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Focus
Présentation de la première vision stratégique ferroviaire cantonale
Genève, porte sud-ouest de la Suisse et première agglomération de l'espace métropolitain lémanique, doit relever les défis liés à son développement rapide. Essentielle à la qualité de vie et à l’attractivité de la région, une mobilité efficace passe par des solutions durables adaptées aux enjeux démographiques, climatiques et économiques actuels. Dans ce cadre, les liaisons ferroviaires doivent être renforcées, en particulier avec la France et l’Europe, tout comme avec Lausanne et le reste de la Suisse. La dynamique transfrontalière du Grand Genève requiert par ailleurs le développement d'infrastructures de mobilité adaptées (voir présentation).
Le fonds fédéral pour le financement des infrastructures ferroviaires en Suisse (FIF) est aujourd'hui confronté à un nombre trop important de projets portés par les cantons, dont l'explosion des coûts entraîne un allongement problématique de la planification. Désormais, aucune nouvelle réalisation majeure ne peut être espérée à Genève avant au moins 2050. C'est pour cette raison que le canton a décidé d'explorer des solutions innovantes pour moderniser et développer son réseau avec pragmatisme.
Le Conseil d'Etat a défini quatre priorités, dans l'ordre chronologique:
- renforcement du Léman Express: extension du réseau, modernisation des gares et augmentation des capacités grâce à des trains à deux étages, afin de poursuivre la réduction du trafic automobile;
- amélioration des liaisons internationales: amélioration de la ligne Genève-Lyon avec des offres TER et TGV performantes offrant des connexions directes aux lignes à grande vitesse européennes, vers la France, l'Italie, l'Espagne ou le nord de l'Europe;
- création d'un nouvel axe Nord-Sud: construction d'une liaison souterraine entre le pied du Jura et le pied du Salève, desservant les zones urbaines denses de part et d'autre de la frontière, avec un système de train léger;
- création d'une nouvelle ligne Genève-Lausanne: planification d'un tracé alternatif à la ligne historique qui longe le Léman, pour répondre à la demande croissante et garantir une liaison entre les deux villes en cas d'incident.
Les contraintes budgétaires nationales actuelles nécessitent une solidarité accrue et une priorisation des investissements fédéraux. Genève, tout en engageant des ressources politiques et financières, aspire à établir des partenariats solides pour mener à bien ses projets stratégiques ferroviaires visant à renforcer la connexion de la région avec la Suisse et l’Europe tout en soutenant sa prospérité et en garantissant la qualité de vie de la population.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 079 623 38 18.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Impôts 2025: compensation des effets de la progression à froid
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid. Cette adaptation annuelle répond au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune en raison de l'inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée au renchérissement du coût de la vie.
Pour l'année fiscale 2025, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,92% par rapport à l'année fiscale 2024. Le barème de perception doit être adapté en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total de 16,8 millions de francs en 2025.
Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Son contenu intègre la baisse de l'impôt sur le revenu acceptée lors de la votation du 24 novembre 2024. Concernant l'impôt sur la fortune, il prend également en compte la modification prévue par la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.
Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2025
Le Conseil d'Etat a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2025. Cette indexation a pour objectif d'éviter que la pression fiscale s'alourdisse pour les contribuables imposables sous l'effet de la seule augmentation de la valeur nominale de leur revenu.
Pour l'année fiscale 2025, en raison d'une hausse de l'indice de renchérissement du coût de la vie (+0,92%) par rapport à la période fiscale 2024, l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu identique, le prélèvement fiscal diminuera. La modification réglementaire adoptée ce jour a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire 2025. Elle intègre notamment les effets de la baisse d'impôt sur le revenu acceptée en votation populaire le 24 novembre dernier et a pour conséquence une diminution des recettes fiscales estimée à 12,2 millions de francs.
Les barèmes 2025 de perception de l'impôt à la source peuvent être consultés sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Crédit d'investissement pour moderniser le système informatique fiscal
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 24,6 millions de francs pour renforcer le système informatique permettant de percevoir les impôts fédéraux, communaux et cantonaux.
Datant des années 2000, le dispositif actuel a connu plusieurs améliorations, notamment avec l'introduction, il y a environ quinze ans, de prestations fiscales en ligne. Bien que l'outil repose sur des fondations solides, des mises à jour régulières doivent néanmoins s'effectuer afin de l'adapter aux évolutions légales et d'absorber l'augmentation continue du nombre de contribuables.
Ce crédit d'investissement est indispensable pour faciliter les démarches fiscales des contribuables tout en veillant à l'inclusion numérique de l'ensemble de la population.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.
Indemnité à l'association Argos pour les années 2025 à 2029
Le Conseil d'Etat a accordé une indemnité annuelle de fonctionnement de 4,084 millions de francs à l'assciation Argos, active depuis 1977 dans le soutien aux personnes toxicodépendantes. Ce financement permettra de renforcer les prestations existantes et d’en développer de nouvelles, notamment la création d’une équipe mobile dédiée à l’accompagnement socio-sanitaire individuel, que ce soit dans les appartements accompagnés ou au domicile des bénéficiaires, conformément au principe consistant à "aller vers".
L’approche socio-éducative et psychosociale proposée par Argos dans ses structures résidentielles, son centre de jour, ses ateliers adaptés ou les appartements accompagnés vise à favoriser l’autonomie des personnes concernées, la reconstruction des liens familiaux et sociaux ainsi que leur insertion sociale et professionnelle lorsque cela est possible.
Pour mémoire, la politique suisse en matière de drogue vise à réduire la consommation de substances et à limiter leurs effets négatifs sur les individus et la société. Elle s'appuie sur quatre piliers fondamentaux: la prévention, le traitement, la réduction des risques et la répression. Les actions d'Argos s’inscrivent dans le cadre du volet réduction des risques.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2028
Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2025-2028. Celui-ci détermine l'évolution des besoins de soins, principalement en lien avec l'accroissement prévu de près de 12% du nombre de personnes de 65 ans et plus à l'horizon 2028, et décrit les axes à développer pour y répondre.
Dans le domaine hospitalier, une croissance de 8% du nombre de cas est prévue dans le secteur des soins somatiques aigus, de 5% en psychiatrie et de 12% en réadaptation. Dans le domaine médico-social, une hausse de 15% du nombre de résidents en établissement médico-social (EMS) est attendue. Le besoin de relève pour le personnel de soins et d'accompagnement, ainsi que le personnel médicotechnique et médico-thérapeutique, est quant à lui estimé à 479 personnes par an, en tenant compte des sorties précoces de la profession.
Pour gérer l'augmentation des besoins, le canton compte agir sur quatre axes:
- le renforcement de la prévention, principalement dans les domaines suivants: déclin cognitif, nouvelles addictions, éducation aux maladies chroniques, accès aux soins bucco-dentaires, promotion de la santé et prévention chez les personnes marginalisées;
- l'amélioration de la coordination entre les différents acteurs, notamment à travers le développement des maisons de santé et la promotion du réseau des urgences communautaires;
- le développement des alternatives à l'hospitalisation pour favoriser le maintien à domicile, en particulier d’unités d’accueil médicalisées, et des solutions innovantes telles que les interventions à domicile soutenues par la télémédecine;
- l'attractivité des métiers de la santé, la rétention du personnel et la capacité de formation du canton, en lien avec la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur les soins infirmiers et la fixation de taux maximaux de médecins spécialistes par discipline.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Association Villa Mona Hanna et Résidence Mandement Sàrl: adoption des contrats de prestations 2024-2027
Le Conseil d’Etat a adopté les contrats de prestations avec l’Association Villa Mona Hanna et la Résidence Mandement Sàrl couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui les ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.
Ces contrats prévoient l’exploitation d’immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), respectivement "Clair-Val" (commune de Thônex) et "Satigny", permettant la mise à disposition des personnes en âge AVS de logements adaptés à leurs besoins d’encadrement et de sécurité. Les prestations délivrées, conformes à l’article 20 du règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, incluent notamment une permanence nocturne, des activités communautaires, des mesures de promotion de la santé et de prévention ainsi qu’une aide à la gestion administrative courante.
Ces contrats apportent une réponse à l’évolution des besoins de la population genevoise en matière de santé publique.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires: adaptation de l'émolument
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé afin de préciser la tarification des émoluments liés à l'activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Concernant le contrôle des denrées alimentaires, l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) a proposé d’ajuster le point tarifaire à 2.3 dès le 1er janvier 2025 (augmentation de 0.1, correspondant à une augmentation de 4,5%), étant précisé qu'il s'agit de la première hausse du point depuis quinze ans. Le montant du point figure désormais dans le règlement à des fins de transparence et de meilleure compréhension.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, Tél. 079 645 98 66.
Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2025
Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été maintenu à 0,125% pour 2025, sans changement par rapport à 2024, année marquée par un contexte de hausse générale des taux d'intérêts. Si les circonstances le rendent nécessaire, la loi autorise néanmoins le Conseil d'Etat à adapter ce taux en cours d'année civile.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Renforcement des moyens alloués à la Fondation Au Cœur des Grottes
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi destiné à renforcer la subvention accordée à la Fondation Au Cœur des Grottes (FACG) pour 2025, 2026 et 2027. L'enveloppe totale du soutien prévue au cours des trois prochaines années s'élève à 1,347 million de francs, soit une augmentation de 547 000 francs par rapport au montant accordé en 2024.
La FACG gère le plus grand foyer pour victimes de violences domestiques en Suisse, avec une capacité d'accueil équivalant à 40 femmes et 25 enfants. Ce lieu est également le seul à Genève spécialisé dans l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de traite humaine. L'augmentation de l'aide accordée à la FACG couvre les prestations et activités d'hébergement d'urgence et de suite, l'accompagnement psychosocial et éducatif des femmes et de leurs enfants victimes de violences domestiques, ainsi que la collaboration avec les institutions partenaires.
Cette subvention triennale doit permettre à l'Etat de renforcer son pilotage des politiques publiques de prévention des violences domestiques et de la lutte contre la traite humaine, en améliorant notamment la cohérence des dispositifs et en assurant un financement étatique à tous les foyers accueillant des victimes de violences. En soutenant la FACG, le Conseil d'Etat répond aux exigences de la Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes, aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe relative à la traite des êtres humains, ainsi qu'à d'autres engagements nationaux et internationaux visant à lutter notamment contre la vente et la prostitution des enfants ou la pornographie mettant en scène des mineurs.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10, et M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Liste hospitalière prolongée jusqu’au 30 juin 2025
Le Conseil d'Etat a approuvé la prolongation jusqu'au 30 juin 2025 de la durée de validité de la liste des hôpitaux admis par le canton (liste hospitalière) au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.
Cette prolongation permettra de disposer du temps nécessaire afin de procéder à l'établissement de la nouvelle liste hospitalière, sur la base de la planification sanitaire 2025-2028 du canton de Genève, et d'effectuer une consultation appropriée des partenaires. Dans l'intervalle, la liste actuelle continue ainsi à s'appliquer sans interruption jusqu'au 30 juin 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).
Ce cinquième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation met en avant l'atteinte des objectifs de la prestation de préparation au choix scolaire et professionnel au CO. Pendant l'année scolaire 2022-2023, le dispositif IOSP a connu plusieurs évolutions positives en termes de valorisation de la filière de formation professionnelle, dont la généralisation du dispositif Go-Apprentissage à l'ensemble des dix-neuf cycles et la diffusion du journal d'informations "Le Génie des Métiers" aux parents d'élèves. On relève également un rôle accru des milieux professionnels dans l'IOSP, à travers la mise en place de référents métiers et du développement de plateformes numériques permettant de faciliter l'information et l'orientation du public.
Globalement, les transitions vers les formations professionnelles après le CO sont plutôt stables ces dernières années. En 2023, on observe une légère baisse des formations plein temps et une légère hausse des formations duales (4,4% des jeunes du CO sont rentrés directement en apprentissage dual en 2023, contre 3,8 % en 2022).
Conformément au programme de législature du Conseil d'Etat et à la feuille de route du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, les travaux vont se poursuivre pour renforcer encore la prestation de préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.
Pour toute information complémentaire: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.
Réponse à une motion pour mesures complémentaires à la stratégie énergétique 2050
Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil demandant des mesures cantonales complémentaires à la stratégie énergétique 2050. Le gouvernement partage l’objectif de ce texte, qui propose des solutions pour une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le canton. Il indique néanmoins que les critères liés à la facturation et à la reprise de l'électricité produite sont fixés par le cadre fédéral et ne sont pas de la compétence du canton. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la pose de panneaux solaires photovoltaïques n’augmente pas la valeur fiscale du bien immobilier ni l'impôt sur la fortune, mais est considérée comme des frais d'entretien.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Genève-Confédération
Genève en faveur de logements à loyer ou prix modérés
Le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur d'un projet de modification de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.
Le gouvernement genevois soutient le principe de fixation des loyers sur la base des coûts ainsi qu’à leur contrôle par la Confédération. Toutefois, compte tenu de l'ampleur des aides genevoises au logement, il souhaite que la primauté des loyers cantonaux fixés sur la base de celles-ci soit maintenue comme par le passé. Il relève à cet égard que le contrôle des loyers genevois est souvent pérenne.
Enfin, le Conseil d’Etat encourage la Confédération à poursuivre son effort de clarification de la législation (article 253b du Code des obligations) dans le but d'éviter les conflits de compétences entre autorités administratives et civiles pour ce qui touche aux loyers subventionnés par les pouvoirs publics.
Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.
Soutien avec réserves au projet de modernisation du droit sur la propriété par étage
Le Conseil d’Etat soutient dans son ensemble le projet de modernisation de certains aspects du droit de la propriété par étages (PPE) contenus dans le code civil, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de justice et police. Les modifications visent à accroître la sécurité juridique lors de la constitution d’une PPE, à attribuer plus de responsabilités au registre foncier et à imposer l’établissement d’un plan des locaux lors de la constitution de la PPE ou en cas de modification de celle-ci.
Le gouvernement genevois considère que le projet renforce les droits des copropriétaires et améliore l'adéquation à la pratique. Il émet toutefois des réserves concernant l’augmentation des tâches à la charge de l'office du registre foncier, qui ralentirait le traitement des dossiers. Il estime aussi que l’établissement d’un plan de répartition des locaux nécessite des connaissances géométriques pointues, raison pour laquelle le droit genevois prévoit que ce plan doit être établi par un ingénieur géomètre officiel. Le Conseil d'Etat souhaite donc que le canton ait la main sur cet aspect.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lionel Barral, directeur général-conservateur a.i., office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 26.
Félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats
Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, respectivement élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats. Le gouvernement genevois ne doute pas que leurs années d'expérience à l'Assemblée fédérale seront un atout pour cette année de présidence. Les autorités cantonales seront honorées de les accueillir prochainement, comme elles l'avaient fait avec leurs prédécesseurs.
Genève internationale
Félicitations à M. Jürg Lauber, nouveau président du Conseil des droits de l'homme
Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Jürg Lauber pour son élection au poste de président du Conseil des droits de l'homme pour l'année 2025. Le gouvernement cantonal se réjouit qu'un citoyen suisse, actuellement représentant permanent du pays auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, préside pour la première fois cet organe central de défense des droits de l'homme et lui fait part de ses meilleurs voeux pour ce mandat à venir.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 980 000 francs à la Fondation Portail des Nations pour les années 2024 à 2027
- 954 600 francs à l'association Couple et famille pour les années 2025 à 2029
- 892 180 francs à l'Office protestant de consultations conjugales et familiales (OPCCF) pour les années 2025 à 2029
- 750 000 francs à l'Association des familles monoparentales (AFM), pour les années 2025 à 2029
- 135 000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2024 (Encore Prod: 22 000 francs; La Lamia: 24 000 francs; Least: 30 000 francs; Collectif Du feu de Dieu: 27 000 francs; Fête de la Danse: 32 000 francs)
- 116 300 francs accordée à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2024 (Calle de Cristal: 27 300 francs; Destination vingt-sept: 32 000 francs; Compagnie San.TooR: 57 000 francs)
- 100 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley pour l'année 2024
- 80 000 francs au Centre d'art contemporain Genève dans le domaine des arts visuels pour les années 2024 et 2025
- 72 345 francs à l'Aumônerie genevoise oecuménique auprès des requérants d'asile et des réfugiés (AGORA) pour les années 2025 à 2029
- 55 000 francs à la Fondation Résidences Prendre soin et accompagner (RPSA) pour l'année 2024
- 43 100 francs (non monétaire) au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE) pour l'année 2024
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:
| Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 24 novembre 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales) (D 3 08 – 13402) | Grand Conseil | 1er janvier 2025 |