Payer un commandement de payer
Le commandement de payer ou l'avis de saisie doivent être réglés directement auprès de l'Office cantonal des poursuites.
Obtenir un délai de paiement ou un arrangement de paiement
- Délai de paiement : Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du SDC par téléphone, par courrier ou par courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.
- Arrangement de paiement : Sur demande ou sous certaines conditions, le SDC peut proposer un échéancier. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.
Demander la radiation d'une poursuite
- Le SDC ne procède pas à la radiation systématique des poursuites. Une demande de radiation de poursuite peut être effectuée auprès du SDC par téléphone ou par courrier/courriel.
- Le SDC ne peut procéder à la radiation de la poursuite que lorsque celle-ci a été payée auprès de l'Office cantonal des poursuites et que ce dernier lui a restitué le solde complet de la poursuite, frais inclus.
Bases légales
Code de procédure pénale suisse (CPP)
Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) et liste des amendes d'ordre
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)
Nous contacter
Service des contraventions
Chemin de la Gravière 5,
1227 Les Acacias
Horaires d'ouverture de l'accueil téléphonique
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
08:00-14:00
Horaires d'ouverture des guichets
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
07:30-14:00
Accès
Transports publics :
Tram ligne 14 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 2 / 19 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 11 / D : arrêt Queue-d'Arve (3 minutes à pied)