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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Impôt sur les véhicules: l'Etat recourt contre les jugements du TAPI
Le Conseil d'Etat confirme les recours contre les deux jugements du Tribunal administratif de première instance (TAPI) du 15 juin 2026, relatifs au calcul de la surtaxe CO2 sur les voitures de tourisme.
Le TAPI a jugé que cette surtaxe devait être calculée par tranches cumulatives et non en appliquant le taux du palier atteint à l'ensemble des émissions du véhicule, méthode retenue par l'administration depuis l'entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2025. Le Conseil d'Etat considère que cette lecture ne correspond pas à l'esprit de la loi.
En effet, la méthode de calcul de l’impôt sur les véhicules, appliquée par l'office compétent, traduit fidèlement les calculs sortis des travaux de la commission fiscale, ayant abouti à la loi votée au parlement en 2023, puis par le peuple en mars 2024.
En attendant que la Chambre administrative de la Cour de justice tranche le litige, les jugements du TAPI n’entreront pas en force et les décisions de taxation en vigueur restent valables.
Le Conseil d'Etat entend disposer d'une base juridique clarifiée et poursuit parallèlement l'analyse des effets concrets de la nouvelle taxation sur le parc automobile. Par ailleurs, il attend le rapport de la commission fiscale sur la motion 3200 pour prendre d'éventuelles nouvelles orientations relatives à l'impôt cantonal sur les véhicules. Une information spécifique sur les modalités de la taxation 2027 suivra cet automne.
Toutes les informations relatives à l'impôt sur les véhicules sont mises à jour sur le site Nouvel impôt dès 2025 | ge.ch.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.
Code pénal suisse et autres lois fédérales en matière pénale: modification de la loi d'application
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à adapter la législation genevoise aux récentes évolutions du droit fédéral. Les adaptations concernent principalement la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 14 juin 2024, l'ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs du 4 septembre 2024, ainsi que la loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens du 21 mars 2025.
Ce projet, essentiellement technique, précise les compétences des autorités genevoises appelées à intervenir, notamment le Tribunal d'application des peines et des mesures, le Tribunal des mineurs, le Ministère public et le département compétent, afin d'assurer une application claire et coordonnée du nouveau cadre légal.
Cette adaptation permet entre autres de désigner les autorités habilitées à prononcer, comme le prévoit désormais le droit fédéral, certaines mesures relevant du droit pénal des majeurs à l'encontre d'une personne condamnée pour une infraction commise alors qu'elle était mineure. Il adapte également le droit cantonal à la nouvelle législation fédérale relative au traitement des données des passagers aériens dans le cadre de la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves.
Enfin, elle procède à plusieurs ajustements techniques de la législation cantonale afin de clarifier certaines compétences, corriger des erreurs matérielles et renforcer la cohérence du dispositif juridique.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.
Liste hospitalière: intégration de la Clinique de Maisonneuve
Le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté du 24 septembre 2025 déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. La Clinique de Maisonneuve y figure désormais pour ses deux sites, celui de Châtelaine et sa nouvelle extension de Belle-Terre, à Thônex.
Ce site est admis à fournir des prestations de rééducation musculo-squelettique et de rééducation gériatrique, avec effet rétroactif au 2 avril 2026, date à laquelle l'autorisation d'exploiter lui a été délivrée. Cette autorisation étant postérieure à l'adoption de la liste hospitalière, une modification de celle-ci était nécessaire.
Cette modification ne comporte aucune admission supplémentaire au-delà des volumes déjà retenus lors de la révision de la liste hospitalière entrée en vigueur le 1er octobre 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Placer Genève comme capitale de la gouvernance numérique
Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil visant à positionner Genève comme capitale de la gouvernance numérique. Il souligne que le canton dispose déjà d’atouts importants en la matière, notamment grâce à la présence de nombreuses organisations internationales, à un écosystème académique et scientifique de premier plan et à des initiatives reconnues dans les domaines du numérique et de l’intelligence artificielle.
Dans un contexte international marqué par une forte concurrence et une gouvernance fragmentée, le Conseil d’Etat privilégie une approche pragmatique consistant à renforcer le rôle de Genève comme l’un des pôles majeurs de la gouvernance numérique, en s’appuyant sur les actions déjà engagées aux niveaux cantonal et fédéral.
Le gouvernement met également en avant les opportunités liées à la neutralité suisse, à la confiance dont bénéficie Genève et à l’organisation prochaine d’événements internationaux d’envergure dans le domaine de l’intelligence artificielle. Il entend donc poursuivre ses efforts en ce sens, en coordination avec la Confédération et les acteurs concernés, à l’instar d’une implication dans le Sommet mondial sur l’IA que Genève accueillera en 2027 (après New Dehli en 2026 et Paris en 2025) ou de la participation désormais régulière de Genève à AI for good, événement international majeur organisé par l’Union internationale des télécommunications (UIT).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, département des institutions et du numérique, DIN, T. 022 546 54 31.
Pour en finir avec l’inégalité de traitement liée aux charges de famille s’agissant des proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins
Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil visant à mettre fin à l'inégalité de traitement concernant l’octroi des déductions pour charges de famille des proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins.
La loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) permet, sous certaines conditions de revenus et de fortune, de considérer l’aide financière apportée à certains proches, notamment des parents âgés, comme des charges de famille ouvrant droit à une déduction fiscale.
Jusqu'à récemment, la pratique de l'administration fiscale cantonale différait selon la situation des parents bénéficiaires de l’aide. Lorsque ceux-ci étaient séparés ou divorcés, leurs revenus et leur fortune étaient examinés individuellement. En revanche, lorsqu'ils vivaient ensemble, leurs ressources étaient additionnées conduisant plus rapidement à dépasser les plafonds fixés par la loi et entraînant, dans de nombreux cas, le refus de la déduction.
Comme la motion 3102 demande une modification de la loi, estimant cette différence de traitement inéquitable, cette demande a été confortée par deux arrêts rendus par la Cour de justice en juin et en juillet 2025. Celle-ci a jugé que, lorsque les bénéficiaires de l’aide financière vivent en ménage commun, leurs revenus et leur fortune devaient être appréciés de manière à garantir une égalité de traitement avec les parents séparés.
L'administration fiscale cantonale applique désormais cette jurisprudence. Le Conseil d'Etat considère dès lors que l'objectif poursuivi par la motion est atteint et que cette interprétation de l'article 39, alinéa 2, de la LIPP permet de garantir une égalité de traitement sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Estivage du bétail bovin en France voisine: Genève suit de près la situation des éleveurs concernés
Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil demandant un soutien aux éleveurs genevois concernés par l’interdiction d’estivage du bétail bovin en France voisine en 2026. Cette mesure, décrétée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vise à prévenir l’introduction sur le territoire suisse du virus de la dermatose nodulaire contagieuse, une épizootie touchant les bovins. Elle a pour objectif de protéger l’ensemble du cheptel bovin suisse et de limiter les répercussions économiques qu’engendrerait l’apparition d’un foyer de la maladie sur le territoire national.
Le Conseil d'Etat reconnaît que cette interdiction a un impact particulier sur les exploitations genevoises, dont les bovins estivent traditionnellement de l’autre côté de la frontière. Les éleveurs concernés peuvent notamment être confrontés à des difficultés liées au maintien des animaux en plaine, à la gestion du fourrage et au respect de certaines exigences applicables aux paiements directs.
La motion demande non seulement au gouvernement d’intervenir pour soutenir ses éleveurs et défendre leurs intérêts auprès des autorités fédérales mais également d’adapter les bases légales, en particulier la loi sur le fonds cantonal des épizooties, afin de permettre la mise en place rapide de mécanismes de soutien financier.
Le Conseil d’Etat accueille favorablement ces demandes, qui sont alignées avec les actions déjà entreprises. Des travaux sont en effet en cours, tant au niveau cantonal que national, pour compléter le dispositif législatif afin d’améliorer l’agilité du système et le versement d’aides financières.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Développement du rail international: le canton confirme sa stratégie
Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil relative au développement des trains de nuit au départ de Genève. Il y réaffirme son engagement en faveur du développement des liaisons ferroviaires internationales, tout en rappelant que les perspectives de création de nouvelles dessertes nocturnes sont déterminés par des critères économiques et financiers.
Le développement du rail international constitue un enjeu stratégique pour Genève. Il contribue aux objectifs de report modal, renforce l'attractivité du canton et consolide son rôle de porte d'entrée de la Suisse romande vers le réseau ferroviaire européen à grande vitesse.
Le gouvernement suit avec intérêt l'évolution de l'offre de trains de nuit et poursuit ses démarches auprès de la Confédération, des Chemins de fer fédéraux, de l'Office fédéral des transports et de ses partenaires français afin d'améliorer les liaisons internationales. Il relève toutefois que les coûts élevés d'exploitation, les difficultés d'accès à certains réseaux et la décision du Parlement fédéral de renoncer au soutien financier prévu dans le cadre de la loi sur le CO2 fragilisent le développement de nouvelles lignes nocturnes.
Dans ce contexte et dans le cadre de la stratégie cantonale Rail 25-50, le Conseil d'Etat privilégie une approche pragmatique en concentrant ses efforts sur les liaisons offrant le plus fort potentiel. Le renforcement de l'axe Lyon–Genève constitue aujourd'hui une priorité, puisqu'il permet un meilleur accès au réseau européen à grande vitesse vers Paris, Londres, le Benelux, le sud de la France et l'Espagne. Des améliorations de l'offre sur cet axe sont d'ailleurs prévues dès 2026 et 2027 afin d'accroître les capacités et de renforcer les correspondances.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication Transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.
Séminaire extra-muros d'été à Bellevue
Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été dans la commune de Bellevue. Il visitera à cette occasion le Bioparc ainsi que 1Roof, le siège social mondial de Lombard Odier, dont l'architecture se veut exemplaire en matière de durabilité et de résilience climatique. Le gouvernement rencontrera également le Conseil administratif de la commune, et aura l'occasion d'échanger lors d'un apéritif avec la population.
Genève-Confédération
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger: Genève favorable aux modifications proposées
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, qui s’inscrit dans le cadre du durcissement voulu par le Conseil fédéral en écho à l'initiative populaire "Pas de Suisse à 10 millions!".
Dans sa réponse, le gouvernement se montre globalement favorable aux modifications proposées à condition qu’elles n’engendrent qu’une charge de travail supplémentaire minime pour les autorités cantonales concernées. Il salue en effet leur double objectif: d'une part, d'assurer que les immeubles puissent être acquis avant tout par la population résidant en Suisse et, d'autre part, de détendre la situation très tendue sur le marché du logement.
Enfin et contrairement à ce qui est prévu dans l’avant-projet, le Conseil d'Etat est favorable à l’ouverture de l’accès aux logements des coopératives d’habitation à titre de résidence principale aux ressortissants extra-européens domiciliés en Suisse en leur permettant d’acquérir des parts sociales de coopératives.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Philippe Bühler, juriste, direction juridique, DIN, T. 022 546 88 51.
Oui à une simplification fédérale concernant l’importation de bois
Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat soutient la révision de l’ordonnance sur le commerce du bois. Il estime que les modifications envisagées constituent une mesure de simplification administrative ciblée et proportionnée, en cohérence avec les objectifs poursuivis tant par la Confédération que par le canton en matière de réduction des charges réglementaires.
La révision prévoit notamment d’alléger le devoir de diligence applicable aux importations de bois et de produits dérivés en provenance de l’Union européenne, dès lors que ceux-ci sont déjà soumis à un régime de contrôle équivalent lors de leur mise sur le marché européen. Le projet maintient un niveau de protection suffisant contre le commerce de bois issu d’une récolte ou d’un commerce illégaux, sans entraîner de conséquences supplémentaires pour les cantons. Le Conseil d’Etat approuve donc les modifications proposées.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Coûts de la santé: Genève prend acte des objectifs 2028-2031 fixés pour l'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) relative aux objectifs en matière de coûts et de qualité 2028-2031 dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). C'est la première fois que le Conseil fédéral fixe de tels objectifs, en application de l'art. 54 LAMal.
Le gouvernement se dit fondamentalement favorable, sur le principe, à la fixation d'objectifs maximaux visant à cadrer l'évolution des coûts. Il relève que l'AOS est aujourd'hui le seul grand domaine de la sécurité sociale suisse ne faisant pas l'objet d'une gestion des dépenses. Les objectifs retenus pour la période 2028-2031 prévoient une hausse totale des coûts plafonnée à 3% pour 2028 et 2029, puis à 2,9% pour 2030 et 2031, avec des cibles différenciées selon les prestations (traitements hospitaliers, traitements ambulatoires, cabinets médicaux, médicaments, EMS et soins à domicile). Les objectifs de qualité, fixés antérieurement, sont quant à eux confirmés sans changement.
Le Conseil d'Etat souligne que l'évolution des coûts reste, par nature, difficile à modéliser de manière fiable et très volatile d'une année à l'autre selon les rubriques. Un dépassement ponctuel des objectifs fixés lui paraît donc hautement probable. Il attend, dans ce contexte, un rôle prépondérant de la nouvelle Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité, chargée de formuler des recommandations en cas de dépassement, sans toutefois procéder à un rationnement des soins.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Produits thérapeutiques: Genève soutient l’extension du principe d’intégrité aux dispositifs médicaux
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques.
Le projet vise à étendre aux dispositifs médicaux le principe d’intégrité déjà applicable aux médicaments soumis à ordonnance. Celui-ci interdit les avantages illicites susceptibles d’influencer la prescription, la remise ou l’utilisation de produits thérapeutiques, afin de garantir que les décisions reposent exclusivement sur des critères médicaux.
Le gouvernement soutient cette extension, qu’il juge cohérente avec les objectifs de transparence et d’intégrité poursuivis. Il relève toutefois que les dispositifs médicaux présentent des spécificités importantes, notamment en raison de leur grande diversité, de leur classification selon le risque et de leurs modalités d’utilisation variées.
Genève salue l’approche fondée sur les risques retenue par le projet, qui exclut certains dispositifs à faible risque ainsi que des produits destinés à un usage non professionnel accessibles sans conseil spécialisé. Le canton demande néanmoins des précisions sur plusieurs points afin de garantir une application uniforme, notamment la notion d’absence de but publicitaire, la traçabilité des échantillons et le nombre maximal pouvant être distribué par année.
Le Conseil d’Etat souligne enfin que cette extension impliquera des tâches de contrôle supplémentaires pour les cantons et nécessitera des ressources adaptées.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 693'739 francs à 6 entités actives dans le domaine de la lutte contre les violences domestiques, pour l'année 2026 (23'780 francs à l'association des médiatrices interculturelles; 238'529 francs à l'association Foyer Arabelle; 108'981 francs à l'association d'aide aux victimes de violence en couple; 214'449 francs à l'association F-information; 28'000 francs à l'association Réseau femmes; 60'000 francs à l'association Tech Against Violence);
- 120'000 francs à la fondation Principles for Peace, pour l'année 2026;
- 50'000 francs au Geneva International Film Festival (GIFF Pro), pour l'année 2026.
Crédit supplémentaire
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 525'670 francs: ressources supplémentaires pour faire face à l'augmentation du nombre de mineurs suivis par le SPMi et pour suivre et accréditer les familles d'accueil par le SASLP.
Approbation de rapports de gestion 2025
Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports annuels de gestion 2025 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Pour Unireso, les recettes de transport s'élèvent à 198,7 millions de francs, en progression de 15,4% par rapport à 2024, pour une fréquentation de près de 245 millions de voyages (+3,4%). Pour Léman Pass, les recettes transfrontalières atteignent 39 millions de francs (+7%) et les charges de fonctionnement 437 140 francs, en baisse de 29,4% et inférieures au budget de 665 000 francs prévu par la convention.