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :
- signatures annoncées: 195
- signatures contrôlées: 170
- signatures exigées: 135
- signatures validées: 162
Le nombre de 135 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.
Céligny
- Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs destiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes.
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 216
- signatures contrôlées: 120
- signatures exigées: 90
- signatures validées: 116
Le nombre de 90 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.
Bernex
- Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan directeur de zone de développement industriel et d’activités mixtes (PDZIA) n°30097-507.
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 974
- signatures contrôlées: 876
- signatures exigées: 800
- signatures validées: 831
Le nombre de 800 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Genève-Confédération
Canton et Confédération s'associent pour le développement du CERN
Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Il s’agit d’une première étape dans l’élaboration d’une planification fédérale d’aménagement du territoire, outil supérieur aux mesures cantonales, dédiée spécifiquement au CERN.
Ancré à Genève depuis septante ans, occupant près de 2500 personnes et jouant un rôle de premier plan dans la recherche mondiale, le CERN souhaite développer ses activités dans notre canton. Compte tenu de son statut d’organisation internationale et de ses spécificités de développement, une coordination avec la Confédération est indispensable. Le gouvernement genevois a donc sollicité du Conseil fédéral, en décembre 2020, l’élaboration d’une planification destinée à encadrer les projets de développement du CERN, en tenant compte des exigences en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.
A cet effet, un guide de développement a été élaboré conjointement entre le canton et le CERN afin d'identifier des solutions pragmatiques.
Pour le Conseil d'Etat, le renforcement de l'accompagnement fédéral du développement du CERN garantit d’une part une cohérence d'action entre les objectifs des politiques publiques suisses en matière de recherche, de diplomatie, d'environnement et d'aménagement. Il permet d’autre part de mieux associer les autorités fédérales, cantonales et communales à chaque étape de son développement territorial.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Vincent Delabrière, chef de projet délégué auprès du CERN, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 13, ou M. Michael Meier, secrétaire général adjoint, direction des affaires internationales, DF, T. 022 327 94 27.
Autres décisions en bref
Aide financière
Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:
- 33'791 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2023.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
| Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 23 mars 2023 sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (A 2 91 – 12843) (ACE) | Conseil d'Etat | Samedi 17 juin 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 23 mars 2023 générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (A 2 90 – 13279) (ACE) | Grand Conseil | Samedi 17 juin 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |