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Communiqué du Conseil d'Etat du 21 novembre 2018

Genève-Confédération

"Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au contreprojet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables", mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Ce contreprojet est destiné à combattre les discriminations internationales par les prix, tout en restant compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il s'agit également d'éviter les conséquences économiques dommageables pour notre pays qu'entraîneraient certaines mesures préconisées par l'initiative à l’endroit des relations commerciales domestiques.

Le Conseil d'Etat soutient les mesures liées aux prix disproportionnellement élevés, ainsi qu'à l’exploitation du pouvoir d’achat par des entreprises internationales actives en Suisse et à l’international. Il estime ainsi, tout comme la Confédération, que le droit sur les cartels doit être modifié. Ceci, afin de lutter contre les pratiques abusives commises par certaines entreprises, que ces dernières occupent une position dominante ou pas. En ce sens, l'introduction de la notion de "pouvoir de marché relatif" doit garantir aux entreprises suisses la liberté de s'approvisionner à l'étranger et, ainsi, prévenir les distorsions de concurrence. Dans cette optique, les entreprises du marché helvétique qui, de manière injustifiée et contrairement à leurs concurrents de Suisse ou de l'étranger, ne peuvent s'approvisionner qu'en Suisse et à des prix ou des conditions moins intéressantes, doivent pouvoir invoquer un abus basé sur le "pouvoir de marché relatif".

Le Conseil d'Etat et la Confédération sont d'avis que l'application du "pouvoir de marché relatif" aux états de faits uniquement limités au territoire suisse ne doit pas être prise en compte par la réglementation proposée.

Pour le surplus, et bien conscient des préalables posés à l'application d'une telle réglementation à l'étranger, le Conseil d'Etat considère, à l'instar de l'initiative, que la problématique du blocage géographique doit être appréciée à l'aune du développement extrêmement rapide du e-commerce et des implications qu'il requiert en termes de (dé)régulation. En conséquence, le Conseil d'Etat souhaiterait que la Confédération reconsidère sa position à ce sujet et s'attache à mettre sur pied, à brève échéance, une structure chargée d'examiner les conditions liées à une éventuelle mesure d'interdiction de blocage géographique applicable au commerce électronique.

 

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bongard, délégué au développement économique, DS, T. 022 388 34 34.

Professions réglementées: oui à la modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles

En réponse à la consultation du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) auprès des cantons, le canton de Genève approuve les modifications proposées à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées.

Pour l'essentiel, le SEFRI propose de modifier un article de l'ordonnance après avoir constaté que la production de certains documents est inutile et que ceux-ci ne peuvent pas être utilisés. Cette modification aurait pour conséquence d'alléger la procédure et de rendre le travail des autorités fédérales et cantonales plus efficace.

 

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 022 388 44 25.

Genève

Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny

Armoiries de SatignyLe Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les routes du Mandement et de la Gare-de-Satigny, au lieu-dit « Champ Magnin », sur le territoire de la commune de Satigny. Le périmètre est constitué d'une seule parcelle privée.
Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 0.93, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 3170 m2 au total. Celle-ci comprend 3000 m2 de SBP dévolues à des logements, représentant environ trente nouveaux logements, et 170 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet prévoit cinq bâtiments avec des gabarits de deux étages sur rez-de-chaussée, disposés de manière à former un espace public central agrémenté d’une place de jeux. Ce choix d’implantation permet une bonne intégration des bâtiments à la déclivité du terrain, ainsi qu’une insertion harmonieuse dans le tissu bâti existant.

Un parking souterrain sera accessible depuis la route de la Gare-de-Satigny et des cheminements piétonniers et cyclables permettront de traverser le quartier.

Le Conseil municipal de de Satigny a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet en date du 19 juin 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 10 septembre au 9 octobre 2018, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Crédit d'investissement pour un système d'information fiscal renforcé

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 2,1 millions de francs pour l’intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal. Il s'agit de mettre en place un référentiel dédié aux estimations fiscales dans le système d'information, permettant de catégoriser les immeubles et d'appliquer les règles d'estimation des biens immobiliers. Ce référentiel, qui intégrera l'ensemble des composantes de chaque immeuble, permettra une communication facilitée avec d'autres services de l'administration fiscale cantonale, mais aussi avec la direction de la mensuration officielle et le registre foncier.

La mise en place de ce référentiel permettra de respecter la loi fédérale en matière d'harmonisation des impôts directs, qui prévoit une imposition des immeubles à leur valeur vénale, et la loi cantonale sur les estimations fiscales de certains immeubles, garantissant une plus grande égalité de traitement entre contribuables.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2019

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2019, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même avec les prestations complémentaires familiales.

Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Ainsi, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2019 et par année, à 25'874 francs pour une personne seule et à 39'587 francs pour un couple.

Le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera à 25'874 francs, contre 24'661 francs précédemment.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Allocations familiales: adaptation de la réserve de couverture des risques pour 2019

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter la réserve de couverture des risques du fonds cantonal de compensation des allocations familiales.

Actuellement, le niveau de réserve légale exigé à Genève est supérieur aux exigences fédérales minimales en la matière, lesquelles correspondent à 20% de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales. Afin d'éviter une nouvelle hausse du taux de cotisation pour couvrir les frais découlant du régime des allocations familiales et s’aligner sur la pratique qui prévaut dans les autres cantons suisses, le Conseil d'Etat a décidé d'abaisser légèrement le niveau minimal de réserve légale en le portant à 25% dès le 1er janvier 2019, contre 33% actuellement.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022  327 93 18 ou 079 503 77 99.

Droits de succession: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits de succession portant sur les sanctions prévues à l'article 49, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits de succession, il est particulièrement difficile de prouver l'intention en cas de non-dépôt de la déclaration de succession dans les délais légaux.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

 

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Droits d'enregistrement: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits d'enregistrement portant sur les sanctions prévues à l'article 174, alinéa 1, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits d'enregistrement, il est particulièrement difficile de prouver l'intention puisque l'autorité fiscale n'a connaissance des opérations soumises à l'enregistrement que par l'information de celui qui doit faire enregistrer un acte ou une opération.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation de déclaration dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

 

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages. 

Pour l'année 2019, le conseil d'administration propose de réduire de 1% le taux d'intérêt des prêts de plus de 500 francs. Les autres conditions restent inchangées (voir communiqué du 22 novembre 2017). Ainsi, les taux pour l'année 2019 sont les suivants:

  • prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt ni droit fixe;
  • prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an;
  • prêts de plus de 500 francs: 7,5% l'an.

Les droits d'engagement (droits fixes) pour les prêts supérieurs à 250 francs sont fixés à 6%.

 

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2018, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Contreprojet à l'IN 159) (L12366)

Grand Conseil Samedi 24 novembre 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

 

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

22 novembre

12h00

Rénovation du bateau "Rhône", joyau de la flotte CGN

Chantier naval d'Ouchy

17, av. de Rhodanie
1001 Lausanne

DI

Roland Godel

T. 022 327 96 11

27 novembre

11h15

Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"

Fédération genevoise des métiers du bâtiment

4, rampe du Pont-Rouge
1213 Petit-Lancy

DT

Vincent Lusser

T. 076 318 30 64

29 novembre

8h-12h30

14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"

Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou

DT

Rafaèle Gross

T. 076 313 01 25