Type de publication Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat Date de publication 11 décembre 2013 Auteur Conseil d'Etat (CE) Document Communiqué du Conseil d'Etat du 11 décembre 2013 Détail Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 11 décembre 2013 Type de publication Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat Date de publication 11 décembre 2013 Auteur Conseil d'Etat (CE)
