Communiqué du Conseil d'Etat du 14 mars 2018

Genève-Confédération

Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique: Genève souhaite davantage de transparence et de protection de l'air

Le Conseil d’Etat a fait part à la Confédération de sa prise de position officielle sur le projet de fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) de l’aéroport de Genève. Dans sa réponse, le gouvernement a relevé que la fiche était le résultat d’une concertation de plus de trois années entre la Confédération, le canton de Genève et Genève Aéroport et qu’elle permettait à l’aéroport de moderniser son infrastructure, indispensable au dynamisme économique du canton et de la région, tout en renforçant la maîtrise des effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement. Les mesures de mise en œuvre qui découleront de la fiche permettront de réconcilier le développement de l’aéroport avec les objectifs environnementaux, tout en respectant le besoin légitime de protection des populations riveraines.

Le gouvernement genevois salue les solutions novatrices trouvées pour plafonner, puis réduire progressivement les nuisances sonores générées par l’activité aéroportuaire par l'instauration de deux courbes "cible" et "plafond" dans la fiche PSIA, épargnant ainsi 3500 personnes et 1500 logements potentiels.

Ces objectifs de réduction de l’exposition au bruit seront intégrés dans la convention d’objectifs qui lie le canton et l’aéroport de Genève.

Parallèlement, le Conseil d’Etat souhaite qu’une meilleure collaboration soit mise en place entre la Confédération, le canton et l’aéroport pour renforcer le suivi de l'évolution des courbes de bruit tout en assurant une meilleure transparence des informations au public, et plus particulièrement aux populations riveraines. Ces mécanismes figurent actuellement dans la fiche comme "non liant(s) pour la Confédération", ce que Genève regrette.

S'agissant de la qualité de l'air et des émissions polluantes des avions, le Conseil d'Etat souhaiterait que la Confédération s’engage à innover en réglementant les émissions gazeuses des avions, dans le cadre du droit international. De même, le gouvernement regrette que la thématique de réduction des gaz à effet de serre (GES) ne soit pas traitée dans la fiche PSIA, le canton ayant, lui, décidé réduire de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990 ses émissions de GES (voir plan climat cantonal du 18 novembre 2015).

Enfin, le Conseil d’Etat engage la Confédération à entreprendre le plus rapidement possible les démarches nécessaires pour que le nouveau bruit admissible soit fixé et le cadastre adapté en conséquence. Le bruit admissible actuellement en vigueur a été validé en 2009, sur la base du trafic de l’année 2000. Les décisions en matière d’autorisation de construire ou d’aménagement du territoire sont aujourd’hui prises sur cette base, alors que l’exposition au bruit a fortement évolué ces dernières années.

 

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, président de la délégation du Conseil d’Etat au PSIA, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DETA, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, membre de la délégation du Conseil d’Etat au PSIA, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe,
T. 079 955 44 29.

Pour un renforcement de la réglementation sur les micropolluants

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet d'une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux visant à renforcer le suivi et le contrôle des micropolluants organiques. Cette nouvelle disposition permettra de fixer des exigences chiffrées basées sur les effets écotoxicologiques pour cinquante-cinq substances organiques issues des activités agricoles ainsi que des rejets d'origines domestiques et industriels.

Toutefois, rappelant qu'une grande partie de l'eau potable distribuée aux genevois provient du lac Léman, le Conseil d'Etat demande au DETEC de compléter rapidement ces nouvelles dispositions en fixant également des exigences chiffrées visant à protéger durablement les eaux de surface en tant que ressources en eau potable. Dans l'intervalle, le Conseil d'Etat propose des valeurs maximums à ne pas dépasser.

 

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur du service de l'écologie de l'eau, DETA, T. 022 388 80 61.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: l'avant-projet de loi fédérale ne va pas assez loin

Le Conseil d'Etat propose un remaniement majeur de l'avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab), mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

Après le rejet par les Chambres fédérales d'un premier projet en 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation une seconde mouture de la LPTab. Le canton de Genève soutient l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs. Cependant, au vu de l'importance des maladies en lien avec le tabagisme, le canton considère que l'avant-projet proposé ne va pas assez loin. Il soutient quant à lui une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions.

Enfin, le Conseil d'Etat souhaite l'introduction des cigarettes électroniques sans nicotine dans la future LPTab et estime que la réglementation de ces produits doit s'aligner sur les directives européennes.

 

Pour toute information complémentaire : Pr Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 00.

Intégration des étrangers: fortes réserves quant au projet de modification des ordonnances fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), qui vise à préciser les exigences posées aux étrangers en matière d'intégration, respectivement à réglementer l'encouragement de l'intégration.

S'agissant de l'OASA, le Conseil d'Etat se déclare convaincu du rôle essentiel joué par l'acquisition de compétences linguistiques dans l'intégration. Il demande toutefois à ce que tout établissement reconnu dans le canton puisse faire passer des tests de français et délivrer l'attestation du niveau de langue, et pas seulement un établissement accrédité "fide" comme le souhaiterait la Confédération.

Par ailleurs, en matière de suivi des mesures relevant du droit des étrangers (art. 77h OASA), le Conseil d'Etat est interpellé par la volonté de la Confédération de s'assurer que le contenu de toutes les conventions d'intégration conclues et de toutes les recommandations émises ou conditions posées par les cantons soit signalé au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), même pour les dossiers ne relevant pas de la compétence de l'autorité fédérale.

Concernant les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés, le Conseil d'Etat salue le remplacement de l'actuelle procédure payante d'autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative par une procédure d'annonce. Toutefois, le dispositif d'annonce prévu ne correspond pas au principe d'une gestion simple et rapide. Il est donc impératif qu'une procédure d'inscription et de gestion des annonces en ligne soit mise en place. Il est par ailleurs important que des clarifications soient apportées concernant les autorités de contrôle et que le dispositif de sanctions soit clairement défini.

Enfin, concernant l'OIE, le Conseil d'Etat estime que les renseignements que les cantons doivent fournir au SEM quant à la coordination des mesures cantonales d'intégration et à la collaboration des autorités et des organisations traitant des questions d'intégration (art. 5 al. 2 OIE) sont une ingérence dans la compétence cantonale. Il est également d'avis que tous les étrangers nouvellement arrivés en Suisse n'ont pas besoin d'une première information et souligne, à ce sujet, que le canton a édité de nombreux documents thématiques qu'il met à disposition des nouveaux arrivants et des étrangers habitant déjà dans le canton.

 

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Rejet de la révision du code de procédure pénale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur le projet de révision du code de procédure pénale, entré en vigueur au 1er janvier 2011.

Ce projet a été lancé pour rectifier, à la demande des autorités de poursuite pénale, les normes jugées trop contraignantes en matière d'instruction contradictoire : dans certains cantons, ces normes sont appliquées de façon si stricte qu'en cas d'arrestation simultanée de plusieurs auteurs, le Ministère public ne les entend jamais séparément. La recherche de la vérité matérielle s'en trouve entravée, allant à l'encontre même d'une poursuite pénale efficace. Une rapide correction législative était demandée par les autorités de poursuite pénale et soutenue par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

L'Office fédéral de la justice explique la présente démarche de révision, finalement plus volumineuse qu'annoncé à l'origine, par le fait qu'il a saisi l'occasion pour effectuer un certain nombre d'ajustements apportés par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Le Conseil d’Etat partage entièrement la position du Pouvoir judiciaire, lequel considère que le texte mis en consultation est déséquilibré : rares sont les modifications qui renforcent l'efficacité de la poursuite pénale; nombreuses sont, au contraire, celles qui accroîtraient encore la complexité de notre procédure. Fondamentalement, le Conseil d’Etat rejoint la position des autorités de poursuite pénale et des cantons, lesquels refusent toute modification législative qui occasionnerait un surplus de travail, des coûts supplémentaires ou un affaiblissement de l'efficacité de la poursuite. Cela concerne en particulier les modifications relatives à la défense obligatoire (articles 130 et 133 CPP), aux droits de participation à la procédure (articles 147 et 147a CPP), ainsi qu'à l'ordonnance pénale (article 352 et suivants CPP). La présente révision devrait dès lors uniquement corriger les dispositions qui empêchent, de manière choquante selon les praticiens, une poursuite pénale efficace. Une révision totale du code de procédure pénale n'est ni nécessaire, ni désirée, et toute modification qui ne serait pas rapidement et facilement transposable est à rejeter.

 

Pour toute information complémentaire : M. Félix Reinmann, secrétaire général adjoint, DSE, T. 022 327 92 86.

Genève

Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

De nombreuses thématiques ont été abordées lors de cette rencontre, parmi lesquelles le contrôle du stationnement et la gestion des horodateurs, la valorisation de la rade, l'hébergement d'urgence, la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, le Grand Théâtre, la Bibliothèque de Genève ou encore l'entretien des routes communales à caractère cantonal.

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Enfants placés : délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité fixé au 3 avril 2018

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance durant cette période.

A cet effet, les personnes concernées ont droit à une contribution de solidarité, conformément à la décision en ce sens de l’Assemblée fédérale.

Le Conseil d'Etat rappelle que la loi fédérale précitée prévoit un délai échéant au 31 mars 2018 – prolongé au 3 avril 2018 en raison du congé de Pâques – pour déposer une demande soit par l’intermédiaire de la Confédération, soit avec l’appui du Centre LAVI Genève (www.centrelavi-ge.ch ou T. 022 320 01 02) en coordination avec les Archives d'Etat, qui réunissent les documents utiles à cette démarche administrative et de mémoire.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, directrice des politiques d'insertion, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64, ou M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 20.

Parcs et jardins, pépinières et arboriculture: extension de la CCT

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur l’arrêté étendant de manière facilitée le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture. Cette extension modifie également les dispositions relatives aux salaires. Elle court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er mai 2018.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'OCIRT, T. 022 388 29 29.

Modification des limites de zones à Collex-Bossy en vue de l’extension nord du village

Armoiries de Collex-BossyLe Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi de modification des limites de zones d’initiative communale à Collex-Bossy. Le secteur concerné, propriété de la commune, est situé au nord du village, entre la route de Collex, le chemin des Houchettes et le chemin de la Fruitière, au lieu-dit « Les Houchettes ». D’une superficie d’environ 10’100 m2, il est actuellement sis en zone agricole et en zone de verdure.

Le projet de loi prévoit d’affecter ces terrains à de la zone 4B afin de réaliser l’extension nord du village en vue d’accueillir de nouveaux logements et un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), en prolongement de son centre qui comprend l’école et la mairie. La chapelle présente sur le site, qui abrite un centre culturel depuis 1991, sera conservée.

Selon un accord passé entre le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (DALE) et la commune, les développements futurs devront garantir des logements à loyers abordables dans la répartition des diverses catégories logements qui seront créées.

Ce projet, qui n’est pas compris dans les surfaces d’assolement, est conforme au plan directeur cantonal (PDCn) 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015.

L’enquête publique, ouverte du 14 septembre au 13 octobre 2017, n’a suscité aucune lettre d’observations. Le Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet de loi, en date du 4 décembre 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

15 mars

10h00

Nouvelle stratégie de régulation du trafic à Genève

Salle de conférence 2
Rez-de-chaussée

14, rue de l’Hôtel-de-Ville

DETA

Thomas Piffaretti

079 634 89 71

20 mars

15h00

Opération Atlantide, bilan et perspectives

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DEAS

Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75

22 mars
10h00
Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Roland Godel

T. 022 327 98 07

26 mars
11h00
Un outil pour financer les nouveaux quartiers

Association des communes
genevoises

20, bd des Promenades
1227 Carouge

DALE

Rafaèle Gross

T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 25