Communiqué du Conseil d'Etat du 12 septembre 2018

Genève-Confédération

Non à une modification jugée inutile du code pénal

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur l'avant-projet de modification du code pénal (CP) Initiative parlementaire Rickli (13.430) "responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allégement de l'exécution d'une peine".

Cette modification vise à étendre le champ d'application de l'article 380a du CP de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d'un allégement de l'exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l'Etat, indépendamment du fait que les employés de l'Etat aient ou non commis un acte illicite ou une faute.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare opposé à cet avant-projet, qui est une réaction à des événements dramatiques qui se sont déroulés ces dernières années mais ne propose aucun moyen pour renforcer la prévention. Le gouvernement genevois met en exergue quatre conséquences principales négatives à cet avant-projet:

  • premièrement, l'avant-projet fait passer au premier plan le rôle des organes de l'Etat pour certains cas de récidive et ne s'inscrit dès lors pas dans les principes généraux du droit pénal dans une société libérale;
  • deuxièmement, il met à mal le principe de la réinsertion car le fait d'engager la responsabilité de la collectivité publique pour les éventuels cas de récidive pourrait pousser l'autorité d'exécution à être plus réticente à octroyer des allégements et ainsi augmenter le nombre de recours, accroître la surpopulation carcérale, mettre à mal le principe de réinsertion et rendre ainsi impossible l'amélioration du comportement social du détenu et son aptitude à vivre sans commettre d'infraction;
  • troisièmement, cette modification aurait des conséquences financières importantes pour les cantons, principalement par le dédommagement en cas de récidive de cambriolages, qui n'ont pas été considérées;
  • enfin, ce mécanisme créerait une inégalité de traitement des victimes sous l'angle de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). En effet, l'indemnisation LAVI ne correspond pas à l'intégralité du dommage. Par conséquent, la réforme envisagée induirait une inégalité de traitement peu justifiable entre la victime d'une infraction commise, par exemple, une semaine avant la fin du délai d'épreuve, et la victime d'infraction commise quelques jours plus tard. Cette différence de traitement ne se justifie pas, l'auteur violant un interdit dans les deux cas, à savoir la norme pénale.
     

 

 

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Luchetta Myit, directrice de la direction juridique, DS, T. 022 327 92 09.

Genève favorable à la consultation fédérale au sujet de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères sur le quatrième avis du comité consultatif de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales concernant la Suisse. 

Dans sa réponse, le gouvernement genevois confirme son approbation et mentionne les développements intervenus dans le canton de Genève depuis le dernier rapport. En plein accord avec la constitution genevoise, et conformément aux conclusions du troisième avis du comité consultatif, le bureau de l'intégration des étrangers a fait évoluer sa pratique pour prendre davantage en compte les populations spécifiques concernées par les propos et les actes racistes ou discriminatoires, qui incluent précisément deux des minorités nationales suisses présentes dans le canton de Genève, à savoir, d'une part, la population juive et, d'autre part, les populations regroupant les Yéniches, Sintis et Manouches.

La convention-cadre est entrée en vigueur le 1er février 1999. Elle est appliquée en Suisse aux minorités linguistiques nationales, aux gens du voyage (Sintis, Yéniches et Manouches) ainsi qu'aux membres de la communauté juive. 

 

 

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, bureau de l'intégration des étrangers, DCS, T. 022 546 74 99 ou 078 640 84 71.

Genève

Grand-Saconnex: modification des limites de zones en vue de la requalification de la place de Carantec et du développement de ses abords

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés de part et d’autre de la route de Ferney et du chemin Edouard-Sarasin, au centre de la commune du Grand-Saconnex.

Le projet permettra le développement d’une nouvelle centralité par la requalification de la place de Carantec, en lien notamment avec l’extension de la ligne de tram Nations–Grand-Saconnex et la densification des secteurs Colombière et Marronniers, situés aux abords de la place. Les développements proposés prévoient la réalisation d’un espace public majeur à la place de Carantec, 60'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) destinées aux logements – comprenant la démolition-reconstruction de 230 logements – et 6000 m2 de SBP pour des activités, complétés d’un équipement communal de type salle polyvalente. Un projet de plan localisé de quartier est en cours d’élaboration en ce sens.

D’une superficie de 88'478 m2, le périmètre est constitué de 49 parcelles, dont 19 sont en mains privées, 7 appartiennent à la caisse de pension de la police, 7 à la commune et 3 à l’Etat de Genève. Le solde est constitué de parcelles et de parties de parcelles des domaines publics communal et cantonal.

L’enquête publique, ouverte du 8 mars au 6 avril 2018, a fait l’objet d’une seule observation. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé ce projet favorablement par 17 voix pour et 7 abstentions en date du 11 juin 2018, sous réserve de la prise en considération de la mobilité sur le secteur de la place de Carantec jusqu’à la mise en service du tram et de la réalisation du tronçon du tram Nations–Grand-Saconnex en respectant le planning établi.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil,  ce dernier sera disponible sur le site Internet de l’Etat: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.
 

 

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service du secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Absence des élèves: modification du règlement de l'enseignement primaire

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 27 du règlement de l'enseignement primaire relatif à l'absence des élèves en ses alinéas 2 à 4.

La responsabilité première de l'annonce de l'absence d'un enfant revient ainsi aux parents, et non plus à l'école. Chaque établissement scolaire sera tenu de mettre sur pied et de communiquer aux parents les modalités concrètes de cette annonce. Ce n'est qu'après deux jours d'absence qu'il appartiendra à l'enseignant titulaire de classe de prendre contact avec les parents et d'en informer la direction de l'école.

 

Un certificat médical pourra être demandé en cas d'absence de plus de trois jours s'agissant d'une absence due à la maladie, mais également, désormais, en cas d'accident.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Paola Marchesini, directrice générale de l'enseignement obligatoire, DIP, T. 022 327 04 11.

Formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour: modification règlementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour pour tenir compte de l'évolution de l'activité de l'accueil familial de jour.

Fixée jusqu'à présent à vingt heures, la formation initiale des personnes pratiquant l'accueil familial de jour comportera désormais quarante-cinq heures de cours.

La formation se déroulera en deux phases. Durant la première phase, le candidat suivra une formation de deux jours portant sur la sécurité, les premiers secours et la santé de l'enfant. A l'issue de cette première phase de formation de vingt heures, le candidat recevra une autorisation provisoire et devra s'inscrire à la seconde phase de formation, qu'il devra effectuer dans l'année qui suit la date de l'autorisation.

Cette deuxième phase de formation, qui comprend vingt-cinq heures, porte sur les thématiques de développement et prise en charge de l'enfant (rôle du jeu, développement de l'enfant, les limites pour bien grandir, etc.).

 

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 079 754 25 90.

Protection de l'air, contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants ainsi que dans le domaine de la toxicologie de l'environnement bâti: émoluments adaptés

Le Conseil d'Etat a modifié les règlements sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) en matière de protection de l'air, de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants ainsi que dans le domaine de la toxicologie de l'environnement bâti.

Ces modifications ont été effectuées pour tenir compte de l'évolution des prestations et refléter au mieux la réalité des pratiques du service, au vu de l'expérience tirée de l'application de ces règlements et de l'investissement consenti. Ainsi, le montant des émoluments relatifs aux décisions ordonnées par le SABRA est adapté à 250 francs afin de tenir compte de l'investissement réel.

De nouveaux émoluments seront perçus pour les tâches d'autorité en matière d'assainissement des chaudières de petite puissance (inférieure à 1 MW). Un émolument pourra également être perçu pour la surveillance du rayonnement non ionisant induit par les antennes de téléphonie mobile, qui font l'objet d'adaptations techniques nécessaires pour l'utilisation des dernières technologies de la communication.

Les règlements modifiés permettent ainsi d'unifier et d'harmoniser les émoluments du service dans tous ses domaines de compétence et de percevoir des émoluments pour des prestations qui n'étaient pas facturées jusqu'à présent, à défaut de base légale.

 

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (L12342) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (12344) (L12344) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (12325) (L12325) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (L12326) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (L12329) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (L12330) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (L12338) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (L12336) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2017 (L12327) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2017 (L12321) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2017 (L12331) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2017 (L12333) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (L12335) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (L12337) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (L12339) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (L12341) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (12343) (L12343) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (L12298) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (12299) (L12299) Conseil d'Etat Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

14 septembre

10h00

Présentation du programme de législature 2018-2023, du plan financier quadriennal 2019-2022 et du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève Salle 2 du DIP
6, rue de l'Hôtel-de-Ville
CE

Florence Noël (PRE)
T. 022 327 90 80
ou 079 343 16 54
Tatiana Oddo Clerc
T. 022 327 98 21

15 septembre

13h00

Une nouvelle maison de l'alimentation pour Genève Ferme de Budé
Ch. Moïse-Duboule
1209 Petit-Saconnex

DT

 

 

VilleGE

Pauline de Salis
T. 022 546 60 47
ou 076 304 20 66

Valentina Wenger-Andreoli
T. 022 418 22 35
ou 079 508 24 34