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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Assurance-maternité cantonale: adaptation au nouveau droit fédéral
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) pour tenir compte de la révision de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain du 19 décembre 2025, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2027.
Les adaptations prévues visent à maintenir la coordination du régime genevois avec le nouveau droit fédéral. Le projet étend notamment la prolongation de l’allocation cantonale de maternité aux cas d’hospitalisation de la mère et supprime la limite actuelle de 84 jours applicable en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Il prévoit également que les nouvelles allocations fédérales pour frais de garde et d’exploitation ne seront pas déduites des prestations cantonales de maternité et d’adoption.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2027
Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts des prêts sur gages fixés par le Conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages pour l'année 2027.
Ceux-ci sont inchangés par rapport à 2026, à savoir:
- prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt;
- prêts de 351 à 850 francs: 5% l'an;
- prêts de plus de 851 francs: 7,5% l'an;
- droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Pour une simplification de la charge administrative des agriculteurs
Le Conseil d'Etat a répondu à une motion demandant une simplification de la charge administrative des agriculteurs.
Dans sa réponse, le gouvernement s'engage à relayer les préoccupations des agricultrices et agriculteurs genevois concernant la nécessité d’une simplification administrative en matière de politique agricole auprès des instances fédérales. Il entend également défendre les spécificités de notre agriculture cantonale fortement influencée par nos relations transfrontalières.
De plus, des rencontres régulières seront organisées entre l’administration cantonale et les milieux professionnels afin de renforcer le dialogue et d’échanger sur les préoccupations des différentes filières.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Marc Sermet, chef de service à la direction de l’agriculture, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Logements: taux de vacance par catégorie pour 2027
Le Conseil d'Etat a arrêté, pour l’année 2027, les catégories de logements où sévissent la pénurie, soit les appartements de 1 à 7 pièces.
Le taux de vacance par catégorie est le suivant, avec un taux moyen s'élevant à 0,31%:
1 et 2 pièces: 0,37%
2 ½ et 3 pièces: 0,31%
4 pièces: 0,24%
5 pièces: 0,23%
6 pièces: 0,30%
7 pièces ou plus: 0,80%
Le Conseil d’Etat a adopté ce jour deux arrêtés qui attestent ces taux, en application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (ArAppart) et de l'article 207 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (ArCAP). Ils sont publiés dans la Feuille d’avis officielle.
Ces chiffres confirment l’état de pénurie de logements qui sévit depuis plusieurs années dans notre canton.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.
Nouvelle dénomination à Meinier
Le Conseil d'État a approuvé la proposition de la commune de Meinier de nommer chemin des Crécerelles le chemin de la zone industrielle et artisanale de la Pallanterie (ZIAP) commençant au chemin des Sarcelles et finissant à la route de Compois 12.
Le descriptif détaillé de chaque dénomination est disponible sur le site des noms géographiques de l’État de Genève, rubrique "Actualités".
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.
Autres décisions en bref
Aide financière
Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:
- 100'000 francs à l'association Genève Commerces en faveur d'une campagne de promotion du commerce local, "Les Grands Dimanches". Cette action accompagnera l'ouverture des commerces les dimanches 13 et 20 décembre 2026.
Crédit supplémentaire
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 1,7 million de francs: prestations complémentaires familiales.
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
| Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 4 septembre 2026 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 5 690 000 francs à la Fondation Foyer-Handicap pour contribuer à l’acquisition et à la construction d’une nouvelle résidence comprenant des espaces pour activités professionnelles, des ateliers et des logements adaptés supplémentaires pour personnes en situation de handicap sur le site du Rolliet, commune de Plan-les-Ouates (13781) | Conseil d'Etat | 12 novembre 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |