Circulaire n°22 CSI - Estimation des immeubles dans la répartition intercantonale des impôts

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Date de publication:
9 octobre 2018
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Règles concernant l’estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales

Lorsqu'un contribuable possède un bien immobilier dans un canton autre que celui dans lequel il est domicilié, la valeur de son bien est estimée de manière à répartir correctement l'impôt entre les deux cantons.

Le calcul de l'impôt s'effectue à l'aide de facteurs de répartition fixés par la Conférence suisse des impôts (CSI) et publiés dans la Circulaire n°22.

La circulaire du 22 mars 2018 modifiée le 17 septembre 2018 est valable à partir de la période fiscale 2019 et s'applique dès le 1er janvier 2019. Elle remplace la précédente datant du 21 novembre 2006.