Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 septembre 2025

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’accueil préscolaire qui fait suite à l’accord conclu entre le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), l’Association des communes genevoises (ACG) et la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS). Cet accord vise à lutter contre la pénurie de personnel éducatif dans l'accueil préscolaire et à promouvoir la formation en éducation de l’enfance.

Les modifications règlementaires tiennent compte du nouveau processus d’admission à l’école supérieure d’éducatrice et d’éducateur de l’enfance (ESEDE). Celui-ci introduit un examen de préadmission suivi, pour les personnes disposant d'un titre du secondaire II généraliste (ECG, maturité, CFC hors domaine), d'un stage réalisé dans une structure d'accueil préscolaire. Une directive du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) fixe les conditions et la rémunération de ce stage. Ce changement conduit à la fin du statut d'aide qui sera supprimé après une période transitoire pour permettre l'achèvement des engagements contractuels en cours.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les institutions de santé. Actuellement, le pharmacien responsable peut se faire remplacer "pour de brèves périodes, mais au plus une journée", notamment par un préparateur en pharmacie. Pour mieux réguler cette pratique, de tels remplacements ne pourront désormais avoir lieu qu’à titre exceptionnel et subsidiaire.

Afin de permettre la mise en place de ces nouvelles modalités, un délai transitoire est accordé jusqu'au 31 mai 2028. Durant cette période, les remplacements répétitifs seront admis jusqu’à un jour par semaine au maximum et ce moyennant certaines exigences précisées par la directive, comme l’obligation de formation continue.

De plus, cette modification règlementaire confère une nouvelle compétence aux préparateurs en pharmacie avec la possibilité de vacciner, en présence du pharmacien responsable et moyennant le suivi d'une formation certifiante. Une quarantaine de préparateurs et préparatrices en pharmacie bénéficient actuellement d’une formation individualisée, mise sur pied conjointement par les départements de l’économie et de l’emploi et de la santé et des mobilités, afin d’augmenter l’employabilité de cette profession.

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion qui demande d’imposer par voie cantonale l’affichage obligatoire du Nutri-Score dans les commerces alimentaires du canton, à renforcer la transparence nutritionnelle et à encourager des choix de consommation plus sains. 

L’analyse juridique menée par le département de la santé et des mobilités démontre qu’une telle réglementation excéderait les compétences cantonales, le droit fédéral fixant déjà les mentions obligatoires à fournir sur les denrées alimentaires. De plus, l’introduction d’une obligation locale créerait des charges administratives et financières importantes, non seulement pour les grands distributeurs, mais également pour l’ensemble des commerces qui vendent également des produits préemballés (épiceries, boulangeries, boucheries, vente à la ferme,...) avec un risque de hausse de prix et de réduction de l’offre pour les consommateurs.

La mise en place d’un tel dispositif impliquerait par ailleurs un suivi de conformité et des contrôles réguliers par les offices cantonaux concernés, mobilisant des ressources humaines et financières considérables.

Le Conseil d’Etat propose de rejeter la motion et suggère des actions alternatives telles que promouvoir les outils existants permettant une lecture simple des étiquetages nutritionnels, lancer des actions pédagogiques ciblées pour renforcer la compréhension de ces informations et défendre au niveau fédéral un renforcement des prescriptions nutritionnelles spécifiques applicable à toute la Suisse.

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Pour l'étude d'une liaison ferroviaire directe entre Genève et Londres" et réaffirme son soutien au développement du trafic ferroviaire international, en cohérence avec la stratégie cantonale "Rail 25-50".

Pour rappel, l'Office fédéral des transports a mandaté les CFF pour étudier la faisabilité d’une liaison directe Genève - Londres, dont les résultats sont attendus en 2027. Cette analyse portera notamment sur la création d’une zone hors espace Schengen, avec deux sites envisagés à Genève (secteurs de Sécheron et du Stade de Genève), ainsi que sur les impacts pour le réseau et les infrastructures. Le Conseil d’Etat suivra avec attention les conclusions de l’étude et proposera d’aborder ce dossier à la Conférence des transports de la Suisse occidentale.

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance. Il estime en effet qu’il corrigera un désavantage concurrentiel non-souhaité pour les réassureurs suisses et permettra ainsi de renforcer la compétitivité de la place financière suisse, tout en préservant un niveau adéquat de protection des clients.

Le projet de révision propose d’exclure l’intermédiation en réassurance du champ d’application de la LSA. Concrètement, les intermédiaires opérant exclusivement dans ce domaine seraient dispensés des obligations liées à l’inscription, aux qualifications professionnelles, à l’assurance responsabilité civile, aux règles de transparence ou à la prévention des conflits d’intérêts. Cette approche répond directement aux exigences de la motion fédérale 24.3208 et place les réassureurs suisses sur un pied d’égalité avec leurs concurrents internationaux.

Le Conseil d’Etat a approuvé une convention de financement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation d’une pré-étude sur l’exploitation de futurs trains à deux niveaux sur le réseau du Léman Express.

Afin de répondre à la forte demande sur ce réseau, les CFF ont souhaité acquérir de nouvelles rames à deux niveaux, d'une longueur maximale de 110 mètres, dont la mise en service est prévue à l’horizon 2032. En composition double, ces trains atteindront 220 mètres et leur mise en circulation suppose de vérifier la compatibilité des infrastructures tant en Suisse qu’en France.

Le besoin de renforcement de capacité étant principalement situé sur le territoire suisse, le canton s’est engagé à cofinancer les études françaises à hauteur de 135'000 euros, sur un montant total de 540'000 euros. Cette participation s’inscrit dans le cadre des Services express régionaux métropolitains, dispositif français auquel Genève est associé.

Cette pré-étude permettra de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires à l’exploitation du Léman Express avec ce nouveau matériel roulant, afin d’anticiper les besoins à moyen et long terme et de garantir une offre ferroviaire adaptée.

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

• 50'000 francs au Geneva Digital Market, pour l'année 2025
• 1'852'190 francs (monétaire et non-monétaire) à l'association cave12, pour les années 2025 à 2029
• 32'085 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2025.