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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève
Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre périodique, différents thèmes de collaboration ont été abordés.
Initiative "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population": refus préconisé en faveur d'un contreprojet
Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" (IN 193) et adopté un rapport relatif à la prise en considération de cette dernière. Dans ce rapport, le gouvernement invite le Grand Conseil à refuser l'IN 193 en faveur d'un contreprojet.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.
Harmonisation du fonctionnement de la commission consultative du tourisme
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur le tourisme (LTour) visant à harmoniser le nombre de renouvellements de mandats des membres de la commission consultative du tourisme (CCT) avec celui des autres commissions officielles.
Actuellement, les membres de cette commission ne peuvent siéger que pour deux législatures, ce qui est très restrictif. Le Conseil d'Etat propose donc de porter à 15 ans maximum la durée maximale des mandats de ses membres.
La CCT a été instituée en 2013 à la faveur d'une modification de la loi. Elle a notamment pour tâches de conseiller la Fondation Genève Tourisme & Congrès sur l’évolution souhaitable de la politique du tourisme et de la soutenir dans l’accomplissement des buts de la loi.
Pour tout renseignement complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.
Nominations
Nouveau directeur général de l'office de l'enfance et de la jeunesse
Le Conseil d’Etat a nommé M. Carlos Sequeira en qualité de directeur général de l’office de l’enfance et de la jeunesse (OEJ) à compter du 1er novembre prochain.
Au bénéfice d’un diplôme d’études approfondies et d’une maîtrise en droit européen ainsi que d'un certificate of advanced studies en leadership transformationnel, M. Sequeira est actuellement directeur du service de la protection des mineurs (SPMi) au sein de l'OEJ. A la tête du SPMi, il a notamment œuvré pour accompagner et soutenir les collaboratrices et collaborateurs du service dans leur mission, tout en optimisant la qualité des processus de suivi. Précédemment directeur du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfance, M. Sequeira a des connaissances fines du cadre légal et des enjeux de l’OEJ dans son ensemble, couvrant non seulement la protection de l’enfance mais également les prestations de promotion, de prévention et de surveillance pour les enfants et les jeunes. Il a en outre construit un réseau efficace de partenariats avec les différents acteurs concernés par les missions de l’OEJ.
Le Conseil d’Etat félicite M. Sequeira pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec ses équipes et les différents partenaires de l’office, les multiples enjeux et défis actuels et à venir de celui-ci.
Pour toute information conmplémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68.
Genève-Confédération
Coopération internationale: soutien au message fédéral
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères portant sur la Stratégie de coopération internationale 2025-2028 du Conseil fédéral. Il soutient les axes stratégiques et les quatre objectifs de développement autour desquels s'articule le message de la Confédération, qui concerne le développement humain, le développement économique durable, le climat et l'environnement, la paix et la gouvernance.
Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève son engagement actif dans la mise en œuvre et la promotion des objectifs de développement durable des Nations Unies, dont le contenu repose également sur le maintien de Genève en tant que centre d'expertise international. Il rappelle que le canton participe, avec les communes genevoises, aux efforts de la coopération internationale suisse. A cet effet, il salue les efforts de la Confédération visant à préserver l'écosystème unique de la Genève internationale, à travers l'octroi de financements stables et pluriannuels à ses partenaires clés.
Au vu des besoins croissants et des crises récurrentes, le Conseil d'Etat est conscient de la nécessité d'augmenter l'aide dédiée à la réponse humanitaire. Ce volet constitue une partie importante de la notoriété internationale de Genève. Cependant, il tient à souligner l'importance du financement de l'aide au développement, dont l'action contribue à réduire les inégalités sociales et prévenir les crises, y compris dans certaines régions desquelles la coopération internationale suisse prévoit de se retirer.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Oui avec réserves au soutien financier de la Confédération aux cantons gérant des centres de départ
Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet du projet de modification de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ.
Ce projet définit les modalités permettant à la Confédération de soutenir financièrement, pendant une période limitée, les cantons frontaliers qui exploitent des centres de départ (logements temporaires) servant à héberger des étrangers qui peuvent être remis à un Etat voisin en vertu d'un accord de réadmission. Ce soutien financier interviendrait lors de l'enregistrement d'un nombre exceptionnellement élevé d'entrées illégales en Suisse. Trois conditions doivent être remplies pour répondre à cette définition: les personnes concernées ne peuvent plus être remises aux autorités de l'Etat voisin le jour où elles sont interceptées, l'hébergement des personnes concernées ne peut pas être assuré dans d'autres logements cantonaux et le centre cantonal de départ doit permettre de simplifier les procédures de remise à l'Etat voisin.
Le gouvernement salue le projet de modification. Il émet toutefois deux réserves majeures. Il regrette, d'une part, le caractère restrictif des conditions cumulatives posées pour une participation de la Confédération et, d'autre part, le montant maximal proposé, lequel est jugé insuffisant pour couvrir les frais effectifs.
Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.
Genève en faveur de la rémunération relative au droit d’auteur
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à la modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur. Ce projet vise à octroyer aux entreprises de médias et aux journalistes une rémunération pour l’utilisation de leurs contenus par les grands fournisseurs de services en ligne.
La modification prévoit un droit à rémunération en faveur des entreprises de médias lorsque de grands fournisseurs de services de la société de l’information mettent des publications journalistiques à la disposition du public par l’affichage de courts extraits de texte. Les auteurs doivent recevoir une part équitable de cette rémunération. La modification prévoit également une gestion collective du droit à rémunération par des sociétés de gestion. Cette disposition permettra aux entreprises de médias de taille plus modeste de bénéficier de la réglementation. Les fournisseurs de services en ligne n’auront ainsi pas la possibilité de conclure des contrats individuels uniquement avec des grandes entreprises de médias.
S'il salue ce projet de modification, qui fixe des objectifs réalistes, le Conseil d'Etat relève toutefois qu'il conviendrait de le compléter par un droit de rémunération pour l'utilisation de contenus journalistiques par l'intelligence artificielle.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09
Genève internationale
Condoléances suite au séisme au Maroc et aux inondations en Libye
Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien aux représentants du Maroc et de la Libye à Genève, suite au séisme qui a frappé le premier dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre et aux indondations dont est victime la seconde.
Le gouvernement genevois a tenu à souligner le courage avec lequel les personnes touchées font face à la perte d'êtres chers et aux immenses dégâts causés par ces catastrophes.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 792'000 francs à la Fondation pour l'écrit du Salon international du livre et de la presse, pour les années 2023 à 2026
- 50'000 francs (monétaire) et 33'348 francs (non monétaire) à l'Association du Musée militaire genevois, pour l'année 2023
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
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Loi du 23 juin 2023 modifiant la loi concernant la création de la Fondation Bruckner pour la promotion de la céramique à Carouge (PA 456.00 – 13315) | Conseil d'Etat | Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 8 180 000 francs pour le renouvellement du système d’aide à l’engagement d’urgence (SAE) (13226) | Conseil d'Etat | Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 14'160'000F destiné à l’électrification de la flotte de véhicules administratifs de l’Etat de Genève (13224) | Conseil d'Etat | Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
Loi du 23 juin 2023 modifiant la loi de procédure fiscale (Harmonisation : Dispositions générales du code pénal) (D 3 17 – 13005) | Conseil d'Etat | Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
Loi du 23 juin 2023 de bouclement de la loi 12493 ouvrant un crédit d’investissement de 25'000F pour la constitution d’un capital de dotation de l’Etat de Genève en faveur de la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (13232) | Conseil d'Etat | Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
Loi du 23 juin 2023 pour la promotion de la culture et de la création artistique (C 3 05 – 13229) | Conseil d'Etat | 1er janvier 2024 |
Loi du 23 juin 2023 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l’Hospice général pour les années 2023 à 2026 (13230) | Conseil d'Etat | Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
Loi du 23 juin 2023 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2022 (13310) | Conseil d'Etat | Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40'000'000F pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables (13223) | Conseil d'Etat | Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
Loi du 23 juin 2023 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2022 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13314) | Conseil d'Etat | Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
Loi du 24 mars 2023 modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (Prolongation de l’allocation cantonale de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né) (J 5 07 – 13172) | Grand Conseil | 1er janvier 2024 |
Agenda des invitations à la presse
Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
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14 septembre 10h00 |
Présentation du projet de budget 2024 de l'Etat de Genève |
Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville |
CE |
Tatiana Oddo (DF) Dejan Nikolic (DF) |
25 septembre 10h30 |
Présentation du diagnostic local de sécurité 2023 |
Salle "Fenêtre" du nouvel hôtel de police 5, ch. de la Gravière 1227 Les Acacias |
DIN |
Laurent Paoliello T. 079 935 86 75 Aline Dard T. 079 941 53 94 |