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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective
Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés relatifs à la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB). La CCRAMB reste ainsi obligatoire pour toutes les entreprises actives dans ce domaine. Cette modification vise à préserver le financement à long terme de la retraite anticipée dans le secteur concerné, en augmentant progressivement les cotisations sur plusieurs années. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er mars 2024, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera la protection sociale de l'ensemble des travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.
Adaptation du nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail en vue d'adapter le nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises (IPE) au nombre d'employés actifs dans le canton.
La loi sur l'inspection et les relations de travail impose le ratio d'un inspecteur pour 10'000 salariés en se basant sur le répertoire des entreprises du canton, sous déduction des emplois publics. Pour la législature 2018-2023, le nombre d'inspecteurs paritaires était de 30 (dont 4 membres du bureau). Au 30 juin 2023, le canton comptait 287'328 salariés, ce qui amène le nombre d'inspecteurs paritaires à 28, auxquels s'ajoutent les 4 membres du bureau, soit 32 membres.
Par cette modification réglementaire, le Conseil d'Etat dote l'IPE de deux membres supplémentaires pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.
Indemnité accordée à la Fondation pour la formation des adultes
Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation pour la formation des adultes (Ifage) une indemnité annuelle de 2,35 millions de francs, pour les années 2024 à 2027.
Depuis sa création en 1998, l'Ifage est un acteur majeur dans le domaine de la formation des adultes à Genève et entretient des relations étroites avec l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue.
Cette indemnité va permettre à l'Ifage de continuer à dispenser les matières nécessaires ou utiles à l'exercice d'une profession dans les divers secteurs de l'activité économique.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.
Assainissement du bruit des routes cantonales et communales
Le Conseil d'Etat a remis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux à venir.
A fin 2022, 88% des investissements prévus étaient réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du réseau routier cantonal se poursuivent et les mesures mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit.
Afin d'avoir une vision exhaustive de l'assainissement des nuisances sonores de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat a également communiqué dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation.
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Communes concernées |
Total à fin 2022 |
2023-2024 |
Total à fin 2024 |
Au-delà de 2024 |
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Bellevue |
100% |
- |
100% |
- |
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Bernex |
28% |
1% |
29% |
71% |
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Carouge |
34% |
12% |
46% |
54% |
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Chêne-Bougeries |
30% |
7% |
37% |
63% |
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Chêne-Bourg |
53% |
37% |
90% |
10% |
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Collex-Bossy |
- |
- |
0% |
100% |
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Cologny |
1% |
99% |
100% |
- |
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Genève |
64% |
22% |
86% |
14% |
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Grand-Saconnex |
72% |
0% |
72% |
28% |
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Gy |
100% |
- |
100% |
- |
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Lancy |
82% |
18% |
100% |
- |
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Meyrin |
15% |
66% |
81% |
19% |
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Onex |
29% |
71% |
100% |
- |
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Perly-Certoux |
100% |
- |
100% |
- |
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Plan-les-Ouates |
77% |
23% |
100% |
- |
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Pregny-Chambésy |
61% |
39% |
100% |
- |
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Thônex |
100% |
- |
100% |
- |
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Troinex |
70% |
30% |
100% |
- |
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Vandoeuvres |
100% |
- |
100% |
- |
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Vernier |
100% |
- |
100% |
- |
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Versoix |
83% |
17% |
100% |
- |
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Veyrier |
99% |
1% |
100% |
- |
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Metrat, directrice des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DSM, T. 022 546 63 20.
Genève-Confédération
Politique agricole: pour une indemnisation équitable en cas de divorce
Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat est favorable à mieux protéger financièrement le conjoint ou la conjointe, respectivement le ou la partenaire, d'un exploitant ou d'une exploitante agricole contre les conséquences négatives d’un divorce ou d'une dissolution du partenariat enregistré. C’est le but de la modification de la loi sur l’agriculture, qui vise à indemniser équitablement ces personnes pour leur travail en cas de divorce.
Ces dernières ne sont effectivement pas tenues de contracter d'assurances sociales et n’ont par conséquent pas droit aux prestations y relatives en cas de divorce, ce qui fragilise fortement leur situation financière.
Pour y remédier, le couple doit s’engager à recevoir un conseil en matière de régime matrimonial et de règlementation de leur collaboration et/ou apporter la preuve du versement d'un salaire en espèces ou d'une partie du revenu. Ces conditions doivent être respectées pour que l’exploitation reçoive des aides financières de la part de la Confédération.
Ce dispositif contribuera à améliorer la couverture sociale du conjoint travaillant sur l'exploitation, tel que souhaité en matière de politique agricole.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Marc Sermet, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Transport de voyageurs et fret ferroviaire: soutien aux mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie et de la recherche (DEFER) sur les mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire.
Le nouvelle ordonnance propose un plan de contingentement précis et décliné en plusieurs niveaux pour faire face aux situations urgentes de pénurie d'énergie. Ce modèle standard se différencie de celui qui s’applique aux gros consommateurs d’énergie. En effet, s'il est indispensable de réduire les prestations en cas de pénurie d'électricité au niveau de la Suisse, le Conseil fédéral considère prioritaire que les transports publics de voyageurs et le fret ferroviaire soient en mesure de garantir la mobilité des habitants et l’approvisionnement de la Suisse en biens de première nécessité.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient les grands principes du projet mis en consultation, mais relève toutefois que dans un contexte de pénurie, le remplacement de véhicules électriques par des véhicules diesel n'apparaît pas en adéquation avec la mutation opérée par les entreprises de transports, qui privilégient les véhicules électriques.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.
Initiative sur l'étiquetage des denrées alimentaires: non aux nouvelles dispositions prévues par la Confédération
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture relative au projet de modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires. Ce projet, qui concerne les denrées fraîches, comme la viande, le poisson, les fruits et les légumes, prévoit de renforcer l’obligation d’étiqueter et de renseigner en ajoutant le moyen de transport, notamment le transport aérien.
Si le gouvernement soutient les mesures visant à protéger le climat, et donc à créer des chaînes d'approvisionnement durables, il estime toutefois que les prescriptions relatives à la déclaration des denrées alimentaires acheminées par avion seraient peu efficaces, difficilement applicables, et pourraient même comporter des risques supplémentaires en termes d’hygiène et de tromperie. De plus, malgré l'absence d'effets, elles conduiraient à un travail administratif conséquent pour les entreprises et représenteraient des coûts importants pour celles-ci comme pour les cantons, ce qui conduirait in fine à une augmentation des prix des denrées alimentaires.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime que la déclaration obligatoire d'origine des produits alimentaires permet déjà aux consommateurs de se faire une idée sur l'impact écologique des produits achetés ou consommés.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaire, DSM, T. 022 546 56 00.
Déjeuner en l'honneur de M. Alexandre Fasel, secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères
Le Conseil d'Etat a reçu ce jour pour un déjeuner de courtoisie M. Alexandre Fasel, secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères, et M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONUG et des autres organisations internationales.
Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thèmes liés à la politique étrangère de la Suisse qui concernent de près le canton de Genève. Les discussions ont porté notamment sur la coopération entre le canton et la Confédération pour renforcer la Genève internationale comme centre de dialogue universel et efficace, ainsi que sur le projet de mandat de négociation avec l'Union européenne qui fait actuellement l'objet d'une consultation des cantons.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 10'000 francs à la Ville de Vernier, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, dans le cadre de l'arrivée du Tour de Romandie cycliste masculin, qui se déroulera sur le territoire de la commune, pour 2024
- 24'500 francs à l'association Swiss Talent Cup, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, pour l'organisation de la 10e édition de la CSI Talent Cup, pour 2024
- 35'000 francs à l'association genevoise de gymnastique, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, pour financer la cotisation de 9 gymnastes originaires d'Ukraine au sein du centre d'entraînement cantonal de gymnastique acrobatique durant les saisons 2022-2023 et 2023-2024.
Crédit supplémentaire
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 1,632 million de francs, destinée à couvrir le paiement de l'allocation unique de vie chère 2023 pour les établissement du secteur subventionné. Cette allocation est versée aux premiers échelons salariaux des membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers afin de compenser l'inflation.
Approbation du budget de la Fondation d'aide aux entreprises
Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2024 de la Fondation d'aide aux entreprises.
Adopté le 28 novembre 2023 par le Conseil de fondation de la Fondation d'aide aux entreprises, le budget prévoit une subvention de l'Etat de Genève à hauteur de 5 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.